Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Qu’il s’agisse de l’apport d’une entreprise individuelle ou de l’apport de droits sociaux, le bénéfice du report d’imposition des plus-values est lié au fait que les apporteurs n’ont pas pour objectif, in fine, d’appréhender des liquidités en franchise d’impôt. Le Conseil d’Etat a récemment rendu trois décisions qui éclairent les conséquences d’opérations courantes, lorsqu’elles sont placées dans le cadre d’un report d’imposition : l’apport d’entreprise individuelle (I) et l’apport de droits sociaux (II). I – Apport d’une entreprise individuelle Souvent, les montages ou optimisations qui...
Précisions sur les modalités d’application de l’article 1369-8 du Code civil qui autorise l’envoi d’une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat par courrier électronique Le décret n° 2011-144 du 2 février 2011, dont l’entrée en vigueur est immédiate, est venu préciser les modalités d’application de l’article 1369-8 du Code civil qui dispose qu' « une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique » selon certaines conditions et « lorsque l'apposition de la date d'expédition ou de réception...
Mise en oeuvre de la réforme constitutionnelle de 2008 La France est un des pays développés les plus en retard en ce qui concerne la place des femmes dans la vie politique puisque les statistiques placent l’hexagone en 65ème position au plan mondial dans le classement des pays comptant le plus d’élues au parlement (Les Etats-Unis sont 73èmes). Le constat est identique en matière de direction d’entreprise : le pourcentage de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance se situe autour de 8 % au sein des 500 premières sociétés françaises. Après la censure en 2006 par le...
Deux arrêts de la chambre mixte de la Cour de cassation, en date du 19 novembre 2010, ont mis fin à une confusion résultant d’une jurisprudence de Cours d’appel concernant les délégations de pouvoir au sein des sociétés par actions simplifiées. Dans deux affaires distinctes, deux salariés, licenciés par le DRH de leurs sociétés respectives, ont contesté leur licenciement au motif que les signataires des lettres de licenciement n’étant pas directeurs généraux mandataires, ils n’avaient pas le pouvoir de prendre de telles décisions. Deux cours d’appel ont accueilli cette argumentation et...
La Cour d’Appel de Nantes a rendu le 14 juin 2010 une décision intéressante en matière d’avance de trésorerie dans le cadre d’un groupe de sociétés (CAA Nantes, 1ère ch, 14 juin 2010, SARL SLOBIC). Il est fréquent que ces avances soient effectuées et comptabilisées en l’absence de convention de compte courant stipulant les conditions de rémunération et de remboursement. Cette pratique est susceptible de présenter un risque. Dans l’affaire soumise à la cour d’Appel de Nantes, une société mère ayant perçu des avances de trésorerie d’un montant total de 5.883.006 euros de sa filiale. Par...
Le décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée e été publié au Journal Officiel 31 Décembre 2010. Il complète et précise le dispositif mis en place par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 qui a créé cette nouvelle institution. J'ai déjà eu l'occasion, notamment lors du colloque organisé par la CCIP le 14 septembre 2010, de faire part de mes réserves, au plan de la cohérence juridique, sur cette bien curieuse institution qui semble avoir l'ambition, mais évidemment sans en avoir les moyens, de réinventer le système juridique dans son...
La cour d’appel de Versailles a rendu le 27 juillet 2010 un arrêt particulièrement intéressant en matière de droit des contrats appliqué aux pactes d’actionnaires (CA Versailles 14ème ch, 27 juill 2010, Sté Esterra c/SA Sita France : jurisdata n° 2010-015370). La problématique était classique. Deux sociétés, la Lyonnaise des Eaux et la Compagnie Générale des Eaux, spécialisées dans le traitement des déchets étaient actionnaires à parité, à hauteur de 44,69 % du capital chacune, d’une société ayant pour activité la collecte de déchets industriels et ménagers, la société Esterra. Le solde de...
La question du statut des dirigeants de sociétés par actions simplifiée est un sujet qui revient constamment sur le devant de la scène en raison de la grande liberté d’organisation voulue pour ces structures. On a vu que les délégations de pouvoirs fonctionnelles avaient été mal comprises par la jurisprudence, qui considérait qu’un cadre salarié d’une société par actions simplifiée, titulaire d’une délégation de pouvoirs, ne pouvait procéder à un licenciement s’il n’avait pas le statut de directeur général mandataire, ce qui a nécessité une décision de la cour de cassation réunie en chambre...
Les faits étaient les suivants : les actions composant le capital d'une société par actions simplifiée sont détenues pour moitié par la société V. et pour moitié par la société FDG, directement ou par l'intermédiaire d'une filiale. Les statuts de la SAS stipulent notamment que la société est dirigée par un conseil d'administration composé de quatre membres au moins et qu'en cas de vacance par décès ou démission, le conseil d'administration peut, entre deux décisions collectives, procéder à des nominations à titre provisoire.
Aux termes du règlement intérieur de cette même société, les...
Le Sénat a, comme l'Assemblée Nationale, favorablement accueilli ce projet innovant. La procédure accélérée d'adoption de ce projet ayant été retenue (adoption par les deux Assemblées), une commission mixte paritaire examinera le projet en sa version définitive à la fin du mois d'avril pour statuer sur le texte définitif L''adoption du projet de loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EiRL) par le Sénat du 8 avril a pour objectif la protection des biens personnels des entrepreneurs en cas de défaillance. Jusqu’à présent, à la différence des entrepreneurs ayant créé une...
|
