La loi du 9 août 2004 (cf. article 112-3 du Code monétaire et financier) apporte des dérogations s’agissant des prêts accordés pour les besoins d’une activité professionnelle et pour certains comptes réglementés (premiers livrets de la Caisse nationale d'épargne et des caisses d'épargne et de prévoyance, comptes spéciaux sur livret du crédit mutuel, comptes sur livret d'épargne populaire, comptes pour le développement industriel, comptes d'épargne-logement, livrets d'épargne-entreprise et livrés d'épargne institués au profit des travailleurs manuels).
Indexation sur l'indice prix
Rédigé par Marie Perrazi le Jeudi 27 Mai 2004
On rappellera que le Code monétaire et financier prohibe l'indexation automatique d’un contrat sur le niveau général des prix. Il faut que l’indice ait un lien direct avec l’objet du contrat ou l’activité d’une partie.
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