Nos lecteurs connaissent notre combat, depuis 2012, pour l’application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, et l’efficacité de ce texte, qui, applicable uniquement dans les procédures de recouvrement des créances professionnelles, permet à la partie gagnante d’obtenir le remboursement de 100% des frais réels (d’avocat ou internes) qu’elle a dû engager pour obtenir paiement.
 
Dans tous les autres types de contentieux, l’article L.441-10 n’est pas applicable et c’est l’article 700 du Code de procédure civile, le texte de droit commun, qui permet à la partie gagnante de demander au juge la condamnation de la partie perdante à lui rembourser les « frais exposés et non compris dans les dépens », c’est-à-dire pour l’essentiel les honoraires de son avocat.
 
Or, depuis son entrée en vigueur en 1976, cette indemnisation est soumise à l’appréciation en « équité » du juge. Dans sa version actuelle, l’article 700 prévoit toujours que « dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée » et qu’il peut « même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations ».
 
En pratique, ce texte est très notoirement inefficace.
 
D’abord la partie gagnante est fréquemment déboutée de toute demande à ce sujet ; lorsqu’elle ne l’est pas, elle se voit allouer des montants considérablement inférieurs aux frais qu’elle a dû réellement exposer pour faire valoir ses droits.
 
Le marché s’est résigné au point que les avocats ne pensent même plus à produire leurs factures et se contentent de formuler la demande sans la justifier, ce qui est un peu compréhensible mais toutefois dommage, la justification étant tout de même le seul moyen d’obtenir une indemnisation un peu moins décorrélée de la réalité.                                                                                                   
 
La difficulté tient à la marge d’appréciation sans doute excessive qui est laissée au juge par l’article 700 : même lorsque les justificatifs sont produits, le juge peut parfaitement rejeter souverainement la demande.
 
Or, comme nous le dénonçons régulièrement, ce mécanisme favorise le débiteur de l’obligation – qui a souvent intérêt à traîner jusqu’à la condamnation – et pénalise la partie gagnante du procès : pour obtenir ce qui lui est dû, elle aura été forcée d’exposer des frais qui ne lui seront pas indemnisés.
 
Le rapport Perben, remis cet été au Garde des Sceaux, propose de mettre fin à ce système et à sa part d’arbitraire et suggère de modifier l’article 700 de la manière suivante :
 
« le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
 
1° à l’autre partie la somme qu’il détermine qu’elle a exposée au titre de sa défense, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sur présentation des factures. (…) Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. IL peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’u a pas lieu à ces condamnations apprécie le montant des sommes demandées au regard de l’intérêt du litige. (…) ».  
 
Le changement de paradigme est évident : exit l’équité ; exit la situation de la partie perdante qui n’est plus prise en compte. Exit également la possibilité pour le juge d’exclure toute indemnisation : ce dernier devra vérifier les factures produites par le demandeur et apprécier leur montant au seul regard de l’intérêt du litige.
 
Nous ignorons le calendrier de cette réforme, mais M. le Garde des Sceaux a promis qu’il ne laisserait pas le rapport Perben « dormir du sommeil de l’injuste ».
 
Souhaitons, avec nos bons vœux, que cette proposition soit adoptée et ce texte scélérat enfin réformé !





Rapport Perben sur l'avenir de la profession d'avocat

 

La Cour de cassation avait en l'espèce à connaître du pourvoi d’une association qui avait été condamnée à payer des pénalités de retard au taux de l'ancien article L.441-6 du Code de commerce (dont les dispositions figurent désormais aux article L. 441-1 et L.441-10 du même Code).
 
La Cour d’appel avait en effet retenu que ces dispositions lui étaient applicables au motif que seuls les consommateurs seraient exclus de son champ d'application.
 
Or, l’association arguait devant les juges du fond qu’elle n’avait pas contracté dans le cadre d’une activité professionnelle, mais d’une mission de service public, et que les dispositions précitées ne lui étaient donc pas applicables : la décision de la Cour d’appel a été cassée pour s’être abstenue de procéder à cette vérification.
 
La Cour de cassation confirme ce faisant que les dispositions précitées peuvent tout à fait trouver à s’appliquer à une personne n’ayant pas le statut commerçant, telle qu’en l’occurrence une association, le seul critère à retenir étant celui de savoir si cette personne agit dans le cadre d’une activité professionnelle.
 
Cette solution résulte, littéralement, de la rédaction de l’article L.441-1 qui définit le champ d’application des dispositions relatives aux délais de paiements à « tout acheteur de produits ou demandeur de prestation de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. »
 
C’est donc le critère de l’objectif poursuivi par la cocontractant qui doit être retenu pour déterminer le champ d’application de ces dispositions, non celui de sa qualité de commerçant, ou de sa forme juridique.
 
Cette décision s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence des juridictions du fond qui appliquent depuis plusieurs années les dispositions de l’article L.441-6 (ancien) à des personnes n’ayant pas la qualité de commerçant – dont de nombreuses décisions obtenues par notre cabinet – notamment contre :
 

• des association relevant de la loi de 1901 ;
• des sociétés civiles (SCI et SCCV) ;
• des professionnels libéraux, tels que notamment les avocats.

 
La solution n’est donc pas nouvelle, mais c’est la première fois à notre connaissance que la Cour de cassation énonce expressément que le champ d’application des articles L.441-1 et suivants du Code de commerce doit être défini par la qualité de « professionnel » ou « non-professionnel » du débiteur.
 
Cass. 1ère civ. 5 février 2020, pourvoi n°18-18.85

Le 15 juin 2020 le Ministère de l’Economie et des Finances a publié un arrêté qui fixe les deux taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2020.

Concernant les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, ce taux est fixé à 3,11 %.
Pour les professionnels, le taux de l’intérêt légal est fixé 0,84 %.

Nous rappelons, en ce qui concerne les créances B2B (créancier et débiteur professionnels), que l’article L.441-10 du Code de commerce prévoit que « sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. »

Cette disposition étant d’ordre public, le taux majoré BCE+10% s’applique automatiquement dès lors que les parties n’ont pas prévu d’appliquer un taux au moins égal à trois fois le taux d’intérêt de légal (soit à ce jour 2,52%).

Compte tenu du faible montant de ce dernier, il est donc préférable de prévoir dans ses conditions générales de vente B2B l’application du taux majoré, ou de ne rien écrire.

Mardi 07 juillet
De 11h00 à 12h00,

Philippe Touzet animera, en partenariat avec l’AFDCC, un webinaire sur le thème : "Recouvrement judiciaire : imputer 100% du coût du procès au débiteur"
 
Chacun connait, dans le procès, le rôle de l'article 700 du Code de procédure civile. Cet article conduit les tribunaux à accorder des indemnités qui dans leur immense majorité sont extrêmement faibles au regard des coûts véritablement exposés par l'entreprise. À cause de cette disposition, le procès coûte cher à la partie gagnante. 
 
En matière de recouvrement, cette disposition a des effets macro-économiques déplorables car elle conduit à la résignation des créanciers qui abandonnent les poursuites, et par conséquent au renforcement du comportement des débiteurs « mauvais payeurs », qui profitent massivement de l’impunité que permet le système. D'ailleurs, quand le créancier décide d'agir en justice, il obtient en général seulement ce qui lui est dû, et doit s’en contenter. La résistance abusive est donc un crédit gratuit.
 
Pourtant, depuis la transcription de la directive 2011/07 en 2012 en droit français, l'article 700 n'est plus applicable, et ce dans tous les dossiers de recouvrement entre professionnels (entreprises, commerçants, artisans, professionnels libéraux) : l’article L. 441-10 permet le remboursement intégral des frais engagés.
 
C'est une disposition révolutionnaire, mais elle est peu connue et peu appliquée, bien que d'ordre public.
 
Le combat pour sa mise en œuvre doit se poursuivre mais il existe aujourd'hui une jurisprudence très favorable aux créanciers, dont une grande partie a été obtenue par notre cabinet (soit 50 % des décisions existantes)
 
Ce webinar vous permettra de comprendre les conditions et les conséquences de la mise en œuvre de ce texte afin de pouvoir l’utiliser concrètement dans vos documents commerciaux et dans vos dossiers.
 
Intervenant : Philippe Touzet
Animateur : Vincent-Bruno Larger

 
Pour tout renseignement, contacter: 

 Evènementiel AFDCC
Tel : 01 40 20 95 74 - www.afdcc.fr

 
 

La chose est incroyablement méconnue bien que datant de 2012.

On rappellera tout d’abord que l’article 700 a été introduit dans le Code de procédure civile en 1976[[1]] , et que depuis, nous avons dû nous habituer à ce que les honoraires d’avocats restent pour l’essentiel à la charge de nos clients, même quand l’adversaire est pleinement condamné.

Fondé initialement sur « l’équité », l’article 700 a généré un arbitraire permanent, outre ce qu’il faut bien appeler un régime de pénurie qui nuit à l’équilibre du système judiciaire et le tire vers le bas.

Exit donc toute possibilité d’indemnisation normale de nos clients.

Mais c’était sans compter l’Europe.

Le 16 février 2011, était promulguée la directive 2011/7, laquelle était transposée en droit français par la loi du 22 mars 2012. À l’époque, même la presse « grand public » a évoqué la fameuse « indemnité de 40 € par facture », mais les commentateurs ont dans un bel ensemble omis la mesure la plus importante – et de loin, de ce texte.

Depuis cette transposition, l’article L.441-6 du Code de commerce devenu L.441-10[[2]] dispose en effet : « (…) Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. »

C’est donc l’indemnité précitée de 40 €. Mais le texte poursuit ainsi : « Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. »

Ces frais de recouvrement comprennent-ils les honoraires d’avocats ? La réponse est dans la directive qui prévoit expressément que : « Ces frais peuvent comprendre, notamment, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créance ».

De son côté, la DGCCRF a précisé dans une note d’information du 29 novembre 2012, d’une part que cette indemnité est due en sus des pénalités de retard, et d’autre part que « les frais réels comportent notamment les frais exposés pour la rémunération d’un avocat ».

Par conséquent aucun doute : en matière de recouvrement de créances, les frais d’avocat doivent être indemnisés intégralement.
Bien qu’il s’agisse d’une disposition d’ordre public, nous avons vécu des années difficiles au cours desquelles les juridictions, tellement habituées à la « culture de l’article 700 », ne comprenaient pas le texte, même quand il était sous leurs yeux, et continuaient d’agir comme auparavant, en clair, de statuer en équité.

