La mise en sommeil correspond à une cessation temporaire d’activité.
 
L’article R.123-69 du Code de commerce impose une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés en cas de « cessation totale ou partielle d’activité dans le ressort du tribunal de l’immatriculation principale, même en l’absence de dissolution. »
 
Par ailleurs l’article R.123-130 prévoit que si, au terme d’un délai de deux ans après la mention au registre du commerce de la cessation totale d’activité, le greffier constate l’absence d’inscription modificative relative à une reprise d’activité, il peut procéder, après en avoir informé la société par lettre recommandée, à sa radiation d’office.
 
La société peut demander au greffier de rapporter sa décision si elle démontre avoir régularisé sa situation.
 
Il convient de distinguer la simple mise en sommeil de la dissolution d’une société.
 
Au plan fiscal, la mise en sommeil permet une dispense de déclaration et de paiement de la TVA.
 
En revanche la société (ou l'entrepreneur individuel) doit effectuer une déclaration de résultats avec la mention "néant".
 
La cotisation foncière des entreprises (CFE) reste due pendant les 12 premier mois d’inactivité et est suspendue seulement après cette période.
 
S'agissant de l'obligation d'établir des comptes annuels, la loi « Macron » n°2015-990 du 6 août 2015 (article 203) a permis aux personnes physiques et personnes morales n’employant pas de salarié et ayant inscrit au registre du commerce et des sociétés leur cessation d’activité :
 

• d’établir un bilan et un compte de résultat abrégé pour les personnes morales;
• de ne pas établir de bilan et de compte de résultat pour les personnes physiques (nouveaux articles L.123-28-1 et L.123-28-2).

 
Cette dérogation est applicable uniquement aux deux premiers exercices clos après la date d'inscription de cessation totale et temporaire d'activité.
 
Elle cesse d'être applicable en cas de reprise d'activité ou en cas d'embauche d'un salarié.
 
Le décret d’application n°2016-120 du 5 février 2016 liste les opérations modifiant la structure du bilan dont la réalisation exclut le bénéfice des dérogations prévues aux articles L.123-28-1 et L.123-28-2.
 
L'allègement ne s'applique pas s'il s'agit d'opérations modifiant la structure du bilan :
 

• entrée ou sortie significative de trésorerie, dotation ou reprise d'une provision pour risques;
• augmentation ou réduction du capital et distribution de dividendes (pour les sociétés).

Décret d’application n°2016-120 du 5 février 2016  
 

L'article 1^er de la loi 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a autorisé le gouvernement à assouplir les obligations d'établissement et de publication des comptes des micros entreprises ainsi que les obligations d'établissement des comptes des petites entreprises.  
 
L'ordonnance 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises a été promulguée en application de cette loi et a modifié les articles L 123-16 et L 123-16-1 du code de commerce.
 
En vertu de ces textes, les petites entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels et les micros entreprises, à l'exception des holdings, ne sont pas tenues d'établir d'annexe.   
 
Enfin les seuils de présentation simplifiée du bilan et compte de résultat des petites et micro entreprises ont été publiés (décret 2014-136 du 17 février 2014).
 
Ils figurent à l'article D 123-200 du Code de commerce :    
 
 
Petites entreprises                   Micro entreprises
 
Total bilan :                              4.000.000 €                              350.000 €
Chiffre d'affaires :                    8.000.000 €                              700.000 €
Nombre de salariés :                            50                                            10
 
 
Les seuils ont été sensiblement relevés puisque la présentation simplifiée des comptes était auparavant réservée au commerçants personnes physiques ou personnes morales ne dépassant pas les seuils de 267.000 €, 534.000 € et 10 salariés.  
 
Ces dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1^er avril 2014.
 
 
Confidentialité des comptes des micro-entreprises
 
L'article L 232-25 nouveau du Code de commerce permet aux micro-entreprises, à l'exception des holdings, de déclarer, lors du dépôt de leurs comptes, que ceux-ci ne seront pas rendus publics. 
 
Dans ce cas, seules les autorités judiciaires, administratives et la banque de France auront accès à ces comptes.
 
On rappellera que les articles L 232-21 à L 232-23 du code de commerce ont été modifiés par la loi 2012-387 du 22 mars 2012 et suppriment l'obligation de dépôt du rapport de gestion pour les sociétés en nom collectif, les SARL et les sociétés par actions dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché règlementé.