Prévention des difficultés des entreprises :

• Le commissaire aux comptes pourra demander à être entendu par le Président du Tribunal de commerce lorsque la délibération du conseil d’administration ou du conseil de surveillance statuant sur le défaut de continuité de l’exploitation est transmise à celui-ci.

 

• Le débiteur ne sera pas tenu d’informer le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de la désignation d’un mandataire ad hoc ou de l’ouverture d’une procédure de conciliation.

 

• Lorsque le tribunal statue sur une demande d’homologation du débiteur de l’accord de conciliation, le ministère public pourra préalablement demander au président du tribunal la désignation d’un expert pour vérifier le passif du débiteur et s’assurer que l’accord permettra de mettre fin aux difficultés de l’entreprise.

 

• Si la mandataire ad hoc ou le conciliateur a eu pour mission de préparer une prepack cession (cession de l’entreprise préparée en conciliation, voire mandat ad hoc) il devra rendre compte au tribunal ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire, en présence du ministère public, des démarches effectuées en vue de recevoir des offres de reprise et des motifs qui l’ont conduit à retenir une offre et ce en dépit de l’obligation de confidentialité à laquelle il est tenu.

Patrimoine de l’entrepreneur individuel :

• La déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers de l’entrepreneur individuel autres que sa résidence principale, par cohérence avec l’insaisissabilité de droit de cette dernière, sera supprimée dans le cadre des procédures collectives.

 

• La déclaration d’insaisissabilité cessera d’être une cause de nullité de droit de la période suspecte.

Déclaration de créance :

• Le débiteur ne sera plus présumé avoir déclaré une créance pour le compte du débiteur mais le mandataire judiciaire devra inviter tous les créanciers dont la liste lui a été communiquée par le débiteur à déclarer leur créance.

 

• Le délai pour déclarer sa créance au passif d’une procédure de rétablissement professionnel passera de 2 à 1 mois à compter de la réception de l’avis d’information du mandataire judiciaire.

 
Plan de sauvegarde et de redressement :

• La durée du plan de redressement sera limitée à 10 ans (15 ans si le débiteur est un agriculteur).

 

• Les créances garanties par le privilège de new money ne pourront faire l’objet de remises ou de délais sans le consentement des créanciers en plan de sauvegarde ou de redressement.

 

Garanties d’impartialité du tribunal :

• Le Président du tribunal qui a connu du débiteur en mandat ad hoc ou en conciliation ne pourra pas être désigné juge-commissaire en cas de liquidation judiciaire de ce même débiteur.

 

• A peine de nullité du jugement, ne pourront plus participer à la formation de jugement ni au délibéré de la procédure : 1) le président du tribunal qui a connu du débiteur en procédures de mandat ad hoc ou de conciliation, 2) le juge chargé de recueillir les renseignements sur la situation économique et financière du débiteur, 3) le suppléant du juge-commissaire, s’il en a été désigné un, dans la procédure où il a été désigné, 4) le juge chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur en rétablissement professionnel.

 
Sanctions personnelles professionnelles, civiles et pénales :

• La mention du jugement de liquidation judiciaire au casier judiciaire sera supprimée.

 
Dispositions d’ordre procédural :

• L’appel formé par le Ministère public ne sera plus suspensif s’il porte sur une décision statuant sur l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Au début de l’été, le gouvernement a présenté son projet de réforme du marché de l’assurance crédit, dont la fonction consiste, selon le rapport Charpin à :
 
« Vendre à son assuré une information pour l’accompagner dans sa décision de commercer ou non avec un client, de lui octroyer ou non un délai de paiement, et dans sa prospection de nouveaux acheteurs »
 
Ce projet veut renforcer l’implication de l’acheteur dans le mécanisme de l’assurance crédit.
 
Il n’existe pas de relation contractuelle ou commerciale entre l’assureur-crédit et l’acheteur, et il est actuellement totalement étranger aux décisions qui sont prise à son sujet.
 
En effet, l’appréciation que l’assureur-crédit porte sur la santé financière de l’entreprise détermine le risque qu’il accepte de garantir, et donc le montant de l’encours qui sera accordé à l’acheteur par ses fournisseurs.
 
Le projet du gouvernement se propose de renforcer la position de l’acheteur, en permettant qu’il soit informé de l’estimation qu’on les assureurs crédits de sa situation.
 
Cette information, qui nous apparait être un droit en application de la loi  « informatique et libertés », est organisée via le portail www.acheteurs-assurance-credit.fr, accessible depuis le 1^er juillet 2013.
 
Une fois inscrit, l’acheteur devra être informé en cas de réduction ou de résiliation des lignes de garanties portant sur lui, au moins trois semaines avant la dégradation ou la résiliation ne prenne effet. Il pourra alors prendre contact avec les assureurs-crédits.
 
Enfin, le gouvernement veut permettre aux acheteurs de compléter leur couverture par les assureurs-crédit par la souscription de garanties additionnelles. Cette solution avait été mise en place, sous la forme d’une garantie publique, les  « complément d’assurance-crédit publiques », en 2008-2009, par l’intermédiaire de la Caisse centrale de réassurance.
 
Le gouvernement estime que leurs équivalents privés actuels ne sont pas assez valorisés par les assureurs-crédit, qui se sont engagés à développer leurs offres, et à en améliorer la visibilité.

Le projet de loi comporte plusieurs mesures qui seront prises par ordonnance, et qui devront être complétées par voie de décret.
 
Il concerne directement les très petites entreprises (moins de 10 salariés), en les autorisant à ne plus établir d’annexe aux comptes annuels, et sur option, à ne pas publier leurs comptes. Quant aux petites entreprises (moins de 50 salariés), elles resteraient tenues de dresser une annexe, mais pourraient se limiter à des états simplifiés.
 
Le périmètre de la procédure des conventions réglementées dans les SA et les SAS, devrait être revu pour intégrer les conventions conclues entre un dirigeant ou un actionnaire et une société filiale et, dans le même temps, exclure les conventions conclues directement entre la société et ses filiales détenues à 100%.
 
Les formalités consécutives à une cession de droits sociaux seront allégées : il ne sera plus nécessaire de déposer l’acte de cession en double exemplaire et le dépôt des statuts modifiés, constatant la cession, suffira à rendre celle-ci opposable aux tiers.
 
En ce qui concerne les procédures collectives, le Gouvernement souhaite favoriser le recours aux mesures préventives, en élargissant le dispositif d’alerte aux entreprises non-commerciales. Les critères d’ouverture d’une sauvegarde financière accélérée seront eux aussi modifiés.
 
Enfin, la rédaction de l’article 1843-4 du Code civil devrait être retouchée. Aujourd’hui, ce texte permet, en cas de contestation, la désignation d’un expert aux fins de procéder à l’évaluation de la valeur des parts sociales. Toutefois, la jurisprudence ne cesse d’élargir le domaine d’application de cette disposition, de sorte que les dispositions statutaires ou extrastatutaires, pourtant voulues par les parties, n’ont plus vocation à s’appliquer. Le Gouvernement envisage donc que l’expert soit tenu de tenir compte de ces méthodes d’évaluation.