La compensation est définie à l’article 1347 du Code civil comme « l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes ». Elle consiste, au fond, en un double paiement automatique. Par conséquent, sa faculté à s’opérer dans le cadre d’une procédure collective suscite des interrogations.
 
En effet, le principe d’interdiction de payer les créances antérieures au jugement déclaratif peut venir s’opposer au jeu de la compensation[[1]] .
 
Dès lors, pour le créancier, les conditions de réalisation d’une compensation dans le cadre de la procédure collective vont déterminer le montant qu’il devra déclarer au passif de son débiteur.
 
L’arrêt du 13 février 2019 rappelle justement ces conditions.
 
En l’espèce, le co-contractant (la société GVD) d’une société placée en liquidation judiciaire (la société Avalis) était, suite à l’action du liquidateur, condamnée au paiement du solde de factures impayées relatives à la livraison de marchandises.
 
La société GVD, invoquant des désordres affectant les marchandises livrées, demandait le versement des dommages-intérêts en réparation de son préjudice et la compensation de ces derniers avec les factures dues.
 
La Cour d’appel de Dijon faisait droit à sa demande en énonçant la connexité des créances des sociétés GVD et Avalis.
 
Saisie du pourvoi du créancier, la chambre commerciale de la Cour de cassation sanctionnait cette décision au motif « qu’en se déterminant ainsi, sans constater, au besoin d’office, que la société GVD avait déclaré sa créance ou que les conditions de la compensation légale étaient remplies antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, la Cour d’appel a violé les textes visés ; »
 
On rappellera que la jurisprudence distingue trois cas de figure :
 
(i) si les créances réciproques sont fongibles, certaines, liquides et exigibles avant le prononcé de la procédure collective alors la compensation s’opère de plein droit[[2]]. Le créancier n’a alors pas besoin de déclarer la créance compensée, celle-ci s’étant opérée avant l’interdiction des paiements.
 
L’arrêt du 13 février 2019 énonce cette solution en ce qu’il censure la Cour d’appel pour n’avoir pas recherché « si les conditions de la compensation légale étaient ou non réunies antérieurement à l’ouverture de la procédure collective ».
 
(ii) si l’une des créances réciproques ne réunit les conditions de la compensation légale qu’après le jugement déclaratif, la compensation ne saurait s’opérer du fait du principe d’interdiction des paiements[[3]]. Ici, le créancier doit déclarer l’intégralité de sa créance au passif de la société défaillante, et ne pourra pas invoquer la compensation.
 
A cet égard, l’arrêt du 13 février 2019 précise que les conditions de la compensation légale doivent être réunies « antérieurement à l’ouverture de la procédure collective ».
 
(iii) si l’une des créances réciproques ne réunit pas les conditions de liquidité ou d’exigibilité avant le prononcé du jugement déclaratif mais que lesdites créances présentent entre elles un lien de connexité, alors la compensation pourra s’opérer. Dans ce cas, l’intégralité de la créance doit être déclarée, faute de quoi, la compensation pour dettes connexes ne pourra être prononcée[[5]] .
 
Là encore, l’arrêt du 13 février rappelle cette solution en ce qu’il censure la Cour d’appel de Dijon pour avoir ordonner la compensation de créances connexes « sans rechercher si le créancier [la société GVD] avait déclaré sa créance »

Cette disposition a fait l’objet de plusieurs décisions intervenues pour préciser dans quelles conditions le créancier, d’un débiteur faisant l’objet d’une procédure collective, peut faire jouer le mécanisme de la compensation entre sa créance née antérieurement à l’ouverture et les sommes éventuellement dues au débiteur au titre de leurs relations antérieures.

Une décision récente de la Chambre commerciale de la cour de cassation, du 27 janvier 2015, confirme que les dettes qui procèdent d’une inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat sont tout de même admises à la compensation, alors que celles qui ont une nature délictuelle ou quasi délictuelle en sont exclues.

