Loi de modernisation | Tags | ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés

Tags (2) : loi de modernisation

La loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie

Jean-Pierre Saidy | 03/01/2006 | Droit commercial et des sociétés

Cet article s'attachera exclusivement aux dispositions concernant les sociétés non cotées. La loi vise pour l'essentiel à assouplir certaines règles considérées comme alourdissant inutilement le formalisme de tenue des assemblées. La société européenne, dont nous avions déjà parlé dans NotaBene,...

Transparence de la rémunération des dirigeants et loi de modernisation de l'économie

Marie Perrazi | 07/10/2005 | Droit commercial et des sociétés

L’article 8 de la loi du 26 juillet 2005 (dite loi de modernisation de l'économie) prévoit que les rémunérations des dirigeants de sociétés cotées doivent être approuvées par l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre des conventions réglementées (C. com., art. L. 225-38 et s., L. 225-86...

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