Sortons un instant du pur droit des affaires pour une question qui peut hélas nous concerner tous : le recouvrement des amendes pénales, comprenant bien sur celles afférentes aux contraventions au code de la route...
Ordinairement, le Trésor public qui poursuit un contrevenant récalcitrant utilise un mode particulièrement efficace de saisie : l’avis à tiers détenteur (ATD). Il s’agit d’une voie d’exécution similaire à la saisie-attribution, avec la notable différence qu’elle se passe de toute autorisation judiciaire, privilège de la puissance publique !
Or, dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, la question s’est récemment posée de savoir si les amendes pénales sont ou non recouvrables par la voie de l’avis à tiers détenteur, ou si cette procédure doit être limitée au recouvrement des impôts.
"une prérogative qui ne se justifie pas"
La Cour de cassation a répondu de façon nette à cette question dans un arrêt du 23 novembre 2004. Le débiteur, placé en liquidation judiciaire, avait été condamné au paiement d’une amende de 500 000 francs. Le trésorier a alors notifié au liquidateur un ATD relatif à cette amende. A la demande du liquidateur, la Cour reconnaît la nullité de l’ATD au motif que cette procédure ne vise que les impositions, à l’exclusion des amendes pénales, et ce en dépit du fait qu’elles soient garanties par le privilège du Trésor.
Reste à vérifier que les chambres civiles de la même cour, si elles étaient saisies d’un litige similaire mais concernant un ATD délivré sur une infraction au code de la route, appliqueront la même solution. Affaire à suivre !
Ordinairement, le Trésor public qui poursuit un contrevenant récalcitrant utilise un mode particulièrement efficace de saisie : l’avis à tiers détenteur (ATD). Il s’agit d’une voie d’exécution similaire à la saisie-attribution, avec la notable différence qu’elle se passe de toute autorisation judiciaire, privilège de la puissance publique !
Or, dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, la question s’est récemment posée de savoir si les amendes pénales sont ou non recouvrables par la voie de l’avis à tiers détenteur, ou si cette procédure doit être limitée au recouvrement des impôts.
"une prérogative qui ne se justifie pas"
La Cour de cassation a répondu de façon nette à cette question dans un arrêt du 23 novembre 2004. Le débiteur, placé en liquidation judiciaire, avait été condamné au paiement d’une amende de 500 000 francs. Le trésorier a alors notifié au liquidateur un ATD relatif à cette amende. A la demande du liquidateur, la Cour reconnaît la nullité de l’ATD au motif que cette procédure ne vise que les impositions, à l’exclusion des amendes pénales, et ce en dépit du fait qu’elles soient garanties par le privilège du Trésor.
Reste à vérifier que les chambres civiles de la même cour, si elles étaient saisies d’un litige similaire mais concernant un ATD délivré sur une infraction au code de la route, appliqueront la même solution. Affaire à suivre !