• Réforme de la tentative de résolution amiable préalable obligatoire des « petits » litiges

 
L’article 4 de la loi de programmation pour la justice de 2019 modifie l’article 3 de la précédente loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, dite « J21 », qui avait instauré une nouvelle cause d’irrecevabilité s’agissant des actions judiciaires soumises au Tribunal d’instance non précédées d'une tentative de conciliation.
 
Le Tribunal d’instance étant amené à disparaître au 1^er janvier 2020 (cf. ci-dessous), cette disposition devait nécessairement être modifiée. Elle est remplacée par un motif d’irrecevabilité dont l’application nous semble particulièrement malaisée en l’état, au-delà de la question de l’opportunité même d’une telle mesure.
 
Les nouvelles dispositions de l’article 3 de la loi J 21 prévoient en effet que : « Lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation, telle que définie à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, ou d'une tentative de procédure participative, sauf :
 
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
 
2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
 
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime, notamment l'indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable ;
 
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
 
Il est prévu qu’un décret en Conseil d'Etat définisse les modalités d'application de cet article, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l'obligation mentionnée au premier alinéa.
 
Or, ledit Décret n’est toujours pas publié à ce jour, l’échéancier de mise en application de la loi indiquant en objectif de publication au 1^er janvier 2020…et une entrée en vigueur à la même date, si bien qu’il est impossible d’anticiper la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions à ce jour.
 
Cette situation est d’autant plus regrettable que le Conseil constitutionnel a validé la disposition précitée sous la réserve expresse que le pouvoir réglementaire définisse la notion de "motif légitime" et précise le "délai raisonnable" à partir duquel le justiciable est recevable à saisir la juridiction.
 
Par ailleurs, il est permis de s’interroger sur l’énonciation par le nouvel article d’une liste de quatre motifs d'exclusion de l'irrecevabilité. Cette liste est-elle limitative ? Sera-t-il au contraire permis au juge de l’étendre ?
 
Outre les précisions attendues par Décret, ces dispositions seront donc très vraisemblablement soumises à des interprétations jurisprudentielles qu’il est difficile d’anticiper à ce stade.
 
 

• Précision du domaine de la représentation obligatoire par avocat devant le TGI.

 
A ce jour, la représentation obligatoire par ministère d’avocat, bien que de principe devant le TGI, reçoit de nombreuses exceptions : ainsi, notamment, elle n’est pas retenue en matière de référé (cette règle étant coutumière et ne trouvant sa source dans aucune disposition légale). De même, de nombreuses dispositions spécifiques excluent la représentation obligatoire dans certaines matières, au cas par cas. C’est le cas par exemple des litiges commerciaux relevant de la compétence du TGI tels que notamment les litiges impliquant des professionnels libéraux, ou encore des associations ou autres organismes à but non lucratif ayant une activité économique.
 
Dans ces matières, il est donc permis au plaideur de se présenter seul à l’instance, ou de s’y faire représenter par un proche (conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, parents et alliés jusqu'au troisième degré).
 
L’article 5 de la loi de programmation a pour ambition de simplifier et d’élargir la représentation obligatoire du justiciable par un avocat devant le TGI à tous les cas de litige dont la valeur excède un certain montant.
 
Cependant, ici encore, l’application de cet article est suspendue à l’adoption d’un décret d’application (annoncé pour le 01/12/2019), qui doit préciser les critères de dispense de la représentation obligatoire par avocat, à savoir la nature et la valeur des litiges concernés.
 
En l’état, la réforme ne modifie donc pas encore le droit antérieur, bien qu’il ressorte des travaux parlementaires qu’une limite de 10.000 euros d’enjeu (ancienne ligne de démarcation de la compétence du Tribunal d’instance et du TGI) devrait être fixée pour établir la frontière entre les litiges pour lesquels la représentation par avocat est ou non obligatoire.
 
Suivant les modalités de rédaction du Décret en attente, il est donc probable qu’une partie du contentieux qui échappait antérieurement à la représentation obligatoire – car étant de la compétence du Tribunal d’instance indifféremment de l’enjeu financier de l’affaire – sera désormais soumis à l’obligation de constituer un avocat.
 
 

• Fusion des tribunaux d’instance et de grande instance

 
Voir notre article détaillé ici

Mais en ce qui concerne la Justice, je crains d’être pessimiste et de devoir faire le constat que notre système judiciaire, isolé dans les tours d’ivoire que sont les nouveaux palais, est en train de sombrer, qu’il devient une machine à gérer le quantitatif, avec pour but principal de réduire le Rôle, une attention de plus en plus réduite pour l’intérêt du justiciable, des rapports humains dégradés, faits de méfiance quand ce n’est pas de mépris.
 
Je fais aussi le constat que le débat judiciaire est atteint, comme le reste du monde, par la gangrène du mensonge. Entre le marketing commercial et le « story telling » inventé pour les politiciens, nous vivons une époque moderne dans laquelle la vérité est une valeur démodée. Nous sommes désormais dans le règne des fake news qui emportent impunément la conviction de la majorité, contraignant la presse à imaginer des solutions de fact checking et le législateur à légiférer.
 
