La loi Sapin II, applicable aux conventions uniques conclues depuis le 1^er janvier 2017, modifie l’article L.441-7 et l’article L.441-7-1 du Code de commerce afin d’autoriser la conclusion de conventions uniques d’une durée de deux ou trois ans, alors que la durée maximale était antérieurement fixée à un an.

La conclusion de ces conventions pluriannuelles permettra donc une meilleure stabilité des relations commerciales, tout en apportant d’avantage de souplesse aux secteurs économiques pour lesquels l’obligation d’une renégociation annuelle constitue une obligation trop lourde et coûteuse. Elle devrait également permettre aux parties d’améliorer la prévisibilité de leurs plans d’affaires et d’investissements, ainsi que d’avoir une plus grande visibilité à long terme en termes de prix, de marges et des conditions commerciales applicables à la relation.

A cet égard, considérant que la volatilité des conditions du marché comporte un risque tant pour le fournisseur que pour le distributeur, il est également prévu que les conventions pluriannuelles devront fixer les modalités de révision du prix convenu, notamment par la prise en compte d’un ou de plusieurs indices publics reflétant l’évolution du prix des facteurs de production.

Ces clauses de révisions introduites par la loi Sapin II viennent donc s’ajouter aux dispositions de l’article L. 441-8, crée par la loi Hamon du 17 mars 2014. Cet article impose en effet la prévision de clauses de renégociation dans les contrats, d’une durée supérieure à trois mois, qui portent sur des matières premières agricoles et alimentaires sujettes à des fortes fluctuations des prix, ainsi que sur les produits dont les prix de production sont significativement affectés par celles-ci.

Le délai de conclusion de la convention unique n’a pas été modifié par la loi nouvelle, sa signature devant toujours intervenir au plus tard le 1^er mars de l’année au cours de laquelle elle prend effet. Lorsque la convention porte sur des biens ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier, elle devra être conclue dans les 2 mois suivant le début de la commercialisation.
 

Depuis la loi « consommation » n°2014-344 du 17 mars 2014, dite loi « Hamon», la convention unique annuelle obligatoire dans toute relation fournisseur – distributeur, doit contenir le barème des prix unitaire.
 
Le contenu de la convention unique étant fixé pour toute l’année, les prix fixés dans la convention sont intangibles. Ils doivent être appliqués de manière uniforme à l’ensemble des échanges entre les parties.
 
Toute modification du prix doit faire l’objet d’un accord, et, compte tenu des sanctions prévues en cas de non-respect des tarifs fixés, cet accord doit faire l’objet d’un avenant écrit et préalable, ce qui n’est pas compatible avec la vie des affaires.
 
La loi « Macron » vient aménager les composantes des conventions uniques annuelles pour les relations fournisseurs - grossistes.
 
Cette convention dérogatoire n’impose pas la présence du barème des prix dans la convention unique. Il faut interpréter le nouvel article L.441-7-1 du Code de commerce en ce que les prix fixés entre fournisseurs et grossistes peuvent évoluer en cours d’année.
 
Cette dérogation mise à part, les dispositions de l’article L. 441-7 sont reprises du Code de commerce dans l’article L. 441-7-1 du Code de commerce (la même sanction est prévue en cas de non conclusion de la convention : 75.000 euros pour une personne physique ou 375.000 euros pour une personne morale).
 
Cette convention dérogatoire sera applicable pour les conventions uniques annuelles signées pour l’année 2016, dès lors qu’elles concernent un fournisseur et un grossiste, étant précisé que l’article L. 441-7-1 définit le grossiste comme un distributeur ne travaillant qu’avec des professionnels. Sont exclus de cette définition les réseaux de grande distribution et leurs centrales d’achat et de référencement.
 
 
Article L. 441-7-1 du Code de commerce (version en vigueur au 8 août 2015)