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Impayés / risques clients / recouvrement

Bonne résolution pour 2016 : appliquer enfin correctement l’article L.441-6 alinéa 8 du Code de commerce sur l’indemnisation des frais de recouvrement du créancier !! - 05/01/2016 11:49 Marie Perrazi et Philippe Touzet

En effet, depuis le 1er janvier 2013, et suite à cette transposition, l’article L.441-6 I du Code de commerce dispose : « (…) Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,...

Loi « Macron » : modification des délais de paiement maximums légaux - 14/12/2015 15:45 Julien Zavaro

L’article L.441-6 du Code de commerce prévoyait que le délai maximal de règlement des factures était soit de 60 jours, soit de 45 jours fin de mois, à compter de la date d’émission de la facture. La loi n°2015-990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » dite loi Macron fait du délai de 60 jours à compter de la date de la facture le seul délai maximal de droit. Le délai de 45 jours fin de mois devient ainsi un délai dérogatoire, qui peut s’appliquer à condition de faire l’objet d’une stipulation expresse et « sous réserve … qu'il ne constitue...

Les pénalités de retard majorées prévues à l’article L.441-6 du Code de commerce s’appliquent de plein droit - 20/11/2015 15:39 Tommaso Cigaina

​La troisième chambre de la Cour de cassation est venue préciser, dans une décision du 30 septembre 2015, que le taux d’intérêt des pénalités de retard prévu par l’article L.441-6 du Code de commerce « est applicable quand bien même il n’aurait pas été indiqué dans le contrat ». Rappelons que ce taux est égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10%, ce qui donne à la date de cet article un taux global de 10,05%. Il s’agit d’une décision importante, dès lors qu’elle s’insère dans le large débat de l’opposabilité au débiteur des clauses contenues dans les conditions générales de...

Philippe Touzet, interview sur Finyear, sur l’indemnisation des frais de justice engagés par le créancier - 27/04/2015 17:42 Touzet Bocquet & associés

Nous ne résistons pas au plaisir de publier, l'interview de Philippe Touzet, sur le site Finyear, 1er quotidien en ligne en Gestion Financière & Corporate Finance, avec son aimable autorisation. Finyear : Philippe Touzet, Bonjour, votre cabinet comprend un département spécialisé en matière de recouvrement judiciaire. Quelles sont les règles en matière d’indemnisation des frais de justice pour le créancier ?   On a beaucoup parlé de la fameuse indemnité de 40 € de retard de paiement, issue de la directive européenne 2011/7/UE du 16 février 2011 « concernant la lutte contre les...

Deux nouveaux taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2015 - 30/12/2014 12:33 Philippe Touzet

Nous avions commenté (notre article du 9 octobre 2014) l'ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014 venue modifier le mode de calcul du taux d’intérêt légal. L'arrêté du 23 décembre 2014 fixe, à compter du 1er janvier 2015, les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2015. On rappellera que la nouvelle rédaction de l’article L313-2 du code monétaire et financier, applicable au 1er janvier 2015, dispose que : « Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Il comprend un taux applicable lorsque le créancier...

Reconnaissance de dette : des précisions utiles en matière de preuve - 16/12/2014 11:01 Tommaso Cigaina

En matière de reconnaissance de dette, le Code civil soumet à un certain formalisme la force probante de l’acte par lequel le débiteur reconnait devoir une certaine somme à son créancier. Outre la signature du débiteur qui souscrit la reconnaissance, l’article 1326 du Code civil impose la...

Date de la compensation judiciaire des créances réciproques connexes - 04/12/2014 09:43 Maud Gilet

L'effet extinctif de la compensation judiciaire des créances réciproques connexes est réputé s'être produit au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles, qu'elle soit ordonnée par le juge quand il arrête le montant de ces créances ou, ultérieurement, lorsqu'il répare une omission de statuer sur ce point. Une première décision avait condamné trois sociétés à se payer réciproquement diverses sommes au titre de créances et dettes nées de la réalisation de travaux de construction. Une seconde décision, rendue sur requête en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer, a...

On peut résilier un contrat administratif pour cause d’impayés - 19/11/2014 18:41 Julien Zavaro

Le conseil d’État, dans un arrêt du 8 octobre 2014, admet qu’on puisse résilier un contrat administratif en raison de manquements de l’administration. Le droit administratif est déséquilibré. L’administration peut toujours modifier unilatéralement le contrat pour un motif d’intérêt général. Jusqu’à présent, le principe jurisprudentiel était que les personnes privées qui ont passé un contrat de prestations avec l’administration ne peuvent résilier le contrat de leur propre initiative, même lorsque l’administration manque à ses obligations contractuelles (conseil d’État 15 janvier 1986, Sté...

Taux d’intérêt légal : enfin la réforme ! - 09/10/2014 14:24 Julien Zavaro

Le gouvernement vient, par l’ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014, de modifier le mode de calcul du taux d’intérêt légal, qui ne sera plus le même pour les particuliers et pour les professionnels. Le taux d’intérêt légal détermine la somme d'argent que le débiteur doit payer au créancier afin de compenser tout retard de paiement. Le taux d’intérêt légal est pour l’instant fixé selon le taux d’intérêt payé par l’état sur certains bons du Trésor. Ces taux étant historiquement bas, le taux d’intérêt légal est inférieur à 1% depuis 2010, il est de 0,04% pour l’année 2014. Vu ces taux, les...

Recouvrement transfrontalier en Europe : création de la saisie conservatoire européenne des comptes bancaires - 31/07/2014 16:03 Maud Gilet

Le règlement (UE) n° 655/2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 27 juin 2014. Voici une belle avancée dans le domaine du recouvrement de créances : tout créancier résidant dans un Etat membre pourra bénéficier d’une ordonnance permettant la saisie conservatoire de comptes bancaires domiciliés dans un ou plusieurs Etats membres.   Ce règlement est au cœur du...
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