Nos lecteurs connaissent notre combat, depuis 2012, pour l’application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, et l’efficacité de ce texte, qui, applicable uniquement dans les procédures de recouvrement des créances professionnelles, permet à la partie gagnante d’obtenir le remboursement de 100% des frais réels (d’avocat ou internes) qu’elle a dû engager pour obtenir paiement.
 
Dans tous les autres types de contentieux, l’article L.441-10 n’est pas applicable et c’est l’article 700 du Code de procédure civile, le texte de droit commun, qui permet à la partie gagnante de demander au juge la condamnation de la partie perdante à lui rembourser les « frais exposés et non compris dans les dépens », c’est-à-dire pour l’essentiel les honoraires de son avocat.
 
Or, depuis son entrée en vigueur en 1976, cette indemnisation est soumise à l’appréciation en « équité » du juge. Dans sa version actuelle, l’article 700 prévoit toujours que « dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée » et qu’il peut « même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations ».
 
En pratique, ce texte est très notoirement inefficace.
 
D’abord la partie gagnante est fréquemment déboutée de toute demande à ce sujet ; lorsqu’elle ne l’est pas, elle se voit allouer des montants considérablement inférieurs aux frais qu’elle a dû réellement exposer pour faire valoir ses droits.
 
Le marché s’est résigné au point que les avocats ne pensent même plus à produire leurs factures et se contentent de formuler la demande sans la justifier, ce qui est un peu compréhensible mais toutefois dommage, la justification étant tout de même le seul moyen d’obtenir une indemnisation un peu moins décorrélée de la réalité.                                                                                                   
 
La difficulté tient à la marge d’appréciation sans doute excessive qui est laissée au juge par l’article 700 : même lorsque les justificatifs sont produits, le juge peut parfaitement rejeter souverainement la demande.
 
Or, comme nous le dénonçons régulièrement, ce mécanisme favorise le débiteur de l’obligation – qui a souvent intérêt à traîner jusqu’à la condamnation – et pénalise la partie gagnante du procès : pour obtenir ce qui lui est dû, elle aura été forcée d’exposer des frais qui ne lui seront pas indemnisés.
 
Le rapport Perben, remis cet été au Garde des Sceaux, propose de mettre fin à ce système et à sa part d’arbitraire et suggère de modifier l’article 700 de la manière suivante :
 
« le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
 
1° à l’autre partie la somme qu’il détermine qu’elle a exposée au titre de sa défense, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sur présentation des factures. (…) Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. IL peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’u a pas lieu à ces condamnations apprécie le montant des sommes demandées au regard de l’intérêt du litige. (…) ».  
 
Le changement de paradigme est évident : exit l’équité ; exit la situation de la partie perdante qui n’est plus prise en compte. Exit également la possibilité pour le juge d’exclure toute indemnisation : ce dernier devra vérifier les factures produites par le demandeur et apprécier leur montant au seul regard de l’intérêt du litige.
 
Nous ignorons le calendrier de cette réforme, mais M. le Garde des Sceaux a promis qu’il ne laisserait pas le rapport Perben « dormir du sommeil de l’injuste ».
 
Souhaitons, avec nos bons vœux, que cette proposition soit adoptée et ce texte scélérat enfin réformé !





Rapport Perben sur l'avenir de la profession d'avocat

 

En effet, depuis le 1^er janvier 2013, et suite à cette transposition, l’article L.441-6 I du Code de commerce dispose : « (…) Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. ». La DGCCRF confirme dans une note d’information du 1^er février 2013 que les frais visés par l’article L.441-6 comportent notamment les frais exposés « pour la rémunération d’un avocat ».
 
Ainsi, en matière de recouvrement de créances commerciales, « lex specialia generalibus derogant », l’article 700 n’est plus applicable au profit de cette disposition spéciale, de sorte que le créancier peut et doit obtenir le règlement de l’intégralité des frais exposés pour le recouvrement de sa créance.
 
L’article L.441-6 alinéa 8 du Code de commerce n’offre au juge aucun pouvoir d’appréciation : celui-ci doit faire application du texte dès lors qu’il est justifié des frais exposés. Il ne lui appartient pas de réduire le montant réclamé au titre des honoraires de l’avocat qui est fixé librement entre ce dernier et son client.
 
