Suite à la transposition de la directive européenne 2011/7/UE du 16 février 2011, opérée par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, l’alinéa 8 de l'article L.441-6 du Code de commerce dispose que « (…) tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. » 
 
Cette disposition, reconnue d’ordre public par la Cour de cassation et qui se substitue à l’article 700 du Code de procédure civile en matière de recouvrement, n’a cependant pas été accueillie avec faveur par les juridictions françaises.
 
Depuis son entrée en vigueur, nous menons un combat doctrinal et judiciaire acharné et sollicitons systématiquement son application dans toutes nos actions en recouvrement commercial.
 
Courant 2018, trois nouvelles décisions sont venues s’ajouter à la jurisprudence qui enfin applique pleinement l’article L.441-6 du Code de commerce, en accordant le remboursement des honoraires d’avocat exposés par le créancier.
 
La plus récente de ces décisions, rendue par le TGI de Paris (3 déc. 2018, n°16/09253), confirme que les honoraires de succès prévus par la lettre de mission doivent être inclus dans l’indemnité due au créancier et, d’autre part, elle semble démontrer que les juridictions parisiennes commencent à traiter les demandes au titre de l’article L.441-6 du Code de commerce avec un automatisme similaire à celui réservé à l’article 700 du Code de procédure civile.
 
C’est en effet par un attendu lapidaire que le Tribunal a jugé que la « partie succombante sera condamnée à payer [une somme équivalente aux honoraires forfaitaires de l’avocat], outre à titre d’honoraires complémentaires de succès, 10% des condamnations prononcées au principal, conformément à la convention d’honoraires produite en procédure ».
 
Ce jugement fait suite à un arrêt de la Cour d’appel de Paris (12 avr. 2018 n°17/02357) qui mérite encore plus d’attention, dès lors qu’il s’agit de la seconde fois que cette Cour confirme la solution. Il s’agit en outre d’un arrêt rendu sur appel d’une ordonnance de référé, donc dans le cadre d’une procédure où toute contestation sérieuse conduit au débouté du demandeur.
 
Ainsi, après avoir censuré l’ordonnance du premier juge qui avait limité l’indemnisation du créancier au montant forfaitaire de 40 € par facture, la Cour d’appel de Paris considère que, puisque le créancier « produit à son dossier deux factures d’honoraires de son conseil d’un montant total de 1.300,28 € », « sa demande doit être tenue pour dépourvue de contestation sérieuse à hauteur de 1.300,28 € ».
 
Cette motivation, d’une grande clarté, confirme que (i) il suffit que le créancier justifie des frais exposés pour en obtenir l’indemnisation et que (ii) il n’appartient pas au juge, ni au débiteur, de contester le montant des honoraires convenus entre le créancier et son conseil dans le cadre d’une procédure de recouvrement.
 
Enfin, nous signalons un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Créteil (3 avr. 2018 n°2016F01121), qui est particulièrement intéressant au vu de la démarche proactive du Tribunal.
 
Alors que le créancier avait versé aux débats le contrat détaillant le mode de calcul des honoraires convenus avec une société de recouvrement et justifié des démarches accomplies par celle-ci, il réclamait une indemnité complémentaire supérieure au montant des honoraires contractuels, sans démontrer le bien-fondé de son calcul.
 
Une telle demande, au vu de l’hostilité fréquemment manifestée par les juridictions envers l’article L.441-6 du Code de commerce, aurait pu conduire au débouté du demandeur. Le Tribunal de commerce de Créteil en a décidé autrement en recalculant d’office le montant de l’indemnité due au créancier, sur la base du « mode de calcul contractuellement fixé pour déterminer le montant des frais de recouvrement » (soit des pourcentages de succès, par paliers successifs, en fonction du montant de la créance).
 
Nous ne pouvons que nous réjouir de la consolidation de cette jurisprudence, qui applique un texte pour lequel nous nous battons depuis 2012 (voir ci-dessous les liens vers nos différents articles sur le sujet), car les créanciers ont besoin d’une véritable protection face aux mauvais payeurs : selon le dernier apport de l’ANCR, en 2017 les impayés en France s’élevaient à 56 Mld €, soit 2% du PIB français, et environ 15.000 dépôts de bilan (soit 1 sur 4) ont été causés par des défauts de règlement.
 
S’agissant d’une disposition, encore une fois, d’ordre public, il est donc grand temps que les juges appliquent systématiquement l’article L.441-6 du Code de commerce, indispensable pour endiguer les mauvais comportements de paiement, encouragés jusqu’à maintenant par un droit trop favorable aux débiteurs récalcitrants.


Pour relire nos précédents articles :

• Retards de paiement : les apports de la loi du 22 mars 2012  ;
• La couverture des frais de recouvrement à compter du 1er janvier 2013  ;
• Indemnisation des frais de justice par la partie perdante : c'est maintenant !
• Bonne résolution pour 2016 : appliquer enfin correctement l’article L.441-6 alinéa 8 du Code de commerce sur l’indemnisation des frais de recouvrement du créancier !!
• Recouvrement judiciaire de créances : le créancier enfin remboursé de la totalité des honoraires versés à son avocat !
• Incroyable : l’avocat bénéficie désormais des dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce

Dans son ancienne rédaction, l’article L.441-6 du Code de commerce prévoyait que «  le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.
 
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.
 
Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties (…). En cas de facture périodique, (…) le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la facture ».
 
