La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (JO du 14 décembre, p. 21105) prévoit parmi ses multiples dispositions une modification de la procédure du référé fiscal. Le référé fiscal, prévu à l’article L. 552-1 du Code de justice administrative et à l’article L. 279 du Livre des procédures fiscales, permet à un contribuable contestant le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge, et dont la demande de sursis de paiement a été rejetée par le comptable, de saisir en référé le juge...

En cas d'octroi de garanties, une société anonyme doit respecter une procédure d'autorisation par décision de son conseil d'administration, codifiée à l'article L 225-35 du Code de commerce. Cette autorisation agit comme une protection de la société en cas d'engagement vis-à-vis des tiers. Elle n'est pas applicable en cas d'engagements souscrits pour son propre compte. Une société ayant acquis 100 % des parts d'une SARL auprès d'une société anonyme, avait bénéficié à cette occasion d'une garantie de passif octroyée par la SA cédante, garantie que la cessionnaire a déclenché à la suite d'un...

Si la dissolution anticipée d'une société est une décision qui relève de l'assemblée des associés, souveraine en la matière, elle devient critiquable, à l'instar de toute décision, lorsqu'elle est contraire à l'intérêt social et votée au seul bénéfice de l'associé majoritaire. C’est une décision intéressante qu’a rendue la chambre commerciale de la Cour de cassation en matière d'abus de majorité, lorsque l'associé majoritaire décide la dissolution de la société (8 février 2011, n° 10-11.788). L'associé majoritaire à 60% d'une société codétenue par deux sociétés avait acquis la moitié de la...

Lorsqu'elle enregistre un résultat déficitaire au titre d'un exercice, une entreprise imposée à l’impôt sur les sociétés dispose d'une double faculté de report de cette charge, sur les exercices suivants ou antérieurs. Un régime avantageux remis en cause par la seconde loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011) qui réduit la marge de manœuvre des entreprises en la matière. Les entreprises peuvent utiliser leurs déficits fiscaux de deux façons, en les imputant : - sur leurs bénéfices ultérieurs, sans limitation de temps : le déficit d'un exercice est alors...

Le durcissement du régime fiscal des plus-values immobilières, dont la presse s’est largement fait l’écho, figure parmi les principales mesures de la seconde loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011) : la durée de détention nécessaire à l'exonération totale de taxation des plus-values de cession d'un bien immobilier passe de 15 à 30 ans. La loi de finances rectificative pour 2011 modifie le régime de taxation des plus-values immobilières, en doublant la durée nécessaire à une exonération. Sont concernées les ventes de résidences secondaires et de biens...

Une requête aux fins de désignation d'un expert judiciaire présentée en application de l'article L.133-4 du Code de commerce n'interrompt pas la prescription annale prévue à l'article L.133-6 du Code de commerce Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L.133-4 du Code de commerce : "En cas de refus des objets transportés ou présentés pour être transportés, ou de contestation de quelque nature qu'elle soit, sur la formation ou l'exécution du contrat de transport, ou à raison d'un incident survenu au cours même et à l'occasion du transport, l'état des objets transportés ou présentés pour...

Depuis l'entrée en vigueur le 1er mars 2010 du mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité, introduit par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, l'article 61-1 de la Constitution prévoit que : "Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé." C'est ainsi...

La transposition de la Directive relative aux droits des actionnaires des sociétés cotées est complétée. La sollicitation active de mandat fait son entrée dans le droit français, accompagnée d'un encadrement fondé sur la transparence de la démarche du sollicitant. La Directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 relative aux droits des actionnaires des sociétés cotées avait fait l'objet d'une première transposition, dans le cadre du décret 2010-684 du 23 juin 2010. Le décret a imposé la création, pour les sociétés cotées, d'un site Internet afin de satisfaire à leurs obligations en matière...

Seule la dissimulation d'une convention règlementée permet de s'affranchir du délai de prescription de 3 ans qui s'applique à l'action en nullité ouverte en raison du défaut d'autorisation et la dissimulation est appréciée de façon restrictive par la cour de cassation. Une décision récente de la Cour de Cassation (cass.com, 8 févr 2011, n° 10-11.896) a adopté une conception particulièrement restrictive du délai de prescription de l'action en nullité ouverte à l'encontre des conventions visées à l'article L 225-38 du Code de commerce qui n'auraient pas été approuvées par le conseil...