Après sept années de combat acharné, nous sommes parvenus peu à peu à constituer une base jurisprudentielle très fournie : les tribunaux de commerce et les cours d’appel appliquent désormais cette disposition de façon majoritaire, et le courant s’amplifie très rapidement.

Nous avons rédigé de nombreux articles sur Parabellum, au fur et à mesure de ce combat, pour informer nos lecteurs[[3]].

Mais quid dans ce contexte très commercial du recouvrement des honoraires d’avocats ?

C’est un autre de nos combats, puisque nous sommes appelés fréquemment à intervenir pour des confrères, notamment dans des dossiers de recouvrement d’honoraires.

Cette question pose celle plus générale de l’application des dispositions du Code de commerce à notre profession, question que nous suivons de près depuis fort longtemps[[4]].

Dans un article du 5 décembre 2016, nous commentions la jurisprudence jusqu’alors constante qui exclut l’application de l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce à la rupture brutale des relations entretenues entre l’avocat et un client ayant la qualité de commerçant[[5]].

En particulier, alors que l’article L.442-6-I-5° doit s’appliquer quel que soit le statut de la victime ou la nature de l’activité exercée par celle-ci (Cass. Com. 16 déc. 2008 n°07-18.050 et 6 fév. 2007 n°03-20.463), l’arrêt de la Cour d’appel de Paris que nous commentions (29 juin 2016 n°14/07291) excluait l’application de cette disposition en raison de l’interdiction faite aux avocats d’exercer une activité commerciale, en application de l’article 1.1 du RIN et de l’article 111 du décret du 27 novembre 1991.

Dans ce même article, et du fait de l’adoption du décret n° 2016-882 du 29 juin 2016 qui autorise les avocats à pratiquer des activités commerciales « présentant un lien de connexité avec celle de leur profession », nous pensions que  « … la nouvelle autorisation de la loi devrait entraîner une modification de la position de la jurisprudence, et permettre aux avocats d’obtenir la réparation des ruptures brutales de relations courantes d’affaires dont ils sont victimes – et auteurs - constituant ainsi un nouvel élément de l’assimilation du cabinet d’avocats à une entreprise ».

C’est ainsi qu’un arrêt de la 2^ème Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 3 mai 2018 (17-11.926), a admis pour la première fois au bénéfice de notre profession, non pas l’application de l’article L.442-6-I-5°, mais celle de l’article L.441-6, en jugeant que l’avocat a droit au remboursement des frais forfaitaires de recouvrement[[6]], exposés pour obtenir le règlement de ses honoraires, et que l’octroi de cette indemnité relève de la compétence d’attribution exclusive du bâtonnier taxateur.

Munis de cette jurisprudence, nous n’avons pas manqué de réclamer sa mise en œuvre dans les procédures dont nous sommes saisis, devant le bâtonnier, en application des dispositions des articles 174 et suivants du décret, en matière de fixation des honoraires.

C’est ainsi que par décision en date du 8 novembre 2018 (non publiée), le bâtonnier de Paris a admis pour la première fois la mise en œuvre de ce texte et a condamné le client à payer l’indemnité forfaitaire de recouvrement au demandeur, puis que la cour d’appel de Paris, réformant cette décision, a décidé d’allouer audit demandeur le remboursement de l’intégralité des frais d’avocats exposés.

La boucle est donc bouclée : les dispositions protectrices du Code de commerce sont désormais indéniablement applicables à la profession d’avocat et il existe un boulevard pour la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 442-6 I 5° concernant la rupture abusive des relations courantes d’affaires.

La motivation de l’arrêt est particulièrement limpide :

« enfin, faisant application du I de l’article L.441-6 du Code de commerce, réclamée par la SELARL XXX, et confirmant cette application déjà prononcée en son principe par Madame le bâtonnier, il est justifié de condamner la société YYY à verser à la SELARL XXX … la somme de 25 650 € qui correspond au total des trois notes de frais et honoraires suivantes payées à la SELARL ZZZ, cabinet d’avocats qui a assuré sa défense tant en première instance qu’en appel. »

Le lecteur pourra apprécier l’énorme différence entre l’allocation d’une indemnité de l’article 700 qui aurait certainement plafonné à 2500 €, et celle correspondant au texte commenté, 10 fois supérieure.

Reste la question des frais engagés en interne par le cabinet ou l’entreprise créancière.

En effet, on sait bien qu’un dossier contentieux génère également beaucoup de travail au sein même de l’entreprise du demandeur, pour fournir à l’avocat en charge du dossier une instruction de bonne qualité.

Sur ce sujet, la cour d’appel a motivé son rejet sur deux points : le chevauchement des prestations, et la question de la preuve fournie à soi-même :

« En revanche, est rejetée la demande en paiement de la somme de x…  de frais de recouvrement visés par l’article L.441-6 du Code de commerce, dès lors qu’elle concerne la facturation par le cabinet XXX  des temps passés en interne par Maître C et ses collaborateurs pour préparer le dossier de recouvrement des honoraires … et pour justifier la réalité des travaux contestés par cette dernière. Cette demande, injustifiée puisque le cabinet se constitue une preuve elle-même, se chevauche avec celle concernant le paiement des frais et honoraires de la SELARL ZZZ, intervenue pour le compte du cabinet XXX tant devant le bâtonnier que devant la cour d’appel de céans. »

Concernant tout d’abord le chevauchement, la Directive, comme l’article L.441-10 du Code de commerce français, prévoient au contraire la prise en charge des frais internes de recouvrement ET des frais d’avocats. En effet, l’indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier dès lors qu’il doit réaliser un acte de relance de sa facture. Il s’agit de l’indemnisation forfaitaire du créancier lui-même, même si il n’a saisi aucun avocat ou aucune société de recouvrement.

