1er janvier 2003
aide fiscale pour l’apport en fonds propres dans les entreprisesamélioration du traitement fiscal des pertes en capital
7 août 2003
SARL au capital librement fixédomiciliation de l’entreprise chez soiexercice de l’activité au domicileclauses d’exclusivité inopposables au salarié créateurtemps partiel pour création d'entreprisedéduction des intérêts d’emprunt pour le rachat d’une entreprise Retrait anticipé de sommes d'un LEE ou un PEL pour investir dans la créationexonération d’ISF pour les sommes versées dans le capital d’une PMEcontrôle de qualification professionnelle des artisanssimplification du volontariat à l’étranger
1er janvier 2004
étalement des charges sociales de la première annéecotisations allégées pour les salariés créateurs (décret du 21 décembre 2003)activités occasionnelles facilitées (décret du 21 décembre 2003)calcul simplifié des charges sociales des micro-entreprisescréation des Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) (décret du 21 novembre 2003)relèvement du seuil de l’exonération des plus-values de cessionexonération des droits pour le don de l’entreprise aux salariésréduction des taxes relatives à la transmission des entreprisesdiminution de l’ISF en cas d’engagement de conservation de titres
Décrets publiés courant janvier 2004
protection de la résidence principalerécépissé de Création d’Entreprise (RCE)immatriculation de l’entreprise en ligneextension du dispositif EDEN aux chômeurs de plus de 50 ansmaintien des allocations de solidarité pour les créateurs d’entrepriserevenus de solidarité maintenus et harmonisésutilisation des sommes versées dans un PEA pour investir dans la créationdons aux réseaux d’accompagnement à la création et la reprise d’entreprisepréavis de rupture de concours bancaireassouplissement des conditions de prêts aux entreprises
Source : www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr
aide fiscale pour l’apport en fonds propres dans les entreprisesamélioration du traitement fiscal des pertes en capital
7 août 2003
SARL au capital librement fixédomiciliation de l’entreprise chez soiexercice de l’activité au domicileclauses d’exclusivité inopposables au salarié créateurtemps partiel pour création d'entreprisedéduction des intérêts d’emprunt pour le rachat d’une entreprise Retrait anticipé de sommes d'un LEE ou un PEL pour investir dans la créationexonération d’ISF pour les sommes versées dans le capital d’une PMEcontrôle de qualification professionnelle des artisanssimplification du volontariat à l’étranger
1er janvier 2004
étalement des charges sociales de la première annéecotisations allégées pour les salariés créateurs (décret du 21 décembre 2003)activités occasionnelles facilitées (décret du 21 décembre 2003)calcul simplifié des charges sociales des micro-entreprisescréation des Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) (décret du 21 novembre 2003)relèvement du seuil de l’exonération des plus-values de cessionexonération des droits pour le don de l’entreprise aux salariésréduction des taxes relatives à la transmission des entreprisesdiminution de l’ISF en cas d’engagement de conservation de titres
Décrets publiés courant janvier 2004
protection de la résidence principalerécépissé de Création d’Entreprise (RCE)immatriculation de l’entreprise en ligneextension du dispositif EDEN aux chômeurs de plus de 50 ansmaintien des allocations de solidarité pour les créateurs d’entrepriserevenus de solidarité maintenus et harmonisésutilisation des sommes versées dans un PEA pour investir dans la créationdons aux réseaux d’accompagnement à la création et la reprise d’entreprisepréavis de rupture de concours bancaireassouplissement des conditions de prêts aux entreprises
Source : www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr