Tags (2) : domiciliation

Les nouvelles règles de domiciliation

Touzet Bocquet & Associés | 18/01/2005 | Droit commercial et des sociétés
L'article L 631-7-3 du code de la construction permet d'exercer une activité professionnelle chez soi, dès lors que les trois conditions suivantes sont réunies : L'activité est exercée exclusivement par le ou les occupants du logement. Il s'agit de leur résidence principale. L'activité ne...

Domiciliation des entreprises

Touzet Bocquet & Associés | 28/05/2004 | Droit commercial et des sociétés
Les nouvelles règles de domiciliation des entreprises paraissent bien obscures et on peut s’interroger sur l’effectivité réelle de ce texte : 1. Les dispositions les plus favorables de la loi ne sont applicables que si aucune « disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose ». Or,...


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  • Intervention de Philippe Touzet à l'Académie des Sciences Techniques Comptables et Financières

    Philippe Touzet a assuré l'introduction du séminaire sur le "recouvrement de créances" organis...
  • Janvier 2012

    Finyear - La chronique de recouvrement judiciaire par Philippe Touzet...
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