Les conditions de nomination et de révocation du président d’une Société par Actions Simplifiée sont librement fixées par les statuts.

La révocation ad nutum, c’est-à-dire immédiate et sans justification, est la modalité la plus couramment choisie. Elle est parfois assortie d’une obligation d’avoir à indemniser le Président ainsi révoqué, comme c’est le cas dans l’espèce ici rapportée.

Dans cette l’espèce, un président de SAS révocable à tout moment par l’associé unique, avait obtenu de ce dernier l’engagement de lui verser une indemnité en cas de révocation de ses fonctions, sauf «pour une faute d’une gravité telle que le maintien du mandat social serait devenu impossible».

Suite à sa révocation, l’ex-dirigeant intentait contre l’associé unique une action aux fins de le voir condamné au versement d’indemnités, à deux titres :

• d’une part à raison du caractère – qu’il pensait être abusif – de sa révocation
• d’autre part en application de l’indemnité contractuelle précitée.

Les juges lui ont accordé le bénéfice de cette deuxième indemnité, dans la mesure où les faits invoqués par l’associé unique ne revêtaient pas un caractère de gravité tel que le maintien en fonction de l’ancien dirigeant était devenu impossible.

Ils ont en revanche refusé de considérer la révocation elle-même comme abusive. En effet s’agissant d’une révocation ad nutum, les juges rappellent à juste titre qu’ils n’ont pas à apprécier le bien-fondé des motifs retenus par l’associé unique.

Cette solution est classique. La Cour de Cassation en profite cependant pour rappeler que l’obligation de loyauté, par ailleurs applicable à tout contrat, trouve également à s’appliquer dans l’exercice du droit de révocation ad nutum des dirigeants de sociétés.

Elle relève en effet que la révocation n’est pas déloyale en l’espèce, dans la mesure où la lettre de révocation adressée au Président rappelait que l’associé unique avait recueilli les observations du dirigeant. Elle souligne également qu’ « il n’était pas contesté que des désaccords existaient entre celui-ci et l’associé unique depuis plusieurs semaines ».

La Cour de cassation en conclut que ces circonstances de fait, telles que relevées par les juges du fond, permettent d’établir que l’ancien dirigeant a été effectivement mis en mesure de présenter ses observations relatives à sa révocation, et que l’associé unique décisionnaire n’avait donc pas manqué à son obligation de loyauté.

Cette décision rappelle qu’une révocation ad nutum ne signifie pas pour autant que le juge n’exerce absolument aucun contrôle sur les conditions de la révocation, mais simplement qu’il n’a pas à en valider les motifs.

http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028848865&fastReqId=573360883&fastPos=1

Une décision de la chambre commerciale de la cour de cassation du 6 mai 2014 (cass. Com. 6 mai 2014 n° 13-14960) a validé l’annulation d’une décision d’exclusion d’un associé de société par actions simplifiée, prise en application d’un article des statuts qui excluait l’associé du vote.
 
La nullité a été prononcée alors même que cet associé avait participé au vote, la nullité de la clause statutaire, réputée non écrite, rendant impossible l’exclusion, quelles que soient les modalités du vote.
 
Cette décision donne l’occasion de rappeler que le droit de vote est un attribut essentiel du statut d’associé et qu’il ne peut y être porté atteinte que dans les cas prévus par la loi.
 
Le principe est posé par l’article 1844 du code civil qui dispose « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives », les statuts ne pouvant déroger à ce principe.    
 
La participation s’entend du droit de voter. Lorsqu’un associé simple nu-propriétaire ne dispose d’aucun droit de vote (aménagement permis par le même article 1844), le droit de participer s’entend du droit à être convoqué à l’assemblée et à assister aux débats (cass com 22 mai 2005 n°03.17421).   
 
La décision du 6 mai 2014 est conforme à une jurisprudence bien établie imposant le droit de vote de l’associé exclu (cf cass com 9 fev 1999 Yquem n° 96-17.661, cass com 23 octobre 2007 n°06-16537).
 
Elle peut également être rapprochée d’un arrêt du 30 mars 2012 (cass. Com 11-10855), rendu à propos de l’exclusion de l’associé d’une société civile, qui a validé une décision prise par le seul gérant, conformément aux statuts.   
 
Dans ces deux décisions, c’est la perte de la qualité de salarié de l’associé qui entraînait son exclusion.
 
Le recours à l’assemblée générale, qui peut paraître plus protecteur des intérêts des associés et de l‘exclu lui-même, impose le maintien du droit de vote.   
 
Mais le choix d’une exclusion par l’assemblée générale n’est pas forcément le plus judicieux lorsqu’il s’agit de tirer les conséquences d’une situation objective, la perte de la qualité de salarié en l’occurrence.   
 
En tout état de cause, même en cas d’exclusion décidée par le gérant, une procédure contradictoire devra être respectée.
 
S’agissant des sociétés par actions simplifiées, il convient également de ne pas oublier que l’article L 227-19 du code de commerce impose l’unanimité pour l’adoption ou la modification des clauses d’exclusion.  
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028916844&fastReqId=353638581&fastPos=1

Lors de toute augmentation de capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés, dans les conditions prévues à l'article L 443-5 du Code du travail.

Le texte de l'article L 225-129 du Code de commerce semblait indiquer que cette obligation ne s'imposait qu'aux sociétés dotées d'un plan d'épargne d'entreprise.

« toutes les SA et SAS sont concernées »

Toutefois, après une période d'hésitation, il ressort d'une circulaire ministérielle du 22 novembre 2001 et de la réponse Mariani du même jour, ainsi que de la jurisprudence que cette obligation s'impose à toutes les sociétés par actions qu'elles soient ou non déjà dotées d'un Plan d'Epargne d'Entreprise.

Qui plus est, toute augmentation de capital réalisée en violation de cette obligation est nulle. Cette nullité peut cependant être couverte jusqu'à ce que le juge ait statué au fond en première instance, par une nouvelle assemblée générale extraordinaire faisant explicitement référence à cette omission.

Lorsque le rapport présenté par les organes de gestion à l'assemblée générale ordinaire annuelle fait apparaître que les actions détenues par les salariés représentent moins de 3% du capital social, le conseil d'administration ou le directoire doivent tous les trois ans convoquer une assemblée générale des actionnaires à l'effet de leur proposer d'adopter une résolution tendant à procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés, ceci tant que la participation détenue par les salariés restera inférieure à 3% du capital.

« proposer tous les trois ans une augmentation réservée aux salariés »

Le point de départ du délai de trois ans est en ce qui concerne la première réunion d'assemblée générale extraordinaire convoquée au titre de l'obligation périodique, la date d'entrée en vigueur de la loi, soit le 20 février 2001.

Dès lors, pour toutes les sociétés, une assemblée générale extraordinaire devra donc être convoquée avant le 20 février 2004, si les actions détenues par les salariés représentent moins de 3% du capital social à cette date, et statuer sur la question.

« avant le 20 février 2004 »

On notera néanmoins, qu'à la différence du défaut du respect de l'obligation permanente, le non respect de l'obligation périodique n'est assortie d'aucune sanction spéciale, du moins tant que la jurisprudence ou le pouvoir n'auront pas décidé d'étendre la portée de ce texte. Il sera prudent, compte tenu du vent favorable qui souffle en direction des salariés, de réunir soigneusement cette assemblée pour décider, positivement ou négativement, d’une telle augmentation.