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Publication des seuils de l'usure applicables au 1er janvier 2013


Rédigé par Gersende Cénac le Jeudi 17 Janvier 2013

L'avis du 26 décembre 2012 relatif à l'application des articles L. 313-3 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier concernant l'usure détermine les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 4eme trimestre 2012 pour les diverses catégories de crédits et les seuils de l'usure correspondant applicables au 1er janvier 2013.



                                                                        
Les différents seuils sont fonction de la nature du prêt.
 

 

En ce qui concerne les prêts de consommation et de trésorerie aux particuliers, les principaux taux sont établis à:
 
- 20,30 % pour les prêts d'un montant inférieur ou égal à 1.524 euros;
- 18,95% pour les prêts d'un montant compris entre 1.524 et 3.000 euros;
- 15,55% pour les prêts d'un montant compris entre 3.000 et 6.000 euros; et
- 11,24% pour les prêts d'un montant supérieur à 6.000 euros.

En ce qui concerne les prêts immobiliers aux particuliers, les principaux taux sont établis à:

- 5,72% pour les prêts à taux fixe;
- 5,37% pour les prêts à taux variables; et
- 13,32 % pour les découverts en compte.
 
Avis du 26 décembre 2012







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