Et le lecteur l’aura compris, si l’indemnité forfaitaire de 40 € est due, cela signifie automatiquement que l’indemnisation des frais réels est également due, dès lors que lesdits frais sont supérieurs à 40 €, et peuvent être justifiés.

L’argument du chevauchement est donc contraire à la Directive et au texte du Code de commerce.

La question de la preuve à soi-même est en revanche justifiée, mais le problème peut facilement être réglé. Bien sûr, les règles de preuve s’imposent en matière judiciaire, indépendamment du texte de fond. Il faudra donc que le créancier fasse établir par un tiers, son expert-comptable par exemple, la preuve du coût de son travail interne.

Il reste donc un peu de travail pour entériner et affiner l’application de ces principes. Mais l’essentiel est fait.

De sorte que l’on peut dire que dans l’immédiat, dès 2020, n’importe quelle entreprise, et en particulier un cabinet d’avocats, peut obtenir à la fois le remboursement des honoraires pris en charge pour le recouvrement de leurs factures, et le remboursement de ses coûts internes, à condition de ne pas produire de preuve à soi-même, pour éviter cet écueil.

Avec la réforme de la procédure civile, qui vient de rentrer en vigueur, et notamment l’exécution provisoire de droit en toute matière, le droit français devient nettement moins favorable aux débiteurs.

Il faut s’en réjouir, car jusqu’à présent, et très curieusement, le statut du débiteur était privilégié par rapport à celui de son créancier.

Il n’y a donc plus aucune raison d’hésiter pour recouvrer judiciairement ses créances.

Bonne année !

Nos lecteurs connaissent notre combat judiciaire aux côtés des créanciers professionnels, afin qu’il leur soit accordé le remboursement intégral des frais engagés pour le recouvrement de leur créance.

Nous ne demandons rien de plus que l’application des dispositions d’ordre public de l’article L.441-10 II du Code de commerce (ancien L.441-6 alinéa 8), ce que certains juges – désormais une minorité – s’obstinent à refuser (lire nos autres articles sur le sujet: 1, 2, 3, 4, 5, 6).

La décision commentée confirme que cette résistance est injustifiée.

Un créancier professionnel a assigné son débiteur devant le TGI d’Aix-en-Provence afin d’obtenir le règlement de ses factures impayées, ainsi qu’une indemnité au titre des frais d’avocat engagés dans cette procédure (honoraires forfaitaires et de succès).
Le Tribunal, tout en faisant droit à la demande principale, n’a accordé au créancier qu’une faible indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le débiteur ayant interjeté appel de cette décision, le créancier a formé un appel incident partiel, afin d’obtenir l’indemnité qui lui était due au titre de l’article L.441-10 II du Code de commerce.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence (26 septembre 2019 n°16/19309), a fait droit à la demande du créancier et, statuant à nouveau, a jugé : « lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire [40 € par facture impayée, ndlr], il est prévu que le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. La société X justifie par la production de la convention d’honoraires, que ses honoraires d’avocat s’élèveront à la somme de 10.295,26 € TTC. Elle est donc fondée à solliciter le paiement de cette somme par la société Y au titre des frais exposés en première instance et en appel ».

Cet arrêt vient donc consolider la jurisprudence selon laquelle, dès lors que le créancier justifie des frais qu’il a exposés, le juge est tenu d’appliquer l’article L.441-10 II du Code de commerce sans disposer du pouvoir de réduire le montant réclamé au titre des honoraires de l’avocat, lequel est fixé librement entre ce dernier et son client.

En synthèse, il ressort de cette jurisprudence désormais bien établie (i) que l’indemnité due au créancier doit couvrir la totalité des honoraires de son conseil, tant forfaitaires que de succès ; (ii) que celle-ci comprend tant les frais exposés en première instance, que ceux exposés en appel ; (iii) enfin, que la demande du créancier est justifiée par la simple production de la convention d’honoraires conclue avec son conseil.

Est-ce que le message sera entendu par les mauvais payeurs ? Nous l’espérons !

La fusion des TGI et des TI, le nouveau "tribunal judiciaire"
 
L’article 95 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 organise cette fusion de la manière suivante :
 

• Lorsque le TGI et le TI sont situés dans la même ville, ils deviennent une juridiction unique dénommée tribunal judiciaire ;

 

• Lorsque le TI n’est pas situé dans la même ville que le TGI, il devient une chambre de proximité du tribunal judiciaire, dénommée tribunal de proximité.

 
Les décrets précisent quant à eux la compétence matérielle du tribunal judiciaire en distinguant entre :
 

• Sa compétence générale à charge d’appel ; le Tribunal étant compétent pour toute matière qui n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de la demande ;

 

• Sa compétence en raison du montant de la demande ; celle ayant une valeur inférieure à 5000€ étant de dernier ressort, tandis que celle ayant une valeur supérieure ou indéterminée étant à charge d’appel.

