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  <title>ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Associés</title>
  <description><![CDATA[newsletter d'information juridique spécialisée en droit des affaires et recouvrement de créances]]></description>
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   <title>Structures d’exercice des professions libérales : la réforme est prête</title>
   <pubDate>Mon, 25 Apr 2022 11:16:00 +0200</pubDate>
   <dc:language>fr</dc:language>
   <dc:creator>Philippe Touzet</dc:creator>
   <dc:subject><![CDATA[Droit des professions libérales réglementées]]></dc:subject>
   <description>
   <![CDATA[
   Parabellum a le plaisir de republier un article rédigé par Philippe Touzet pour Dalloz Actualités en avril 2022, faisant le point sur la réforme en cours des modes d'exercice des professions libérales réglementées     <div style="position:relative; float:left; padding-right: 1ex;">
      <img src="https://www.parabellum.pro/photo/art/default/66147586-47051707.jpg?v=1658223636" alt="Structures d’exercice des professions libérales : la réforme est prête" title="Structures d’exercice des professions libérales : la réforme est prête" />
     </div>
     <div>
      La loi du 31 décembre 1990 est d'une complexité rare. Amendé, réformé à de nombreuses reprises depuis 30 ans, ce texte est devenu totalement inintelligible. Les nombreux renvois, les exceptions à des principes qui ne sont par ailleurs pas vraiment définis, les contradictions, le mélange au sein des mêmes dispositions de plusieurs régimes applicables à plusieurs catégories de professions libérales, tout cela contribue à rendre cette matière particulièrement obscure pour les utilisateurs, les praticiens, et pour les ordres ou organismes professionnels chargés de contrôler la conformité des structures d’exercice de leurs membres. <br />  &nbsp; <br />  Alors qu’au CNB, au sein de la commission Statut Professionnel de l’Avocat, nous nous proposions au début de l’année 2021 de travailler à une clarification, et de publier un guide de lecture de ce texte, nous apprenions que le gouvernement prenait l’initiative de la réforme, faisant le même constat d’inintelligibilité, à la suite du rapport Lavenir et Scotté de l’inspection générale des finances de novembre 2020. <br />  &nbsp; <br />  La direction générale des entreprises (DGE) a initié une concertation avec l’ensemble des professions libérales réglementées, dont bien sûr la profession d’avocat. L’idée initiale était de travailler sur l’extinction du régime des SEL. Le CNB avait approuvé le principe de cette extinction mais la DGE a finalement décidé de maintenir les SEL, à la demande des professions médicales, et donc de clarifier et toiletter la loi du 31 décembre 1990 sur les SEL et les SPFPL, d’une part, et d’autre part d’harmoniser le régime des sociétés d’exercice de droit commun (SEDC), la solution ayant pour avantage celui de ne pas annuler la jurisprudence qui s’est forgée depuis 30 ans. <br />  &nbsp; <br />  Après un an de concertation et d’échanges intenses, et après que le gouvernement a été habilité à légiférer par ordonnance par l’article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, le projet d’ordonnance a été transmis aux professions le 17 mars dernier. Il doit être examiné en ce début avril par le conseil d’État, et il a été demandé à l’ensemble des représentants des professions d’adresser leurs observations au plus tard le 6 avril. <br />  &nbsp; <br />  L’objectif de la DGE est de publier l’ordonnance avant la fin de la mandature. C’est donc depuis plusieurs semaines, et à l’approche de l’élection présidentielle, un marathon qui s’est imposé à la DGE elle-même et aux professions consultées. <br />  &nbsp; <br />  Il n’est pas envisageable d’étudier ici l’ensemble de ce texte qui comprend 128 articles. Nous nous limiterons à l’examen des points saillants. <br />  &nbsp; <br />  <strong><u>Un objectif d’universalité</u></strong> <br />  &nbsp; <br />  L’ordonnance ne se contente pas de réformer la loi du 31 décembre 1990. <br />  &nbsp; <br />  Dénommée « Ordonnance relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées », elle a pour ambition de régir l’ensemble des modes d’exercice en groupe des professionnels libéraux. <br />  &nbsp; <br />  Ainsi, le titre II, comprenant les articles 6 à 37, réforme le statut des Sociétés Civiles Professionnelles, la loi du 24 novembre 1966 étant abrogée un peu plus loin (art. 125). À cette occasion, quelques mesures bienvenues de modernisation sont adoptées, telle la SCP unipersonnelle, mais pas la possibilité qu’une personne morale en soit associée, ce que la profession d’avocat a demandé, de même que le renversement de la règle en matière d’unicité d’exercice, de façon à harmoniser le régime de cette structure avec celui de toutes les autres structures d’exercice sociétaires. La société civile de moyens fait l’objet de l’article 38, et l’article 39 est consacré à la société coopérative. <br />  &nbsp; <br />  Les dispositions de la loi du 31 décembre 1990 sont réformées par le titre III, portant sur les « Dispositions relatives aux sociétés d’exercice libéral », le titre IV, consacré aux sociétés pluri professionnelles d’exercice, et par le titre V, qui régit les sociétés de participations financières des professions libérales. Les points essentiels du régime de ces structures sont examinés <em>infra</em>. <br />  &nbsp; <br />  Innovation importante et plutôt inattendue, la loi consacre un titre VI aux « Dispositions relatives aux sociétés en participation » (SEP), car la DGE avait exprimé l’ambition d’étendre l’AARPI, ouverte aux seuls avocat, à toutes les autres PLR. C’est donc sous l’intitulé classique de la SEP que ces dispositions sont adoptées, mais l’AARPI est sous-jacente, avec en particulier un régime de responsabilité civile professionnelle individuelle, sans solidarité avec la structure ou les autres associés (article 119). À noter que contrairement à l’AARPI, la SEP ne pourrait pas comporter d’associé personne morale. C’est une limitation regrettable que la profession d’avocat a demandé à voir évoluer dans son ultime commentaire du texte. <br />  &nbsp; <br />  <strong><u>Un texte clarifié et l’adoption d’un ensemble de définitions nouvelles</u></strong> <br />  &nbsp; <br />  Disons-le tout net : l’objectif de clarification est parfaitement rempli, grâce à l’adoption d’une technique de rédaction beaucoup plus moderne, laquelle avait d’ailleurs été appelée de ses vœux par le CNB, qui avait formulé trois propositions en termes de méthode rédactionnelle : <br />  &nbsp;  <ol style="list-style-type:lower-roman;">  	<li class="list">procéder comme en matière contractuelle, et définir, au début du texte, un certain nombre de notions majeures, afin d’éviter les lourdeurs rédactionnelles de la loi initiale, laquelle répète à de très nombreuses reprises certaines formules, comme par exemple celle des «&nbsp;professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé&nbsp;»&nbsp;qui deviennent désormais les «&nbsp;professions libérales réglementées&nbsp;» ;</li>  	<li class="list">définir les principes, au lieu de mettre en avant les exceptions, éviter la méthode de rédaction négative et limiter les renvois ;</li>  	<li class="list">distinguer dans différentes sections de la loi, les dispositions communes à toutes les professions libérales, et les dispositions relatives à chacune des familles juridiques et judiciaires, de santé, et techniques.</li>  </ol>  &nbsp; <br />  La DGE, qui, il faut le souligner, a salué la qualité du travail de concertation réalisé avec la profession d’avocats, a retenu certaines de ses suggestions, de sorte que le texte qui nous est proposé, très innovant au plan de la légistique, contient un titre 1<sup>er</sup> intitulé « Dispositions commune aux professions libérales réglementées » qui comprend cinq articles, définissant cinq notions qui jusqu’alors ne figuraient pas dans la loi. <br />  &nbsp; <br />  L’article 1<sup>er</sup> définit les «&nbsp;professions libérales réglementées&nbsp;» (ci-après «&nbsp;PLR&nbsp;»), comme celles «&nbsp;exerçant à titre habituel, en toute indépendance et sous leur responsabilité, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, consistant à la fourniture de prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins au moyen de qualifications ou compétences professionnelles appropriées&nbsp;». Le texte précise que ces prestations sont réalisées «&nbsp;dans l’intérêt du client, du patient ou du public&nbsp;», ce qui semble ajouter à la charge des professionnels libéraux des sujétions particulières. La suppression de ce membre de phrase a été proposée par le CNB. <br />  &nbsp; <br />  L’article 2 définit les trois familles de professions, professions de santé, professions juridiques ou judiciaires, et professions techniques et du cadre de vie. Quelques questions se posent, et en particulier la place, dans ce classement, des conseils en propriété industrielle, qu’il faudrait clarifier. <br />  &nbsp; <br />  L’article 3 est un peu décevant en l’état. Il définit le « professionnel exerçant » et répond en cela à une demande formulée expressément par la commission statut professionnel de l’avocat du Conseil National des Barreaux, qui avait cependant proposé une notion plus complète : celle de l’Associé Professionnel Exerçant (APE). Il est défini comme suit : « le professionnel exerçant est régulièrement inscrit au tableau, sur un répertoire ou sur une liste à l’ordre professionnel ou auprès de l’organe représentatif compétent pour sa profession. Il réalise de façon indépendante des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins relevant de sa profession ou de son ministère. La seule réalisation d’actes de gestion ne saurait lui conférer la qualité de professionnel exerçant.&nbsp;» <br />  &nbsp; <br />  En l’état, la définition est un peu redondante avec l’article 1<sup>er</sup>, et le « professionnel exerçant » n’est pas véritablement rattaché à la structure, alors qu’il s’agit pourtant d’un texte portant sur les formes sociétaires d’exercice. Or, le besoin est justement d’avoir une définition de l’exerçant au sein de la structure, et non pas en général. La définition que la profession appelle de ses vœux est la suivante : «&nbsp;l’associé professionnel exerçant (APE) est un associé, titulaire ou non d’un mandat social au sein de la société d’exercice libéral ou de droit commun dont il est membre, et qui exerce sa profession, au travers de ladite société d’exercice, de façon indépendante et non subordonnée.&nbsp;» <br />  &nbsp; <br />  L’article 4 définit l’indépendance, comme «&nbsp;un devoir pour le professionnel libéral réglementé visant à garantir sa qualité de service dans l’intérêt du client, du patient ou du public et se caractérisant par sa capacité à prendre des décisions professionnelles conformes aux lois et règlements, à son libre arbitre et aux principes déontologiques dont il relève&nbsp;». Il est encore ajouté que l’indépendance suppose une absence de lien de subordination mais le CNB a suggéré la suppression de l’expression « lien de » pour éviter toute confusion avec la notion de droit du travail, et rendre compatibles cette notion avec la collaboration salariée. <br />  &nbsp; <br />  Enfin, l’article 5 définit les « personnes physiques ou morales européennes qualifiées » comme «&nbsp;une personne physique ou morale légalement établie au sein d’un autre État membre…&nbsp;»&nbsp; de l’UE et exerçant une activité présentant les caractéristiques d’une PLR au sens du premier alinéa de l’article 1<sup>er</sup>, définition qui doit être étendue à l’ensemble de l’article 1<sup>er</sup>. <br />  &nbsp; <br />  <strong><u>Sociétés d’exercice libéral : un régime unifié&nbsp;avec la disparition des SEDC</u></strong> <br />  &nbsp; <br />  L’enjeu, on l’a vu, était d’harmoniser le régime des sociétés de capitaux utilisables par les libéraux, soumis à un relatif désordre depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », qui avait introduit la possibilité d’utiliser les sociétés de droit commun, tout en maintenant les dispositions de la loi du 31 décembre 1990 sur les sociétés d’exercice libéral. <br />  &nbsp; <br />  Après avoir envisagé la mise en extinction du régime des SEL, c’est finalement un renforcement du régime de ces dernières qui verra le jour, puisque désormais, si l’ordonnance est adoptée sous sa forme actuelle, il ne sera plus possible d’utiliser les sociétés de droit commun. Plus précisément, les SEL seront désormais des sociétés de droit commun, auxquelles s’applique une couche législative supplémentaire en raison de leur activité. <br />  &nbsp; <br />  L’article 41 de l’ordonnance prévoit en effet que : « Il peut être constitué pour l’exercice d’une profession libérale réglementée des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées ou des sociétés en commandite par actions régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre&nbsp;»&nbsp;: <em>lex specialia generalibus derogant</em>, la solution est simple et juridiquement délégante. <br />  &nbsp; <br />  <strong><u>Sociétés d’exercice libéral : les points saillants </u></strong> <br />  &nbsp; <br />  Le titre III relatif aux sociétés d’exercice libéral comprend les articles 41 à 88 de l’ordonnance, étant précisé que ce titre comprend un chapitre spécifique aux professions de santé, et un autre pour les professions juridiques et judiciaires. Cette technique rédactionnelle proposée par la profession d’avocat facilite grandement la compréhension du régime applicable. Globalement, le régime précédent est reproduit à droit constant. On signalera toutefois quatre évolutions. <br />  &nbsp; <br />  Le lecteur se souviendra tout d’abord de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 12 décembre 2018 (n°17-12.467) qui a atomisé le droit de retrait dans les sociétés d’exercice libéral, avec l’attendu désormais fameux suivant : «&nbsp;Attendu qu'à défaut de dispositions spéciales de la loi l'autorisant, un associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'avocats ne peut se retirer unilatéralement de la société, ni obtenir qu'une décision de justice autorise son retrait, peu important le contenu des statuts&nbsp;» (à noter d’ailleurs que la cour d’appel de Paris vient de rendre une décision dans laquelle elle étend cette solution a une SELAS). Le projet d’ordonnance règle le problème, en insérant, à l’article 55, la disposition suivante : «&nbsp;un associé peut se retirer de la société, soit qu’il cède ses parts sociales, soit que la société lui rembourse la valeur de ses parts.&nbsp;» L’introduction d’un fondement légal au droit de retrait était une demande de la profession d’avocat. Toutefois, il a été demandé à la DGE de modifier ces dispositions pour que le droit de retrait devienne une faculté, pouvant être stipulée dans les statuts, et non une disposition obligatoire comme en matière de SCP. D’autre part, il faut distinguer le retrait d’exercice du retrait capitalistique, ainsi que l’a d’ailleurs fait la cour d’appel de Caen, saisie sur renvoi après cassation, par l’arrêt de 2018 précité. (Caen, 15 février 2022, n° 20-02697, cf. à ce sujet <a class="link" href="https://www.dalloz-actualite.fr/flash/propos-du-feuilleton-du-droit-de-retrait-dans-societes-d-exercice-liberal-suite-et-fin#.YtZ3c3ZByUk" target="_blank">notre commentaire</a>  au Dalloz actualités du 17 mars 2022) <br />  &nbsp; <br />  Concernant ensuite la dépatrimonialisation, qui figure à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1990, le dispositif est reproduit à l’identique à l’article 54 de l’ordonnance. Il conviendrait toutefois d’aligner les dispositions en matière de SEL à celles figurant à l’article 15 de l’ordonnance pour les SCP (qui reproduit l’actuel article 10 de la loi du 24 novembre 1966) pour supprimer, dans le premier alinéa de ce texte, la citation des dispositions des articles L. 223-14 et L. 228-24 du code de commerce, cette insertion limitant l’institution au cas du refus d’agrément, de sorte que le premier alinéa de l’article 10 est en pratique inutilisable. <br />  &nbsp; <br />  Concernant en troisième lieu la responsabilité civile professionnelle, le lecteur se souviendra peut-être que lors de la parution de la loi Macron, la doctrine s’est interrogée sur l’absence d’une disposition équivalente à celle de l’article 16 de la loi du 31 décembre 1990, qui a pour effet de neutraliser les effets de la responsabilité limitée des associés, en ce qui concerne les engagements de RCP. On a donc pu penser que les sociétés de droit commun ne comportaient pas cette neutralisation, et que par conséquent leurs associés n’avaient pas à supporter les conséquences d’un éventuel engagement de RCP non suffisamment assuré, sur patrimoine personnel. Nous n’avions pas échappé à ce questionnement (voir notre article&nbsp;<a class="link" href="https://www.parabellum.pro/Societes-commerciales-contre-societes-d-exercice-liberal_a750.html">Sociétés commerciales contre sociétés d'exercice libéra</a>  l). Mais le débat sera bientôt définitivement refermé. Le nouvel article 21 de l’ordonnance reproduit à l’identique les dispositions de l’article 16, qui s’appliquera donc par conséquent à toutes les sociétés de capitaux, nouvelles ou préexistantes, étant précisé que l’article 127 III du projet d’ordonnance prévoit une entrée en vigueur décalée de six mois, afin de permettre aux professionnels concernés de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions. <br />  &nbsp; <br />  En dernier lieu, on évoquera les dispositions de l’article 46 du projet, concernant le contrôle des ordres. Ce texte prévoit un contrôle a priori, ainsi qu’un contrôle des pactes, sous l’expression des « droits décisionnels », dont la profession d’avocat a proposé la suppression. En effet, les ordres doivent en principe contrôler les documents publics et les questions de conformité de la détention du capital. Les pactes sont à ce jour exclus du contrôle. La difficulté provient de certaines professions de santé, en particulier des laboratoires d’analyses médicales, qui subissent une vague de concentration avec des investisseurs extérieurs, et qui voudraient donner aux régulateurs un pouvoir supérieur. Il est proposé de renvoyer ces dispositions aux décrets concernant ces professions. <br />  &nbsp; <br />  <strong><u>Les sociétés pluri professionnelles d’exercice</u></strong> <br />  &nbsp; <br />  Les dispositions antérieures relatives aux sociétés pluri professionnelles d’exercice (SPE) sont reproduites aux articles 89 à 101 de l’ordonnance. Peu de commentaires sont à ce stade nécessaires. On évoquera cependant l’article 89, qui définit les SPE. Le deuxième alinéa de l’article 89 semble faire de la SPE une forme sociale spécifique. Le CNB propose un renvoi à l’article 41, pour que la SPE soit considérée comme une «&nbsp;SEL pluri professionnelle&nbsp;», et de renvoyer, pour tout ce qui ne lui est pas spécifique, au régime commun. <br />  &nbsp; <br />  <strong><u>Les holdings de profession libérale, un régime élargi</u></strong> <br />  &nbsp; <br />  Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) font l’objet des dispositions des articles 102 à 116. Plusieurs innovations méritent d’être signalées. À la demande de la profession d’avocat, l’activité des SPFPL se trouve élargie, dans plusieurs domaines. <br />  &nbsp; <br />  Si l’ordonnance est adoptée en l’état, les SPFPL pourraient en effet désormais détenir, gérer et administrer des biens immobiliers, des participations dans des sociétés immobilières, et fournir des prestations de services à leurs filiales. Il a en outre été demandé au gouvernement de compléter ce texte pour permettre la détention de participations dans des sociétés exerçant une activité commerciale accessoire, ainsi que d’autres SPFPL. <br />  &nbsp; <br />  <strong><u>Les activités commerciales accessoires</u></strong> <br />  &nbsp; <br />  La DGE avait informé les professions de son souhait d’étendre la notion d’activité commerciale accessoire à toutes les professions libérales réglementées. La notion devait d’ailleurs initialement être définie dans le titre 1<sup>er</sup> de l’ordonnance, avec toutes les autres définitions. Mais au final, le gouvernement semble avoir renoncé à ce projet. Cette notion ne figure plus qu’au sein de l’article 89, qui définit les SPE, et qui reproduit <em>ne varietur</em> les dispositions actuelles de l’article 31-5 de la loi du 31 décembre 1990 : « la société peut exercer, à titre accessoire, toute activité commerciale dont la loi ou le décret n’interdit pas l’exercice à l’une au moins des professions qui constituent son objet social. » La cohérence voudrait que l’article 41 comprenne des dispositions similaires, ce d’autant plus que, comme vu ci-dessus, l’article 89 devrait renvoyer à ce texte. <br />  &nbsp; <br />  Il reste désormais à attendre, sans doute peu de jours, avant la promulgation du texte définitif. Il faut espérer que les ultimes demandes formulées par les professionnels seront intégrées. Cependant et quoi qu’il arrive, l’effort de clarification mérite d’être salué, tout autant que la qualité de la concertation, tant la DGE et ses membres ont considéré, tout au long de l’année qui vient de s’écouler, les représentants des professions comme de véritables partenaires dans la discussion et la rédaction des textes.
