Garanties et Sûretés

Réforme du gage des stocks : une réforme attendue par la pratique et qui va mettre fin aux abus - 09/02/2016

Habilité à régler la question par voie d’ordonnance mais dans le but de « rapprocher le régime applicable au gage des stocks du régime de droit commun du gage », le gouvernement vient de réformer le...

Garanties prises par le gérant au nom d’une SARL : la contrariété à l’intérêt social ne suffit pas pour déclarer nul l’engagement souscrit - 13/07/2015

La pratique des affaires voit couramment le gérant d’une SARL souscrire à titre personnel un engagement permettant de garantir les obligations prises par sa société. Qu’il s’agisse d’une garantie à...

Annulation de la saisie en raison de la connaissance de la cessation des paiements - 27/02/2015

En raison de son secret professionnel, les informations détenues par un huissier ne peuvent être considérées comme détenues par son client Aux termes du second alinéa de l’article L632-2 du Code de...

La fusion absorption entraine l'extinction du nantissement pris sur les actions de l'absorbée - 17/12/2014

Une décision de la Cour d’appel de Paris du 16 octobre 2014 valide l’extinction d’un nantissement suite à l’annulation des titres composant son assiette en conséquence d’une fusion-absorption Les...

Formalisme de la caution : Tout de même pas à ce point ! - 21/02/2014

Le formalisme de l’engagement de caution est l’objet d’un important contentieux, et deux des chambres de la Cour de cassation ont eu l’occasion d’en préciser les règles au mois de septembre. Ce...

Disparition de l’hypothèque d’un immeuble tombé en indivision - 11/10/2013

Conformément à l’article 2393 du Code civil, l'hypothèque est un droit par nature indivisible. Ce n’est cependant pas le cas des immeubles qui constituent l’assiette des hypothèques, qui peuvent...

Difficultés des entreprises : appréciation de l’engagement disproportionné de la caution - 23/09/2013

La proportionnalité de l’engagement de la caution doit être appréciée par rapport à ses capacités personnelles. C’est ce principe, pourtant bien établi, que la chambre commerciale de la Cour de...

La caution peut être déchargée de ses obligations si le créancier ne déclare pas sa créance chirographaire à la procédure collective du débiteur principal - 08/04/2013

Dans un arrêt du 19 février dernier, la chambre Commerciale de la Cour de cassation vient d’affirmer que la caution solidaire ne peut être actionnée lorsque le créancier principal n’a pas déclaré sa...

Disparition du conservateur des hypothèques - 04/03/2013

Depuis le 1er janvier 2013, les conservateurs des hypothèques ont disparu, laissant place aux nouveaux «services de la publicité foncière», suite à l’entrée en vigueur d’une réforme opérée par une...

Précision sur le caractère proportionné de l'engagement de caution - 04/01/2013

Dans un arrêt du 10 juillet 2012, la Cour de cassation décide que le caractère averti d'une caution personne physique ne doit pas avoir d'incidence sur l'appréciation du caractère disproportionné de...
1 2 3


Facebook
Twitter
LinkedIn
Mobile
Newsletter
Rss

Nous suivre sur Facebook



Inscription à la newsletter

Recherche

Revue de Presse