 

• Sa compétence en raison de la nature du litige, qui peut être à charge d’appel ou en dernier ressort ;

 
Le CNB a publié un tableau récapitulant la compétence matérielle du tribunal judiciaire (tableau indicatif du CNB )
 

La spécialisation des juridictions de première instance
 
L’article 95, 17° de la loi prévoit une possibilité de spécialisation des tribunaux judiciaires. Dans les cas où il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, ceux-ci pourront être spécialement désignés pour connaître seuls de certaines matières dont la liste sera fixée par décret en Conseil d’Etat.
 
A titre exceptionnel, la loi prévoit que le régime de spécialisation peut également s’appliquer à des tribunaux judiciaires situés dans des départements différents, sous réserve d’une proximité territoriale le justifiant. Le 1^er président de la Cour d’appel et le procureur général peuvent proposer la spécialisation de tribunaux judiciaires dans leur ressort mais situés dans deux départements différents. Ils procèdent à cette désignation après avis des chefs de juridiction et consultation des conseils des juridictions concernées.
 
Les décrets fixent les matières susceptibles de faire l’objet d’une spécialisation. Par exemple, en matière civile, les actions relatives aux baux commerciaux, à la cession ou au nantissement de créances professionnelles, aux billets à ordre, au préjudice écologique, pourront être traitées exclusivement par des tribunaux judiciaires spécialisés. En matière pénale, tous les délits et contraventions prévues et réprimés par des codes spécifiques pourront également faire l’objet d’une spécialisation.
 

Les chambres de proximité
 
L’article 95, 26° de la loi énonce que le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées « tribunaux de proximité », dont le siège et le ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixées par décret. Ces chambres de proximité connaissent seules, dans leur ressort, des compétences qui leur sont attribuées.
 
Par décision conjointe du 1^er président de la Cour d’appel et du procureur général, après avis des chefs de juridiction et consultation du conseil de juridiction concerné, ces chambres peuvent se voir attribuer des compétences matérielles supplémentaires. La décision portant attribution des compétences matérielles supplémentaires entre en vigueur à la date qu’elle fixe ; elle n’est donc applicable qu’aux instances introduites postérieurement à cette date.
 
Le décret n°2019-914 fixe les compétences matérielles des chambres de proximité, étant entendu que ces compétences varient pour chaque chambre. Le décret comporte des tableaux en annexe récapitulant les compétences matérielles de ces chambres (cf. tableaux annexés ).
 

Le juge des contentieux de la protection
 
L’article 95,29° de la loi crée également la fonction de « juge des contentieux de la protection » (JCP). Il s’agit d’un magistrat rattaché au tribunal judiciaire dont le rôle est de traiter des contentieux en lien avec des personnes vulnérables.
 
Le JCP exerce les fonctions de juge des tutelles, mais est aussi compétent pour les litiges locatifs, les crédits à la consommation, le surendettement des particuliers ainsi que les expulsions locatives.
 
Au sein de chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exerceront cette fonction.
 

Entrée en vigueur et conséquences pratiques de la fusion
 
L’essentiel des dispositions des décrets d’application de la loi du 23 mars 2019 entreront en vigueur au 1^er janvier 2020.
 
Pour les affaires en cours devant le TI, le basculement vers le tribunal judiciaire se fera automatiquement. Ce basculement implique donc que le délibéré des affaires plaidées avant le 31 décembre 2019 soit rendu avant cette date.
 
Par ailleurs, lorsqu’une affaire est enrôlée à une audience du TI avant le 31 décembre 2019, que l’affaire fait l’objet d’un renvoi postérieur à cette date et que le défendeur ne comparaît pas, le demandeur devra réassigner le défendeur pour l’audience de renvoi devant le Tribunal judiciaire.

loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de réforme de la justice

Dans le cadre de notre activité nous sommes amenés à traiter de nombreux dossiers où le débiteur, alors que la prestation ne souffre d’aucune contestation, s’octroie unilatéralement des délais de paiement en retenant le règlement des factures jusqu’au déclenchement d’une procédure ou, dans les meilleurs cas, jusqu’à réception d’une mise en demeure d’avocats.

Cette attitude, véritable fléau macro-économique (en France, environ 25% des dépôts de bilan sont dus à des retards de paiement), s’explique par le fait que tous les praticiens et justiciables du système judiciaire français se sont habitués, depuis l’introduction de l’article 700 dans notre Code de procédure civile en 1976, à l’idée que la partie gagnante n'est pas légitime à recouvrer l’intégralité de ses frais, et reste donc, au final, victime de la faute dont elle a obtenu réparation, même après l’office du juge.

Ainsi, de nombreux débiteurs profitent de cette faille pour retarder leurs paiements, alors que de nombreux créanciers renoncent à agir lorsque leur créance est d’un faible montant.

La donne a cependant commencé à changer depuis la transposition de la directive UE n°2011/7 « concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales » au sein de l’article L.441-6 du Code de commerce (devenu L.441-10 suite à l’ordonnance n°2018-359 du 29 avril 2019), et qui permet au créancier d’obtenir que le débiteur soit condamné à lui rembourser 100% des frais de recouvrement exposés.

