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Le projet de directive sur la brevetabilité des logicielsMarie Perrazi | 28/04/2005 | Droit des affaires / distribution / contrats
A défaut d’accord entre les parties, seul le président du tribunal a compétence pour désigner un expert chargé de l’évaluation des droits sociauxMarie Perrazi | 11/04/2005 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Réflexions sur l’introduction de l’action collective en droit françaisMarie Perrazi | 04/04/2005 | Contentieux et procédures
La directive sur les pratiques commerciales déloyales en voie d'adoption définitiveMarie Perrazi | 31/03/2005 | Droit des affaires / distribution / contrats
Clause de préavis de rupture et application de l’article 442-6-5° du Code de commerceMarie Perrazi | 16/03/2005 | Droit des affaires / distribution / contrats
Appréciation de la condition d'immatriculation au RCSMarie Perrazi | 16/02/2005 | Droit des affaires / distribution / contrats
Autorisation de débit par carte bancaireMarie Perrazi | 14/09/2004 | Droit des affaires / distribution / contrats
Indexation sur l'indice prixMarie Perrazi | 27/05/2004 | Droit des affaires / distribution / contrats
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