On rappelle que les plus-values sur titres de sociétés soumises à l’IS relèvent du régime des plus-values privées (art. 150-0-A du CGI), et sont à ce titre taxées au barème progressif de l’impôt sur le revenu (art. 200 A du CGI), dans le cadre de la politique d’alignement de la taxation des revenus du capital sur les revenus du travail, mise en œuvre par le gouvernement à l’occasion de l’adoption de la loi de finances pour 2013.
 
L’abattement fixe s’applique en premier, le solde de la plus-value pouvant alors bénéficier de l’abattement de 85 % pour durée de détention.
 
Ces abattements sont applicables, sous conditions, aux plus-values réalisées dans les deux ans précédant ou suivant la date de départ en retraite.

Le cédant doit :

a) avoir été dirigeant de la société (dans les conditions de l’article 885-0-bis du CGI) de manière continue pendant les cinq années précédant la cession;
 
b) avoir détenu directement ou indirectement, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés ;
 
c) cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.
 
La société dont les titres sont cédés doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
 
Plusieurs autres conditions sont prévues par le texte :

• La société doit employer moins de 250 salariés ;
• Elle doit avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours du dernier exercice clos ou avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros à la clôture du dernier exercice ;  
• Elle ne doit pas avoir un capital ou des droits de vote détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions ci-dessus.

 
En outre, le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire.
 
L’ensemble de ce dispositif, institué initialement par la loi 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 pour une période s’achevant le 31 décembre 2013, a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2017 par la loi 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
 
Ces abattements ne seront donc plus applicables à compter du 1^er janvier 2018.
 
Il est vraisemblable qu’une mesure similaire vienne remplacer ce dispositif, au titre de la loi de finances pour 2018, mais l'incertitude reste réelle.
 
Par ailleurs, les abattements de droit commun pour durée de détention, codifiés à l’article 150-0-D du CGI demeurent en vigueur.
 
Les taux sont les suivants :

• 50 % pour des titres détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans ;
• 65 % pour les titres détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession ou de la distribution.

 
Rappelons également que les plus-values professionnelles continuent à bénéficier d’un régime de faveur, lorsqu’elles sont réalisées dans le cadre d’un départ en retraite.
 
L’article 151 septies A du CGI les exonère de taxation à l’impôt sur le revenu, sans limite de montant.
 
En revanche, les prélèvements sociaux (CSG/CRDS) restent dus, au taux global actuel de 15,5 %.
 
Sont notamment concernées par ce dispositif les plus-values de cession de parts de sociétés civiles professionnelles, ces titres étant considérés comme des actifs professionnels (art 151 nonies du CGI) à la différence des titres composant le capital de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.

Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une réduction du taux de droit commun de l’IS à 28 %.

Il ne supprime pas le taux réduit actuel, soit 15 % pour les bénéfices jusqu’à 38.120 €.
 
La mesure est progressive en vue d’une généralisation d’un taux à 28 % à compter de 2020 pour toutes les entreprises, soit une réduction de 5,33 % du taux de l’impôt sur les sociétés.
 
En l’état, le calendrier et les conditions seraient les suivants :
 

Conditions	Taux IS	Entrée en vigueur
Bénéfice inférieur à 75.000 €	28%	2017
Bénéfice inférieur à 500.000 €	28%	2018
Chiffre d’affaires inférieur à 1 M €	28%	2019
Sans condition	28%	2020

On rappelle que les dividendes distribués bénéficient d’un abattement de 40 % du montant brut distribué, quel que soit le taux de l’impôt ayant frappé les résultats.
 

1 Gains de levée de stock options
 
Les gains de levée d'options sur titres correspondent à la différence entre le cours ou la valeur réelle de l'action à la date de la levée de l'option et le prix de souscription ou d'achat de l'action.
 
Avant la loi de finances pour 2013 n° 2012-1509, ce gain était imposé, au titre de l'année de cession des actions, à un taux fixe, sous réserve que les actions obtenues par la levée de l'option soient nominatives et qu'une période d'indisponibilité de 4 ans à compter de l'attribution soit respectée.
 
Les taux étaient fixés à 30% jusqu'à hauteur d'un seuil de 152.500 € et 41% au-delà, auxquels s'ajoutaient les prélèvements sociaux.
 
Ces taux pouvaient être ramenés respectivement à 18% et 30% en cas de conservation des actions pendant deux années supplémentaires. 
 
Il était possible au contribuable d'opter pour l'assujettissement de la plus-value au régime des traitements et salaires.
 
La loi de finances pour 2013 supprime le principe de l'imposition à un taux fixe et soumet au barème progressif de l'impôt sur le revenu l'avantage tiré de la levée d'options. Quelle que soit la durée de détention des actions obtenues par levée d'option, il n'est plus possible de bénéficier d'un taux fixe. 
 
Il n'est pas davantage possible de bénéficier de l'application du mécanisme du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI.  
 
Ce nouveau régime s'applique pour les options attribuées à compter du 28 septembre 2012.
 
 
2/ Gains d'acquisition d'actions gratuites  
 
On rappelle que ce mécanisme est basé sur la succession d'une période dite d'acquisition d'au moins deux ans, suivie d'une période de conservation également d'une durée minimale de deux ans. 
 
L'avantage correspond à la valeur des actions à leur date d'acquisition.
 