Après quelques années de combats judiciaires pour obtenir l’application de cette nouvelle disposition, comme nous le relatons régulièrement sur ces pages (lire notre dernier article du 20/05/2019), la jurisprudence qui reconnait au créancier le droit au remboursement intégral des frais de recouvrement se consolide de plus en plus.

L’injonction de payer objet du présent commentaire, a été rendue le 24 mai 2019 par le Président du Tribunal de commerce de Bergerac.

Une société restait devoir à son créancier environ 30.000 €. Après l’envoi d’une mise en demeure d’avocat, le débiteur avait réglé la quasi-totalité du principal mais avait refusé de rembourser les frais de recouvrement et de payer les intérêts de retard échus.
Lassé d’être systématiquement assigné au rôle de « banquier forcé » de ses nombreux débiteurs et souhaitant envoyer un signal à son marché, le créancier avait donc décidé d’obtenir le règlement du solde du principal – pourtant très faible – et des accessoires dus par le débiteur.

L’ordonnance ainsi obtenue fait pleinement droit à ces demandes et le débiteur est condamné à régler, outre le solde restant dû à titre principal, l’intégralité des intérêts de retard échus et des frais de recouvrement exposés par le créancier.

Etant rappelé qu’en vertu de l’article 1409 du Code de procédure civile le juge statue « au vu des documents produits » et « pour la somme qu’il retient », l’ordonnance que nous commentons lance donc un signal très fort aux créanciers et aux débiteurs.

En premier lieu, cette décision confirme que les frais de recouvrement doivent être intégralement remboursés au créancier, dès lors qu’il justifie les avoir engagés et sans que le juge puisse en apprécier le montant.

En second lieu, il s’agit à notre connaissance de la première décision reconnaissant au créancier l’intégralité des intérêts de retard échus, y compris au titre des factures réglées antérieurement à l’introduction de l’action judiciaire.

Enfin, et c’est le plus important, cette ordonnance semble confirmer que l’époque de la bienveillance des juridictions à l’égard des débiteurs commerciaux est enfin révolue : les créanciers professionnels ne doivent plus hésiter à faire valoir les droits qui leur sont reconnus par le Code de commerce, y compris lorsque le montant principal de la créance n’est pas très important.


 

Suite à la transposition de la directive européenne 2011/7/UE du 16 février 2011, opérée par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, l’alinéa 8 de l'article L.441-6 du Code de commerce dispose que « (…) tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. » 
 
Cette disposition, reconnue d’ordre public par la Cour de cassation et qui se substitue à l’article 700 du Code de procédure civile en matière de recouvrement, n’a cependant pas été accueillie avec faveur par les juridictions françaises.
 
Depuis son entrée en vigueur, nous menons un combat doctrinal et judiciaire acharné et sollicitons systématiquement son application dans toutes nos actions en recouvrement commercial.
 
Courant 2018, trois nouvelles décisions sont venues s’ajouter à la jurisprudence qui enfin applique pleinement l’article L.441-6 du Code de commerce, en accordant le remboursement des honoraires d’avocat exposés par le créancier.
 
La plus récente de ces décisions, rendue par le TGI de Paris (3 déc. 2018, n°16/09253), confirme que les honoraires de succès prévus par la lettre de mission doivent être inclus dans l’indemnité due au créancier et, d’autre part, elle semble démontrer que les juridictions parisiennes commencent à traiter les demandes au titre de l’article L.441-6 du Code de commerce avec un automatisme similaire à celui réservé à l’article 700 du Code de procédure civile.
 
C’est en effet par un attendu lapidaire que le Tribunal a jugé que la « partie succombante sera condamnée à payer [une somme équivalente aux honoraires forfaitaires de l’avocat], outre à titre d’honoraires complémentaires de succès, 10% des condamnations prononcées au principal, conformément à la convention d’honoraires produite en procédure ».
 
Ce jugement fait suite à un arrêt de la Cour d’appel de Paris (12 avr. 2018 n°17/02357) qui mérite encore plus d’attention, dès lors qu’il s’agit de la seconde fois que cette Cour confirme la solution. Il s’agit en outre d’un arrêt rendu sur appel d’une ordonnance de référé, donc dans le cadre d’une procédure où toute contestation sérieuse conduit au débouté du demandeur.
 
Ainsi, après avoir censuré l’ordonnance du premier juge qui avait limité l’indemnisation du créancier au montant forfaitaire de 40 € par facture, la Cour d’appel de Paris considère que, puisque le créancier « produit à son dossier deux factures d’honoraires de son conseil d’un montant total de 1.300,28 € », « sa demande doit être tenue pour dépourvue de contestation sérieuse à hauteur de 1.300,28 € ».
 
Cette motivation, d’une grande clarté, confirme que (i) il suffit que le créancier justifie des frais exposés pour en obtenir l’indemnisation et que (ii) il n’appartient pas au juge, ni au débiteur, de contester le montant des honoraires convenus entre le créancier et son conseil dans le cadre d’une procédure de recouvrement.
 
Enfin, nous signalons un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Créteil (3 avr. 2018 n°2016F01121), qui est particulièrement intéressant au vu de la démarche proactive du Tribunal.
 
Alors que le créancier avait versé aux débats le contrat détaillant le mode de calcul des honoraires convenus avec une société de recouvrement et justifié des démarches accomplies par celle-ci, il réclamait une indemnité complémentaire supérieure au montant des honoraires contractuels, sans démontrer le bien-fondé de son calcul.
 
