La loi 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports est consacrée au transport ferroviaire, et vise en partie le contrat de déménagement et le transport routier de marchandises. La loi du 8 décembre 2009 met en place un nouveau régime juridique du contrat de déménagement et vise à sécuriser les relations juridiques entre les déménageurs professionnels et leurs clients. L'article 40, II-2° de la loi prévoit que les entreprises de déménagement sont désormais soumises aux...

Hors dépenses de relance, les ajustements de crédits auxquels procède ce projet de loi permettent de limiter les dépenses à un niveau inférieur de 2 milliards d'euros à l'objectif voté par le Parlement en loi de finances initiale. Il est proposé d'employer la marge de 2 milliards d'euros ainsi réalisée sur les dépenses pour procéder à des ouvertures complémentaires de crédits destinées à assurer un remboursement d'ampleur exceptionnelle de la dette de l'État à l'égard des organismes de sécurité sociale. Sur le plan fiscal, le projet de loi vise à suivre quatre lignes directrices : d'une...

Les mesures fiscales s'articulent autour de trois priorités. 1.encourager l'investissement et l'innovation Le projet prévoit la suppression de la taxe professionnelle ; la prorogation du remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche ; la transposition de trois directives relatives à la territorialité des prestations de service en TVA et au remboursement des prestataires non résidents. 2. L'environnement En outre, via l'instauration d'une taxe carbone et d'une taxe sur le transport routier de marchandises ; la création d'un crédit d'impôt sur le revenu forfaitaire destiné à rendre...

Depuis le 13 octobre 2008, le comité de réflexion sur la justice pénale présidé par Philippe Léger doit réfléchir à une réforme en profondeur de la justice pénale. A cette fin, il émet 12 propositions concernant les phases préparatoires et décisoires du procès pénal, la suppression du juge d'instruction et le rôle du président d'audience. Le président de la République a demandé au ministère de la justice de poursuivre et compléter la réflexion pour aboutir, à une refonte des Codes pénal et de procédure pénale. Un avant-projet de loi pourrait être proposé d'ici janvier 2010....

Début août, la direction de la législation fiscale a présenté un avant-projet de réforme de la taxe professionnelle. Cette nouvelle taxe maintiendrait les bases foncières actuelles mais se fonderait sur une valeur ajoutée élargie. La réforme devrait entrer en vigueur dès 2010. En 2010, la taxe professionnelle sera remplacée par la cotisation économique territoriale. Cet impôt sera constitué de la cotisation locale d'activité et de la cotisation complémentaire. Début août, les détails de ce nouvel impôt ont été présentés par la direction de la législation fiscale, dans un document communiqué...

Le 4 août dernier, la direction de la législation fiscale a transmis le projet élaboré par Bercy pour remplacer la taxe professionnelle (TP) aux associations d’élus locaux ainsi qu’aux organisations patronales. Leur avis sera rendu le 24 août. Dans le cas où le gouvernement souhaiterait intégrer cette réforme à la loi de finances pour 2010, alors le projet devra être présenté au Conseil d'Etat en premier lieu, et ensuite en Conseil des ministres fin septembre. Un lien étroit entre entreprises et territoires sera toujours maintenu selon ce nouvel impôt dénommé «cotisation économique...

Est constitutive d'une faute lourde permettant d'écarter une clause limitative de responsabilité, la livraison d'un pli par erreur à un destinataire autre que celui prévu au contrat Source : Cass. com., 10 mars 2009, n° 08-15.457 P+B En l'espèce, une société avait confié à un professionnel du transport un pli contenant une réponse à l'appel d'offres public qu'il fallait déposer au siège d'un concessionnaire d'autoroutes. La livraison était garantie pour le lendemain avant 9h. Cependant, le concessionnaire n'a récupéré le pli qu'après la clôture de l'appel d'offres. La société a...

Éric Woerth a déposé un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2009 sur l'inscription du privilège du Trésor. Cet amendement vient d'être adopté par les députés à l'Assemblée nationale. Source : Ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie (www.finances.gouv.fr) - Actualité publiée le 11/12/08 L'amendement vise à permettre d'améliorer la situation des entreprises qui connaissent des difficultés pour payer leurs impôts, taxes et charges sociales du fait de problèmes passagers de trésorerie. Antérieurement, le non-paiement des dettes publiques induisait...

La loi dite de sauvegarde du 26 juillet 2005 est entrée en vigueur le 1er janvier dernier, à la suite de la publication le 28 décembre 2005 de son décret d’application, en entraînant d’importantes modifications des règles de la procédure d’alerte. Ces modifications n’ont sans doute pas assez été commentées, alors qu’elles vont sans doute conduire nombre de SAS à un retour vers la société anonyme. On sait que la procédure d’alerte, mise en place en 1984, oblige le commissaire aux comptes, lorsqu’il relève des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, à enclencher avec la...