Antérieurement à l'adoption de la loi de finances rectificative pour 2013, ce gain était soumis à un prélèvement au taux fixe de 30% au titre de l'année de cession des actions, à condition de respecter une période de conservation des actions d'au moins deux ans après l'attribution définitive des actions.  
 
Comme en matière d'option sur actions, il était possible d'opter pour une taxation de l'avantage suivant le barème progressif 
 
La loi de finances pour 2013 supprime la possibilité de bénéficier d'un prélèvement à taux forfaitaire et soumet le gain d'acquisition au barème progressif de l'impôt sur le revenu. L'impôt est dû au titre de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé de ses actions, les a cédées, converties au porteur ou mises en location (CGI art 80 quaterdecies).   
 
La plus-value de cession, qui correspond à la différence entre la valeur de l'action à la date d'acquisition et le prix de cession, est également imposée au barème progressif de l'IR, depuis la modification du régime d'imposition des plus-values (art 150-0-A et 200-A du CGI).
 
 
3. Régime social
 
Les gains de levée d'options et d'acquisition d'actions gratuites sont soumis à la CSG et à la CRDS au taux de 8% ainsi qu'à une contribution salariale spécifique de 10 % (art L 137-14 du Code de la sécurité sociale).
 
Ajoutons que les attributions d'actions gratuites et les stock options sont soumises à une contribution patronale correspondant à 30% de la valeur des actions (ou des options), exigible le mois suivant la date de la décision d'attribution (art L 137-13 CSS). 
 

1 Imposition des plus-values au barème progressif

L'alignement de la taxation des revenus du capital sur ceux du travail se traduit par l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers.

Un abattement pour durée de détention est applicable au montant de la plus-value, dans les conditions suivantes :


Durée de détention et abattement:
Inférieure à 2 ans : 0%
De 2 à 4 ans: 20%
De 4 à 6 ans: 30%
Au moins 6 ans: 40%


Il en résulte que, compte tenu de la création d'une tranche d'imposition à 45% et du taux global des prélèvements sociaux applicables, porté à 15,5%, les plus-values seront taxées à 60,5% à partir d'un revenu de 150.000 euros.

2/ Exceptions

Les gains nets réalisés en cas de retrait, de rachat ou de clôture d'un plan d'épargne en actions (PEA) restent imposables aux taux de 19 ou 22,5 % suivant le délai de détention.

Les gains résultant de la cession de titres obtenus par l'exercice de bons de souscriptions de parts de créateurs d'entreprises (BSPCE) restent soumis à une taxation à 19% (sous conditions).


3/ Modifications du report d'imposition des plus-values réinvesties

Depuis le 1er janvier 2011, les plus-values dont le montant est réinvesti dans une société soumise à l'IS et répondant à certaines conditions bénéficient d'un report d'imposition, transformé en exonération définitive à l'issue d'un délai de 5 ans.

La loi de finances pour 2013 a modifié les des conditions du remploi et réduit la portée de l'exonération :

- le délai dont bénéficie le contribuable pour réinvestir est réduit, passant de 36 à 24 mois;
- le pourcentage de la plus-value (nette des prélèvements sociaux) à réinvestir est réduit de 80 à 50%;
- en cas de réinvestissement conforme aux dispositions légales, seule la plus-value réinvestie est exonérée au bout de 5 ans et non plus l'intégralité de la plus-value.


4/ Mesure transitoire pour les plus-values de cession de titres réalisées en 2012

Les plus-values réalisées en 2012 seront imposables au taux de 24% (art 10 IV A de la loi du 29 décembre 2012) soit une taxation globale de 39,5% prélèvements sociaux inclus.


5/ Maintien du régime de taxation à 19% des plus-values réalisées par les entrepreneurs

Un régime spécifique, dérogatoire à la taxation des plus-values au barème progressif a été institué, en réponse à la fameuse menace de manifestation des "pigeons" créateurs de start up.

Ce régime, codifié à l'article 200 A, 2 bis du CGI, est applicable aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2013 et du 1er janvier 2012 sur option.

Les plus-values sont taxées à hauteur de 19%, sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :

- le cédant doit avoir exercé dans la société dont les titres sont cédés une activité salariée ou dirigeante de manière effective et continue au cours des 5 années précédant la cession;
- la société dont les titres sont cédés doit exercer une activité opérationnelle ou être une holding animatrice;
- les titres doivent avoir été détenus de manière continue au cours des cinq années précédant la cession;
- les titres cédés doivent :

- avoir représenté, de manière continue pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédant la cession au moins 10 % des droits de vote de la société dont les titres sont cédés;
- représenter au moins 2 % des droits de vote à la date de la cession.


Loi 2012-1509 du 29 décembre 2012

Par revenus distribués, on entend essentiellement les dividendes. Cette catégorie inclut également les jetons de présence.

Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2013, l'option pour le prélèvement libératoire de 21% prévu à l'article 117 quater du CGI est supprimée.

Les deux abattements fixes de 1.525 euros et 3.050 euros selon la situation familiale du contribuable sont supprimés, à compter du 1er janvier 2012 (abrogation de l'article 158-3-5° du CGI).

En revanche, fort logiquement car sa vocation est de permettre d'éviter la double imposition impôt sur les sociétés/ impôt sur le revenu, l'abattement de 40% est applicable aux revenus distribués (sur décision régulière des organes compétents de la société).