Une telle demande, au vu de l’hostilité fréquemment manifestée par les juridictions envers l’article L.441-6 du Code de commerce, aurait pu conduire au débouté du demandeur. Le Tribunal de commerce de Créteil en a décidé autrement en recalculant d’office le montant de l’indemnité due au créancier, sur la base du « mode de calcul contractuellement fixé pour déterminer le montant des frais de recouvrement » (soit des pourcentages de succès, par paliers successifs, en fonction du montant de la créance).
 
Nous ne pouvons que nous réjouir de la consolidation de cette jurisprudence, qui applique un texte pour lequel nous nous battons depuis 2012 (voir ci-dessous les liens vers nos différents articles sur le sujet), car les créanciers ont besoin d’une véritable protection face aux mauvais payeurs : selon le dernier apport de l’ANCR, en 2017 les impayés en France s’élevaient à 56 Mld €, soit 2% du PIB français, et environ 15.000 dépôts de bilan (soit 1 sur 4) ont été causés par des défauts de règlement.
 
S’agissant d’une disposition, encore une fois, d’ordre public, il est donc grand temps que les juges appliquent systématiquement l’article L.441-6 du Code de commerce, indispensable pour endiguer les mauvais comportements de paiement, encouragés jusqu’à maintenant par un droit trop favorable aux débiteurs récalcitrants.


Pour relire nos précédents articles :

• Retards de paiement : les apports de la loi du 22 mars 2012  ;
• La couverture des frais de recouvrement à compter du 1er janvier 2013  ;
• Indemnisation des frais de justice par la partie perdante : c'est maintenant !
• Bonne résolution pour 2016 : appliquer enfin correctement l’article L.441-6 alinéa 8 du Code de commerce sur l’indemnisation des frais de recouvrement du créancier !!
• Recouvrement judiciaire de créances : le créancier enfin remboursé de la totalité des honoraires versés à son avocat !
• Incroyable : l’avocat bénéficie désormais des dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce

Il s’agit d’adresser au Juge une requête, c’est à dire une demande non contradictoire, qui, si elle est fondée, fait l’objet d’une ordonnance aux fins d’injonction de payer.

Cette ordonnance est notifiée au créancier par le greffe, puis signifiée par un huissier de justice au débiteur, qui dispose alors d’un délai d’un mois pour la contester. Passé ce délai, en cas de non contestation, le créancier adresse une demande d’apposition de la formule exécutoire au greffe.

Une fois la formule exécutoire apposée sur l'ordonnance, le créancier peut faire procéder à l’exécution forcée par Huissier, puisqu’il dispose dès lors d’un titre exécutoire pour sa créance.

Si la procédure d’injonction de payer est beaucoup plus rapide que l’assignation au fond de droit commun, l’apposition de la formule exécutoire allonge ce délai car elle n’interviendrait, en moyenne, que quatre mois et demi après l’introduction de la demande. Dans cet intervalle, il s’écoulerait en moyenne 50 jours pour que le juge rende sa décision, selon l’UNHJ. Son influence sur la durée totale de la procédure est donc loin d’être négligeable.

Aussi, l’UNHJ  suggère - dans l’hypothèse où la facture impayée (entre professionnels) n’est pas contestée - de ne plus imposer le recours au Juge pour l’obtention de la formule exécutoire. Le greffier, officier public et ministériel, pourrait le substituer.

Les huissiers proposent  ainsi de créer une nouvelle procédure accélérée : un commandement de payer serait délivré laissant un délai d’un mois au débiteur pour contester la ou les factures y relatives. Passé ce délai il serait possible de demander au greffier l’apposition de la formule exécutoire sur lesdites factures.

Cette proposition de réforme législative a été remise le 11 juin dernier au Ministre de l’Economie et des Finances. A ce stade, nous n’avons pas connaissance d’une prise en compte de cette proposition, et aucun projet de loi n’a été déposé.

Les modifications législatives proposées sont les suivantes :

• Modification du Code des procédures civiles d’exécution : à l’article L. 11-3 du Code des procédures civiles d’exécution, qui liste les titres exécutoires,  serait ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° La facture non contestée entre professionnels à laquelle le greffier de tribunal de commerce a conféré force exécutoire ».

 

• Modification de la partie législative du Code de commerce : à l’article L.441-3 du Code de commerce, il est ajouté un 5^ème alinéa ainsi rédigé : « Le vendeur professionnel qui dispose à l’égard d’un acheteur professionnel d’une facture régulière constatant une créance certaine et exigible peut, dès lors que celle-ci n’est ni réglée ni contestée dans un délai d’un mois à compter du commandement de payer délivré par acte extrajudiciaire, obtenir du greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel demeure le débiteur, qu’il lui confère force exécutoire. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent alinéa. »

 

• Modification de la partie réglementaire du code de commerce : à l’article R. 441-3 du code de commerce serait ajouté un 2e et un 3e alinéa ainsi rédigés :

Le RGPD (règlement général européen de protection des données) concerne chaque organisation qui stocke ou traite des données personnelles au sein de l’Union Européenne.

Ce règlement européen vise à renforcer les droits des individus sur leurs données personnelles et instaure une norme harmonisée à l’ensemble des Etats de l’Union.

