Procédures collectives, garanties et sûretés
Le premier alinéa de l’article L.622-7 du code de commerce, qui reprend l’ancien article L.621-24, précise que « le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ». Cette disposition a fait l’objet de plusieurs décisions intervenues pour préciser dans quelles conditions le créancier, d’un débiteur faisant l’objet d’une procédure collective, peut faire jouer le mécanisme de la compensation entre sa créance née antérieurement à l’ouverture et...
L’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 est intervenue pour rendre plus efficaces le mandat ad hoc et la procédure de conciliation. 1) Plus de souplesse dans la durée de la conciliation La durée maximale de la conciliation reste de 5 mois, mais la nouvelle formulation de l’article L.611-6 du code de commerce permet de dissiper certains doutes. Désormais, la Président du Tribunal « désigne un conciliateur pour une période n'excédant pas quatre mois mais qu'il peut, par une décision motivée, proroger à la demande de ce dernier sans que la durée totale de la procédure de conciliation ne...
L’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 est intervenue pour rendre plus accessibles le mandat ad hoc et la procédure de conciliation. 1) Paralysie des clauses qui aggravent la situation du débiteur Sont désormais réputées non écrites toutes les clauses qui modifient les conditions de poursuite de contrats en cours en diminuant ses droits ou aggravant sa situation du fait de la désignation d’un mandataire ad hoc ou de l’ouverture d’une procédure de conciliation (par exemple déchéance du terme, augmentation des intérêts…) (art. L.611-16 du code de commerce). 2) Encadrement de la...
Dans un arrêt en date du 8 avril 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle les règles régissant l’admission au passif des créances et l’incompétence du juge commissaire pour se prononcer sur l’admission d’une créance objet d’une instance en cours au jour de l’ouverture de la procédure. La radiation d’une instance en cours permet-elle au juge commissaire de se prononcer sur l’admission au passif de la créance litigieuse ? C’est logiquement par la négative que la Chambre commerciale de la Cour de cassation a répondu à cette question par un arrêt en date du 8 avril 2015,...
La décision qui annule l’ouverture d’une liquidation judiciaire ne prive pas la déclaration de créance de son effet interruptif de prescription, qui se prolonge jusqu’à cette décision Un établissement de crédit N. a consenti en décembre 1987 une ouverture de crédit à une société G. La société débitrice G. a par la suite fait l’objet d’une dissolution par transmission universelle de son patrimoine (TUP) à son associée unique. Cette associée unique est ensuite elle-même placée en liquidation judiciaire par un jugement de 1998. La banque créancière N. procède alors à une déclaration de...
La loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 autorise le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure afin d’instituer une procédure simplifiée de liquidation des sociétés commerciales L’article 23 de la loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 autorise le gouvernement à instituer une procédure simplifiée de liquidation des sociétés commerciales qui présentent un montant faible d’actifs et de dettes et n’emploient aucun salarié, dans le respect des droits des créanciers, pour les cas ne relevant pas de la liquidation judiciaire prévue au livre VI du code de commerce. La dissolution volontaire...
La Cour de cassation ne le répètera jamais assez : l’ouverture d’une procédure collective sur l’initiative du créancier requiert la preuve préalable par celui-ci, d’une créance certaine, liquide et exigible qu’il détient à l’encontre de son débiteur. Une SAS avait réalisé différents travaux pour le compte de l’établissement guyanais d’une SARL de droit italien. Cette dernière n’avait pas réglé lesdits travaux. La SAS avait alors assigné la SARL de droit italien et obtenu par voie de référé une ordonnance le 15 mai 2006, devenue définitive, qui condamnait la société de droit italien, maitre...
Lors de la conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le délai de prescription pour l’action aux fins de sanction à l’égard du dirigeant court à compter du jugement d’ouverture de la première procédure. L’article L. 653-1, II du Code de commerce dispose que les actions visant à faire sanctionner le dirigeant de la société qui a fait l’objet d’une procédure collective se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Or, en cas de conversion d'une...
Créée par l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, la nouvelle procédure peine à se mettre en place. Les nouveaux articles L. 645-1 à L. 645-12 et R. 645-1 à R. 645-25 du Code de commerce créent une procédure destinée aux entrepreneurs individuels, personnes physiques, n’ayant pas de salarié et dont l’actif est inférieur à 5000 euros. En principe plus rapide et moins couteuse que la procédure de liquidation judiciaire, cette nouvelle institution permet au débiteur de bénéficier d’un effacement de la majorité de ses dettes professionnelles et privées. Le but du...
Dans le cadre de la vérification des créances en procédure collective, les contestations du mandataire judiciaire doivent être explicites, afin que le créancier puisse faire connaître ses explications sur les points contestés. L’article L. 622-27 du Code de commerce dispose que lorsque la créance déclarée à l’occasion de l’ouverture d’une procédure collective est contestée, le mandataire judiciaire en avise le créancier qui a alors le droit de faire connaître ses explications. Le défaut de réponse du créancier dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure. En...
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