Il n'était pas ici envisageable d'aligner complètement la fiscalité du capital sur celle du travail, sans aboutir à un cumul de taux prohibitif : 33% pour l'IS plus potentiellement 45% à la tranche supérieure (à partir de 150.000 euros) sans compter les prélèvements sociaux de 15,5% …

Attention, bien que le prélèvement libératoire soit supprimé, un prélèvement obligatoire de 21%, en quelque sorte un acompte, sera prélevé à la source dès 2013, au titre des dividendes versés en 2013 (sur les bénéfices 2012).

Cet acompte s'imputera sur l'impôt sur le revenu et pourra être remboursé le cas échéant, mais il sera calculé sur le montant brut, avant abattement de 40%.

Ne pourront s'y soustraire que les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est inférieur à 50.000 euros pour les célibataires, divorcés et veufs et 75.000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune.

Ces modifications aboutiront à un alourdissement pour les plus haut revenus, qui avaient l'habitude d'opter pour le prélèvement libératoire, sachant que l'abattement de 40% n'était bien évidemment pas applicable dans cette hypothèse.
 

Comme cela est malheureusement généralement le cas, la loi de finances pour 2006 comprend un certain nombre de dispositions qui n'ont pas été mises en avant par le gouvernement, mais qui peuvent avoir des répercussions non négligeables.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2006, sont assimilés à des véhicules utilisés par les sociétés, les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une société ou ses dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement de frais kilométriques, représentant plus de 5.000 kilomètres parcourus à titre professionnel (Loi 2005-1719 du 30-12-2005 art. 16).

Le montant de la taxe dont la société est alors redevable s'accroît en fonction du kilomètrage professionnel donnant lieu à remboursement. Compte tenu des répercutions de cette mesure, l’assujettissement a été précisé et simplifié au moyen d’un abattement de 15.000 € et d’une entrée en vigueur progressive (imposition d’un 1/3 la première année, de 2/3 l’année suivante, totale la troisième année).

Tout d'abord, les parts ou actions d'une société qui font l'objet d'un engagement de conservation, conformément l'article 787 B du CGI peuvent désormais bénéficier d'une exonération qui a été portée à 75 % de la valeur (au lieu de 50%), non seulement en cas de donation de pleine propriété ou de succession, mais également en cas de donation d'usufruit ou avec réserve d'usufruit.

Par ailleurs, jusqu'à présent, l'apport de ces titres à une société holding était considéré comme une violation de l'engagement de conservation des titres de nature à remettre en cause l'exonération de 75%.

C'est pourquoi, la loi de finances rectificative a prévu que cette exonération ne serait plus remise en cause en cas d'apport des titres à une société holding, sous réserve bien entendu de certaines conditions.

Plusieurs aménagements ont été apportés par la loi de finances rectificative pour 2005 aux régimes de report d’imposition des plus-values

On sait que l’article 41 du CGI permet en cas de transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle de bénéficier d’un report d’imposition des plus values. En outre, lorsque l’activité est poursuivie pendant une durée de cinq ans, le report devient une exonération définitive (cf. NotaBene n° 4 Transmission).

Ce report était cumulable avec l’exonération prévue à l’article 151 septies pour les petites entreprises. Désormais, un tel cumul n’est plus possible et il faudra donc choisir entre ces deux dispositifs.

"un dispositif plus avantageux"

Le dispositif de l’article 41 est plus avantageux à condition de pouvoir poursuivre l’activité pendant au moins 5 ans. Il sera possible de revenir sur le choix initial dans le délai de prescription de 3 ans.

On retrouve la même situation en matière de report d’imposition des plus-values constatées en cas d’apport en société d’une entreprise individuelle (art 151 octies du CGI). Ce dernier report devient non cumulable avec l’article 151 septies et un choix devra donc être effectué.

Certaines possibilités de cumul demeurent toutefois, mais à titre marginal (plus-values résultant de changement de régime fiscal par exemple).

En parallèle à ces modifications, la loi de finances rectificative a également ouvert des possibilités de maintien des reports en cas de restructuration.

Sont ici visées les hypothèses de fusion ou scission de sociétés dont les titres ont bénéficié d’un report au titre, par exemple, de l’apport en société d’une entreprise individuelle (art 151 octies). Ce maintien des reports, qui ne pouvait auparavant profiter qu’aux professions libérales, est étendu à toutes les activités.

Les échanges de titres résultant d’une fusion ou d’une scission bénéficieront de ce maintien, sous réserve que l’opération soit éligible au régime de faveur des fusions prévu à l’article 210 A du CGI, même si cette option n’est pas choisie. Le report est alors maintenu jusqu’à la cession, le rachat ou l’annulation des titres reçus en échange.

La loi de finances pour 2006 a procédé à une refonte des dispositions applicables en matière de déduction des intérêts versés aux associés de sociétés à raison des comptes courants détenus, qui entrera en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.

L’article 212 du CGI dans sa version actuelle dispose que la déduction des intérêts que les associés laissent à disposition d’une société soumise à l’IS n’est permise, pour les associés ou actionnaires détenant plus de 50% des droits financiers ou de vote, que dans la mesure où les sommes mises à disposition n’excédent pas une fois et demi le montant du capital social.

Cette limite n’est, dans la plupart des cas, pas applicable aux associés personnes morales puisque le texte l’écarte pour les sociétés possédant la qualité de société mère.