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
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   <title>Les cotisations sociales du professionnel libéral restent des charges personnelles, même lorsqu’elles sont payées par la société</title>
   <pubDate>Tue, 12 Mar 2019 16:01:00 +0100</pubDate>
   <dc:language>fr</dc:language>
   <dc:creator>Philippe Touzet</dc:creator>
   <dc:subject><![CDATA[Droit des professions libérales réglementées]]></dc:subject>
   <description>
   <![CDATA[
   Il est fréquent que, pour des raisons de commodité, les cotisations sociales personnelles des professionnels libéraux exerçant dans une structure en tant qu’associés soient payées par la structure elle-même, SCP, société d’exercice libéral, société de droit commun, association etc. Ceci permet à l’associé de percevoir un montant net et d’être soulagé des obligations déclaratives et du paiement des cotisations aux divers organismes, sa situation s’apparentant alors à celle d’un salarié. Il ne faut pas pour autant en déduire que ces charges deviennent de ce fait des charges de la structure. Elles restent personnelles à l’associé, qui en est seul redevable.     <div style="position:relative; float:left; padding-right: 1ex;">
      <img src="https://www.parabellum.pro/photo/art/default/31554643-29719102.jpg?v=1552404049" alt="Les cotisations sociales du professionnel libéral restent des charges personnelles, même lorsqu’elles sont payées par la société" title="Les cotisations sociales du professionnel libéral restent des charges personnelles, même lorsqu’elles sont payées par la société" />
     </div>
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      Il s’agit en quelque sorte d’une simple délégation de paiement. <br />  &nbsp; <br />  En conséquence, en cas de redressement judiciaire de la structure, les organismes sociaux n’ont pas à produire leurs créances et peuvent agir directement contre l’associé. <br />  &nbsp; <br />  Ceci a été confirmé récemment par une décision de la Cour de cassation du 21 novembre 2018, (Cass. com, 21 nov 2018 n° 17-18306) qui a confirmé le jugement d’un tribunal aux affaires sociales qui avait validé la contrainte signifiée par l’URSSAF au gérant associé d’une société civile professionnelle d’avocats placée en redressement judiciaire. <br />  &nbsp; <br />  La Cour précise que&nbsp;:&nbsp;<em>«&nbsp;l’avocat, qui exerce son activité au sein d’une société civile professionnelle, et qui relève, au titre de cette activité, du régime des travailleurs non-salariés des professions non agricoles, est seul redevable des cotisations sociales afférentes à cette activité&nbsp;; qu’il s’ensuit que l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société civile professionnelle est sans incidence sur l’obligation de l’associé au paiement de ses cotisations&nbsp;»</em> <br />  &nbsp; <br />  Cette position ne vaut bien entendu que pour autant que l’affiliation en tant que travailleur non salarié soit applicable. <br />  &nbsp; <br />  Ce qui ne sera pas le cas pour les rémunérations perçues au titre d’un mandat social relevant du régime général, Président ou Directeur Général de SAS ou de SELAS par exemple. <br />  &nbsp; <br />  Les rémunérations perçues au titre de ces mandats, à distinguer des rémunérations d’activité proprement dites, relèvent du régime général par application de l’article L.311-3-23 du CSS. <br />  &nbsp; <br />  Etant rappelé qu’un cumul d’affiliation peut en résulter (Cass civ 20 juin 2007 n°06-17146). <br />  &nbsp; <br />  <a class="link" href="https://www.parabellum.pro/Cass. com, 21 novembre 2018, n° 17-18.306">Cass. com, 21 novembre 2018, n° 17-18.306</a> <br />  &nbsp;
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
   ]]>
   </description>
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   <link>https://www.parabellum.pro/Les-cotisations-sociales-du-professionnel-liberal-restent-des-charges-personnelles-meme-lorsqu-elles-sont-payees-par-la_a813.html</link>
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   <title>Dividendes du patrimoine ou d’activité : Attention à la qualification</title>
   <pubDate>Mon, 11 Mar 2019 13:02:00 +0100</pubDate>
   <dc:language>fr</dc:language>
   <dc:creator>Antoine Rigaud</dc:creator>
   <dc:subject><![CDATA[Droit des professions libérales réglementées]]></dc:subject>
   <description>
   <![CDATA[
   Parabellum a pour vocation de publier des articles rédigés par les membres du cabinet. Mais nous publions aussi les contributions d’autres auteurs, lorsqu'il s'agit d’informations pratiques et qualitatives. Nous sommes très heureux de pouvoir publier ici avec son aimable autorisation l'excellent article de Monsieur Antoine Rigaud, expert-comptable, qui se consacre essentiellement aux professions libérales et en particulier à la profession d'avocat.     <div style="position:relative; float:left; padding-right: 1ex;">
      <img src="https://www.parabellum.pro/photo/art/default/31512050-29691662.jpg?v=1552311644" alt="Dividendes du patrimoine ou d’activité : Attention à la qualification" title="Dividendes du patrimoine ou d’activité : Attention à la qualification" />
     </div>
     <div>
      <p style="margin: 1em 0px; color: rgb(0, 0, 0); font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; text-align: justify;"><strong>Critiquée et condamnée dans les rapports annuels de 2006 (1) et de 2016 (2)&nbsp; du Conseil d’État, l’inflation législative suscite trop d’interprétations et d’incompréhensions. Le traitement fiscal et social des dividendes perçus par un associé d’une structure d’exercice relevant de l’impôt sur les sociétés illustre cette complexité.</strong> <br />   <br />  <span style="font-size: 13.013px;">Aux avocats tentés de se regrouper au sein de structures d’exercice redevables de l’impôt sur les sociétés, le législateur offre un large panel de formes juridiques, parmi lesquelles : la société d’exercice libéral (SEL), la société par actions simplifiée (SAS), la société à responsabilité limitée (SARL), la société civile professionnelle (SCP), l’association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI).</span> <br />    <p style="margin: 1em 0px; color: rgb(0, 0, 0); font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.013px; text-align: justify;">Qu’ils soient en capital ou en industrie, les associés peuvent – en sus de leurs rémunérations au titre de leur mandat social ou de leur fonction technique – se répartir le bénéfice distribuable, «constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire»<sup><strong>3</strong></sup>. Ces sommes distribuées sont des revenus communément appelés «dividendes»<sup><strong>4</strong></sup>. <br />    <p style="margin: 1em 0px; color: rgb(0, 0, 0); font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.013px; text-align: justify;">Comment qualifier ces revenus ? Quel régime fiscal et social suivent-ils ? Quelles sont les incidences du choix de la forme de société ? Répondre à ces questions consiste non seulement à expliquer le régime fiscal et social des dividendes eu égard le statut de la structure d’exercice et de qualité de l’associé qui les reçoit, mais aussi à inventorier les incohérences, à en expliquer les conséquences et à proposer des solutions. <br />    <p style="margin: 1em 0px; color: rgb(0, 0, 0); font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.013px; text-align: justify;"><strong>Qui distribue et reçoit les dividendes ?</strong> <br />    <p style="margin: 1em 0px; color: rgb(0, 0, 0); font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.013px; text-align: justify;"><em>Différence de traitement entre les associés personnes physiques et personnes morales</em> <br />    <p style="margin: 1em 0px; color: rgb(0, 0, 0); font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.013px; text-align: justify;">L’Administration fiscale considère que les dividendes peuvent être distribués par les SELARL, SELAS, SARL, les SAS, les SCP, les AARPI… relevant de l’impôt sur les sociétés<sup><strong>5</strong></sup>&nbsp;(IS) : ces sommes perçues par les associés personnes physiques sont imposées en leur nom à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) selon les règles fixées par les articleS 108 à 117 du code général des impôts (CGI). <br />    <p style="margin: 1em 0px; color: rgb(0, 0, 0); font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.013px; text-align: justify;">Les dividendes perçus par les associés personnes morales<sup><strong>6</strong></sup>&nbsp;rentrent, en principe, comme les autres produits perçus par la société, dans l’assiette imposable à l’IS<sup><strong>7</strong></sup>. Cependant, afin d’éviter leur double imposition, l’associé personne morale soumis à l’IS peut opter pour le régime «mères et filles»<sup><strong>8</strong></sup>, lequel accorde l’exonération d’IS aux dividendes perçus à hauteur de 95 %<sup><strong>9</strong></sup>. Des conditions doivent être respectées : la société mère (l’associé) doit détenir en pleine propriété des titres revêtant la forme nominative et représentant au moins 5 % du capital social de la fille (la société distributrice) et elle a l’obligation de conserver les titres de sa filiale pendant au moins deux ans ou s’engager à les conserver pendant cette durée. <br />    <p style="margin: 1em 0px; color: rgb(0, 0, 0); font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.013px; text-align: justify;"><em>Les associés apporteurs en industrie ont-ils droit aux dividendes ?</em> <br />    <p style="margin: 1em 0px; color: rgb(0, 0, 0); font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.013px; text-align: justify;">L’apport en industrie, dont le principe est instauré par l’article 1832 du code civil, peut se définir comme une mise à disposition continue dans le temps par un associé (personne physique ou morale) de son activité<sup><strong>10</strong></sup>, à savoir : ses compétences, ses connaissances techniques, son savoir-faire, son travail. <br />    <p style="margin: 1em 0px; color: rgb(0, 0, 0); font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.013px; text-align: justify;">Autorisé dans les SCP<sup><strong>11</strong></sup>&nbsp;, les SAS (ainsi que les SELAS)<sup><strong>12</strong></sup>&nbsp;et les SARL (ainsi que les SELARL)<sup><strong>13</strong></sup>, l’apport doit être mentionné dans les statuts<sup><strong>14</strong></sup>, lesquels, sous réserve du respect des dispositions de l’article 1844-1 du code civil, peuvent prévoir, en rémunération, des titres<sup><strong>15</strong></sup>&nbsp;qui, à la différence de l’apport en numéraire ou en nature, ne concourent pas à la formation du capital social des sociétés<sup><strong>16</strong></sup>(SEL, SARL, SAS, SCP). Ces titres donnent droit à «l’associé en industrie» non seulement au partage du résultat et de l’actif net, mais aussi à la participation aux votes lors des assemblées générales des associés, à charge de contribuer aux pertes. Par conséquent, il détient des droits non représentatifs du capital social sur le bénéfice distribuable : des dividendes peuvent également lui être distribués. <br />    <p style="margin: 1em 0px; color: rgb(0, 0, 0); font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.013px; text-align: justify;">Par ailleurs, il est impossible pour l’associé personne morale ne détenant que des parts en industrie d’opter pour le régime «mère et fille» : ses titres ne participent pas à la formation du capital social. <br />    <p style="margin: 1em 0px; color: rgb(0, 0, 0); font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.013px; text-align: justify;">Enfin, l’AARPI est - par définition - une structure d’exercice<sup><strong>17</strong></sup>&nbsp;dépourvue de parts sociales et de la personnalité morale<sup><strong>18</strong></sup>&nbsp;: les associés n’apportent donc que leur industrie, ce qui offre la possibilité à l’AARPI, imposée à l’IS selon les règles prévues pour les sociétés en participation<sup><strong>19</strong></sup>, d’octroyer des dividendes à ses membres. Toutefois, l’absence de capital social prive l’associé personne morale du bénéfice du régime «mère et fille». <br />    <p style="margin: 1em 0px; color: rgb(0, 0, 0); font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.013px; text-align: justify;"><strong>Comment un associé personne physique peut-il choisir le régime fiscal et social des dividendes qu’il perçoit ?</strong> <br />    <p style="margin: 1em 0px; color: rgb(0, 0, 0); font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.013px; text-align: justify;">Par la grâce de la contribution sociale généralisée (CSG), les revenus d’activité et de remplacement se distinguent de ceux du patrimoine. <br />    <p style="margin: 1em 0px; color: rgb(0, 0, 0); font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.013px; text-align: justify;">En effet, le code de la sécurité sociale (CSS) définit deux CSG distinctes : la CSG sur les revenus d’activité (taux global de 9,2 %, dont 6,8 % déductible de l’IR) et la CSG sur les revenus du patrimoine et du capital (taux global de 9,9 %, dont 6,8 % déductible de l’IR). Ainsi, l’article L. 136-1-1 du CSS désigne les revenus d’activité comme étant «toutes les sommes, […], dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, d’une activité […], quelles qu’en soient […] la qualité de celui qui les attribue, que cette attribution soit directe ou indirecte», alors que l’article L. 136-6 du même code détaille les composantes du revenu du patrimoine, lesquels comprennent notamment les revenus de capitaux mobiliers. <br />    <p style="margin: 1em 0px; color: rgb(0, 0, 0); font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.013px; text-align: justify;">Par conséquent, le régime fiscal et social de l’associé percevant des dividendes est défini à l’aune de la provenance de ses revenus, lesquels sont soit issus des activités propres à son travail (mandat social ou fonctions techniques), soit issus du patrimoine, de la rente. <br />    <p style="margin: 1em 0px; color: rgb(0, 0, 0); font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.013px; text-align: justify;"><em>Les outils législatifs à la disposition de l’associé percevant des dividendes</em> <br />    <p style="margin: 1em 0px; color: rgb(0, 0, 0); font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.013px; text-align: justify;">Depuis le 1<sup>er</sup>&nbsp;janvier 2018, les associés peuvent choisir entre soumettre, de plein droit, les dividendes à un taux forfaitaire global de 30 %, la «&nbsp;<em>flat tax</em>&nbsp;»<sup><strong>20</strong></sup>, ou, sur option, les imposer au barème progressif de l’impôt sur le revenu<sup><strong>21</strong></sup>&nbsp;(après un abattement de 40 %) et aux prélèvements sociaux (17,2 %). <br />    <p style="margin: 1em 0px; color: rgb(0, 0, 0); font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.013px; text-align: justify;">La «<em>&nbsp;flat tax</em>&nbsp;» se décompose en un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % d’IR et en prélèvements sociaux de 17,2 % (dont 9,9 % de CSG de patrimoine). <br />    <p style="margin: 1em 0px; color: rgb(0, 0, 0); font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.013px; text-align: justify;">Une structure d’exercice distribuant des dividendes a l’obligation de reverser à l’Administration fiscale l’acompte d’IR et les prélèvements sociaux au taux global de 30 %, et, elle doit transmettre une déclaration n° 2777 dans les quinze jours suivant l’expiration du mois au cours duquel les revenus soumis aux prélèvements forfaitaires et sociaux ont été payés. <br />    <p style="margin: 1em 0px; color: rgb(0, 0, 0); font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.013px; text-align: justify;">Les dividendes soumis à la «<em>flat tax</em>» n’ouvrent pas droit à la déduction de la CSG du patrimoine, alors que pour ceux taxés sur option au barème progressif de l’IR, l’associé peut déduire partiellement la CSG du patrimoine (6,8 %) de son revenu global imposable. <br />    <p style="margin: 1em 0px; color: rgb(0, 0, 0); font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.013px; text-align: justify;"><em>Traitement social des dividendes perçus par les associés professionnels (exerçant leur activité dans la structure d’exercice) relevant de la sécurité sociale des indépendants.