Pourtant, et bien qu’il s’agisse d’une disposition d’ordre public, trop rares sont les juridictions qui font droit aux demandes présentées à ce titre par le créancier et prononcent la condamnation du débiteur à rembourser l’intégralité de ses frais de recouvrement contentieux.
 
Le fautif ? C’est le fameux article 700 du Code de procédure civile qui prévoit que le juge, en considération de l'équité, peut limiter ou même supprimer toute condamnation au titre des frais exposés par la partie gagnante.
 
Depuis l’introduction de ce principe dans notre droit, en 1976, le système judiciaire français s’est habitué à l’idée qu’il est « normal » que la partie gagnante conserve, après l’office du juge, des frais à sa charge, et reste donc, au final, victime de la faute dont elle a pourtant obtenu réparation.
 
Il est donc rare, alors que le texte aura bientôt quatre ans, que nos juges le mettent en œuvre. Les motifs de rejet sont rarement détaillés, les juridictions se contentant souvent de « rejeter toute autre demande » du créancier. Voici quelques exemples de motivation dans des décisions de TGI et de tribunaux de commerce obtenues en 2014 et 2015 :
 

• « en vertu de cet article L441-6 alinéa 8, d’ordre public, une indemnité pour frais de recouvrement est prévue lorsque ces derniers sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, d’un montant de 40 € ; en l’espèce les frais de recouvrement engagé par le créancier sont effectivement supérieurs à l’indemnité forfaitaire ce dont il est justifié ; il est fait droit dans son principe à cette demande mais il apparaît justifié d’en diminuer le montant ».

 

• « il ne sera pas fait droit à la somme de X euros TTC sollicitée par la requérante à titre principal pour l’indemnisation de ses frais réels de recouvrement, en application de l’article L441-6 du Code de commerce, somme que nous estimons non fondée en l’état » ;

 

• « disons n’avoir les pouvoirs de nous prononcer sur la demande présentée au titre de l’indemnité de recouvrement et renvoyant le créancier à se mieux pourvoir sur ce point »

 

•  « le tribunal constate que les conditions générales de vente produite par la demanderesse ne font pas mention de l’indemnité forfaitaire et de la possibilité pour le créancier de solliciter un complément d’indemnisation. En conséquence, il rejettera la demande en paiement formée sur ce fondement »

 
Il n’y a pas de doute : notre système judiciaire applique l’art. 441-6, comme s’il s’agissait de l’art. 700, en y ajoutant la considération d’équité qui ne figure pourtant aucunement dans ce texte.
 
On sait qu’en matière de recouvrement de créances, de très nombreux débiteurs profitent de cette situation, de mauvaise foi, jouant sur la difficulté et les coûts résiduels pour espérer que le créancier n’entreprendra pas l’action.
 
La mauvaise application du texte issu de la directive est fort regrettable, non seulement pour chacun des créanciers concernés pris individuellement, mais pour l’ensemble de notre économie.
 
Le crédit interentreprises, qui représente 600 milliards d’euros par an, est le poumon principal de l’activité des entreprises[[1]]url:#_ftn1 . Il repose sur la confiance, confiance dans son client, et également confiance dans le système juridique permettant d’assurer le respect de ses droits.
 
Or, il faut rappeler qu’un quart des dépôts de bilan (soit environ 15.000/an) sont dus aux mauvais payeurs.
 
Nous détenons, avec ce texte, un moyen qui ne coûte rien au budget de l’État, d’améliorer la trésorerie des entreprises et d’assainir les relations commerciales.
 
Et qu’on ne vienne pas dire que cela entraînera des conséquences négatives sur les entreprises débitrices : ce sont surtout les petites créances qui sont concernées par la résignation. Si l’on vous doit 150.000 euros, vous engagerez l‘action quels que soient les coûts. Mais pour 500, 5.000 ou même 10.000 euros, le créancier est nécessairement amené à peser le pour et le contre. Cette situation n’est plus acceptable alors qu’un texte prévoit précisément son indemnisation intégrale.
 
Alors bonne résolution pour 2016 : si nous appliquions la loi ?