Par ailleurs, la limitation du taux des intérêts déductibles, prévue à l’article 39-1-3° du CGI demeure applicable, la possibilité de se référer au taux de marché étant introduite.

Afin de lutter contre la sous-capitalisation des filiales, la loi de finances pour 2006 a restreint les possibilités de déduction des intérêts intra-groupe, aux termes d’un dispositif complexe codifié au nouvel article 212 du CGI.

Le nouveau dispositif n’exige plus une participation directe du prêteur dans le capital de l’emprunteur.

Les nouvelles règles viseront l’ensemble des entités liées à l’emprunteur, le critère de dépendance étant défini par référence à l’article 39-12 du CGI, lequel dispose que des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises, outre la détention directe ou indirecte de la majorité du capital, lorsque l’une des entreprises exerce le pouvoir de direction au sein de l’autre ou que les deux sont placées sous le contrôle d’une même tierce personne.

Il n’entre pas dans le cadre de ce NotaBene de détailler les conditions complexes d’application du nouvel article 212, mais il apparaît important de préciser que si les intérêts excédentaires (mais respectant la limite de taux) sont inférieurs à 150.000 €, ils seront intégralement déductibles.

"la réforme aura une influence sur les opérations de LBO"

Il convient également de noter que ces nouvelles dispositions devraient influencer le financement des opérations de LBO.

Après la réforme des valeurs mobilières ayant introduit les actions de préférence en droit français (ordonnance du 24 juin 2004), certaines incertitudes demeuraient sur le traitement fiscal qui serait réservé à ces titres au regard des textes existants. Une interrogation subsistait notamment sur l’applicabilité aux actions de préférence du régime des sociétés mères et filiales codifié à l’article 145 du CGI. On sait que ce régime permet à une société détenant, depuis au moins deux ans, au moins 5 % du capital d’une autre société, de ne pas être soumise à l’impôt sur les sociétés au titre des revenus distribués par sa filiale (à l’exception d’une quote-part de frais et charges).

Cette mesure vise les dividendes mais également les distributions de réserves.

Dans la mesure où l’administration exige (au delà du texte) une détention d’au moins 5% des droits de vote, on s’était interrogé sur la possibilité pour les sociétés détentrices d’actions de préférence dépourvues de droit de vote d’opter pour ce régime.

"tous les titres détenus bénéficient du régime mère filiale"

Sans revenir sur la nécessité de détenir des droits de vote à hauteur d’au moins 5% du capital de la filiale, l’aménagement opéré par la loi de finances rectificative pour 2005 permet à tous les titres détenus de bénéficier du régime mère filiale, à condition qu’au moins 5% de ces titres disposent d’un droit de vote.

Ainsi qu’il avait été souligné dans un précédent numéro, les actions de préférence dépourvues de droit de vote mais bénéficiant de droits financiers renforcés par exemple sont un outil intéressant de transmission.

Attention toutefois à une particularité des actions de préférence consistant à pouvoir moduler le droit de vote selon les décisions. A priori, seul un droit de vote permettant un contrôle effectif de la filiale ouvrira droit au régime mère/fille (pourvu que ce droit de vote concerne à minima 5% des titres).

Sous certaines conditions, les contribuables dont les recettes n'excèdent pas certaines limites peuvent être exonérés à raison des plus-values professionnelles qu'ils réalisent lors de la cession de l'actif immobilisé autres que les terrains à bâtir.

Ce régime a été sensiblement modifié par la loi de finances rectificative :

Extension du champ d'application : dorénavant les seuils de recettes à prendre en compte pour pouvoir bénéficier de l'exonération sont appréciés hors taxes et non plus TTC (250 K€ pour les entreprises industrielles et commerciales et 90 K€ pour les entreprises de prestations de services).

"un net relèvement des seuils de l’article 151 septies"

Cette modification relève mécaniquement le seuil d'exonération pour les contribuables assujettis à la TVA.

Activité professionnelle : la loi de finances rectificative a introduit la notion d'exercice à titre professionnel, ce qui implique la participation personnelle directe et continue de l'entrepreneur à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité. Cette notion se substitue donc à celle d'exploitation effective dégagée antérieurement par la jurisprudence. Ceci a pour effet d'exclure du bénéfice de ce régime de faveur la cession d'un fonds de commerce donné en location gérance.

Exploitant membre d'une société de personnes : lorsqu'un exploitant est aussi membre d'une société de personnes, le respect des limites d'exonération est apprécié en prenant en compte la somme des recettes individuelles et la quote-part des recettes de la société lui revenant.

Sinistre et expropriation : lorsque la cession est réalisée à la suite d'un sinistre ou d'une expropriation, la condition d'exercice de l'activité pendant une durée de cinq ans est supprimée.

Un nouveau régime d'exonération des plus values a été instauré en faveur des exploitants qui partent à la retraite et cèdent leur entreprise à titre onéreux.

Ce régime bénéficie également aux cessions de titres par les associés qui exercent leur activité principale dans une société de personnes.

"une exonération des plus values de cession de l’entreprise ou des titres"

Toutefois l'entreprise exploitée depuis au moins cinq ans doit répondre aux critères communautaires définissant les PME (comme indiqué ci-dessus).

Cette exonération porte sur l'intégralité des plus-values professionnelles, à court ou à long terme, dégagées à l'occasion des cessions à titres onéreux.