</em> <br />    <p style="margin: 1em 0px; color: rgb(0, 0, 0); font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.013px; text-align: justify;">D’un point de vue social, les revenus d’activité – provenant de l’exercice du mandat social ou des fonctions techniques – des associés d’AARPI, de SCP et des gérants majoritaires<sup><strong>22</strong></sup>&nbsp;de SELARL ou SARL relèvent obligatoirement de la sécurité sociale des indépendants<sup><strong>23</strong></sup>. Il en procède ainsi pour les rémunérations des fonctions techniques des associés (exerçant dans des conditions ne les plaçant pas dans un lien de subordination) de SEL<sup><strong>24</strong></sup>. <br />    <p style="margin: 1em 0px; color: rgb(0, 0, 0); font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.013px; text-align: justify;">En conséquence, lorsqu’un associé relevant de la sécurité sociale des indépendants reçoit des dividendes<sup><strong>25</strong></sup>, la fraction dépassant 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d’exercice<sup><strong>26</strong></sup>&nbsp;est considérée comme des revenus émanant de l’activité : ils sont assujettis aux cotisations sociales professionnelles<sup><strong>27</strong></sup>&nbsp;(URSSAF, CNBF) et, de ce fait, ils sont également soumis à la CSG d’activité (déductible) et non à celle du patrimoine. Ainsi, que l’associé retienne le régime de droit commun (la «<em>flat tax</em>») ou qu’il opte pour l’imposition au barème progressif de l’IR, les dividendes perçus doivent être reportés - pour la fraction supérieure à 10 % du capital social - sur sa déclaration sociale des indépendants (DSI). <br />    <p style="margin: 1em 0px; color: rgb(0, 0, 0); font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.013px; text-align: justify;">En revanche, pour la part inférieure à 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d’exercice, les dividendes sont assimilés à des revenus du patrimoine soumis uniquement aux prélèvements sociaux. <br />    <p style="margin: 1em 0px; color: rgb(0, 0, 0); font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.013px; text-align: justify;">Par ailleurs, les associés en industrie qui ne sont pas placés dans un état de subordination pour leurs prestations et les membres d’AARPI ne possèdent pas de patrimoine social : à condition que le solde moyen annuel de son compte courant ne soit pas créditeur, l’associé percevant des dividendes doit les considérer dans leur intégralité comme des revenus émanant de son activité. <br />    <p style="margin: 1em 0px; color: rgb(0, 0, 0); font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.013px; text-align: justify;"><em>Traitement social des dividendes perçus par les associés (exerçant ou non leur activité dans la structure d’exercice) ne relevant pas de la sécurité sociale des indépendants.</em> <br />    <p style="margin: 1em 0px; color: rgb(0, 0, 0); font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.013px; text-align: justify;">D’un point de vue social, ne relèvent pas de la sécurité sociale des indépendants : l’associé de SAS ou de SELAS percevant une rémunération pour ses fonctions de mandataire social ; l’associé ne contrôlant pas sa société<sup><strong>28</strong></sup>&nbsp;(SEL, SARL ou SAS) et exerçant ses fonctions techniques dans un état de subordination (il perçoit un salaire au motif qu’il est lié par un contrat de travail). Ils bénéficient du régime général de la sécurité sociale<sup><strong>29</strong></sup>. Dès lors, les dividendes perçus sont considérés comme des revenus résultant de la rente : ils ne sont pas assujettis aux cotisations sociales, mais uniquement aux prélèvements sociaux (17,2 %). <br />    <p style="margin: 1em 0px; color: rgb(0, 0, 0); font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.013px; text-align: justify;">Cependant, en ce qui concerne la SARL et la SELARL, les charges sociales sont dues sur les dividendes<sup><strong>30</strong></sup>&nbsp;perçus par l’associé - gérant majoritaire ou gérant minoritaire appartenant à un collège de gérance majoritaire - ne recevant aucun revenu d’activité. Dans les autres cas (dont celui de l’associé de la SAS ou de la SELAS), les charges sociales ne sont pas dues par l’associé ne percevant aucun revenu d’activité et seuls les prélèvements sociaux s’appliquent. <br />    <p style="margin: 1em 0px; color: rgb(0, 0, 0); font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.013px; text-align: justify;">En conclusion, quant aux dividendes versés à un associé, il convient de distinguer l’associé personne morale de celui personne physique. Pour ce dernier, le sort fiscal et social des dividendes reçus diffère suivant : le choix entre la «<em>flat tax</em>» et l’option pour l’imposition au barème progressif de l’IR ; la provenance et le régime d’imposition des revenus d’activité de l’associé ; le statut juridique de la structure d’exercice ; la nature des droits sociaux détenus par l’associé. <br />    <p style="margin: 1em 0px; color: rgb(0, 0, 0); font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.013px; text-align: justify;">Toutefois, la loi «Macron»<sup><strong>31</strong></sup>&nbsp;a instauré la fin du principe d’unicité d’exercice dans les sociétés d’avocat et elle a autorisé les avocats à exercer leur profession au sein de sociétés commerciales qui, telles les SARL ou les SAS ne confèrent pas la qualité de commerçant à leurs associés. Ainsi, l’exercice de la profession n’étant plus exclusif depuis le 1<sup>er&nbsp;</sup>août 2016, l’associé personne physique d’une SAS d’avocats peut se constituer une clientèle personnelle en dehors de ladite société. Il a également le droit, au titre de la rémunération de ses fonctions techniques, de percevoir des honoraires soit en son nom propre et être imposé à l’IR dans la catégorie des BNC<sup><strong>32</strong></sup>, soit par le biais d’une SELARLU ou d’une EURL imposée à l’IS et être imposé à l’IR selon les conditions de l’article 62 du CGI. Il doit être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle, il est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de la cotisation foncière des entreprises (CFE)… Bien sûr, ces honoraires ne sont versés que pour rémunérer les prestations techniques, pour lesquelles il est recommandé de documenter les dossiers, de détailler le nombre d’heures passées, de retenir comme taux horaire celui du prix du marché, de conserver les justificatifs. <br />    <p style="margin: 1em 0px; color: rgb(0, 0, 0); font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.013px; text-align: justify;">En conséquence, à condition de respecter les conditions exposées ci-dessus, cet associé personne physique de SAS ne peut-il pas également recevoir des dividendes ne supportant que les prélèvements sociaux à 17,2 % ? Certes, il intervient tel un sous-traitant auprès de la société de laquelle il est associé ; cependant, ces dividendes ne sont-ils pas obligatoirement soumis aux charges sociales professionnelles (CNBF, URSSAF) pour la fraction dépassant 10 % des biens du patrimoine affecté constaté à la fin de l’exercice, au motif que l’associé exerçant ses fonctions techniques dans la SAS relève de la sécurité sociale des indépendants ? <br />    <p style="margin: 1em 0px; color: rgb(0, 0, 0); font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.013px; text-align: justify;">Dès lors, tant la forme juridique de la structure d’exercice distribuant les dividendes que la situation de l’associé au regard de la société ne commandent-elles pas le traitement social des dividendes perçus par l’associé quel que soit son statut social ? <br />    <p style="margin: 1em 0px; color: rgb(0, 0, 0); font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.013px; text-align: justify;">Ces questions demeurent sans réponses. Aussi, des précisions de la part des Administrations concernées seraient fort utiles. <br />    <p style="margin: 1em 0px; color: rgb(0, 0, 0); font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.013px; text-align: justify;">En effet, l’article 109 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 instaure une nouvelle procédure d’abus de droit, selon laquelle le motif fiscal exclusif est remplacé par un motif fiscal principal<sup><strong>33</strong></sup>. De ce fait, à moins que le Conseil constitutionnel invalide cette mesure, l’Administration fiscale, à partir du 1<sup>er</sup>&nbsp;janvier 2021, peut opposer l’abus de droit au contribuable qui réalise une opération<sup><strong>34</strong></sup>&nbsp;pouvant lui procurer un avantage fiscal : seules les opérations réalisées à compter du 1<sup>er</sup>&nbsp;janvier 2020 sont concernées. Ainsi, la charge de la preuve est renversée : il revient au contribuable d’apporter la preuve que le but de l’opération n’est pas une diminution de l’impôt. <br />    <p style="margin: 1em 0px; color: rgb(0, 0, 0); font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.013px; text-align: justify;">&nbsp; <br />    <p style="margin: 1em 0px; color: rgb(0, 0, 0); font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.013px; text-align: justify;">&nbsp; <br />    <p style="margin: 1em 0px; color: rgb(0, 0, 0); font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.013px; text-align: justify;"><strong>1.</strong>&nbsp;Conseil d’État –&nbsp;<em>Rapport public 2006 : sécurité juridique et complexité du droit</em>&nbsp;– mars 2006, 400 pages <br />  <strong>2.</strong>&nbsp;Conseil d’État –&nbsp;<em>Rapport public 2016 : activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2015</em>&nbsp;– mai 2016, 459 pages <br />  <strong>3.</strong>&nbsp;C. com., art. L. 232-11. <br />  <strong>4.</strong>&nbsp;Conformément à la définition que propose à titre indicatif l’Administration fiscale dans le BOFIP BOI-INT-DG-20-20-20-10-20120912. <br />  <strong>5.</strong>&nbsp;BOFIP, BOI-RPPM-RCM-10-20-10-20120912, §§ 1<sup>er&nbsp;</sup>et 10. <br />  <strong>6.</strong>&nbsp;Il faut noter que la SCP instituée par la loi n° 66-879 du 29 nov. 1966 ne peut être constituée que par des personnes physiques (art. 1<sup>er</sup>). <br />  <strong>7.</strong>&nbsp;CGI, art. 205. <br />  <strong>8.</strong>&nbsp;CGI, art. 145 et 216. <br />  <strong>9.</strong>&nbsp;BOFIP, BOI-IS-BASE-10-10-10-10-20161005. <br />  <strong>10.</strong>&nbsp;«&nbsp;<em>Industria</em>&nbsp;» signifie « activité » en latin. <br />  <strong>11.</strong>&nbsp;C. civ., art. 1843-2, al. 2. <br />  <strong>12.</strong>&nbsp;C. com., art. L. 227-1, al. 4. <br />  <strong>13.</strong>&nbsp;C. com., art. L. 223-7, al. 2. <br />  <strong>14.</strong>&nbsp;À défaut, ils sont considérés comme inexistants (Com. 14 déc. 2004, n° 01-11.353, inédit). <br />  <strong>15.</strong>&nbsp;Attribués&nbsp;<em>intuitu personae</em>, ces titres sont inaliénables.. <br />  <strong>16.</strong>&nbsp;C. civ., art. 1843-2, al. 2. <br />  <strong>17.</strong>&nbsp;RIN, art. 17.1. <br />  <strong>18.</strong>&nbsp;En raison de son assimilation à la société en participation (C. civ., art. 1871 à 1873). <br />  <strong>19.</strong>&nbsp;CGI, art. 238&nbsp;<em>bis</em>&nbsp;LA. <br />  <strong>20.</strong>&nbsp;Loi n° 2017-1837 du 30 déc. 2017 de finances pour 2018, art. 28. <br />  <strong>21.</strong>&nbsp;BOFIP, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-10-20160711. <br />  <strong>22.</strong>&nbsp;BOFIP, BOI-RSA-GER-10-10-10-20120912 (§ 40). <br />  <strong>23.</strong>&nbsp;CSS, art. L. 611-1, L. 611-3 s. <br />  <strong>24.</strong>&nbsp;Circ. ACOSS n° 2010-001 du 4 janv. 2010. V., A. Rigaud, SELAS et SELARL d’avocats à l’impôt sur les sociétés – Prélèvement à la source et revenus d’activité des associés hors dividendes - Dalloz avocats 2018. 475. <br />  <strong>25.</strong>&nbsp;Déclarée conforme par le Conseil constitutionnel par la décision n° 2010-24 QPC du 6 août 2010, la circulaire DSS/5D 2010-315 du 18 août 2010 inclut les associés de SEL dès lors qu’ils relèvent du régime de protection sociale des travailleurs non-salariés en raison de leur activité professionnelle. Sont exclus : l’associé gérant minoritaire n’appartenant pas à un collège de gérance majoritaire de SELARL ; l’associé minoritaire non gérant ou non dirigeant de SELARL, SELAS ou SELAFA qui exerce son activité avec un lien de subordination ; l’associé minoritaire gérant ou dirigeant percevant une rémunération au titre de son mandat social mais n’étant pas rétribués pour ses fonctions techniques. <br />  <strong>26.</strong>&nbsp;Le montant de la valeur du patrimoine affecté prend en compte : le capital social (apports en numéraire et en nature, à l’exception des biens incorporels) ainsi que les augmentations effectuées en cours de vie de la société ; la moyenne annuelle des sommes déposées sur les comptes courants d’associés; les primes d’émission; les réserves (si, lors de l’assemblée générale, les associés ont pris la décision de les incorporer au capital social de la société). <br />  <strong>27.</strong>&nbsp;CSS, art. L. 131-6 (I, 4°) et Circ. ACOSS n° 2013-19 du 28 mars 2013. <br />  <strong>28.</strong>&nbsp;Au sens de l’UNEDIC (Circ. UNEDIC, 26 mars 1970 et Circ. UNIDEC 2011-14 du 9 mars 2011). <br />  <strong>29.</strong>&nbsp;À l’exception de l’assurance chômage pour celui n’étant pas lié par un contrat de travail. <br />  <strong>30.</strong>&nbsp;Pour la fraction dépassant 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d’exercice <br />  <strong>31.</strong>&nbsp;Art. 65 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dont les modalités d’application sont expliquées par les décr. n<sup>os</sup>&nbsp;2016-878, 2016-879 et 2016-882 du 29 juin 2016. <br />  <strong>32.</strong>&nbsp;A. Rigaud, SELAS et SELARL d’avocats à l’impôt sur les sociétés – Prélèvement à la source et revenus d’activité des associés hors dividendes, préc. <br />  <strong>33.</strong>&nbsp;LPF, art 64 A <br />  <strong>34.</strong>&nbsp;À l’exception de celles pour lesquelles un rescrit formé reste sans réponse. <br />  
