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PARABELLUM
Impayés / risques clients / recouvrement

Délais de paiement dans le secteur du commerce de gros d'outillage automobile - 10/10/2009

L'avis favorable de l'Autorité de la concurrence du 26 juin 2009 publié le 20 août 2009 a porté dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce de gros de...

Gérard Rameix succède à René Ricol au poste de Médiateur du crédit aux entreprises - 08/10/2009

Le lundi 28 septembre 2009, Gérard Rameix, ancien secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, a été nommé à la tête de la Médiation du crédit aux entreprises Crée en octobre 2008 et...

Comportements de paiement des entreprises en Europe au 2e trimestre 2009 - 15/09/2009

Les retards de paiement se stabilisent en moyenne à 14,9 jours. Ce délai est stable depuis fin 2008. Les délais constatés sont les suivants : - 18 jours au Royaume Uni; - 10,7 jours...

Le flux des dépôts de dossiers auprès du Médiateur du crédit ne s'est pas ralentit pendant l'été - 02/09/2009

Alors qu'on constate un ralentissement de l'activité économique pendant l'été, le nombre de dossiers déposés auprès du médiateur du crédit est resté important : entre le 16 juillet et le 16 août, 1...

L'avis de l'Autorité de la concurrence concernant les accords dérogatoires sur les délais de paiement - 18/05/2009

La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 a définit des délais de paiement qui doivent se limiter à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l'émission de la facture...

Le dispositif de soutien aux entreprises faisant face à des difficultés d'assurance crédit - 23/03/2009

Le Premier ministre a affirmé que l'État complétera son dispositif de soutien aux entreprises qui font face à des difficultés d'assurance-crédit. Un amendement sera déposé dans le cadre de l'examen...

Recouvrement des créances et exécution des jugements - 19/05/2005

Obtenir une bonne décision de justice est un combat de haute lutte. Mais une fois jugée, l’affaire n’est hélas pas terminée : comment faire en effet pour que le jugement favorable ne soit pas qu’un...

Taux d'intérêt légal - 11/03/2005

Le taux d’intérêt légal vient d’être fixé pour l’année 2005 à 2,05 %. Le taux de l’intérêt légal est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles du taux de rendement...

Facturation et conditions générales de vente
Nouveaux textes
- 13/01/2005

Les articles L. 442-2 et suivants du code de commerce interdisent la revente ou l'offre de revente à perte et cherchent à assurer la loyauté des transactions commerciales. Toute infraction à ces...
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