Le Code civil prévoit une prescription de 5 ans applicable aux actions en responsabilité contre les associés à compter de la publication de la dissolution. Le point de départ du délai de prescription...

La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est venue remédier à une incongruité des textes applicables aux augmentations de capital des sociétés par...

La proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, actuellement devant le Parlement, contient de nombreuses dispositions intéressant le droit...

En cas d'octroi de garanties, une société anonyme doit respecter une procédure d'autorisation par décision de son conseil d'administration, codifiée à l'article L 225-35 du Code de commerce. Cette...

Si la dissolution anticipée d'une société est une décision qui relève de l'assemblée des associés, souveraine en la matière, elle devient critiquable, à l'instar de toute décision, lorsqu'elle est...

Par un arrêt du 21 juin 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation valide la déclaration de créance effectuée par le directeur général délégué d’une SAS ayant, conformément aux statuts, été...

La cour de cassation rappelle fréquemment interdiction de l'évaluation forfaitaire du préjudice La Cour de cassation a eu l'occasion récemment de rappeler à plusieurs reprises le principe de...

Depuis l'entrée en vigueur le 1er mars 2010 du mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité, introduit par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, l'article 61-1 de la...

La transposition de la Directive relative aux droits des actionnaires des sociétés cotées est complétée. La sollicitation active de mandat fait son entrée dans le droit français, accompagnée d'un...