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   <title>Fin du droit de retrait : une explosion atomique pour commencer 2019!</title>
   <pubDate>Fri, 11 Jan 2019 17:08:00 +0100</pubDate>
   <dc:language>fr</dc:language>
   <dc:creator>Philippe Touzet</dc:creator>
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   <![CDATA[
   La première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 12 décembre 2018, vient de juger que le droit de retrait n’existe pas dans les SEL, et que la seule voie de sortie d’un associé est la cession de gré à gré.     <div style="position:relative; float:left; padding-right: 1ex;">
      <img src="https://www.parabellum.pro/photo/art/default/29659431-28614592.jpg?v=1547225071" alt="Fin du droit de retrait : une explosion atomique pour commencer 2019!" title="Fin du droit de retrait : une explosion atomique pour commencer 2019!" />
     </div>
     <div>
      Le 10 novembre 2015, nous publiions sur Parabellum un article intitulé : <a class="link"  href="https://www.parabellum.pro/Droit-de-retrait-de-l-associe-Quel-fondement_a684.html">« <em>Droit de retrait, quel fondement ?</em> »</a>, dans lequel nous cherchions à identifier le fondement textuel du droit de retrait de l’associé dans les sociétés d’exercice libéral. <br />   <br />  Rappelons tout d’abord que le droit de retrait peut avoir deux sens, le «&nbsp;retrait d’exercice&nbsp;», qui consiste à quitter la structure pour exercer ailleurs, et le retrait capitalistique, droit qui permet de contraindre les co-associés à acquérir les titres du retrayant dans un certain délai&nbsp;; il s’agit par conséquent d’un moyen de mettre fin unilatéralement au contrat de société. <br />   <br />  Dans les SCP, le retrait capitalistique est prévu par la loi[[1]] . Dans les SEL, aucun texte ne le prévoit, mais la pratique considère possible de le mettre en œuvre, à condition qu’il ait été stipulé dans les statuts. <br />   <br />  Rappelons ensuite que dans notre article précité, nous précisions : « <em>dans les SEL, le fondement légal du droit de retrait est plus obscur[[2]] , aucun texte ne l’autorisant expressément</em>&nbsp;».&nbsp;Pour tenter de comprendre et d’ajuster la règle avec la pratique, nous proposions de considérer comme un fondement possible, certes très indirect, le deuxième alinéa de l’article L. 223-34 du Code de commerce. <br />   <br />  Mais l’arrêt commenté atomise la jurisprudence antérieure. <br />   <br />  Donnant partiellement raison à notre analyse de 2015, la Cour de cassation juge&nbsp;« <em>qu’à défaut de dispositions spéciales de la loi l’autorisant, un associé d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée d’avocats ne peut se retirer unilatéralement de la société, ni obtenir qu’une décision de justice autorise son retrait, peu important le contenu des statuts</em>.&nbsp;» <br />   <br />  Précisons immédiatement que dans cette espèce, les statuts ne prévoyaient pas de droit de retrait. Mais la Cour prend soin de préciser que sa solution s’impose « <em>peu important le contenu des statuts</em>. » En d’autres termes, même si les statuts avaient prévu une clause de retrait, la solution aurait été identique. <br />   <br />  Exit, dès lors, le droit de retrait. <br />   <br />  À n’en pas douter, la solution est de principe. La cour d’appel avait fait droit, assez classiquement, à la demande de la retrayante, alors que la structure plaidait justement l’absence de fondement. Il s’agit donc d’une cassation limitée, justement, à l’autorisation de retrait, avec publication au Bulletin. <br />   <br />  L’enjeu, on le comprend bien, est celui de devoir prendre en charge, et financer, le remboursement des parts sociales de l’associé retrayant, qui en l’espèce étaient évaluées à quelque 260&nbsp;000 €. Mais il est aussi, en sens contraire, celui d’éviter d’avoir dans la durée, un ancien associé, devenu adversaire, pouvant exercer de nombreux droits politiques et financiers à l’intérieur de la structure, après l’avoir quittée. <br />   <br />  Le séisme est d’envergure et de nombreuses questions vont se poser. <br />   <br />  Par exemple, les auteurs[[3]] précisent que du fait de l’abrogation de la règle d’unicité d’exercice[[4]], l’associé qui ne peut se retirer pourra néanmoins exercer individuellement ou dans une autre structure. <br />   <br />  Mais quid de l’hypothèse, très courante en pratique, d’une clause d’exclusivité figurant dans les statuts ? Dans ce cas, le problème paraît insoluble, sauf à revenir aux solutions anciennes : agir en dissolution pour mésentente. <br />   <br />  Si une telle action n’est pas possible, ou échoue (on sait qu’une telle mesure est très difficile à obtenir, surtout si la structure comporte plusieurs autres associés qui continuent d’exercer harmonieusement), quel est le sort de notre malheureux associé ? Il sera condamné à poursuivre son exercice dans la structure, au mépris de la liberté d’exercice, valeur pourtant chérie par la jurisprudence de la Cour de cassation. <br />   <br />  Gageons que la SCP va connaître un regain d’intérêt et que les dossiers de conflit d’associés, qui jusqu’alors commençaient presque toujours par un retrait, vont désormais connaître un sort aventureux, tant l’incertitude est importante. <br />  &nbsp;  <div>&nbsp;  <hr align="left" size="1" width="33%" />  <div id="ftn1">[[1]]&nbsp;Loi n° 66-879 du 29 novembre 1900 106, article 18</div>    <div id="ftn2">[[2]] que dans la SCP où il est d’ordre public</div>    <div id="ftn3">[[3]] Revue fiduciaire, 10 janvier 2019, numéro 3774 p. 41</div>    <div id="ftn4">[[4]] par la loi «&nbsp;Macron&nbsp;» de 2015</div>  </div>  
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
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   </description>
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   <link>https://www.parabellum.pro/Fin-du-droit-de-retrait-une-explosion-atomique-pour-commencer-2019_a805.html</link>
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   <title>Association des collaborateurs : la question centrale de la patrimonialité</title>
   <pubDate>Tue, 05 Dec 2017 17:13:00 +0100</pubDate>
   <dc:language>fr</dc:language>
   <dc:creator>Philippe Touzet</dc:creator>
   <dc:subject><![CDATA[Droit des professions libérales réglementées]]></dc:subject>
   <description>
   <![CDATA[
   L’objectif de l’association fait partie de l’essence même du contrat de collaboration libérale. Certaines professions l’érigent en principe, et il y a un certain bon sens à considérer que les confrères qui ont été formés et qui ont grandi dans la structure seront de meilleurs associés et/ou successeurs que d’autres professionnels venant de l’extérieur, qui ne connaissent ni les méthodes ni les usages de la structure. Il s’agit cependant d’une opération d’une complexité remarquable, susceptible de subir un taux d’échec important.  Parabellum consacre une série d'articles à cette thématique, pour traiter le pourquoi et surtout le comment, puisque comme praticien du droit des professions libérales, notre devoir n’est pas tant de dresser des constats, que d’apporter des solutions. Dans ce deuxième article, il s’agit tout d’abord de dresser un constat : la patrimonialité, ou autrement dit le sens de la propriété, est la cause des difficultés. Mais on ne saurait reprocher à des professionnels libéraux de chercher à se constituer un patrimoine professionnel.     <div style="position:relative; float:left; padding-right: 1ex;">
      <img src="https://www.parabellum.pro/photo/art/default/18712957-22790918.jpg?v=1512648311" alt="Association des collaborateurs : la question centrale de la patrimonialité" title="Association des collaborateurs : la question centrale de la patrimonialité" />
     </div>
     <div>
      Patrimonialité&nbsp;: une bonne part de la problématique de l’association tient dans ce mot. <br />  &nbsp; <br />  Si la plupart des grands cabinets existe sous une forme non patrimoniale, c’est bien parce que ce type de structure facilite la croissance. Dans une association d’avocats, une AARPI, ou une SEP[[1]], il n’existe ni personnalité morale, ni patrimoine social. Par conséquent, le droit des associés se limite à un droit sur les résultats et il suffit au collaborateur, nouvel associé, d’adhérer au système de répartition. <br />  &nbsp; <br />  Du fait même de l’absence de patrimoine, il n’y a ni mutation ni taxation lors des entrées et sorties d’associés[[2]]. En outre, personne ne détient "le capital" et l’état d’esprit est nécessairement plus égalitaire. Il n’existe donc aucun problème technique pour associer les collaborateurs, ce d’autant qu’en cas d’échec, la sortie est tout aussi simple que l’entrée. Le seul capital, finalement, est le capital humain. <br />  &nbsp; <br />  En revanche, toutes les personnes morales, SCP et SEL, disposent d’un patrimoine, de sorte que tout mouvement d’associé est un mouvement de capital au sens financier. Il s’agit d’une opération potentiellement taxable, qui implique cession ou dilution de la part des associés en place. On devra donc procéder à la valorisation du cabinet, en ce compris le fonds libéral, c’est-à-dire essentiellement la clientèle[[3]]. <br />  &nbsp; <br />  La Cour de cassation[[4]] a jugé en effet, dans le cas parfaitement transposable d’une SCP de notaires, que «&nbsp;<em>l’associé ... a droit à la valeur de ses parts et peut prétendre à l’ensemble des droits patrimoniaux qu’il détient dans la société au jour de son retrait ce qui inclut sa quote-part de la valeur du droit de présentation de clientèle[</em>[5]<em>]</em>&nbsp;» <br />  &nbsp; <br />  Ainsi, la patrimonialité est-elle considérée comme la racine du «&nbsp;mal français&nbsp;», qui empêche les cabinets de se pérenniser après le départ de leurs fondateurs&nbsp;: «&nbsp;<em>C’est probablement une des causes de la faible pérennité des structures d’avocats en France par rapport aux pays anglo-saxons. Est-ce une coïncidence si les deux plus anciennes structures d’exercice d’avocats d’origine françaises (GLN et Jeantet) sont des associations, et donc dépourvues de patrimonialité ?</em>[[6]]&nbsp;» <br />  &nbsp; <br />  Cette problématique est au cœur de notre sujet, puisque c’est justement l’association des collaborateurs qui est freinée par la patrimonialité, plus précisément par la valeur que le fondateur entend retirer de l’opération. Le rapport précité[[7]] résume bien cette difficulté&nbsp;: «&nbsp; …<em> la position du collaborateur qui accède à l’association et considère qu’il n’a pas à payer des valeurs qu’il a contribué à créer, comme celle de l’associé cessant son activité qui estime naturel d’être indemnisé des valeurs qu’il a créées, sont toutes deux respectables et doivent être considérées, et surtout conciliées.</em> [[8]]» <br />  &nbsp; <br />  Concilier&nbsp;: voilà le maître mot. Car l’association du collaborateur fait surgir un conflit d’intérêts, entre celui de l’actionnaire-cédant, celui du collaborateur-acquéreur, avec au beau milieu, celui de la structure. À l’époque où le fonds libéral n’existait pas, le droit positif offrait peu de solutions&nbsp;: il fallait que l’un des intérêts cède, à défaut de quoi, la transmission échouait et le collaborateur partait créer son propre cabinet, emportant une partie de la clientèle, participant ainsi au mal français sus évoqué. <br />  &nbsp; <br />  Mais le fonds libéral n’est pas seulement un mot nouveau. Contrairement au "droit de présentation de clientèle"[[9]], c’est un objet de droit à part entière, qui peut se prêter à tout type d’opération, et facilite la réconciliation des intérêts en présence. <br />  &nbsp; <br />  Dans ce dossier, nous verrons donc, après l’examen des opérations classiques de transmission, qui ne permettent pas de réconcilier le conflit d’intérêts, les opérations permises par la reconnaissance de la notion de fonds libéral, grâce auxquelles il est possible d’éviter les travers desdites opérations classiques, ce qui a permis, d’ailleurs, dans ses dernières années, un important développement des opérations de transmission et de rapprochement. <br />  &nbsp; <br />  Ou comment la création d’une simple notion juridique, <em>i.e </em>le fonds libéral, permet de libérer l’énergie des acteurs économiques…  <div>&nbsp;  <hr align="left" size="1" width="33%" />  <div id="ftn1">[[1]]&nbsp;Ch. Thévenet, «&nbsp;Des mérites de l’association d’avocats&nbsp;», <em>ibid</em>. p.198</div>    <div id="ftn2">[[2]] La SEP ou l'association disposent cependant d'une personnalité fiscale ce qui peut entrainer des conséquences en cas d'apport en indivision, par application des dispositions de l'article 238 bis M du CGI. Il peut y avoir constatation de plus-values avec report d’imposition (article 151 octies CGI)</div>    <div id="ftn3">[[3]] La notion de&nbsp; «&nbsp;fonds d’exercice libéral&nbsp;» ou «&nbsp;fonds libéral&nbsp;», équivalent du fonds de commerce, a été consacrée par un célèbre arrêt de revirement, abandonnant 150 ans d’interdiction de la cession de la clientèle civile - Cass civ 1ère, 7 novembre 2000 - arrêt n° 1723 FP-P+B+R, Woessner c/ Sigrand</div>    <div id="ftn4">[[4]] Cass. 1ère civ. 18 juin 1996 - JCP E 1997 § 910</div>    <div id="ftn5">[[5]] Cette décision étant antérieure à l’arrêt Woesner / Sigrand, la cour utilise encore le vocable&nbsp; de droit de présentation de clientèle aujourd’hui remplacé par le fonds libéral</div>    <div id="ftn6">[[6]] Uetwiller, «&nbsp; La patrimonialité des cabinets d’avocats&nbsp;» , rapport de la commission SFSF du CNB, assemblée générale du 13 et 14 juin 2008</div>    <div id="ftn7">[[7]] Uetwiller, <em>ibid</em></div>    <div id="ftn8">[[8]] Lire l’article de C. Neveux qui résume assez bien la problématique&nbsp;:«&nbsp;Patrimonialité du cabinet&nbsp;: faut-il en débattre?&nbsp;» in Droit &amp; Expertise, 9 mars 2011, p.8</div>    <div id="ftn9">[[9]] Le «&nbsp;droit de présentation de clientèle&nbsp;» est une fiction, issue d’un contournement de la pratique pour permettre les cessions de clientèles civiles malgré la prohibition</div>  </div>  
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
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   <link>https://www.parabellum.pro/Association-des-collaborateurs-la-question-centrale-de-la-patrimonialite_a773.html</link>
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   <title>Association des collaborateurs : le fonds libéral et les opérations classiques de transmission</title>
   <pubDate>Mon, 04 Dec 2017 16:38:00 +0100</pubDate>
   <dc:language>fr</dc:language>
   <dc:creator>Philippe Touzet</dc:creator>
   <dc:subject><![CDATA[Droit des professions libérales réglementées]]></dc:subject>
   <description>
   <![CDATA[