En revanche, les plus-values immobilières sont exclues de ce régime qui peut néanmoins être cumuler avec le régime de l'article 151 septies B du CGI.

Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, bénéficient désormais d'un régime d'imposition de leurs plus-values immobilières se rapprochant de celui des plus-values immobilières des particuliers.

"un alignement sur le régime des plus values des particuliers"

En effet, à compter du 1er janvier 2006, les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu qui cèdent un immeuble affecté à leur activité peuvent bénéficier d'un abattement sur le montant de la plus-value réalisée. Cet abattement est égal à 10% par année de détention au-delà de la cinquième, ce qui conduit à une exonération totale au bout de quinze ans de détention.

Toutefois, cet abattement n'est applicable qu'aux plus-values immobilières à long terme, c'est-à-dire celles réalisées sur des actifs détenus depuis plus de 2 ans pour leur fraction qui excède les amortissements déduits. Le bénéfice de cet abattement n'est pas subordonné à la réalisation d'une opération précise.

Ainsi, ce nouveau régime permet éventuellement de bénéficier d'une exonération d'imposition de la plus-value en cas de transfert d'un immeuble du patrimoine professionnel au patrimoine privé.

La Loi du 9 août 2004 pour le soutien de la consommation et de l'investissement avait institué jusqu'au 31 décembre 2005 un régime d'exonération des plus-values pour les cessions et transmission d'entreprise ou de branche complète d'activité.

"pérennisation des mesures issues de la loi Sarkozy du 9 août 2004"

Cette mesure a été pérennisée sous un nouvel article (238 quindecies) et se révèle d'une manière générale plus favorable aux contribuables.

Extension aux transmission à titre gratuit : la nouvelle exonération a été étendue aux plus-values apparaissant à l'occasion d'une donation ou succession tout en demeurant applicable aux transmission à titre onéreux.

Extension aux transmission de parts : l’exonération est étendue aux transmissions de titres détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d’une société de personnes (SCP essentiellement).

Augmentation du seuil d'exonération : le montant de la valeur vénale de l'entreprise ou de la branche de fonds cédée reste de 300.000 € pour une exonération totale mais est porté à 500.000 € pour une exonération partielle. Dans cette dernière hypothèse, le montant exonéré est déterminé en appliquant à la plus-value un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre le montant de 500.000 € et la valeur vénale des biens transmis et, au dénominateur, le montant de 200.000€.

Ainsi, une plus-value de 450.000 € serait exonérée à hauteur de 25%. Attention, en cas de transmission de droits sociaux, l’intégralité des titres détenus par le cédant doit être transmise.
On tient par ailleurs compte, pour calculer le montant de l’exonération, du montant des cessions intervenues dans les cinq ans précédant la cession bénéficiant de l’article 238 quindecies.

"l’exonération est possible même pour certains actifs immobiliers"

Les plus-values sur droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis (ou de droits ou parts portant sur les mêmes biens) affecté par la société à sa propre exploitation bénéficient des exonérations (art 238 quindecies III).

Bien entendu on retrouve, en cas de transmission à titre onéreux, la condition d’absence de liens (directs et indirects) entre le cédant et le cessionnaire, qui avait été introduite dans l’article 238 quaterdecies afin de faire échec aux cessions à soi-même.

"les ventes à soi-même sont exclues du dispositif d’exonération"

Enfin, on ne peut cumuler les dispositions de l’article 151 septies du CGI (plus-value des petites entreprises), ni celles des mécanismes de report d’imposition, avec l’article 238 quindecies.

En revanche le nouveau texte précise qu’il est applicable en cas de location gérance, à condition que le cédant soit le locataire. Sur ce dernier point il s’agit donc plus d’une restriction que d’une avancée.

D'une manière générale, on assiste donc concernant les plus-values à une certaine harmonisation dans la mesure où peu à peu ces dernières sont d'une part exonérées en fonction de la durée de détention du bien et d'autre part taxées au taux de 16% hors prélèvement sociaux.

Toutefois nous sommes encore très loin d'une véritable unification et surtout d'une simplification. La multitude des régimes décrits ci-dessus en est en effet la preuve flagrante.

La fiscalité des plus-values sur valeurs mobilières a été profondément remaniée en vue de favoriser un actionnariat stable, tout en facilitant la transmission d'entreprise.

La loi de finances rectificative a en effet prévu que le taux d'imposition des plus-values mobilières qui est de 16% est réduit d'un tiers pour chaque année de détention au-delà de cinquième année de détention, soit une exonération totale lorsque les titres ont été conservé huit ans.

"une exonération totale après huit ans de détention"

Il convient toutefois de préciser que ce dispositif ne concerne que le taux forfaitaire de 16% de l'impôt sur le revenu, mais ne concerne pas les prélèvements sociaux (11%) qui restent exigibles sur le montant total de la plus-value.

Titres concernés : cette réforme s'applique aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent que ce soit de plein droit ou sur option.

Activités : la société dont les titres sont cédés doit exercer de manière continue pendant les cinq années précédant la cession une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale, agricole ou financière. Ce régime est également applicable aux holdings, dont l'objet principal est de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées. Sont en revanche exclues, les cessions de titres ou de droits d'une société, dont l'objet est la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

Durée de détention des titres : en principe la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier 2006 ou de la date d'acquisition ou de souscription, si cette dernière est postérieure au 1er janvier 2006.

Pour les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, la durée de détention est donc normalement décomptée à partir du 1er janvier 2006. La cession de ces titres ne commencera donc à être exonérée qu'à compter du 1er janvier 2012 et ne sera donc exonérée totalement qu'à compter du 1er janvier 2014.

"une exception pour les dirigeants partant à la retraite"

Comme tout principe, ce dernier comporte une exception concernant les dirigeants de PME partant à la retraite. Pour ces derniers, la durée de détention est décomptée à partir de la date réelle d'acquisition des titres, à condition que :
 

• le cédant ait été de manière continue et effective durant les 5 années précédant la cession dirigeant de la société concernée, c'est-à-dire avoir été gérant, PDG, président du conseil de surveillance, directeur général, membre du directoire ;

 

• ces fonctions aient donné lieu à une rémunération normale représentant au moins la moitié des revenus du contribuable ;

 

• le cédant et sa famille (conjoint, ascendant, descendant, frère et sœur) aient détenu de manière continue et effective pendant les années précédent la cession au moins 25 % des droits de vote ou droits aux bénéfices de la société dont la participation est cédée ;

 

• le cédant cesse toute fonction dans la société dont les titres sont cédés et fasse valoir ses droits à la retraite ;

 

• la cession porte sur l'intégralité des titres détenus par le dirigeant ou sur plus des 50% des droits de vote ;

 

• la société dont les titres sont cédés répondent aux critères communautaires définissant les PME (moins de 250 salariés, chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ et bilan inférieur à 43 M€, …).

Exclusions : l'abattement du 1/3 ne s'applique pas aux gains résultant de la levée d'option de souscription ou d'achat d'actions, aux gains nets de cessions d'actions de sociétés d'investissements de titres de SOFICA et SOFIPECHE.

Les non résidents sont dispensés de déposer une déclaration de plus-value lorsque le prix de cession est inférieur à 15.000 € ou que la cession porte sur un bien détenu depuis plus de 15 ans (art.2 ordonnance du 7.12.2005). Par ailleurs, les personnes physiques, non résidentes en France, mais ressortissantes d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'Islande ou de Norvège sont exonérées à raison de la plus-value résultant de la cession de leur habitation en France à condition d'une part d'avoir été domicilié en France de manière continue au moins 2 ans à un moment quelconque antérieurement à la cession et d'autre part que le contribuable ait eu la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession.

La loi de finances rectificative a étendu cette exonération à la cession d'une deuxième résidence, à la condition que celle-ci intervienne plus de cinq ans après la première et que le contribuable ne possède qu'une résidence en France.

La loi de finances rectificatives crée une exonération progressive de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers, en fonction de la durée de détention des titres, sur le modèle de ce qui existe déjà en matière de plus-values immobilières.

Le montant de la plus-value est ainsi diminué d'un abattement d'1/3 par année de détention, au-delà de la sixième année de détention, ce qui conduit à une exonération totale des plus-values réalisées sur des titres détenus depuis plus de huit ans. Le dispositif s'applique aux cessions de titres réalisées à compter du 1er janvier 2006. La durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription, mais par exception elle ne sera décomptée qu'à partir du 1er janvier 2006 pour les titres acquis avant cette date, pour éviter tout effet d'aubaine.

" une profonde réforme du régime des plus values "

Toutefois, le dispositif de prise en compte de la durée de détention sera d'application immédiate pour les cessions de titres réalisées par les dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite. Cette application immédiate de l'exonération s'appliquera aux opérations de cession qui respecteront les conditions suivantes :
 

• la société concernée doit être une PME (effectif inférieur à 250 salariés et CA inférieur à 50 M € ou total bilan inférieur à 43 M € ;

 

• la cession doit porter sur l'intégralité des titres ou des droits de la société concernée ou, en cas de cession partielle, sur plus de 50 % du capital de la société cédée ;

 

• le cédant doit, pendant les cinq années précédant la cession, avoir exercé de manière continue une fonction de gestion ou de direction au sein de la société dont les titres sont cédés et avoir détenu au cours de la même période, au moins 25 % des droits de vote ou droits financiers de la société cédée.

Le régime temporaire d'exonération des plus-values de cession de fonds de commerce, instauré par la loi du 9 août 2004 (le fameux "238 quaterdeciès" du CGI de la loi Sarkozy) est pérennisé mais modifié de façon substantielle. Jusqu'alors, l'exonération était réservée aux cessions de branche d'activité d'une valeur inférieure à 300.000 euros. Désormais, sous condition que l'activité ait été exercée pendant au moins 5 ans :
 

• elle concernera les cessions jusqu'à 500.000 euros avec l'instauration d'un mécanisme d'exonération progressive pour éviter un effet de seuil entre 300 et 500 K€ ;

 

• le champ d'application de l'exonération est étendu à toutes les transmissions d'entreprises (gratuite ou onéreuse), y compris celles opérées dans le cadre d'une activité agricole, ainsi qu'aux transmissions de parts de société présentant un caractère professionnel et aux fonds donnés en location-gérance, sous certaines conditions ;

En outre, pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, les plus-values à long terme dégagées sur des éléments immobiliers (immeubles ou titres de sociétés immobilières) lorsqu'ils sont affectés à l'exercice de l'activité bénéficient d'un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième, soit une exonération au bout de 15 ans, comme pour les plus-values immobilières des particuliers.

