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Tags (46) : créances commerciales

Baisse du taux REFI à 0,50% - Application à compter du 1er juillet 2013 aux intérêts de retard

Baisse du taux REFI à 0,50% - Application à compter du 1er juillet 2013 aux intérêts de retard
Marie Perrazi | 11/06/2013 | Impayés / risques clients / recouvrement
Pour la troisième fois consécutive, la Banque centrale européenne abaisse le taux directeur Refi à 0,50% (il était de 0,75% du 11 juillet 2012 au 7 mai 2013, et de 1% du 14 décembre 2011 au 10 juillet 2012). Rappelons qu'aux termes de l'article L.441-6 du Code de commerce, ce taux, majoré de 10...
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Plus que deux semaines pour réactiver in extremis vos anciennes créances !

Plus que deux semaines pour réactiver in extremis vos anciennes créances !
Marie Perrazi | 04/06/2013 | Impayés / risques clients / recouvrement
Attention ! Toutes les créances commerciales nées entre le 19 juin 2003 et le 18 juin 2008 se prescrivent définitivement le 19 juin 2013. La prescription commerciale, anciennement de 10 ans, a été réduite à 5 ans par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 (art. L.110-4 du Code de commerce).   En...
créances commerciales, marie perrazi, prescription

La reconnaissance de dette ne vaut «que» commencement de preuve

La reconnaissance de dette ne vaut «que» commencement de preuve
Julien Zavaro | 29/04/2013 | Impayés / risques clients / recouvrement
Dans un arrêt du 19 février 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu'une reconnaissance de dette imparfaite n’est qu’un commencement de preuve par écrit, et devra être complétée pour établir l'existence de la créance. En effet l'article 1326 du code civil dispose que...
créance, créances commerciales, preuve, reconnaissance de dette

La délégation de créance consentie en période suspecte est valable si elle constitue un mode de paiement habituel entre les parties

La délégation de créance consentie en période suspecte est valable si elle constitue un mode de paiement habituel entre les parties
Marie Perrazi | 22/04/2013 | Procédures collectives, garanties et sûretés
La Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 5 février 2013 (n°11-28.364) que la délégation de créance réalisée pendant la période suspecte n'est pas nulle de plein droit, dès lors qu'elle constitue un mode de paiement habituel dans la relation d'affaires considérée. Une...
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La caution peut être déchargée de ses obligations si le créancier ne déclare pas sa créance chirographaire à la procédure collective du débiteur principal

La caution peut être déchargée de ses obligations si le créancier ne déclare pas sa créance chirographaire à la procédure collective du débiteur principal
Julien Zavaro | 08/04/2013 | Contentieux et procédures
Dans un arrêt du 19 février dernier, la chambre Commerciale de la Cour de cassation vient d’affirmer que la caution solidaire ne peut être actionnée lorsque le créancier principal n’a pas déclaré sa créance à la procédure collective affectant le débiteur principal, même dans le cas où cette créance...
cautionnement, créance, créances commerciales, procédure collective, recouvrement

Enjeux et difficultés du recouvrement judiciaire des créances commerciales

Philippe Touzet | 04/03/2010 | Impayés / risques clients / recouvrement
Le crédit commercial ou crédit interentreprises représente quatre fois le crédit bancaire, soit en France, en 2008, 800 milliards d’euros. Or, sur ces 800 milliards d’euros, 1,9%, soit 15 milliards d’euros, chaque année, ne sont jamais recouvrés. Pour une part, ces pertes sont dues aux procédures...
créances commerciales, recouvrement

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