L’article 8 de la loi du 26 juillet 2005 (dite loi de modernisation de l'économie) prévoit que les rémunérations des dirigeants de sociétés cotées doivent être approuvées par l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre des conventions réglementées (C. com., art. L. 225-38 et s., L. 225-86 et s.). Par ailleurs, les engagements pris au bénéfice des dirigeants et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions doivent faire l'objet d'une information spécifique dans le rapport de...

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 juin 2005, vient de réaffirmer le principe selon lequel la prévision du versement d’une indemnité de départ à un dirigeant porte atteinte au principe de la libre révocabilité des mandataires sociaux. La Cour décide en effet que : « Une convention qui prévoit le versement d'une indemnité au directeur général d'une société anonyme, en cas de révocation ou de non-renouvellement de son mandat, d'un montant tel qu'elle présente un caractère dissuasif, est nulle en ce qu'elle porte atteinte à la liberté de révocation des...

Comme nous vous l'avons déjà indiqué dans le NotaBene n° 5, l’article 93 de la loi n° 2003-1311 (Loi de Finance pour 2004) a réformé le régime fiscal des distributions de dividendes. Ce nouveau régime entrera en vigueur en 2005. Régime actuel : Il est alloué un crédit d’impôt aux bénéficiaires des dividendes distribués par les sociétés françaises lorsqu’ils ont leur domicile fiscal ou leur siège en France. En contrepartie, les sociétés distributrices doivent acquitter un précompte, dans la mesure où les produits distribués sont prélevés, soit sur des bénéfices n’ayant pas été imposés à...

L’article 1844 du Code civil régit les modalités du vote attachées à une part sociale dont la propriété est démembrée. Il prévoit que le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier. Ces dispositions ne sont cependant pas impératives puisqu'aux termes de l’alinéa 4 de l’article 1844 du Code civil, les statuts peuvent y déroger. Les associés peuvent donc convenir dans les statuts d'une autre répartition des droits de vote (le droit de vote de l’usufruitier peut ainsi être élargi au-delà...

L’ébauche d’une société européenne (SE) date environ d’une trentaine d’années. Ce sont les restructurations transfrontalières récentes qui ont rendu nécessaire de faire avancer les travaux (rapprochement AIR FRANCE/KLM, RHONE POULENC et HOECHST ayant donné naissance à AVENTIS par exemple). L’une des principales difficultés est d’harmoniser le droit des sociétés des différents pays membres de l’Union Européenne, dans la mesure où certains Etats membres ont un droit très permissif et d’autres des règles beaucoup plus contraignantes. C’est avec le Conseil européen de Nice en 2000...

Attention à la rédaction des garanties de passif ! Nous commentons une décision inquiétante de la Cour d’appel Poitiers du 15 juin 2004, récemment publiée. Dans cette espèce, la garantie de passif pouvait être mise en jeu pour toute augmentation de passif résultant d’une déclaration inexacte du cédant ou d’un défaut de comptabilisation antérieur à la date de cession des titres. La Cour considère qu’elle ne peut servir de fondement à la demande d’indemnisation d’un écart négatif de capitaux propres constaté entre la date d’arrêté du bilan de référence ayant servi à déterminer le prix de...

Le Conseil d'Etat a récemment rendu une décision importante (CE 7 juillet 2004 n°230169 SARL Ghesquière), qui revient sur un principe, connu sous le nom "d'intangibilité du bilan d'ouverture", qui était fréquemment défavorable au contribuable, en cas de contrôle fiscal. On sait que le droit de reprise en matière fiscale porte sur trois années plus l'exercice en cours (art. 169 LPF). Or, par l'application du principe dit de l’intangibilité du bilan d'ouverture, l'administration pouvait s'affranchir de cette limite. En effet, lorsque l'administration refuse de corriger le bilan d'ouverture du...

Suite à l’adoption de la loi de finances pour 2005, il est désormais prévu la possibilité d’attribution d’actions gratuites aux salariés ou aux dirigeants sociaux des sociétés cotées ou non à compter du 1er janvier 2005 (codification aux articles L. 225-197 à L. 225-197-5 du c.com). Sur les rapports du conseil d’administration et du commissaire aux comptes, l’assemblée générale extraordinaire peut désormais autoriser le conseil d’administration à procéder à l’attribution d’actions gratuites au profit des salariés de la société ou bien à une catégorie d’entre eux. Cette attribution est...

L’article 117 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 sur la sécurité financière a prévu l’obligation pour le président du conseil d’administration de toute société anonyme, cotée ou non cotée, de rendre compte dans un document joint au rapport présenté annuellement à l’assemblée générale des actionnaires des conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société. La lourdeur de l’élaboration de ce rapport pour les PME a conduit le Ministre de la justice et le Ministre délégué aux PME à apporter les...