Expertise | Tags | ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés

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Valeur probatoire de l'expertise judiciaire amiable

Philippe Touzet | 14/12/2012 | Contentieux et procédures

La question double de la recevabilité et de la valeur probante d'une expertise réalisée à la demande de l'une des parties au procès donnait lieu à des solutions divergentes entre les différentes chambres de la Cour de cassation. Par une décision du 28 septembre 2012, une chambre mixte de la Cour...

expertise, Procédure civile et commerciale

Droit des transports, expertise et prescription

Christine Gonzalez | 30/06/2011 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Une requête aux fins de désignation d'un expert judiciaire présentée en application de l'article L.133-4 du Code de commerce n'interrompt pas la prescription annale prévue à l'article L.133-6 du Code de commerce Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L.133-4 du Code de commerce : "En cas de...

expertise, prescription annale, transports

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