En l’espèce, une compagnie aérienne avait conclu un contrat d’assistance aéroportuaire avec la Chambre de Commerce de d’industrie du Var, gestionnaire de l’aérodrome où la compagnie aérienne s’était installée.

La compagnie aérienne est placée en redressement judiciaire puis en liquidations judiciaire.

Ayant constaté que la CCI surfacturait ses prestations, le liquidateur agit pour engager la responsabilité de cette dernière et obtient sa condamnation au paiement de dommages et intérêts, les juges du fond considérant que la CCI avais commis une faute en procédant à la facturation de redevances à un taux excessif sans adéquation à la nature et à l’importance des services fournis.

La CCI, qui avait déclaré au passif de la compagnie aérienne sa créance contractuelle antérieure, oppose donc au liquidateur la compensation entre sa créance, résultant de redevances impayées, et sa dette indemnitaire, consécutive à sa condamnation.

Devant la Cour d’appel la demande de la CCI est rejetée, la Cour considérant « qu’il ne peut y avoir de compensation lorsque la créance du débiteur trouve sa cause dans l’exécution abusive du contrat par son créancier ».

C’est au visa des articles 1134 et 1147 du code civil et L.621-24 du code de commerce (désormais L.622-7) que la Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d’appel en décidant que « une créance résultant d’une surfacturation, procédant d’une exécution défectueuse du contrat, est connexe avec une créance née du même contrat ».

Cette décision de la cour de cassation permet donc de mieux définir le champ d’application du mécanisme de la compensation prévu à l’article L.622-7 du Code de commerce.

Dès lors qu’une créance a pour origine l’exécution du contrat entre le créancier et le débiteur, fut-elle défectueuse et peu important la gravité de l’inexécution, celle-ci est considérée comme connexe à la créance principale découlant de l’exécution normale des relations contractuelle et les créances réciproques pourront se compenser à hauteur de la plus faible.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000030174854

Une première décision avait condamné trois sociétés à se payer réciproquement diverses sommes au titre de créances et dettes nées de la réalisation de travaux de construction. Une seconde décision, rendue sur requête en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer, a rectifié le montant de la créance et ordonné la compensation entre les créances et dettes réciproques des trois sociétés. Une des sociétés, invoquant cette compensation, demande l'annulation du commandement de payer avant saisie-vente que lui a fait délivrer l’autre société.
 
La société demanderesse est déboutée par la cour d’appel qui énonce que la décision réparatrice de l'omission, bien que s'incorporant à la décision réparée, est une décision constitutive qui ne saurait avoir d'effet rétroactif, sauf à porter atteinte au principe de sécurité juridique. Selon cette conception, la compensation judiciaire prendrait donc effet seulement à compter de la seconde décision.
 
La chambre commerciale de la Cour de cassation, par cet arrêt du 23 septembre 2014, casse l’arrêt d’appel au motif que «  l'effet extinctif de la compensation judiciaire des créances réciproques connexes est réputé s'être produit au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles, qu'elle soit ordonnée par le juge quand il arrête le montant de ces créances ou, ultérieurement, lorsqu'il répare une omission de statuer sur ce point ».
 
Ainsi, la date à laquelle la compensation judiciaire prend effet n’est ni celle de la première décision, ni celle de la seconde, mais celle de l'exigibilité de la première des deux créances réciproques. La compensation judiciaire des créances réciproques connexes prend donc effet de façon rétroactive, et remonte avant que le juge ne l’ait ordonnée. Cette solution avait déjà été affirmée par la Cour de cassation. (Cass. com., 20 févr. 2007, n° 05-19.858).
 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029510245&fastReqId=1773305097&fastPos=1

La société V a conclu, avec la société S, un contrat d'approvisionnement exclusif, d'une durée de 3 ans, avec tacite reconduction. Le 19 juillet 2005, la société S notifie la résiliation du contrat à la société V et l'assigne en paiement, pour des factures impayées s'élevant à une somme de 214.237,83 euros.