   L’objectif de l’association fait partie de l’essence même du contrat de collaboration libérale. Certaines professions l’érigent en principe, et il y a un certain bon sens à considérer que les confrères qui ont été formés et qui ont grandi dans la structure seront de meilleurs associés et/ou successeurs que d’autres professionnels venant de l’extérieur, qui ne connaissent ni les méthodes ni les usages de la structure. Il s’agit cependant d’une opération d’une complexité remarquable, susceptible de subir un taux d’échec important.  Parabellum consacre une série d'articles à cette thématique, pour traiter le pourquoi et surtout le comment, puisque comme praticien du droit des professions libérales, notre devoir n’est pas tant de dresser des constats, que d’apporter des solutions.  Dans ce troisième article, nous examinons brièvement l’avènement du fonds libéral et les opérations classiques de transmission.     <div style="position:relative; float:left; padding-right: 1ex;">
      <img src="https://www.parabellum.pro/photo/art/default/18713297-22791123.jpg?v=1512648364" alt="Association des collaborateurs : le fonds libéral et les opérations classiques de transmission" title="Association des collaborateurs : le fonds libéral et les opérations classiques de transmission" />
     </div>
     <div>
      Traditionnellement, le «&nbsp;patron&nbsp;» exerce en BNC, c’est-à-dire en nom propre. <br />  &nbsp; <br />  Sous cette forme, il n’a qu’une solution pour transmettre&nbsp;: la cession directe de son fonds libéral à son collaborateur. <br />  &nbsp; <br />  On parlait autrefois de «droit de présentation de la clientèle». <br />  &nbsp; <br />  Rappelons en effet que depuis une jurisprudence datant de la moitié du XIXe siècle, la cession des clientèles civiles était prohibée, mais que bien entendu, la pratique, comme l’administration fiscale, s’était adaptée pour permettre néanmoins leur cession. <br />  &nbsp; <br />  Il ne s’agissait évidemment pas d’un contrat de vente, qui aurait été nul, mais d’un contrat d’entreprise aux termes duquel le «vendeur» était rémunéré sous forme d’une prestation de services, donc par des honoraires, pour effectuer le travail de présentation de ces clients à son successeur, et <em>vice et versa</em>. <br />  &nbsp; <br />  La conséquence de cette prohibition était donc en premier lieu qu’elle était totalement inefficace, puisque les clientèles étaient néanmoins vendues, et en second lieu que ces opérations de vente avaient lieu sans les garanties du droit de la vente, sans garantie d’éviction, sans garantie de délivrance, etc. puisqu’il ne s’agissait pas d’une vente. <br />  &nbsp; <br />  En revanche, en droit fiscal, l’opération était évidemment considérée comme une cession, taxée comme telle tant au plan des plus-values que des droits de mutation. <br />  &nbsp; <br />  Ce n’est qu’après 150 années d’hypocrisie que la Cour de Cassation a finalement reviré sa jurisprudence, par un arrêt Woessner Sigrand du 7 novembre 2000. <br />  &nbsp; <br />  Cette décision, par conséquent historique, faisait entrer dans le droit positif la notion doctrinale de «&nbsp;fonds d’exercice libéral&nbsp;», et en fixait le régime juridique&nbsp;: une seule règle, simple et universelle : la liberté de choix du patient[[1]], cette notion ayant été édictée par la Cour de cassation comme «&nbsp;la&nbsp;» condition de validité de la cession des clientèles civiles. Elle constitue également un important pivot de différenciation entre clientèles civiles et commerciales[[2]]. <br />  &nbsp; <br />  C’est donc une opération de transmission plus que d’association, qui porte sur 100% des actifs du cabinet, et qui contraint le collaborateur à s’endetter personnellement, avec tous les inconvénients que cela comporte. <br />  &nbsp; <br />  Au plan juridique, l’acte de «&nbsp;cession de fonds libéral&nbsp;» n’est pas soumis aux prescriptions du Code de commerce sur les cessions de fonds de commerce. Sa rédaction est totalement libre, à l’exception de l’obligation de stipuler la «&nbsp;liberté de choix du client&nbsp;» sous peine de nullité de la cession. <br />  &nbsp; <br />  En pratique, la cession de fonds civil et celle du fonds de commerce sont très ressemblantes&nbsp;: énonciation des éléments cédés, rappels des chiffres d’affaires et des résultats, accompagnement du cessionnaire, clauses relatives au bail, transfert des contrats de travail, conditions suspensives de financement, etc. Le prix pourra être stipulé payable au comptant ou avec différentes formes d’<em>earn out</em>, de révision, d’intéressement. <br />  &nbsp; <br />  Bref, une grande place est laissée au consensualisme et il convient de négocier et de rédiger avec lucidité tous les détails de l’opération. <br />  &nbsp; <br />  Si le patron exerce au sein d’une SCP ou d’une SEL et qu’il cède ses titres, le collaborateur devra tout autant s’endetter auprès d’une banque. La valorisation posera les mêmes intenses problèmes liés au conflit d’intérêts identifié dans le premier article de ce dossier. <br />  &nbsp; <br />  La description de l’opération au plan de la rédaction juridique n’appelle pas de développements. Sous la réserve de quelques contraintes réglementaires spécifiques, elle est identique, dans ses étapes successives, à toute opération d’acquisition&nbsp;: lettre d’intention, engagement de confidentialité, audit, promesse et réitération, etc.. <br />  &nbsp; <br />  Au plan fiscal, il existe divers mécanismes légaux favorables aux transmissions. Elles permettent à la plupart des vendeurs, soit de fonds libéraux, soit de titres de sociétés d’exercice, de bénéficier d’une exonération de la taxation des plus-values. C’est le cas lorsque la cession intervient dans les deux ans précédant ou suivant la date du départ en retraite[[3]] du cédant, ou indépendamment du départ à la retraite, pour les cessions dont le prix est inférieur à 300.000 euros[[4]].  <div>&nbsp;  <hr align="left" size="1" width="33%" />  <div id="ftn1">[[1]] Il s’agissait de la «&nbsp;liberté de choix du patient&nbsp;», l’arrêt Woessner-Sigrand ayant été rendu au sujet d’un cabinet médical</div>    <div id="ftn2">[[2]] Cf. ses conséquences notamment au sujet de la location gérance de clientèle civile, <em>infra</em>, § 5</div>    <div id="ftn3">[[3]] Art. 151 septies A du CGI, en cas de cession d’un cabinet individuel ou des parts d’une structure soumise à l’impôt sur le revenu et art. 150-0-D ter pour les structures soumises à l’IS</div>    <div id="ftn4">[[4]] Art. 238 quindecies du CGI :&nbsp;l’exonération est ensuite partielle et dégressive jusqu’à 500.000 €&nbsp;; le cédant ne doit pas rester associé majoritaire ou gérant de la structure d’exercice</div>  </div>  
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
   ]]>
   </description>
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   <link>https://www.parabellum.pro/Association-des-collaborateurs-le-fonds-liberal-et-les-operations-classiques-de-transmission_a774.html</link>
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   <title>Association des collaborateurs : Les opérations temporaires ou de test de l’association</title>
   <pubDate>Fri, 01 Dec 2017 10:12:00 +0100</pubDate>
   <dc:language>fr</dc:language>
   <dc:creator>Philippe Touzet</dc:creator>
   <dc:subject><![CDATA[Droit des professions libérales réglementées]]></dc:subject>
   <description>
   <![CDATA[
   L’objectif de l’association fait partie de l’essence même du contrat de collaboration libérale. Certaines professions l’érigent en principe, et il y a un certain bon sens à considérer que les confrères qui ont été formés et qui ont grandi dans la structure seront de meilleurs associés et/ou successeurs que d’autres professionnels venant de l’extérieur, qui ne connaissent ni les méthodes ni les usages de la structure. Il s’agit cependant d’une opération d’une complexité remarquable, susceptible de subir un taux d’échec important.  Parabellum consacre une série d'articles à cette thématique, pour traiter le pourquoi et surtout le comment, puisque comme praticien du droit des professions libérales, notre devoir n’est pas tant de dresser des constats, que d’apporter des solutions.  Dans ce quatrième article, nous examinons les institutions juridiques qui permettent d’associer un collaborateur, ou même, bien sur, un confrère extérieur dans une structure, de façon temporaire, afin d’assurer une période de test qui devra ensuite faire l’objet d’une confirmation.     <div style="position:relative; float:left; padding-right: 1ex;">
      <img src="https://www.parabellum.pro/photo/art/default/18727031-22800813.jpg?v=1512648415" alt="Association des collaborateurs : Les opérations temporaires ou de test de l’association" title="Association des collaborateurs : Les opérations temporaires ou de test de l’association" />
     </div>
     <div>
      <h3 class="access" style="margin: 0px; padding: 0px; color: rgb(0, 0, 0); text-align: justify; font-style: italic; font-weight: bold; font-stretch: normal; font-size: 13px; line-height: normal; font-family: &quot;Trebuchet MS&quot;, sans-serif;">&nbsp;</h3>    <div>  <div id="ftn1">Pourquoi un test ? <br />  &nbsp; <br />  Évidemment, on ne saurait en cette matière être trop prudent. On sait bien qu’un bon stagiaire peut devenir un mauvais collaborateur ; de même, un bon collaborateur peut être un mauvais associé. <br />  &nbsp; <br />  Dans le contexte de l’association d’un ou plusieurs collaborateurs libéraux, deux institutions permettent d’introduire une période de test, c’est-à-dire de donner un statut d’associé intermédiaire permettant de "cohabiter" pendant quelques années[[1]], sans prendre les risques liés à l’association directe. <br />  &nbsp; <br />  <strong><em>L’association en industrie</em></strong> <br />  &nbsp; <br />  Le système des parts d’industrie est inhérent à la SCP, mais il est également possible de prévoir des apports en industrie au sein d’une société à forme commerciale[[2]] , sauf dans les sociétés anonymes et pour les commanditaires &nbsp;dans les sociétés en commandite par actions . <br />  &nbsp; <br />  Les parts d’industrie sont créées et réparties librement par les associés dans les statuts[[3]], sans souscription au capital, et ont pour rôle technique essentiel de constituer un référentiel de répartition du bénéfice, souple et mobile[[4]]. Elles ne sont pas cessibles et disparaissent avec leur titulaire quand celui-ci quitte la structure[[5]]. <br />  &nbsp; <br />  Ce système, en tant que moyen de gérer au long cours la répartition entre associés, tombe en désuétude[[6]]. <br />  &nbsp; <br />  Mais il constitue un outil toujours utile pour tester une association. En cas d’échec, l’annulation des parts d’industrie n’entraîne, comme leur création, aucun événement fiscal. En cas de réussite, il sera temps de procéder à une transmission de titres de capital, de réaliser une restructuration incluant le jeune associé, ou de procéder à une augmentation de capital, selon les dispositions favorables aux apporteurs en industrie, au moyen de réserves ou de plus-value d’actif[[7]]. &nbsp; <br />  &nbsp; <br />  <strong><em>La location de titres </em></strong> <br />  &nbsp; <br />  Introduit dans notre système juridique par la loi "Dutreil 2"[[8]], ce dispositif[[9]] excluait par principe les libéraux et prévoyait par exception que seuls les collaborateurs libéraux ou les salariés en exercice à l'intérieur de la SEL&nbsp;pouvaient être bénéficiaires de tels contrats : " <em>Les parts ou actions de sociétés d'exercice libéral ne peuvent faire l'objet du contrat de bail prévu aux articles L.239-1 à 239-5 du Code de commerce, sauf au profit de professionnels salariés ou collaborateurs libéraux exerçant au sein de celles-ci</em>. " <br />  &nbsp; <br />  La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a réformé l'article L.239-1 du Code de commerce, et il est désormais possible de mettre en place un tel contrat à l'égard des&nbsp;« professionnels exerçant la profession constituant l'objet social de ces sociétés. » <br />  &nbsp; <br />  L’article L.239-1&nbsp;du Code de commerce est un peu tortueux. Il prévoit désormais&nbsp;: <br />  &nbsp; <br />  «&nbsp;<em>Les actions des sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée, lorsque les unes ou les autres de ces sociétés sont constituées pour l'exercice des professions visées à l'article 1er de la</em>&nbsp;<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&amp;categorieLien=cid"><em>loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990&nbsp;</em></a><em>relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales,&nbsp;</em><em>ne peuvent pas faire l'objet du contrat de bail prévu au présent article, <u>sauf au profit de professionnels salariés ou collaborateurs libéraux exerçant en leur sein</u>&nbsp;</em><strong><em><u>et</u></em></strong><em>, à l'exception&nbsp;</em><em>des sociétés intervenant dans le domaine de la santé ou exerçant les fonctions d'officier public ou ministériel,&nbsp;</em><strong><em><u>de professionnels exerçant la profession constituant l'objet social de ces sociétés.&nbsp;»</u></em></strong> <br />  &nbsp; <br />  Au plan pratique, la location de titres, qui constitue un contrat de bail au sens de l'article 1709 du Code civil, permettra d'accueillir un collaborateur qui aura le droit de vote d'un usufruitier, et qui exercera, précision utile de la loi, " <em>les autres droits attachés aux actions ou parts louées</em>". Il percevra notamment les dividendes. <br />  &nbsp; <br />  Au plan fiscal, la loi crée un nouvel article 151 sexies II du CGI qui renvoie au régime de faveur des articles 150-0 A et suivants et permet l'exonération des plus-values réalisées pendant la période de location. <br />  &nbsp; <br />  Au rang des inconvénients, il faudra verser un loyer et les titres doivent faire l’objet d’une évaluation certifiée par un commissaire aux comptes au début et à la fin de la location. Cette mesure qui s’applique même aux SARL n’a pas à notre sens de justification, la valeur des titres n’ayant aucun impact sur les comptes de la SEL[[10]]. <br />  &nbsp; <br />  Il est cependant possible d'échapper à cette valorisation annuelle, qui alourdit considérablement l'opération, si le bailleur n'est pas une personne morale, puisque l’article L.239-2 prévoit que «&nbsp;<em>Les actions ou parts louées font l'objet d'une évaluation en début et en fin de contrat, ainsi qu'à la fin de chaque exercice comptable lorsque le bailleur est une personne morale</em>.&nbsp;» <br />  &nbsp; <br />  Il faut donc veiller à ce que les parts ou actions louées le soient par une personne physique, sauf à rendre cette institution inutilisable du fait de sa lourdeur.  <div>&nbsp;  <hr align="left" size="1" width="33%" />  <div id="ftn1">[[1]] Généralement, on constate des périodes de test de deux années</div>    <div id="ftn2">[[2]] L’article 59 II de la loi 2008-776 de modernisation de l’économie ayant ouvert aux sociétés par actions simplifiée la possibilité de recourir aux apports en industrie</div>    <div id="ftn3">[[3]] Article L 223-7 C. commerce pour les SARL, art L 227-1 pour les SAS - art 11 du décret 92-680 pour les SCP</div>    <div id="ftn4">[[4]] Sous réserve de la formalité de modification des statuts</div>    <div id="ftn5">[[5]] Art 12 du décret 92-680 du 20 juillet 1992 pour les SCP</div>    <div id="ftn6">[[6]] L’avènement des SEL a apporté des solutions plus souples et plus variées pour gérer les répartitions entre associés&nbsp;: chartes de rémunération, distinction rémunérations/dividendes, etc…</div>    <div id="ftn7">[[7]] Cette faculté n’est cependant prévue que dans les sociétés civiles professionnelles</div>    <div id="ftn8">[[8]] Loi n° 2005-882 du 2 août 2005</div>    <div id="ftn9">[[9]] Art. L.239-1 à L.239-5 du Code de commerce</div>    <div id="ftn10">[[10]] Il n’existe pas d’institution spécifique pour le prêt de titres de sociétés d’exercice ; à noter toutefois une intéressante décision de la cour d'appel de Versailles qui valide un prêt de consommation de la nue-propriété de parts sociales dans une SELARL et considère le capital ainsi détenu comme conforme au regard des obligations de détention par les exploitants - CA Versailles 1<sup>ère</sup> Ch. 1<sup>ère</sup> sec. 11 oct. 2012 n° 10/05550</div>  </div>  </div>  </div>  