La loi « Sapin II » vient ajouter un nouvel alinéa à cette disposition, afin d’aider les PME françaises qui effectuent des exportations vers des Etats hors de l’UE, ces derniers autorisant souvent leurs entreprises à pratiquer des délais de paiement plus longs.
 
Ainsi, « pour le paiement des achats effectués en franchise de la TVA (art. 275 CGI) de biens destinés à faire l’objet d’une livraison en l’état hors de l’Union européenne » les parties sont autorisées à convenir un délai de paiement qui « ne peut dépasser 90 jours à compter de la date d’émission de la facture ». Il est précisé que les « grandes entreprises » ne peuvent pas bénéficier de cette dérogation.
 
Afin d’éviter les abus, il est également précisé que ce délai allongé doit être expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier.
 
Il est regrettable, cependant, que cette dérogation ne trouve pas à s’appliquer aux achats de biens destinés à l’exportation au sein de l’UE. En effet, et nonobstant l’harmonisation partielle introduite par la directive 2011/7/UE du 16 février 2011, dans certains Etats membres, les délais de paiement sont plus longs que ceux prévus par la législation française.
 
Le nouvel article L.441-6 prévoit également que, si les biens ne sont pas effectivement livrés hors UE, trouveront à s’appliquer les pénalités de retard prévue par son 12^ème alinéa (égales, à défaut d’accord entre les parties qui ne peut fixer les intérêts de retard à un taux inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, outre les pénalités forfaitaires de 40 € par facture impayée).
 
La première question qui se pose, à la lecture de ce nouveau dispositif, est de savoir comment se déroulera l’application pratique de pénalités de retard si les biens ne sont finalement pas exportés. Si le paiement de la TVA demeurera à la charge de l’acheteur-exportateur, il appartiendra au fournisseur de demander à son acheteur les justificatifs douaniers de l’exportation de biens hors UE. C’est en l’absence de ces justificatifs, que le fournisseur pourra appliquer des pénalités de retard.
 
Deuxièmement, la nouvelle loi exclut de son champ d’application les « grandes entreprises », sans pour autant définir cette notion. Il semble logique de se référer aux définitions posées par le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, selon lequel les « grandes entreprises » sont celles occupant plus de 5.000 personnes, et dont le chiffre d’affaires annuel excède le 1,5 milliards d’euros ou dont le total du bilan dépasse les 2 milliards d’euros. Il est à noter que le critère de la taille concerne uniquement les entreprises débitrices.
 
Enfin, s’agissant du renforcement des sanctions en matière de délais de paiement, l’amende administrative est portée de 375 000 euros à 2 millions d’euros pour les personnes morales. Pour les personnes physiques le montant de l’amende demeure plafonné à 75.000 euros. Ces montants sont doublés en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
 
Il doit être souligné, à cet égard, que l’article L.470-2 du Code de commerce (anciennement L.465-2) a également fait l’objet d’une modification de poids : lorsque plusieurs sanctions administratives sont prononcées à l’encontre d’un même auteur pour des manquements en concours, « ces sanctions s’exécutent cumulativement ». Est ainsi supprimée la dernière partie de cet alinéa, selon laquelle le montant global des amendes prononcées ne pouvait pas dépasser pas le maximum légal le plus élevé.
 
Le renforcement des sanctions se manifeste également par la publication systématique des décisions prononcées par la DGCCRF, ce qui devrait renforcer l’effet dissuasif de ces dispositions.

L’article 12 du décret du 29 mars 2013 prévoit des dispositions spécifiques relatives aux délais de règlement applicables aux pouvoirs adjudicateurs dotés d’un comptable public.
 
Lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale, il leur est possible de régulariser une convention précisant les modalités de leur coopération afin de s’assurer du respect du délai de règlement imposé par le décret. Pour mémoire, le décret précité impose un délai de règlement de 30 jours pour l’ensemble des contrats de la commande publique, à l’exception de ceux conclus par les établissements de santé (50 jours) ou les entreprises publiques (60 jours).
 
Cette convention-type permettra de fixer les délais conventionnels laissés au comptable public pour effectuer son contrôle et à l’ordonnateur pour procéder au mandatement.
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028047491&dateTexte=&categorieLien=id

Afin de favoriser l'amélioration des délais de paiement, il a été demandé aux directions départementales et régionales des finances publiques ainsi qu'aux comptables publics d'organismes locaux et hospitaliers de mener deux actions en priorité:

-la promotion de la dématérialisation des pièces comptables et justificatives adressées par les ordonnateurs aux comptables
-la promotion du contrôle allégé en partenariat des dépenses afin de simplifier et d'accélérer les procédures de mise en paiement des factures.
 
Le champ d'application est élargi et s'étend aux pouvoirs adjudicateurs non soumis au code des marchés publics mais aussi à tous les contrats de la commande publique de manière générale.

Concernant les délais de paiement, un délai de 50 jours est accordé pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées et un délai de 60 jours est autorisé pour les entreprises publiques. A défaut, un délai de 30 jours s'applique.

Le point de départ du délai de paiement est fixé à la réception de la demande de paiement.

En cas de défaut de paiement dans les délais, plusieurs sanctions ont été prévues: des intérêts moratoires ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros due pour chaque retard de paiement

Cette circulaire s'applique aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 et pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir le 1er mai 2013. La notion de conclusion du contrat renvoie à la signature la plus tardive des parties.

le taux d'intérêt légal dégringole au cours le plus bas de son histoire.

Pour mémoire, ce taux est égal à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines (cf. article L.313-2 du Code monétaire et financier).

Notons qu'en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire.