Tags (2) : procédure de sauvegarde

Le Point sur la nouvelle procédure de sauvegarde

Marie Perrazi | 24/05/2006 | Procédures collectives
Promulguée le 25 juillet 2005, la loi dite de sauvegarde est entrée en vigueur le 1er janvier 2006, après la publication le 28 décembre 2005 de son décret d’application. L’ambition de ce texte est d’inciter les dirigeants à prendre l’initiative des démarches avant d’être en cessation des paiements...

La réforme des procédures collectives

Marie Perrazi | 09/06/2005 | Procédures collectives
La réforme du droit des procédures collectives a été adoptée le 9 mars par l’Assemblée nationale. Le projet de modernisation du droit des entreprises en difficulté vise à privilégier la prévention et la négociation dans le cadre des procédure. C’est ainsi qu’il est prévu : une...


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  • Intervention de Philippe Touzet à l'Académie des Sciences Techniques Comptables et Financières

    Philippe Touzet a assuré l'introduction du séminaire sur le "recouvrement de créances" organis...
  • Janvier 2012

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