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
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   <link>https://www.parabellum.pro/Association-des-collaborateurs-Les-operations-temporaires-ou-de-test-de-l-association_a775.html</link>
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   <title>Association des collaborateurs : Les opportunités nouvelles offertes par la « dépatrimonialisation »</title>
   <pubDate>Thu, 30 Nov 2017 10:41:00 +0100</pubDate>
   <dc:language>fr</dc:language>
   <dc:creator>Philippe Touzet</dc:creator>
   <dc:subject><![CDATA[Droit des professions libérales réglementées]]></dc:subject>
   <description>
   <![CDATA[
   L’objectif de l’association fait partie de l’essence même du contrat de collaboration libérale. Certaines professions l’érigent en principe, et il y a un certain bon sens à considérer que les confrères qui ont été formés et qui ont grandi dans la structure seront de meilleurs associés et/ou successeurs que d’autres professionnels venant de l’extérieur, qui ne connaissent ni les méthodes ni les usages de la structure. Il s’agit cependant d’une opération d’une complexité remarquable, susceptible de subir un taux d’échec important.  Parabellum consacre une série d'articles à cette thématique, pour traiter le pourquoi et surtout le comment, puisque comme praticien du droit des professions libérales, notre devoir n’est pas tant de dresser des constats, que d’apporter des solutions.  Dans ce cinquième article, nous examinons les dispositions des deux textes de 2011 et de 2012 qui ont modifié la loi de 1966, pour les SCP, et la loi de 1990 pour les sociétés d’exercice libéral, en introduisant la faculté de dépatrimonialiser les titres de ces structures.     <div style="position:relative; float:left; padding-right: 1ex;">
      <img src="https://www.parabellum.pro/photo/art/default/18727408-22801161.jpg?v=1512648447" alt="Association des collaborateurs : Les opportunités nouvelles offertes par la « dépatrimonialisation »" title="Association des collaborateurs : Les opportunités nouvelles offertes par la « dépatrimonialisation »" />
     </div>
     <div>
      La loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions juridiques et judiciaires a créé[[1]], pour les SCP, un mécanisme très novateur de <em>dépatrimonialisation</em> optionnelle. Ce texte, issu d’une proposition du sénateur Philippe Marini, parlementaire très attentif à notre profession, a notamment pour objet de favoriser le système de droit civil continental par le renforcement des cabinets français.&nbsp; <br />  &nbsp; <br />  Faisant comme chacun le constat des difficultés posées par la patrimonialité des cabinets[[2]], le législateur permet désormais aux associés de SCP soit de fixer eux-mêmes la valeur des parts de la société, soit d'exclure toute valeur représentative de la clientèle civile de la valeur des parts sociales&nbsp;: «&nbsp;<em>Les statuts peuvent, à l'unanimité des associés, fixer les principes et les modalités applicables à la détermination de la valeur des parts sociales. Sauf dispositions contraires du décret particulier à chaque profession, la valeur des parts sociales prend en considération une valeur représentative de la clientèle civile. Toutefois, à l'unanimité des associés, les statuts peuvent exclure cette valeur représentative de la clientèle civile de la valorisation des parts sociales.</em>&nbsp;» <br />  &nbsp; <br />  Ce texte ne contenant aucune restriction, une telle clause aura vocation à s’appliquer à toutes les situations, y compris cession de gré à gré ou retrait d'un associé. C’est donc un moyen simple, on le comprend bien, de faire de la SCP un véhicule de transmission (presque[[3]]) aussi simple que les structures non patrimoniales. <br />  &nbsp; <br />  Ainsi, alors que dans une société de droit commun, il ne serait pas possible de vendre des titres pour la seule valeur des capitaux propres, sans se voir sévèrement rappelé à l’ordre par le fisc, les avocats en SCP peuvent décider du contraire et tenir la valeur de la clientèle pour nulle, ou la déterminer entre eux, sans remise en cause par le fisc possible[[4]]. <br />  &nbsp; <br />  Qu’en est-il pour les SEL&nbsp;? Un dispositif semblable a été introduit en 2012 par la loi Warsmann[[5]], modifiant l’article 10[[6]] de la loi du 31 décembre 1990, mais la rédaction défaillante de cet article conduit à douter de sa portée. Il semble en effet être limité au cas de refus d’agrément, et pourrait n’être pas applicable en cas de retrait, d’exclusion, ou de cession de gré à gré. Autant dire que l’interprétation restrictive du texte, si elle devait devenir celle de la jurisprudence, reviendrait à supprimer tout intérêt à la réforme, tant les cas de refus d’agrément sont peu nombreux. <br />  &nbsp; <br />  Les travaux parlementaires sont pourtant clairs quant à l’intention du législateur&nbsp;: «&nbsp;<em>Cet article … a pour objet de transposer aux sociétés d’exercice libéral (SEL) le dispositif de valorisation statutaire des droits sociaux dans les [SCP] introduit… par la loi n°&nbsp;2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées</em>[[7]]<em> ...&nbsp;».</em> <br />  &nbsp; <br />  Le même rapport fait d’ailleurs un très lucide constat sur les inconvénients de la patrimonialité&nbsp;: «&nbsp;<em>Cette situation est un facteur de fragilisation des structures d’exercice des professions réglementées. Elle conduit à reconnaître une valeur vénale à la clientèle civile. Cette patrimonialisation constitue un obstacle à l’intégration des jeunes professionnels…</em>&nbsp;» <br />  &nbsp; <br />  L'interprétation de l'article 10 n'est donc pas une tâche aisée. En se référant aux travaux parlementaires, on pourra plaider l’interprétation extensive, mais il faut rester prudent tant qu’aucun juge ne s’est prononcé, ce qui n’est pas encore intervenu au jour où nous rédigeons cet article.  <div>&nbsp;  <hr align="left" size="1" width="33%" />  <div id="ftn1">[[1]] Par ajout de deux alinéas à l'article 10 de la loi 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux SCP</div>    <div id="ftn2">[[2]] Cf. <em>infra</em> § n°2</div>    <div id="ftn3">[[3]] Il faudra tout de même signer un acte de cession, réaliser les formalités et payer les droits résiduels</div>    <div id="ftn4">[[4]] Sous réserve d’un abus de droit ou d'un acte anormal de gestion</div>    <div id="ftn5">[[5]] Art. 29 II de la loi 2012-387 du 22 mars 2012</div>    <div id="ftn6">[[6]]&nbsp;Attention à la confusion, c’est bien l’article 10 de la loi de 1966 (SCP) et l’article 10 de la loi de 1990 (SEL)</div>    <div id="ftn7">[[7]]&nbsp;Rapport Etienne Blanc n° 3787 du 05/10/2011</div>  </div>  
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
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   <title>Association des collaborateurs : les opérations avec optimisation patrimoniale</title>
   <pubDate>Wed, 29 Nov 2017 10:55:00 +0100</pubDate>
   <dc:language>fr</dc:language>
   <dc:creator>Philippe Touzet</dc:creator>
   <dc:subject><![CDATA[Droit des professions libérales réglementées]]></dc:subject>
   <description>
   <![CDATA[
   L’objectif de l’association fait partie de l’essence même du contrat de collaboration libérale. Certaines professions l’érigent en principe, et il y a un certain bon sens à considérer que les confrères qui ont été formés et qui ont grandi dans la structure seront de meilleurs associés et/ou successeurs que d’autres professionnels venant de l’extérieur, qui ne connaissent ni les méthodes ni les usages de la structure. Il s’agit cependant d’une opération d’une complexité remarquable, susceptible de subir un taux d’échec important.  Parabellum consacre une série d'articles à cette thématique, pour traiter le pourquoi et surtout le comment, puisque comme praticien du droit des professions libérales, notre devoir n’est pas tant de dresser des constats, que d’apporter des solutions.  Dans ce sixième article, nous examinons les opérations rendues possibles par l’avènement de la notion de fonds libéral, permettant de résoudre le conflit d’intérêts entre le patron et le collaborateur, et permettant de réaliser, last but not least, une optimisation patrimoniale.     <div style="position:relative; float:left; padding-right: 1ex;">
      <img src="https://www.parabellum.pro/photo/art/default/18727819-22801705.jpg?v=1512648472" alt="Association des collaborateurs : les opérations avec optimisation patrimoniale" title="Association des collaborateurs : les opérations avec optimisation patrimoniale" />
     </div>
     <div>
      La quadrature du cercle est-elle inévitable&nbsp;? Est-ce impossible de percevoir les fruits d’une patrimonialisation de son activité&nbsp;? Sommes-nous condamnés à constituer des structures légères, dépourvues de personnalité morale, faute de quoi le cabinet ne survivra pas au départ de ses fondateurs&nbsp;? <br />  &nbsp; <br />  Ce serait regrettable. <br />  &nbsp; <br />  Les structures patrimoniales sont adaptées aux cabinets de taille modeste, personnels, familiaux, ceux comportant un nombre limité d’associés, qui ne se définissent pas comme des structures de croissance. Dans tous ces cas, il n’est pas illégitime de vouloir transmettre son cabinet, et d’en percevoir la valeur qui est la contrepartie de la <em>solitude </em>et de<em> l’angoisse quotidienne </em>évoquée par Jean-Claude Woog[[1]]. <br />  &nbsp; <br />  Mais comment désintéresser le fondateur&nbsp;? Pourquoi ne pèserait-il pas 99% de la nouvelle structure si les collaborateurs n’apportent rien ou presque&nbsp;? <br />  &nbsp; <br />  Deux procédés, désormais bien connus des praticiens, permettent d’atteindre ces objectifs apparemment inconciliables&nbsp;: la location gérance et le LBO sur fonds libéral[[2]]. Dans les deux cas, l’objectif est le même&nbsp;: il s’agit de rebattre les cartes, en créant une nouvelle structure[[3]]&nbsp;<em>ex nihilo</em> dans laquelle le capital social est &nbsp;organisé de façon totalement libre, sans le poids de l’histoire[[4]]. <br />  &nbsp; <br />  Cette nouvelle structure étant vide de toute valeur à sa constitution, l’entrée du ou des collaborateurs se fait au nominal. Il faudra fixer les parités de capital. Généralement, le fondateur conservera une majorité[[5]] mais rien n’interdit d’envisager des montages plus audacieux[[6]]. Du point de vue social, et sauf exceptions[[7]], la SEL permettra de conserver le régime TNS pour les associés et/ou dirigeants. <br />  &nbsp; <br />  &nbsp; <br />  <strong><em>La location de fonds civil dite «&nbsp;location-gérance&nbsp;»</em></strong> <br />  &nbsp; <br />  Opération très légère à mettre en place, résiliable unilatéralement et sans coût fiscal, ce qui en fait également un excellent véhicule de test de l’association, la location de fonds civil consiste à louer, comme en matière de location-gérance de fonds de commerce, le fonds libéral à une SEL préalablement constituée avec les nouveaux associés. Celle-ci versera au propriétaire du fonds une redevance indexée sur le chiffre d’affaires[[8]]. <br />  &nbsp; <br />  L’avocat bailleur reste inscrit à l’Ordre et continue à établir une déclaration 2035, le chiffre d’affaires n’étant plus composé que des redevances. La mise en location n’entraîne la cessation d’activité au plan fiscal, de sorte que l’opération n’entraîne pas la taxation des plus-values latentes. En outre, la location de fonds libéral permet un gain notable, car les redevances, en l’état du droit positif, ne sont pas soumises à cotisation sociale[[9]]. <br />  &nbsp; <br />  A noter une importante distinction entre la location civile et son équivalent commercial, dont il faudra tenir le plus grand compte. Dans un arrêt du 24 avril 2008, le Conseil d’Etat[[10]] a renversé la règle gouvernant "l’accroissement" de la clientèle et considéré que les nouveaux clients ne bénéficient pas au bailleur du fonds mais au locataire, et ce en raison du principe du libre choix de la clientèle énoncé par la Cour de cassation[[11]]. A noter, pour juger de l’importance de cette décision, certes isolée, qu’elle valide l’arrêt de la cour administrative d’appel, lui-même confirmatif, et est conforme à la position du rapporteur public. <br />  &nbsp; <br />  Il en ressort qu’en matière civile, la location de fonds devrait nécessairement se réduire en sifflet sauf à ce que la clientèle soit très récurrente et qu’il conviendrait de distinguer entre la clientèle louée et celle appartenant à la structure pour la fixation de la redevance et pour permettre l’hypothèse d’une restitution à la fin de la location. <br />  &nbsp; <br />  Elle fait aussi de la location de fonds civil un instrument de transmission progressive, qui peut s’avérer utile dans nombre de situations. <br />  &nbsp; <br />  Toutefois, cette solution est contraire au caractère d’universalité du fonds de commerce, tout aussi applicable au fonds libéral. En effet, dans un fonds, les clients entrent et sortent de façon permanente, et il paraît très artificiel de considérer que les clients qui seraient intervenus après la mise en location sont la « propriété&nbsp;» du locataire, alors que les clients plus anciens resteraient la «&nbsp;propriété&nbsp;» du loueur. <br />  &nbsp; <br />  Par ailleurs l’arrêt du Conseil d’État précité est rendu en matière fiscale. On doit donc considérer que les deux interprétations restent possibles tant que la Cour de Cassation ne s’est pas prononcée sur ce sujet. <br />  &nbsp; <br />  &nbsp; <br />  <strong><em>Le LBO sur fonds libéral</em></strong> <br />  &nbsp; <br />  Opération plus complexe, faisant intervenir un banquier, le LBO sur fonds libéral consiste à céder le fonds, après son évaluation, à une SEL préalablement créée, qui s’endette pour en étaler le paiement[[12]]. L’avocat cédant perçoit les fonds à titre personnel et paye l’impôt sur la plus-value, sauf à rentrer dans l’un des régimes d’exonération[[13]], au taux de 31,5%, prélèvements sociaux inclus Il perçoit donc, net, 68,5 % du prix du fonds. Les droits d’enregistrement sont également dus[[14]]. <br />  &nbsp; <br />  Très motivante pour le fondateur, cette opération lui permet de recevoir un patrimoine, permettant par exemple un désendettement personnel, et de mettre en œuvre un cercle fiscal