Enfin, le régime d'exonération prévu par l'article 151 septies du CGI (PME soumises à l'IR) est sensiblement modifié :
 

• recettes HT et non plus TTC pour l'appréciation des limites ;

 

• suppression de la condition de délai d'exercice de l'activité pour les plus-values constatées à la suite d'indemnisation de sinistres ou d'expropriations ;

 

• harmonisation des règles applicables aux entreprises quelle que soit leur catégorie de revenus (activités commerciales, libérales ou agricoles).

Toutes ces mesures devraient favoriser la transmission d'entreprise, sujet de prédilection pour nous et pour une grande partie de nos lecteurs.

S'agissant des personnes physiques, la loi de finances pour 2006 instaure le principe désormais fameux du « bouclier fiscal » et met en place une profonde réforme du barème de l'impôt sur le revenu, ainsi qu'un plafonnement des avantages fiscaux. Toutefois, ces deux dernières réformes ne s'appliqueront qu'aux revenus 2006. Leurs effets ne se feront donc ressentir qu'en 2007.

Qu'est ce que le bouclier fiscal ? Pour éviter que le montant total des impositions locales, des impôts sur le revenu et sur le patrimoine puisse dépasser le revenu annuel, et renforcer la compétitivité fiscale de la France, à l'instar de ce qui existe déjà en Suède, en Espagne ou en Finlande, la loi de finances instaure au profit de chaque contribuable, un droit à restitution des impositions directes pour la fraction qui excède 60% de ses revenus perçus l'année précédant celle du paiement de ses impositions : c'est le "bouclier fiscal".

" un droit à restitution des impositions directes "

Les impôts pris en compte pour la détermination de ce droit à restitution, sont l'impôt sur le revenu (y compris le prélèvement libératoire), l'ISF, la taxe d'habitation et la taxe foncière afférentes à l'habitation principale. En sont exclus les prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) et la fiscalité locale sur les résidences secondaires. Les revenus pris en compte s'entendent de l'ensemble des revenus perçus par le contribuable l'année précédant celle du paiement des impôts, exonérés ou non d'impôt sur le revenu, à l'exception de certaines allocations (allocations familiales, adulte handicapé, parent isolé, etc.) et de certaines plus-values exonérées (plus-values immobilières).

Le droit à restitution est exercé sur la demande du contribuable avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le droit à restitution est acquis. Ce droit se traduit par un reversement effectif des sommes indûment prélevées. Il pourra être exercé pour la première fois début 2007 au titre des impôts payés en 2006 (plafonnement calculé sur les revenus 2005).

Réforme du barème de l'impôt sur le revenu. Pour l'imposition des revenus 2005, le barème demeurera inchangé, sous réserve d'un relèvement des tranches de 1,8%. En revanche,à compter de l'imposition des revenus 2006, le nombre de tranches est réduit de 7 à 5 et l'abattement de 20% (applicable aux traitements et salaires, aux pensions et aux revenus des adhérents de centres de gestion agréés) est intégré dans le barème. En clair, les tranches d'imposition sont réduites de 20% ce qui permet de supprimer l'abattement et de simplifier le calcul final de l'impôt.

Des mesures corrélatives de "rattrapage", hélas, compliquent de nouveau la situation : il a fallu en effet "augmenter" artificiellement le montant imposable des revenus qui ne bénéficiaient pas de l'abattement et qui se seraient trouvés réduits de 20 % : suppression des abattements de 14 ou 15 % en matière de revenus fonciers, réduction des abattements pour les régimes micro (foncier - BIC – BNC), réduction de 50 à 40% de l'abattement pour les revenus mobiliers (ancien avoir fiscal), multiplication par 1,25 des revenus des non adhérents à un centre de gestion, majoration du revenu fiscal de référence retenu pour l'application des exonérations et dégrèvements d'impôts locaux, etc.;

Plafonnement de certains avantages fiscaux. La Loi de finances prévoyait un plafond global de 8.000 € par foyer fiscal, majoré de 1.000 € par enfant à charge et de 5.000 € en présence d'au moins une personne handicapée au sein du foyer institué pour certains avantages fiscaux, dont les contribuables sont susceptibles de cumuler le bénéfice. Toutefois, cette disposition a été annulée par le Conseil Constitutionnel au motif qu’elle était trop complexe. Il est néanmoins vraisemblable que les services de Bercy tentent de faire voter un dispositif analogue.

Suppression de la CRL. La Contribution sur les Revenus Locatifs est supprimée pour les revenus perçus à compter de 2006 pour les personnes physiques et les sociétés de personnes, dont aucun associé n'est soumis à l'IS.

La loi de finances pour 2006 comprend un certain nombre de dispositions qui visent notamment à faciliter les transmissions à titre gratuit et à réformer la taxe professionnelle.

Réduction de dix à six ans du délai de rappel des donations : cette réduction s'applique aux transmissions à titre gratuit (donations et successions) effectuées à compter du 1er janvier 2006.

Donation – abattement : relèvement de 5 ans des limites d'âge du donateur : les donations réalisées en nue-propriété bénéficient d'une réduction de 35 % lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans (au lieu de 65 ans) et de 10 % lorsqu'il est âgé de moins de 80 ans (au lieu de 75 ans). Pour les autres donations (pleine propriété ou usufruit,...) : réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et de 30 % lorsqu'il est âgé de moins de 80 ans.

