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Si "nul ne peut se constituer de preuve à soi-même", la préconstitution de faits juridiques reste toujours possible

Si "nul ne peut se constituer de preuve à soi-même", la préconstitution de faits juridiques reste toujours possible

Julien Zavaro | 13/06/2014 | Contentieux et procédures

L’adage « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même » ne s’applique pas à la preuve des faits juridiques Le principe selon lequel « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même » impose-t-il au juge de de rejeter, sans les examiner, les éléments de preuve d’un fait juridique...

facture, pré-constitution, préconstitution, preuve, recouvrement

Une facture ne suffit pas à établir la créance
Rappel des règles de base de sécurité des affaires commerciales

Une facture ne suffit pas à établir la créance<br>Rappel des règles de base de sécurité des affaires commerciales

Philippe Touzet | 30/09/2010 | Impayés / risques clients / recouvrement

Trop souvent, nous sommes confrontés à des difficultés dans l’administration de la preuve d’une simple obligation de payer : la chose vendue a été livrée, la facture établie, mais elle reste impayée. Difficultés passagères, mauvaise foi, les causes en sont diverses, mais amènent toutes au même...

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