La société V est soumise à une procédure de redressement et le représentant des créanciers ainsi que le commissaire à l'exécution du plan engagent une action en responsabilité à l'encontre de la société S pour pratiques discriminatoires et rupture brutale de relation commerciale établie, au terme de laquelle la société S est condamnée au paiement d'une somme de 118.000 euros.

La société S tente alors de se prévaloir du mécanisme de compensation devant jouer entre sa créance, au titre des factures impayées et sa dette, au titre de la condamnation sur le fondement de sa responsabilité quasi-délictuelle.

Elle invoque le fait que sa créance tout comme sa dette sont relatives au contrat d'approvisionnement exclusif et peuvent à ce titre être considérées comme ayant un lien de connexité, justifiant une compensation entre les deux.

Les juges montpelliérains ne l'entendent pas ainsi. Ils estiment en effet que "la créance de la société S au titre des factures impayées découlait du contrat d'approvisionnement exclusif, cependant celle de la société V résultait de la faute quasi-délictuelle de la société S" et qu'en conséquence, "en l'absence de connexité entre les deux créances, il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de compensation sollicitée".

La Cour de cassation reprend cette analyse à son compte, en rejetant le pourvoi et en condamnant donc la société S à payer l'intégralité de sa condamnation, sans pouvoir se prévaloir d'une quelconque compensation, alors même que sa dette à l'encontre de la société V, en procédure collective, ne serait probablement jamais honorée.

Cette solution est conforme à la position déjà entérinée par la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 16 mai 2000 (Cass, Civ. 1ere, 16 mai 2000, n° 97-16628) par lequel elle a rejeté la demande de compensation entre une créance contractuelle et une créance délictuelle. Cette nouvelle décision vient conforter cette jurisprudence, en l'étendant aux créances quasi-délictuelles.

Si l'on considère que le caractère connexe des obligations est généralement défini comme des obligations réciproques dérivant d'un même contrat, deux lectures de cette décision peuvent être retenues.

La première consiste à adopter une vision très souple de l'exigence de source commune des créances: les deux obligations en cause dérivent bien du même contrat, en ce sens que la condamnation de la société S est une conséquence de la rupture du contrat d'approvisionnement, support des factures impayées. D'ailleurs, le mécanisme de compensation légale tel qu'envisagé dans le Code civil ne pose aucune exigence relative à la nature des créances à compenser.

La seconde approche est plus rigoureuse. En considérant que le mécanisme de compensation de créances connexes est une notion spécifique aux procédures collectives, une ou plusieurs conditions, non exigées par les règles du droit civil, notamment celle relative à la nature des créances en cause, peuvent être imposées . Les procédures collectives ont leurs raisons que la raison ignore…

C'est cette analyse qui a prévalu dans l'affaire en cause et qui a conduit à juger que les obligations des parties ne pouvaient être considérées ni comme réciproques ni comme dérivant d'un même contrat, en raison de leur différence de nature (l'une est quasi-délictuelle, l'autre est contractuelle).

Et tout juriste qui se respecte sait qu'il ne faut jamais tenter de passer outre cette summa divisio, au risque d'y perdre son latin!

Cass. Com., 18 décembre 2012, n° 11-17.872

En matière de transport, le défendeur qui souhaite formuler une demande de compensation judiciaire doit le faire dans le délai de la prescription annale de l'article L. 133-6 du Code de commerce (cf. article du 28/05/2011).

A défaut, sa demande sera irrecevable car prescrite.

En effet, selon une jurisprudence constante, l'action principale et la demande reconventionnelle sont toutes deux soumises à la prescription de l'article L. 133-6 précitée.

La chambre commerciale de la Cour de cassation n'a pas manqué de le rappeler dans un arrêt récent en estimant que c'est à bon droit, qu'une cour d'appel a déclaré irrecevable les demandes reconventionnelles du destinataire résultant des conclusions postérieures à l'expiration du délai d'un an de l' article L. 133-6 du Code de commerce (Cass. com., 16 nov. 2010, n° 09-15.203, F-D, SARL Sté Atlantique des bois importés c/ Sté Norfram Engelbrecht : JurisData n° 2010-021550).