vertueux. Il pourra également placer les fonds sur un compte d’assurance vie, qui peut alors servir de garantie au banquier et faciliter le financement. <br />  &nbsp; <br />  Au plan organisationnel, le cédant peut rester à la tête de son cabinet, dans lequel les jeunes associés vont prendre une place grandissante, jusqu’à succéder totalement. Car on pourra profiter de l’opération pour prévoir les phases postérieures de cession progressive et de sortie du fondateur au moment de son départ à la retraite. Il lui sera même possible, si cela est stratégiquement possible, de céder «&nbsp;une seconde fois&nbsp;», par la cession de ses titres une fois le prêt remboursé, à moins qu’on insère une clause de dépatrimonialisation dans les statuts pour transformer définitivement la SEL en une structure de croissance débarrassée de toute patrimonialité. <br />  &nbsp; <br />  Mais qui paye au final&nbsp;? <br />  &nbsp; <br />  Le prêt est remboursé par la SEL, les intérêts étant déductibles du résultat fiscal, grâce à l’activité de tous, fondateur et jeunes associés. L’objectif initial est bien atteint puisque le fondateur est désintéressé, sans que les collaborateurs aient eu besoin de s’endetter. Le prix pourra donc être un prix de marché, et ne subit pas la décote classiquement entrainée par une cession aux collaborateurs. <br />  &nbsp; <br />  Qu’en est-il de l’abus de droit éventuel&nbsp;? Grâce au Conseil constitutionnel[[15]], l’abus de droit reste applicable aux seules opérations à but exclusivement fiscal[[16]] ou fictives. Or, la restructuration d’un cabinet, entraînant l’intégration de nouveaux associés, a évidemment de nombreux objectifs non fiscaux. Le comité consultatif pour la répression des abus de droit a d’ailleurs eu l’occasion de trancher la question par deux décisions du 12 janvier 2008, considérant que les opérations concernées constituaient des projets de développement professionnel ne poursuivant pas un objectif exclusivement fiscal[[17]]. <br />  &nbsp; <br />  Attention toutefois à ne pas exagérer le prix, la déductibilité des intérêts supposant que le prix de cession du fonds d’exercice libéral ne soit pas jugé excessif. <br />  &nbsp; <br />  Cette opération, pour conclure, est applicable aux avocats exerçant en BNC, ou comme associés de SCP à l’IR. Les autres situations sont plus complexes à gérer et n’entrent pas dans le cadre de cette étude.  <div>&nbsp;  <hr align="left" size="1" width="33%" />  <div id="ftn1">[[1]] Cf. <em>supra</em> note 1</div>    <div id="ftn2">[[2]] Egalement appelée improprement «&nbsp;cession à soi-même&nbsp;»</div>    <div id="ftn3">[[3]] Il s’agira le plus souvent d’une SEL</div>    <div id="ftn4">[[4]] Alors que l’apport du fonds conduit à pérenniser dans la nouvelle structure les déséquilibres antérieurs</div>    <div id="ftn5">[[5]] Extraordinaire le plus souvent</div>    <div id="ftn6">[[6]] A noter que ces méthodes permettent également l’association de plusieurs fondateurs à égalité, bien qu’apportant des cabinets de tailles diverses</div>    <div id="ftn7">[[7]] Le président de SELAS ou de SELAFA est soumis au régime général mais peut décorréler sa fonction de management de celle d’avocat associé et les rémunérations en découlant</div>    <div id="ftn8">[[8]] Généralement fixée autour de 10% du CA</div>    <div id="ftn9">[[9]] Art. L 131-6 du Code de la sécurité sociale. Une décision isolée de 2008 pose toutefois un doute.</div>    <div id="ftn10">[[10]] CE 23 avril 2008 – revue Droit fiscal n°30 comm. 422</div>    <div id="ftn11">[[11]] Arrêt Woesner Sigrand précité</div>    <div id="ftn12">[[12]] Sur 7 à 12 ans selon les cas</div>    <div id="ftn13">[[13]] Sauf bénéfice éventuel des dispositions des articles 151 septies A, 150-0-D ter ou 238 quindecies du CGI. L’article 238 quindecies du CGI n’est pas applicable lorsque le cédant détient plus de 50% des droits de vote ou des droits aux bénéfices de la SEL, ou en est gérant ou co-gérant</div>    <div id="ftn14">[[14]] aux taux de 3% de 23 à 200 K€, et 5% au-delà</div>    <div id="ftn15">[[15]] Décision 2013-685 du 29 décembre 2013 annulant certaines dispositions de la LF 2014 et notamment la redéfinition de l’abus de droit comme une opération à but <em>principalement</em> fiscal</div>    <div id="ftn16">[[16]] Art. L64 LPF</div>    <div id="ftn17">[[17]] Bulletin Officiel des impôts du 12 janvier 2008 (13 L-2-09)</div>  </div>  
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
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   <title>Annonce de formation : "Loi Macron et interprofessionalité: tout savoir sur la société pluri professionnelle d’exercice (SPE)"</title>
   <pubDate>Tue, 07 Nov 2017 10:17:00 +0100</pubDate>
   <dc:language>fr</dc:language>
   <dc:subject><![CDATA[Actualités / formations / événements]]></dc:subject>
   <description>
   <![CDATA[
        <div style="position:relative; float:left; padding-right: 1ex;">
      <img src="https://www.parabellum.pro/photo/art/default/18065461-22365282.jpg?v=1510046479" alt="Annonce de formation : "Loi Macron et interprofessionalité: tout savoir sur la société pluri professionnelle d’exercice (SPE)"" title="Annonce de formation : "Loi Macron et interprofessionalité: tout savoir sur la société pluri professionnelle d’exercice (SPE)"" />
     </div>
     <div>
      Le 9 novembre 2017 de 9h30 à 12h00, Philippe Touzet animera une formation au Barreau Entrepreneurial sur le thème : « Vie professionnelle – Loi Macron et interprofessionalité : tout savoir sur la société pluri professionnelle d’exercice (SPE) » <br />   <br />  A la Maison du Barreau, 2/4 rue de Harlay - 75001 Paris - Salle Gaston Monnerville
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
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   <link>https://www.parabellum.pro/Annonce-de-formation-Loi-Macron-et-interprofessionalite-tout-savoir-sur-la-societe-pluri-professionnelle-d-exercice-SPE_a770.html</link>
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   <title>L’exécution forcée des pactes d’associés au visa du nouveau Code civil</title>
   <pubDate>Tue, 22 Nov 2016 14:49:00 +0100</pubDate>
   <dc:language>fr</dc:language>
   <dc:creator>Philippe Touzet</dc:creator>
   <dc:subject><![CDATA[Droit des sociétés et des associations / Fiscalité]]></dc:subject>
   <description>
   <![CDATA[
   Parabellum consacre ce mois-ci une série d’articles au pacte d’associés, à l’occasion de l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations, qui devrait introduire une nouvelle ère pour ce type de contrat, notamment parce qu’elle résout la difficulté classique de l’exécution forcée du pacte, qui devait en principe se résoudre en dommages et intérêts, situation désormais réglée par les nouvelles dispositions du Code civil.     <div style="position:relative; float:left; padding-right: 1ex;">
      <img src="https://www.parabellum.pro/photo/art/default/10669400-17578019.jpg?v=1480334199" alt="L’exécution forcée des pactes d’associés au visa du nouveau Code civil" title="L’exécution forcée des pactes d’associés au visa du nouveau Code civil" />
     </div>
     <div>
      L’une des problématiques classiques dans la mise en place d’un pacte est celle de son exécution future, en cas de résistance de l’une des parties. Au moment de la constitution de la société, le rédacteur doit arbitrer entre deux maux : insérer les dispositions concernées dans les statuts, ou elles deviendront publiques, ou les insérer dans un pacte d’associés, avec la difficulté tenant aux dispositions de l’article 1142 ancien du Code civil, qui prévoyait que « <em>toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d’inexécution de la part du débiteur</em> ». <br />   <br />  Certes, la Cour de Cassation avait apporté peu à peu des exceptions à ces dispositions, acceptant dans différent cas la mise en œuvre d’une exécution forcée en nature. Mais le texte demeurait, et le principe également, laissant planer une insécurité juridique dans la mise en œuvre effective des dispositions insérées dans un pacte. <br />   <br />  Chacun mesure en effet la différence entre obtenir l’exécution forcée en nature, c’est-à-dire la mise en œuvre effective des dispositions signées par l’associé récalcitrant, et une action en dommages et intérêts, nécessitant de démontrer un préjudice, et n’assurant pas au final la mise en œuvre de l’obligation souscrite. <br />   <br />  La réforme du droit des obligations, entrée en vigueur le 1<sup>er</sup> octobre dernier, va très certainement aplanir cette difficulté, sachant qu’à ce stade, cet article est rédigé bien sûr sous la réserve de la jurisprudence qui devra se prononcer dans le futur sur le nouveau régime. <br />   <br />  Il ne fait guère de doute, cependant, que les pactes pourront désormais être exécutés en nature, comme les dispositions statutaires. <br />   <br />  En effet, le nouveau Code civil contient une section intitulée « l’inexécution du contrat&nbsp;», qui règle l’ensemble des situations d’inexécution en une quinzaine d’articles successifs et cohérents, qui jusqu’alors n’existaient pas, ou se trouvaient répartis à différents endroits de l’ancien code. <br />   <br />  Le nouvel article 1217 du Code civil permet désormais de lister l’ensemble des mesures que peut choisir la victime de l’inexécution. Il dispose en effet : <br />   <br />  « <em>La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : - refuser d’exécuter au suspendre l’exécution de sa propre obligation ; - <strong>poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation</strong> ; - solliciter une réduction du préavis ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences d’une exécution</em>. » <br />   <br />  Le texte précise encore que « <em>les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter</em>. » <br />   <br />  Les articles suivants précisent chacune des institutions ainsi consacrées. <br />   <br />  L’article 1221 prévoit par conséquent que : « <em>Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.</em> » <br />   <br />  Par conséquent, il ressort de la lettre même du texte que n’importe quel contrat, et donc le pacte d’associés, pourra désormais être exécuté en nature, et plus seulement en dommages et intérêts comme le prévoyait l’article 1142. <br />   <br />  Il reste que l’article 1221, dans la nouvelle ligne de notre droit des obligations, qui fait la part belle à la volonté unilatérale, permettra au débiteur de l’obligation de s’opposer à l’exécution forcée en nature, en invoquant «&nbsp;<em>la disproportion manifeste</em>&nbsp;» entre le coût de la mise en œuvre pour lui et son intérêt pour le créancier. <br />   <br />  La jurisprudence devra construire le régime précis, qui permettra d’orienter les parties, quant à la mise en œuvre de cette disposition, qui fait une place importante à la subjectivité. <br />   <br />  On peut toutefois considérer de façon certaine que chaque fois que la stipulation d’un pacte inexécuté revêtira une importance particulière pour les autres associés, il sera alors possible d’en obtenir l’exécution forcée en nature. <br />   <br />  Il conviendra à ce titre de préciser dans le contrat le caractère essentiel et déterminant des dispositions dont on souhaite absolument obtenir l’exécution en nature. <br />   <br />  Il est par ailleurs vraisemblable que la jurisprudence aura une appréciation rigoureuse pour le débiteur de <em>la disproportion manifeste, </em>sachant que dans le cas contraire, le juge encouragerait dans toutes les situations contractuelles les exécutions imparfaites, ou «&nbsp;les inexécutions de confort&nbsp;», finissant ainsi d’abîmer le concept de la force obligatoire du contrat.
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     <br style="clear:both;"/>
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   </description>
   <photo:imgsrc>https://www.parabellum.pro/photo/art/imagette/10669400-17578019.jpg</photo:imgsrc>
   <link>https://www.parabellum.pro/L-execution-forcee-des-pactes-d-associes-au-visa-du-nouveau-Code-civil_a729.html</link>
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   <title>Pacte d’associés, charte associative, règlement intérieur, qu’est-ce que c’est ?</title>
   <pubDate>Mon, 14 Nov 2016 12:43:00 +0100</pubDate>
   <dc:language>fr</dc:language>
   <dc:creator>Philippe Touzet</dc:creator>
   <dc:subject><![CDATA[Droit des professions libérales réglementées]]></dc:subject>
   <description>
   <![CDATA[
   Parabellum consacre ce mois-ci une série d’articles au pacte d’associés, à l’occasion de l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations, qui devrait introduire une nouvelle ère pour ce type de contrat. Pour commencer, voici quelques interrogations sémantiques...     <div style="position:relative; float:left; padding-right: 1ex;">
      <img src="https://www.parabellum.pro/photo/art/default/10669348-17577924.jpg?v=1480333696" alt="Pacte d’associés, charte associative, règlement intérieur, qu’est-ce que c’est ?" title="Pacte d’associés, charte associative, règlement intérieur, qu’est-ce que c’est ?" />
     </div>
     <div>
      Curieuse expression, peu employée dans la langue française, que celle de « pacte ». On l’utilise dans des situations bien spécifiques, et plutôt rares : on pactise avec l’ennemi&nbsp;; on pactise avec le diable ; et on pactise avec ses associés ! <br />   <br />  La langue ayant un sens, cela en dit long sur ce qu’on doit penser, en amont de l’association, de ses associés : ce sont des partenaires, certes&nbsp;; ce peut être des amis, ou non&nbsp;; mais dans tous les cas, ils peuvent aussi devenir des ennemis tant les chausse-trappes sont nombreuses dans l’aventure associative. <br />   <br />  Rappelons que dans le monde libéral, la structure n’est pas pyramidale, avec un PDG qui impose sa vision. Si il y a 10 associés, il y aura, selon l’expression que j’emprunte à Monsieur Jacques Mestre, 10 PDG&nbsp;! <br />   <br />  Aussi le pacte n’a pas, comme en droit commun, pour rôle essentiel de réglementer les mouvements de titres ou des conventions de vote. Dans les structures libérales, le pacte a essentiellement pour objet de gérer le collectif, la gouvernance, et bien entendu, les répartitions et les rémunérations. <br />   <br />  Dans la pratique, on verra différentes sémantiques, relativement synonymes : pacte, pacte adjoint, charte ou charte associative, règlement intérieur&nbsp;; très souvent, les parties ou leurs conseils auront tendance à utiliser ces termes pour des documents ayant le même effet et la même nature juridique. <br />   <br />  On mettra toutefois à part le règlement intérieur, dont la spécificité, en principe, est d’avoir été arrêté par l’assemblée générale des associés, de sorte qu’il se trouve être une annexe des statuts, distinct donc d’un pacte, en ce que notamment il est opposable à tous les associés, même ceux qui ne l’auront pas signé. <br />   <br />  Bien sur la dénomination du contrat n’a aucune importance et sa nature découlera exclusivement de ses dispositions, le juge devant, en toutes circonstances, restituer sa véritable nature au contrat qui lui est soumis.
