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Les actions reconventionnelles liées au contrat de transport sont elles aussi soumises à la prescription annale de l'article L. 133-6 du Code de commerce. En matière de transport, le défendeur qui...

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Une requête en injonction de payer n'interrompt pas la prescription annale. Seule la citation en justice interrompt la prescription En application de l'article L. 133-6 du Code de commerce, toutes...

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Est constitutive d'une faute lourde permettant d'écarter une clause limitative de responsabilité, la livraison d'un pli par erreur à un destinataire autre que celui prévu au contrat Source :...