Pour mettre fin à cette exploitation commerciale monopolistique, et surtout rendre de nouveau accessible à tous ces données par nature publiques, dans un objectif de transparence de l’activité des entreprises, l’article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « loi Macron », a posé un principe d’accès libre et gratuit aux données du registre du commerce et des sociétés (RCS).
 
L’INPI, déjà chargé notamment de la publicité des marques, brevets et modèles, a été désigné pour assurer cette mise à disposition du public des données légales et économiques des entreprises.
 
Un décret n°2015-1905 a été adopté le 30 décembre 2015 afin de préciser les modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du RCS, prévoyant notamment que la transmission des données à l’INPI soit réalisée dès le retraitement des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces dont le traitement incombe aux greffiers dans le cadre de la tenue du registre du commerce et des sociétés, préalablement à toute diffusion ou mise à disposition de ces informations à des tiers. Les données du RCS doivent donc être mises à disposition de l’INPI simultanément à leur traitement par les greffes des tribunaux de commerce.
 
La mise en place effective de ce système de libre accès a cependant connu des difficultés, et pris un retard conséquent.
 
Il a en effet, en premier lieu, fallu faire face au mécontentement des greffiers au commerce. En effet, le libre accès à ces données est pour eux synonyme de perte d’une source de revenus, puisque ces données étaient jusqu’à présent commercialisées via le site Infogreffe, leur appartenant (il faut en effet compter environ 10 euros pour la transmission électronique de la copie de statuts, d’actes, ou des comptes annuels, le dossier complet d’une entreprise coûtant environ 80 euros).
 
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a en conséquence saisi le Conseil d’Etat de la nullité du décret d’application du 30 décembre 2015, obligeant les greffiers à transmettre les précieuses données, gratuitement et immédiatement à l’INPI. Le 12 juillet 2017[[1]] , le Conseil d’Etat a cependant refusé de faire droit à leur recours, écartant notamment l’argument d’une atteinte au droit de propriété résultant prétendument de la réforme. Le Conseil d’Etat indique en effet que les greffiers au commerce, officier ministériels qui perçoivent déjà des droits au titre de leur mission légale de tenue du Registre du Commerce et des Sociétés, ne sont pas propriétaires des données enregistrées à ce titre.
 
Certaines difficultés techniques s’agissant de la réception et de la mise en ligne des informations détenues initialement par Infogreffe se sont rajoutées à la réticence des greffiers évoquée ci-dessus, la difficulté ayant semble-t-il résulté des propres capacités techniques de l’INPI face au traitement de la masse très conséquente de données concernées.
 
Cet accès est désormais parfaitement fonctionnel, les données étant accessibles à l’adresse https://data.inpi.fr/ , la recherche d’une entreprise pouvant se faire, soit par nom, soit par numéro SIREN, soit encore par le nom de son dirigeant.
 
Nous vous recommandons de créer un compte d’accès (c’est gratuit et immédiat), ce qui permet d’accéder à l’ensemble de fonctionnalités du site, et notamment, de télécharger au format PDF les copies intégrales des différentes actes et bilans des entreprises publiés. 
 

L'article 34 de la directive 2013/34/UE (dite « directive comptable ») impose aux Etats membres de veiller à ce que les états financiers des entités d'intérêt public, des moyennes entreprises et des grandes entreprises, soient contrôlés par un ou plusieurs contrôleurs légaux des comptes.
 
Les petites entreprises ne sont pas visées.
 
Or actuellement, en dehors des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions, qui doivent désigner un commissaire aux comptes dans tous les cas, les sociétés (SARL, EURL, SAS, SASU, SNC, SCS) sont tenues à cette désignation lorsqu'elles dépassent des seuils de chiffre d'affaires, de total du bilan et de nombre de salariés, qui sont inférieurs à ceux définissant les petites entreprises.
 
Ces seuils vont de 1 M€ à 1,550 M€ pour le total bilan, de 2 M€ à 3,1 M€ pour le chiffre d’affaires et de 20 à 50 pour l’effectif salarié.
 
Outre l’incohérence de ces dispositions, le coût de la certification faisait l’objet de critiques récurrentes.
 
Dans une double démarche d’allègement et d’harmonisation, l'article 9 du projet de loi augmente les seuils au-delà desquels la désignation d’un commissaire aux comptes devient obligatoire et rend ces seuils applicables aux sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions.
 
Evidemment, la profession comptable est vent debout contre ce relèvement et avance notamment une hausse prévisible de la fraude fiscale, argument qui n’a pas convaincu le gouvernement, resté ferme.
 
Le texte renvoie à un décret la fixation des seuils étant précisé que seront retenus les seuils européens de référence : 4 M€ de bilan, 8 M€ de chiffre d'affaires et 50 salariés.
 
Le franchissement de deux de ces seuils entraînera l’obligation de désigner un commissaire aux comptes.
 
Le texte prévoit également que des associés détenant au moins un dixième du capital pourront demander en justice la nomination d’un commissaire aux comptes, même si les seuils ne sont pas atteints.
 