En accord avec les principes et les valeurs de notre profession d’avocat, le cabinet TOUZET BOCQUET a mis en œuvre les processus et les dispositifs utiles, notamment en termes de stockage afin de garantir la protection des données qui lui sont transmises.
 

1. Quelles sont les données personnelles que nous collectons ?

Nous collectons et traitons uniquement les informations strictement utiles tels que vos nom, prénom, adresse, adresse mail, numéro de téléphone, civilité, société.
 

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Vous bénéficiez également d’un droit d’opposition et d’un droit de réclamation auprès de la CNIL.
 

La Cour de cassation rappelle à l’occasion de sa décision du 20 décembre 2017 que les pénalités de retard de règlement prévues par l'article L.441-6 du Code de commerce sont dues de plein droit, sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire de la part du créancier, et ce dès le lendemain de l’échéance de la facture.

Ces pénalités, issues d’un texte d’ordre public, sont exigibles même si elles ne sont pas indiquées dans les conditions générales (attention, elles doivent tout de même y être mentionnées au titre d’autres dispositions du Code de commerce.)

Pour mémoire, à défaut de prévision, le taux de référence est celui appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. De même que les pénalités, ce taux est applicable de plein droit, et même s'il n'est pas indiqué dans le contrat (Cass. 3e civ., 30 sept. 2015, n° 14-19.249).


Cour de cassation, chambre commerciale, 20 décembre 2017, 16-25.786

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Cette formation sera animée par Maître Marie Perrazi, Avocate associée au Barreau de Paris, responsable du département Recouvrement et Gestion du risque clients du cabinet Touzet Bocquet & Associés.

Pour tout renseignement, contacter Mme Yaffa Allouche
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Dans son ancienne rédaction, l’article L.441-6 du Code de commerce prévoyait que «  le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.
 
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.
 
Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties (…). En cas de facture périodique, (…) le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la facture ».
 
La loi « Sapin II » vient ajouter un nouvel alinéa à cette disposition, afin d’aider les PME françaises qui effectuent des exportations vers des Etats hors de l’UE, ces derniers autorisant souvent leurs entreprises à pratiquer des délais de paiement plus longs.
 
Ainsi, « pour le paiement des achats effectués en franchise de la TVA (art. 275 CGI) de biens destinés à faire l’objet d’une livraison en l’état hors de l’Union européenne » les parties sont autorisées à convenir un délai de paiement qui « ne peut dépasser 90 jours à compter de la date d’émission de la facture ». Il est précisé que les « grandes entreprises » ne peuvent pas bénéficier de cette dérogation.
 
Afin d’éviter les abus, il est également précisé que ce délai allongé doit être expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier.
 
Il est regrettable, cependant, que cette dérogation ne trouve pas à s’appliquer aux achats de biens destinés à l’exportation au sein de l’UE. En effet, et nonobstant l’harmonisation partielle introduite par la directive 2011/7/UE du 16 février 2011, dans certains Etats membres, les délais de paiement sont plus longs que ceux prévus par la législation française.
 
Le nouvel article L.441-6 prévoit également que, si les biens ne sont pas effectivement livrés hors UE, trouveront à s’appliquer les pénalités de retard prévue par son 12^ème alinéa (égales, à défaut d’accord entre les parties qui ne peut fixer les intérêts de retard à un taux inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, outre les pénalités forfaitaires de 40 € par facture impayée).
 
La première question qui se pose, à la lecture de ce nouveau dispositif, est de savoir comment se déroulera l’application pratique de pénalités de retard si les biens ne sont finalement pas exportés. Si le paiement de la TVA demeurera à la charge de l’acheteur-exportateur, il appartiendra au fournisseur de demander à son acheteur les justificatifs douaniers de l’exportation de biens hors UE. C’est en l’absence de ces justificatifs, que le fournisseur pourra appliquer des pénalités de retard.
 
Deuxièmement, la nouvelle loi exclut de son champ d’application les « grandes entreprises », sans pour autant définir cette notion. Il semble logique de se référer aux définitions posées par le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, selon lequel les « grandes entreprises » sont celles occupant plus de 5.000 personnes, et dont le chiffre d’affaires annuel excède le 1,5 milliards d’euros ou dont le total du bilan dépasse les 2 milliards d’euros. Il est à noter que le critère de la taille concerne uniquement les entreprises débitrices.
 
Enfin, s’agissant du renforcement des sanctions en matière de délais de paiement, l’amende administrative est portée de 375 000 euros à 2 millions d’euros pour les personnes morales. Pour les personnes physiques le montant de l’amende demeure plafonné à 75.000 euros. Ces montants sont doublés en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
 
Il doit être souligné, à cet égard, que l’article L.470-2 du Code de commerce (anciennement L.465-2) a également fait l’objet d’une modification de poids : lorsque plusieurs sanctions administratives sont prononcées à l’encontre d’un même auteur pour des manquements en concours, « ces sanctions s’exécutent cumulativement ». Est ainsi supprimée la dernière partie de cet alinéa, selon laquelle le montant global des amendes prononcées ne pouvait pas dépasser pas le maximum légal le plus élevé.
 
Le renforcement des sanctions se manifeste également par la publication systématique des décisions prononcées par la DGCCRF, ce qui devrait renforcer l’effet dissuasif de ces dispositions.