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Projet de loi sur l’initiative économique : bientôt d’importantes mesures en faveur des petites et moyennes entreprisesPhilippe Touzet | 13/01/2005 | Droit des affaires / distribution / contrats
Seule une faute particulièrement grave peut entraîner la responsabilité du dirigeantPhilippe Touzet | 11/01/2005 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Une décision qui met fin a une fréquente incertitudePhilippe Touzet | 08/01/2005 | Contentieux et procédures
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