Abattement spécifique de 5.000 € : à compter du 1er janvier 2006, un abattement spécifique de 5.000 € est créé en faveur des successions et des donations entre frères et soeurs quand elles ne bénéficient pas de l'abattement de 57.000 € et des donations consenties au profit des neveux et nièces ou aux arrière-petits-enfants.

Succession : abattement global de 50.000 € : à compter de 2006, un abattement global de 50.000 € se réparti entre le conjoint survivant et les enfants, en fonction de leurs droits légaux dans la succession.

Taxe professionnelle : à compter des impositions établies au titre de 2007, le plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée est, pour la généralité des entreprises, calculé au taux de 3,5% en fonction de la cotisation réelle de l'entreprise et non plus d'une cotisation de référence. Par ailleurs, le dégrèvement pour investissements nouveaux est pérennisé. Pour les immobilisations créées ou acquises à compter du 1er janvier 2006, ce dégrèvement s'applique de manière dégressive sur 3 ans.

ISF : tout d'abord, les titres détenus par un redevable qui exerce ou a exercé son activité principale dans ladite société sont exonérés à hauteur de 75%, sous réserve de leur conservation pendant 6 ans. En outre, le taux d'exonération des titres faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation est porté de 50 à 75%.

Abaissement à 4,80 % des intérêts de retard : un taux unique de 4,80 % par an est applicable à compter du 1er janvier 2006 que ce soit aux intérêts de retard ou aux intérêts moratoires.

1/ Régime général

Jusqu'au 31 décembre 2004, la taxation des plus values immobilières était effectuée au taux progressif de l'impôt sur le revenu avec bénéfice de l'application d'un coefficient d'érosion monétaire au prix de revient de l'immeuble et de l'abattement pour durée de détention, à raison de 5 % par an à compter de la troisième année de détention. Par voie de conséquence, les plus values étaient totalement exonérées au-delà de 22 ans de détention.

2/ Régime des sociétés à prépondérance immobilière soumises à l'impôt sur les sociétés

Les cessions par des personnes physiques de titres de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l'impôt sur les sociétés, relevaient également du régime des plus-values immobilières.

La taxation de la cession des parts de SCI par exemple était donc effectuée au taux progressif de l'impôt sur le revenu avec bénéfice de l'application du coefficient d'érosion monétaire au prix de revient des titres et de l'abattement pour durée de détention à raison de 5 % par an à compter de la troisième année de détention des titres. Par voie de conséquence, les plus values étaient également exonérées au-delà de 22 ans de détention.
 

1/ Régime général

Désormais, les plus-values sur cessions de bien ou droits immobiliers ne seront plus imposées à l'IR mais au taux forfaitaire de 16 %, soit une taxation à 26 %, prélèvements sociaux compris, au lieu d'une imposition au taux marginal (art 200 B du CGI), soit un alignement sur le régime des plus values mobilières.

Il y a disparition des abattements anciens et de la revalorisation du prix d'acquisition par application du coefficient d'érosion monétaire.

En ce qui concerne l'abattement, les plus values seront désormais réduites d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au delà de la cinquième année, au lieu de 5% à partir de la troisième année comme précédemment.

Sous réserve du taux d'IR, si celui-ci est inférieur à 26%, il en résulte une situation plus favorable qu'avant le 1er janvier 2004 pour les ventes effectuées plus de 7 ans après l'achat.

2/ Cas particulier des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

Il faut cependant procéder à une analyse spécifique de la situation des propriétaires de titres de sociétés civiles immobilières soumises à l'impôt sur les sociétés.

A compter du 1er janvier 2004, les plus values de cession de titres de sociétés civiles immobilières soumises à l'impôt sur les sociétés seront taxées au taux de 26 %, prélèvements sociaux compris, sans abattement pour durée de détention.

Ainsi, un particulier détenant des titres d'une SCI soumise à l'IS depuis plus de 22 ans se verrait taxé à hauteur de 26 % du montant de la plus value, au lieu d'une exonération sous l'ancien régime...

Compte tenu de l'évolution des prix du marché de l'immobilier, l'impact peut être important.

3/ Mesure dérogatoire

Au cours des débats qui ont précédé le vote de la loi de finances, le Sénat, soucieux des conséquences de cette disposition a proposé un amendement permettant aux contribuables "de se retourner", pendant une période transitoire permettant de maintenir l’ancien régime.

A l’issue d’une navette entre les 2 chambres, l’équilibre suivant a été trouvé :

Jusqu'à la fin de l'année 2004, les plus values sur cessions de titres de sociétés civiles immobilières soumises à l'IS, acquis avant le 21 novembre 2003, pourront bénéficier à titre transitoire du nouveau régime des plus values immobilières dans le cas général, soit un abattement de 10 % au-delà de la cinquième année de détention des titres.

Pour en bénéficier, il faudra avoir réalisé une cession avant le 31 décembre 2004.

Si vous n'envisagez pas de réaliser cette cession pendant l'année 2004, il est possible néanmoins de procéder à une opération intercalaire. Le législateur y incite fortement par cette disposition transitoire.

Mais attention, consultez au plus tôt car il ne reste que 6 mois pour y parvenir. Nous tenons un budget type à votre disposition.