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
   ]]>
   </description>
   <photo:imgsrc>https://www.parabellum.pro/photo/art/imagette/10669348-17577924.jpg</photo:imgsrc>
   <link>https://www.parabellum.pro/Pacte-d-associes-charte-associative-reglement-interieur-qu-est-ce-que-c-est_a728.html</link>
  </item>

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   <title>Transfert d’une clientèle ou d’un fonds libéral à une société : Conséquences en l’absence de formalités</title>
   <pubDate>Tue, 18 Oct 2016 10:41:00 +0200</pubDate>
   <dc:language>fr</dc:language>
   <dc:creator>Philippe Touzet</dc:creator>
   <dc:subject><![CDATA[Droit des professions libérales réglementées]]></dc:subject>
   <description>
   <![CDATA[
   Il est fréquent qu’un avocat qui s’associe au sein d’une structure se contente d’acquérir quelques parts sociales, puis poursuive son activité, avec ses clients et ses dossiers, sans autre formalité, et sans se poser de questions, alors que cette situation peut entraîner différentes conséquences désagréables qu’il est indispensable d’anticiper.     <div style="position:relative; float:left; padding-right: 1ex;">
      <img src="https://www.parabellum.pro/photo/art/default/10414040-17063429.jpg?v=1476780094" alt="Transfert d’une clientèle ou d’un fonds libéral à une société : Conséquences en l’absence de formalités" title="Transfert d’une clientèle ou d’un fonds libéral à une société : Conséquences en l’absence de formalités" />
     </div>
     <div>
      Les avocats pensent souvent disposer d’un statut spécial, qui les dispenserait des règles applicables aux autres professions. Aussi, il est fréquent de constater qu’un confrère crée sa structure, sans s’interroger sur les conditions juridiques et fiscales du transfert de sa clientèle, ou encore s’associe dans une structure existante, par achat de titres ou augmentation de capital en numéraire, sans plus s’interroger. <br />  &nbsp; <br />  Aucune mauvaise foi dans cette attitude, aucune volonté de fraude. Simplement une méconnaissance des règles, qui sont applicables aux avocats comme à tout propriétaire d’un actif incorporel, au moment du transfert de cet actif dans une structure patrimoniale. <br />  &nbsp; <br />  Les développements qui suivent ne sont en effet applicables que dans l’hypothèse du transfert de l’actif dans une SCP, dans une société d’exercice libéral, ou encore dans une société commerciale de droit commun, dès lors que cette forme sociale nous est désormais ouverte. En revanche, dans le cadre d’une association d’avocats, ou d’une AARPI, qui dispose ni de la personnalité morale, ni d’un patrimoine, il n’y a pas de transfert de propriété, ni aucune obligation à ce titre [[1]]. <br />  &nbsp; <br />  Dans le cadre d’une structure patrimoniale, donc, deux séries de difficultés peuvent intervenir. <br />  &nbsp; <br />  <strong>1. Le risque patrimonial</strong> <br />  &nbsp; <br />  La clientèle, qui constitue depuis le 7 novembre 2000 [[2]] l’élément principal du fonds libéral, notion tout à fait parallèle à celle du fonds de commerce, est un actif incorporel susceptible d’appropriation. Elle n’est donc plus « hors commerce ». <br />  &nbsp; <br />  Si aucune formalité d’aucune sorte n’a été accomplie au moment de l’entrée du fonds dans la structure, et en cas de retrait de l’associé, les associés restant peuvent imaginer revendiquer la propriété du fonds libéral, soit par application d’une clause statutaire sur la propriété des actifs incorporels, soit par une lecture trop sommaire des dispositions applicables, puisqu’il est en effet admis par une jurisprudence constante que le fonds libéral est un actif social, ce d’autant que les clients qui le composent auront été facturés des années durant au nom de la société. <br />  &nbsp; <br />  De cette imprévision, peut naître le procès et de nombreuses difficultés au moment du départ effectif de l’associé retrayant : contestation du droit d’emporter les dossiers, saisine de l’ordre, refus de délivrer le procès-verbal de retrait, etc… <br />  &nbsp; <br />  Quelle serait la solution dudit procès ? <br />  &nbsp; <br />  Il n’existe que cinq moyens de transférer le fonds libéral à une structure patrimoniale : l'apport en nature, la cession, la location, le commodat ou prêt à usage, l'apport en jouissance. Ces trois derniers modes n’entraînent pas le transfert de propriété, et par conséquent sont en dehors du champ de notre analyse. <br />  &nbsp; <br />  Seules les deux premières opérations entraînent un transfert de propriété de la clientèle du cédant ou apporteur vers la structure dans laquelle il s'associe. L'apport en nature est une opération de droit des sociétés très formelle nécessitant l'intervention d'un commissaire aux apports, et qui aboutit à la constatation d'une augmentation de capital, et à l'attribution de parts sociales pour un montant équivalent à l'apport c'est-à-dire au fonds libéral&nbsp;; la cession nécessite sa constatation dans un acte, entraîne le paiement d'un prix, le paiement de l'impôt sur les plus-values et les droits de mutation. Il s'agit donc d'une opération également très formelle. <br />  &nbsp; <br />  Dès lors, à défaut de tout acte et de toute contrepartie versée au propriétaire du fonds, <u>il n'est pas possible de considérer qu’il a fait l'objet d'un transfert de propriété</u>. <br />  &nbsp; <br />  Il faudra par conséquent admettre qu’à défaut de toute formalité accomplie, le fonds libéral a fait l’objet d’un apport en jouissance ou d’un commodat informel. Notre confrère gagnera son procès, par conséquent, mais il aurait été oh combien préférable d’anticiper et de mettre en place entre les parties une simple convention de commodat ou d’apport en jouissance. <br />  &nbsp; <br />  <strong>2. Le risque fiscal</strong> <br />  &nbsp; <br />  Le transfert d’un fonds de commerce d’un patrimoine à l’autre, c’est-à-dire du patrimoine personnel de l’avocat vers le patrimoine social, constitue au plan fiscal une mutation qui fait l’objet de deux taxations distinctes, l’une au titre des plus-values, l’autre au titre des droits de mutation. <br />  &nbsp; <br />  Toutefois, lorsque l’administration détecte un transfert qui n’a pas été déclaré, il peut s’agir d’une «&nbsp;mutation occulte&nbsp;» qui n’est pas taxée selon le régime des plus-values, mais par l’ajout de la valeur redressée du fonds aux résultats de l’année du transfert occulte, cette valeur se trouvant ainsi soumise à l’impôt sur les sociétés, outre généralement 40 % de majoration pour mauvaise foi. <br />  &nbsp; <br />  Pour révéler l’existence de la mutation occulte, l’administration recherche, de même que les juridictions, si ce transfert peut ou non constituer une <em>libéralité</em> au profit de la structure bénéficiaire&nbsp;: <br />  &nbsp; <br />  «&nbsp; <em>Considérant qu’ainsi que le fait valoir l’administration, la transmission gratuite et occulte du fonds de commerce en cause, organisée en plusieurs étapes de reprise de ses éléments constitutifs, <strong>par deux entreprises liées par une communauté d’intérêts</strong>, n’a pu être effectuée qu’intentionnellement au profit de la société X</em>...&nbsp;[[3]] » <br />  &nbsp; <br />  «&nbsp; <em>Considérant que … compte tenu de la similarité d’objet social… et de la reprise de l’essentiel de la clientèle… <strong>de la communauté d’associé et de dirigeants</strong>… , l’administration établit que cette société a bénéficié d’un transfert de la propriété du fonds de commerce</em>…[[4]] » <br />  &nbsp; <br />  &nbsp; <br />  &nbsp;Il s’agira donc de rechercher si le propriétaire initial du fonds avait une volonté libérale, qui se déduira, par présomption, de l’existence d’une communauté d’intérêts entre la structure d’origine et la structure nouvelle. <br />  &nbsp; <br />  (i) Que se passe-t-il, si le fonds était initialement exploité à titre individuel ? <br />  &nbsp; <br />  Il n’existe pas à notre connaissance de jurisprudence ayant retenu la notion de mutation occulte en présence d’un commerçant ou d’un professionnel libéral créant une société, la notion d’intérêt commun semblant faire défaut en présence d’une seule et même personne. <br />  &nbsp; <br />  On rappellera que le passage de l’exercice à titre individuel à l’exercice en société implique au plan fiscal la cessation d’activité (art 201 et 202 du CGI). &nbsp; <br />  &nbsp; <br />  A défaut de cessation d’activité, on sera conduit, comme au plan civil, à considérer que l’opération s’apparente à un commodat au titre duquel le libéral met son fonds à disposition de la société. Il convient toutefois de rester très prudent, aucune décision n’ayant à notre connaissance écarté la notion de communauté d’intérêts entre la structure nouvelle et la personne physique préalablement exploitante. <br />  &nbsp; <br />  (ii) Et quid si au contraire le fonds libéral était exploité dans le cadre d’une société&nbsp;? Le critère de la communauté d’intérêts entre la structure qui détenait le fonds et la nouvelle structure est ici essentiel pour déterminer l’existence d’une libéralité. Deux situations peuvent se présenter après la mutation non déclarée. <br />  &nbsp; <br />  Soit le propriétaire du fonds est majoritaire (ou <em>a fortiori</em> "totalitaire") et dirigeant dans les deux structures, ancienne et nouvelle. Il existe dès lors un risque sérieux que la notion de communauté d’intérêts soit applicable. <br />  &nbsp; <br />  Soit au contraire il n’a pas cette qualité dans l’une des deux structures, soit celle qu’il quitte, soit celle qu’il crée. Dans ces deux contextes, la notion de libéralité et de communauté d’intérêt ne nous semblent pas pouvoir être retenues. <br />  &nbsp; <br />  <strong>En guise de conclusion,</strong> précisons encore que la régularisation d’une telle situation est délicate. On ne peut donc a priori que recommander que la réflexion sur le sort du fonds libéral soit menée en amont de la création de la structure, ou de l’achat des parts. En tout état de cause la formalisation d’un tel contrat et son enregistrement sont, dans tous les cas, hautement recommandés. <br />  &nbsp;  <div>&nbsp;  <hr align="left" size="1" width="33%" />  <div id="ftn1">[[1]] sauf à stipuler dans les statuts que le fonds est apporté en jouissance, au risque sinon de le placer dans une indivision avec ses associés</div>    <div id="ftn2">[[2]] Cass. Civ 1<sup>ère</sup> 7 nov. 2000 Woessner Sigrand</div>    <div id="ftn3">[[3]] CAA Paris deuxième chambre 20 mai 2015 n° 13PA04435</div>    <div id="ftn4">[[4]] CAA Nancy 2 juillet 2015 n° 14NC00974</div>  </div>  
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
   ]]>
   </description>
   <photo:imgsrc>https://www.parabellum.pro/photo/art/imagette/10414040-17063429.jpg</photo:imgsrc>
   <link>https://www.parabellum.pro/Transfert-d-une-clientele-ou-d-un-fonds-liberal-a-une-societe-Consequences-en-l-absence-de-formalites_a725.html</link>
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   <title>2016 : Et hop, fin de la règle d’unicité d’exercice pour les avocats !</title>
   <pubDate>Mon, 11 Jan 2016 13:13:00 +0100</pubDate>
   <dc:language>fr</dc:language>
   <dc:creator>Philippe Touzet</dc:creator>
   <dc:subject><![CDATA[Droit des professions libérales réglementées]]></dc:subject>
   <description>
   <![CDATA[
   Conséquence inattendue de la loi Macron : la règle d’unicité d’exercice, qui interdit à un avocat d’exercer au sein de plusieurs structures, disparaît de facto en raison de l’ouverture à la profession des structures sociétaires de droit commun. A n'en pas douter, cette nouvelle liberté devrait favoriser la constitution de structures interprofessionnelles     <div style="position:relative; float:left; padding-right: 1ex;">
      <img src="https://www.parabellum.pro/photo/art/default/8775854-13876192.jpg?v=1452515027" alt="2016 : Et hop, fin de la règle d’unicité d’exercice pour les avocats !" title="2016 : Et hop, fin de la règle d’unicité d’exercice pour les avocats !" />
     </div>
     <div>
      Décidément, la dérégulation est en marche. <br />   <br />  Les avocats sont soumis à la règle qu’il est convenu d’appeler « unicité d’exercice », et ne peuvent donc exercer leur profession qu’au sein d’une seule structure. Ils peuvent certes être associés ou actionnaires dans d’autres cabinets, mais en tant qu’associés non exerçant, c’est-à-dire, en bon français, comme «&nbsp;sleeping partner&nbsp;», mais ils ne peuvent pas organiser leur exercice au sein de plusieurs structures, qui seraient par exemple dédiées à plusieurs activités distinctes, comme le font depuis toujours les experts-comptables. <br />   <br />  D’où vient cette règle ? Elle est issue de deux textes. <br />   <br />  <strong>D’une part, de l’article 4 de la loi du 29 novembre 1966</strong> <strong>relative aux sociétés civiles et professionnelles </strong>: <em>« Sauf disposition contraire du décret particulier à chaque profession, tout associé ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle et ne peut exercer la même profession à titre individuel.» </em> <br />   <br />  Ce texte est complété par les articles 43 et 45 du décret d’application de la loi de 1966 &nbsp;(décret du 20 juillet 1992) qui disposent que : <br />   <br />  &nbsp;art. 43&nbsp;: <em>«Tout associé ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle d'avocats et ne peut exercer ses fonctions ni à titre individuel, ni en qualité de membre d'une société d'exercice libéral.»&nbsp;;&nbsp; </em>et art. 45&nbsp;: <em>« Les associés doivent consacrer à la société toute leur activité professionnelle d'avocat et s'informer mutuellement de cette activité, sans que puisse leur être reproché une violation du secret professionnel.»</em> <br />   <br />  <strong>D’autre part, de l’article 21 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990</strong> relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : <em>« Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organismes chargés de représenter les professions concernées auprès des pouvoirs publics ainsi que des organisations les plus représentatives de ces professions, déterminent en tant que de besoin les conditions d'application du présent titre.[…] </em><em>I<strong>ls peuvent également prévoir qu'un associé n'exerce sa profession qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral et ne peut exercer la même profession à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle. »</strong></em> <br />   <br />  Comme pour les SCP, la loi est complétée par les articles 20 et 22 du décret du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi du 31 décembre 1990, qui prévoit que : Art. 20&nbsp;: <em>« <strong>Un avocat associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral ne peut exercer sa profession à titre individuel, en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, ou en qualité d'avocat salarié</strong>.&nbsp;» et </em>Art. 22 : <em>« Les associés exerçant au sein de la société doivent lui consacrer toute leur activité professionnelle, l'informer et s'informer mutuellement de cette activité.»</em> <br />   <br />  C’est donc dans le seul cadre réglementaire des sociétés civiles professionnelles et des sociétés d’exercice libéral que la règle d’unicité d’exercice est posée. <br />   <br />  Or, <strong>l’article 63 de la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, autorise les huissiers, commissaires-priseurs judiciaires, avocats et avocats au conseil, notaires administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à exercer dans le cadre de toute structure dotée de la personne morale</strong>, à l’exception des formes sociales qui confèrent la qualité de commerçant à leurs associés. (sur ce point voir notre article sur ce blog[[1]]url:#_ftn1 ) <br />   <br />  Dès lors, à défaut de dispositions spécifiques dans la loi du 6 août 2015, il faut comprendre que les avocats sont désormais autorisés à exploiter autant de structures qu’ils souhaiteront en constituer, à condition que leur structure d’origine ne soit constituée ni en SCP, ni en SEL, étant encore précisé que si cela était le cas, une simple opération de transformation en une société de droit commun permettrait de profiter de cette nouvelle liberté. <br />   <br />  Les décrets à paraître ne pourront pas modifier cette situation, car seule une mesure législative est en mesure de poser une telle limite à la liberté d’entreprendre. Dans le cas des SCP, c’est la loi elle-même qui pose l’interdiction. Dans le cas des SEL, le pouvoir réglementaire est spécialement habilité par l’art. 21 de la loi du 31 décembre 1990. <br />  &nbsp;  <div>Nul doute qu'une telle liberté sera extrêmement utile dans le cadre de rapprochement, et sans doute plus encore dans le cadre de la création de sociétés interprofessionnelles : il sera possible de conserver une partie de son activité dans une structure&nbsp; extérieure au groupement, et de créer une interprofessionnalité pour une autre partie de l'activité. <br />   <br />  Par conséquent, fin de la réglementation du capital social des sociétés d’avocats, interprofessionnalité d’exercice, interprofessionnalité capitalistique, ouverture des sociétés commerciales de droit commun, et fin de l’unicité d’exercice&nbsp;: l’année 2016 sera celle de tous les dangers mais aussi de toutes les opportunités pour la profession d’avocats&nbsp;! <br />  &nbsp;  <hr align="left" size="1" width="33%" />  <div id="ftn1">[1]&nbsp; <a class="link" href="http://www.parabellum.pro/2016-Top-depart-pour-les-societes-commerciales-d-avocats_a695.html">http://www.parabellum.pro/2016-Top-depart-pour-les-societes-commerciales-d-avocats_a695.html</a>  <br />  &nbsp;</div>  </div>  
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
   ]]>
   </description>
   <photo:imgsrc>https://www.parabellum.pro/photo/art/imagette/8775854-13876192.jpg</photo:imgsrc>
   <link>https://www.parabellum.pro/2016-Et-hop-fin-de-la-regle-d-unicite-d-exercice-pour-les-avocats-_a696.html</link>
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