Plus précisément, s’agissant de la possibilité d’accorder un report d’échéances tant fiscales que sociales ou d’un prêt garanti par l’Etat, il a été décidé de mettre en place un engagement relevant d’une forme de soft law au lieu de recourir à un dispositif règlementaire contraignant.

Dans un communiqué du 2 avril 2020[[1]], le Ministère de l’Economie et des Finances a publié sur son site un engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant des mesures de soutien en trésorerie. Autrement dit, en lieu et place d’intégrer un mécanisme de contraintes au sein des multiples ordonnances prises pour adapter le droit des sociétés à la crise sanitaire, il a été décidé de publier un communiqué baptisé « engagement » et s’adressant à certaines entreprises en particulier.

En effet, de nombreux commentateurs, plus ou moins avisés, avaient préconisé d’encadrer la distribution de dividendes dans l’hypothèse où des entreprises souhaiteraient bénéficier des aides de l’Etat sur le report des charges ou en matière de trésorerie. Toutefois, certains praticiens s’inquiétaient du risque qu’une telle mesure pouvait faire peser sur des entreprises de taille modeste voire sur de nombreux entrepreneurs contraints à l’emprunt pour acquérir ou lancer leur activité. A titre d’exemple, le Président du CSOEC, C.-R. Tandé avait alerté les services de Bercy au moment de l’élaboration de ce document[[2]].

Un engagement pour les très grandes entreprises françaises : PME et ETI préservées

Dans un document de 6 pages, Bercy détaille le contenu de l’engagement auquel les entreprises sont censées se soumettre volontairement. Il est d’ailleurs intéressant de relever d’emblée que les entités concernées sont toute de grandes entreprises, soit considérées individuellement, soit prises en groupe, dépassant les seuils suivants : employer plus de 5 000 salariés, réaliser un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros en France (celui-ci s’entend consolidé dans l’hypothèse d’un groupe). Autrement dit, TPE, PME et ETI échappent en principe à cet engagement.

Les opérateurs susceptibles d’entrer dans ce champ d’application ne doivent ni verser de dividendes, ni procéder à des achats d’actions pour l’année 2020. Cette incitation à ne pas réaliser de telles opérations s’impose aussi à toute filiale ou entité française en cas de groupe de sociétés, indépendamment de leur bénéfice des mesures étatiques de soutien. Néanmoins, cela ne concerne que les opérations postérieures au 27 mars 2020.

Par conséquent, l’effet d’annonce qui avait précédé cet engagement a été ramené à de plus justes proportions : toute société en-dessous des seuils précités peut continuer à verser des dividendes tout en bénéficiant des dispositifs accordées par l’Etat dans leur ensemble.

Depuis la loi « consommation » n°2014-344 du 17 mars 2014, dite loi « Hamon», la convention unique annuelle obligatoire dans toute relation fournisseur – distributeur, doit contenir le barème des prix unitaire.
 
Le contenu de la convention unique étant fixé pour toute l’année, les prix fixés dans la convention sont intangibles. Ils doivent être appliqués de manière uniforme à l’ensemble des échanges entre les parties.
 
Toute modification du prix doit faire l’objet d’un accord, et, compte tenu des sanctions prévues en cas de non-respect des tarifs fixés, cet accord doit faire l’objet d’un avenant écrit et préalable, ce qui n’est pas compatible avec la vie des affaires.
 
La loi « Macron » vient aménager les composantes des conventions uniques annuelles pour les relations fournisseurs - grossistes.
 
Cette convention dérogatoire n’impose pas la présence du barème des prix dans la convention unique. Il faut interpréter le nouvel article L.441-7-1 du Code de commerce en ce que les prix fixés entre fournisseurs et grossistes peuvent évoluer en cours d’année.
 
Cette dérogation mise à part, les dispositions de l’article L. 441-7 sont reprises du Code de commerce dans l’article L. 441-7-1 du Code de commerce (la même sanction est prévue en cas de non conclusion de la convention : 75.000 euros pour une personne physique ou 375.000 euros pour une personne morale).
 
Cette convention dérogatoire sera applicable pour les conventions uniques annuelles signées pour l’année 2016, dès lors qu’elles concernent un fournisseur et un grossiste, étant précisé que l’article L. 441-7-1 définit le grossiste comme un distributeur ne travaillant qu’avec des professionnels. Sont exclus de cette définition les réseaux de grande distribution et leurs centrales d’achat et de référencement.
 
 
Article L. 441-7-1 du Code de commerce (version en vigueur au 8 août 2015)