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Le secrétaire d'État au commerce chargé des PME, Frédéric Lefebvre, a signé le 31 mai dernier une charte avec la Fédération Bancaire Française pour l'accès au crédit des EIRL. M. Lefebvre se félicite...
Les banques doivent être attentives à conserver une certaine proportion dans l’étendue des obligations demandées aux cautions gérant de société. Dans une affaire dans laquelle une société se trouvait...
Le 6 novembre 2009, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière a décidé que « lorsqu'un gage garantit partiellement une dette, le versement résultant de sa réalisation s'impute sur le montant...
Par un arrêt du 9 juillet 2009, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation précise la notion de créancier professionnel dans le cadre d'un cautionnement.
Cass. 1re civ., 9 juill. 2009, n°...
L'Ordonnance du 23 mars 2006, entrée en vigueur le 25 mars 2006, a modifié le droit des sûretés et plus particulièrement le droit des sûretés réelles immobilières.
En matière immobilière,...
L'Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, entrée en vigueur le 25 mars 2006, a profondément modifié le droit des sûretés. Les sûretés réelles mobilières sont la principale matière modifiée par...
Dans un arrêt récent du 14 février 2006, la Cour de cassation a précisé que l'effet d'attribution immédiate d'une saisie attribution ne joue pas pour une créance qui a fait l'objet d'une délégation...
A titre de sûreté, il est possible de nantir les titres d’une société.
Toutefois, l’article 2078 du Code civil prévoit qu’en cas en cas de défaut du débiteur d’exécuter ses obligations, le...
La loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique qui renforce les dispositions relatives à la protection des personnes physiques se portant caution envers un créancier professionnel pose des...
La loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique renforce les dispositions relatives à la protection des personnes physiques qui se portent cautions envers un créancier professionnel en modifiant...
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Recouvrement de créances
