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Tags (2) : sociétés cotées

Un droit de vote double automatique pour les actions nominatives détenues plus deux ans

Un droit de vote double automatique pour les actions nominatives détenues plus deux ans

Philippe Touzet | 16/07/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

La loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle crée dans les sociétés cotées un droit de vote double automatique pour les actions nominatives détenues depuis au moins deux ans La loi n°2014-384 du 29 mars 2014, dite "Florange" comporte principalement deux volets : l'un...

actions, droit de vote, économie réelle, sociétés cotées, vote double

Suspension du droit de vote dans les sociétés cotées : le Conseil Constitutionnel lève le doute

Suspension du droit de vote dans les sociétés cotées : le Conseil Constitutionnel lève le doute

Gersende Cénac | 07/03/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Par une décision du 28 février 2014, le Conseil Constitutionnel confirme que le mécanisme de suspension des droits de vote, dans les sociétés cotées, consécutif à la non déclaration des franchissements de seuil, n’est pas inconstitutionnel. Les sociétés cotées sont soumises à un certain nombre...

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