Afin d'éviter qu'un groupe de sociétés n'échappe à toute obligation de certification des comptes, du fait de sa structuration en plusieurs entités de petite taille, le nouvel article L.823-2-1 du Code de commerce imposera aux sociétés qui contrôlent d'autres sociétés la désignation d’un commissaire aux comptes, dès lors que l'ensemble formé par la société mère et ses filiales excédera les seuils, indépendamment de l'obligation d'établir des comptes consolidés.
 
La règle spécifique aux sociétés par actions simplifiées, qui impose la désignation d'un commissaire aux comptes dès lors que la société est liée à une autre par un lien de contrôle, est corrélativement supprimée.
 
Les nouvelles règles n'affectent pas les mandats en cours, qui se poursuivront jusqu'à leur échéance.
 
 
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Avant la publication de la loi, seules les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées qui satisfaisaient à la définition des petites entreprises et dont l'associé unique, personne physique, assumait personnellement la gérance ou la présidence étaient dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion.
 
Le nouvel article L.232-1 IV entre en vigueur à compter de la publication de la loi, les sociétés pourront donc en bénéficier au titre des exercices à compter du 11 août 2018.
 
Sont des petites entreprises au sens de la loi celles qui ne franchissent pas deux des trois seuils suivants (art. D.100 du Code de commerce) :
 

• Total bilan : 4.000.000 €
• Chiffre d’affaires : 8.000.000 €
• Effectif salarié moyen : 50

 
Lorsqu’une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n’a d’incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.
 
Les sociétés holdings ne sont pas concernées par la dispense d’établir le rapport de gestion, de même que les entreprises mentionnées à l’article L.123-16-2 du Code de commerce. 
 
Sont visés essentiellement les établissements financiers (banques, sociétés de financement, etc.) les entreprises d’assurance et assimilées et les sociétés cotées.
 
A priori, même si les statuts prévoient l’établissement d’un rapport de gestion, les dirigeants pourront invoquer le bénéfice des dispositions de l’article L.232-1 IV.
 
 
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT00003730762

La mise en sommeil correspond à une cessation temporaire d’activité.
 
L’article R.123-69 du Code de commerce impose une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés en cas de « cessation totale ou partielle d’activité dans le ressort du tribunal de l’immatriculation principale, même en l’absence de dissolution. »
 
Par ailleurs l’article R.123-130 prévoit que si, au terme d’un délai de deux ans après la mention au registre du commerce de la cessation totale d’activité, le greffier constate l’absence d’inscription modificative relative à une reprise d’activité, il peut procéder, après en avoir informé la société par lettre recommandée, à sa radiation d’office.
 
La société peut demander au greffier de rapporter sa décision si elle démontre avoir régularisé sa situation.
 
Il convient de distinguer la simple mise en sommeil de la dissolution d’une société.
 
Au plan fiscal, la mise en sommeil permet une dispense de déclaration et de paiement de la TVA.
 
En revanche la société (ou l'entrepreneur individuel) doit effectuer une déclaration de résultats avec la mention "néant".
 
La cotisation foncière des entreprises (CFE) reste due pendant les 12 premier mois d’inactivité et est suspendue seulement après cette période.
 
S'agissant de l'obligation d'établir des comptes annuels, la loi « Macron » n°2015-990 du 6 août 2015 (article 203) a permis aux personnes physiques et personnes morales n’employant pas de salarié et ayant inscrit au registre du commerce et des sociétés leur cessation d’activité :
 

• d’établir un bilan et un compte de résultat abrégé pour les personnes morales;
• de ne pas établir de bilan et de compte de résultat pour les personnes physiques (nouveaux articles L.123-28-1 et L.123-28-2).

 
Cette dérogation est applicable uniquement aux deux premiers exercices clos après la date d'inscription de cessation totale et temporaire d'activité.
 
Elle cesse d'être applicable en cas de reprise d'activité ou en cas d'embauche d'un salarié.
 
Le décret d’application n°2016-120 du 5 février 2016 liste les opérations modifiant la structure du bilan dont la réalisation exclut le bénéfice des dérogations prévues aux articles L.123-28-1 et L.123-28-2.
 
L'allègement ne s'applique pas s'il s'agit d'opérations modifiant la structure du bilan :
 

• entrée ou sortie significative de trésorerie, dotation ou reprise d'une provision pour risques;
• augmentation ou réduction du capital et distribution de dividendes (pour les sociétés).

Décret d’application n°2016-120 du 5 février 2016  
 

L’extrait kbis ne sera pas fondamentalement modifié. Toutefois, de nouvelles informations y figureront désormais :
 

• le nom de domaine ;
• le code NAF ;
• les établissements secondaires situés dans les autres pays de l’UE ;
• les autorisations nécessaires pour l’exercice des professions réglementées ;
• le greffe d’origine, en cas de transfert de siège social ;
• les pouvoirs du liquidateur pour l’administration de la société ;
• la mention de la reconstitution des capitaux propres.

Le CCRCS a publié un spécimen d’extrait établi conformément aux modèles approuvés.