Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une réduction du taux de droit commun de l’IS à 28 %.
Il ne supprime pas le taux réduit actuel, soit 15 % pour les bénéfices jusqu’à 38.120 €.
La mesure est progressive en vue d’une généralisation d’un taux à 28 % à compter de 2020 pour toutes les entreprises, soit une réduction de 5,33 % du taux de l’impôt sur les sociétés.
En l’état, le calendrier et les conditions seraient les suivants :
Conditions Taux IS Entrée en vigueur Bénéfice inférieur à 75.000 € 28% 2017 Bénéfice inférieur à 500.000 € 28% 2018 Chiffre d’affaires inférieur à 1 M € 28% 2019 Sans condition 28% 2020
On rappelle que les dividendes distribués bénéficient d’un abattement de 40 % du montant brut distribué, quel que soit le taux de l’impôt ayant frappé les résultats.
Il ne supprime pas le taux réduit actuel, soit 15 % pour les bénéfices jusqu’à 38.120 €.
La mesure est progressive en vue d’une généralisation d’un taux à 28 % à compter de 2020 pour toutes les entreprises, soit une réduction de 5,33 % du taux de l’impôt sur les sociétés.
En l’état, le calendrier et les conditions seraient les suivants :
Conditions Taux IS Entrée en vigueur Bénéfice inférieur à 75.000 € 28% 2017 Bénéfice inférieur à 500.000 € 28% 2018 Chiffre d’affaires inférieur à 1 M € 28% 2019 Sans condition 28% 2020
On rappelle que les dividendes distribués bénéficient d’un abattement de 40 % du montant brut distribué, quel que soit le taux de l’impôt ayant frappé les résultats.