Cela ne concerne pas la justice, me direz-vous !? Et pourtant : « Il est acquis en France » selon un récent rapport[[1]] « que les avocats français tendent à jouer avec les limites de la vérité et entretiennent avec elle un rapport malicieux. Cela ne pousse pas les magistrats à prêter une grande attention à leurs affirmations, elles-mêmes perçues comme ne prêtant pas une assez grande attention à la vérité. Les magistrats ont comme intégré que les écritures produites n’étaient que des allégations et ils accordent finalement plus de crédit aux sources qui n’émanent pas d’une partie ».
 
Choquante, cette affirmation ? Qu’on se souvienne que les juridictions ne veulent plus, depuis déjà plusieurs années, de dossier de plaidoirie, et se réfèrent aux pièces « brutes ». Qu’elles ne veulent plus ou presque nous entendre plaider. Sur les trois moyens classiques de la conviction judiciaire - conclusions, dossier de plaidoirie, plaidoirie – il ne reste donc que les conclusions. Mais le juge les-lit-il vraiment ? C’est loin d’être certain, notamment si on se réfère au rapport précité.
 
Pour le praticien que je suis, acteur passionné du débat judiciaire, cette situation est un défi qui nécessite d’innover sans cesse pour parvenir à gagner malgré un environnement toujours plus aléatoire.
 
Aussi, permettez-moi d’exprimer des vœux complètement fous pour la Justice.
 
Je forme le vœu que les relations entre Juges et Avocats deviennent paisibles, confiantes et harmonieuses, que la confiance retrouvée permette la renaissance de l’oralité, et que la bienveillance préside à tous les rapports.
 
Je forme le vœu qu’un travail loyal et droit, une instruction exigeante du dossier, une application rigoureuse de la règle, permettent d’obtenir des décisions courageuses, honnêtes et justes.
 
Je forme le vœu que l’aléa judiciaire reste soluble dans la rigueur technique, le travail patient de la preuve, l’objectivation du dossier.
 
Je forme des vœux pour la restauration du rapport à la vérité dans le combat judiciaire, pour que la fin cesse de justifier les moyens, pour le retour du bon sens.
 
Je forme le vœu que la Justice cesse de fabriquer, au quotidien, de l’injustice.
 
A tous les acteurs du monde judiciaire, je souhaite également une merveilleuse année 2019.

Prévention des difficultés des entreprises :

• Le commissaire aux comptes pourra demander à être entendu par le Président du Tribunal de commerce lorsque la délibération du conseil d’administration ou du conseil de surveillance statuant sur le défaut de continuité de l’exploitation est transmise à celui-ci.

 

• Le débiteur ne sera pas tenu d’informer le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de la désignation d’un mandataire ad hoc ou de l’ouverture d’une procédure de conciliation.

 

• Lorsque le tribunal statue sur une demande d’homologation du débiteur de l’accord de conciliation, le ministère public pourra préalablement demander au président du tribunal la désignation d’un expert pour vérifier le passif du débiteur et s’assurer que l’accord permettra de mettre fin aux difficultés de l’entreprise.

 

• Si la mandataire ad hoc ou le conciliateur a eu pour mission de préparer une prepack cession (cession de l’entreprise préparée en conciliation, voire mandat ad hoc) il devra rendre compte au tribunal ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire, en présence du ministère public, des démarches effectuées en vue de recevoir des offres de reprise et des motifs qui l’ont conduit à retenir une offre et ce en dépit de l’obligation de confidentialité à laquelle il est tenu.

Patrimoine de l’entrepreneur individuel :

• La déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers de l’entrepreneur individuel autres que sa résidence principale, par cohérence avec l’insaisissabilité de droit de cette dernière, sera supprimée dans le cadre des procédures collectives.

 

• La déclaration d’insaisissabilité cessera d’être une cause de nullité de droit de la période suspecte.

Déclaration de créance :

• Le débiteur ne sera plus présumé avoir déclaré une créance pour le compte du débiteur mais le mandataire judiciaire devra inviter tous les créanciers dont la liste lui a été communiquée par le débiteur à déclarer leur créance.

 

• Le délai pour déclarer sa créance au passif d’une procédure de rétablissement professionnel passera de 2 à 1 mois à compter de la réception de l’avis d’information du mandataire judiciaire.

 
Plan de sauvegarde et de redressement :

• La durée du plan de redressement sera limitée à 10 ans (15 ans si le débiteur est un agriculteur).

 

• Les créances garanties par le privilège de new money ne pourront faire l’objet de remises ou de délais sans le consentement des créanciers en plan de sauvegarde ou de redressement.

 

Garanties d’impartialité du tribunal :

• Le Président du tribunal qui a connu du débiteur en mandat ad hoc ou en conciliation ne pourra pas être désigné juge-commissaire en cas de liquidation judiciaire de ce même débiteur.

 

• A peine de nullité du jugement, ne pourront plus participer à la formation de jugement ni au délibéré de la procédure : 1) le président du tribunal qui a connu du débiteur en procédures de mandat ad hoc ou de conciliation, 2) le juge chargé de recueillir les renseignements sur la situation économique et financière du débiteur, 3) le suppléant du juge-commissaire, s’il en a été désigné un, dans la procédure où il a été désigné, 4) le juge chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur en rétablissement professionnel.

 
Sanctions personnelles professionnelles, civiles et pénales :

• La mention du jugement de liquidation judiciaire au casier judiciaire sera supprimée.

 
Dispositions d’ordre procédural :

• L’appel formé par le Ministère public ne sera plus suspensif s’il porte sur une décision statuant sur l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.