ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés
PARABELLUM
Impayés / risques clients / recouvrement

Généralisation de la facturation électronique dans les contrats passés par les personnes publiques - 30/07/2014

L'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 prévoit la généralisation progressive de la facturation électronique dans le cadre des contrats conclus entre les personnes publiques (l'État, les...

Retour sur les défaillances des entreprises : un nouveau record en 2013 - 18/06/2014

Selon la Banque de France, 63 189 entreprises ont déposé leur bilan en 2013, dont 25% en raison de retards de paiement. Il est urgent de mettre en œuvre, massivement, les nouvelles dispositions de...

la Loi Hamon cherche à renforcer la lutte contre les retards de paiement - 09/04/2014

Avec la loi « HAMON » Le gouvernement veut lutter contre les retards de paiement, qui causent chaque année une grande partie des défaillances d’entreprise en France. il n'est pas sur que les moyens...

La déclaration conservatoire d’une indemnité de résiliation permet d’éviter la forclusion - 10/02/2014

Le créancier qui déclare une indemnité de résiliation à titre conservatoire peut-il éviter la forclusion ? C’est à cette question que la chambre commerciale de la Cour de cassation a répondu par...

Démontrer son droit à recouvrement : un arrêt bien pédagogue - 24/01/2014

On ne le répètera jamais assez : il appartient au demandeur en justice de faire la preuve de son droit à percevoir ce qu’il réclame.   Le Code civil le traduit au premier alinéa de...

Présentation de la réforme du marché de l’assurance-crédit - 27/11/2013

Au début de l’été, le gouvernement a présenté son projet de réforme du marché de l’assurance crédit, dont la fonction consiste, selon le rapport Charpin à :   « Vendre à son...

Selon « Le Monde », les délais de paiement s'allongent et plombent toujours plus d'entreprises - 22/11/2013

Commentant l’étude Altares - Dun & Brastreet sur les comportement de paiement des entreprises en France et en Europe au 3ème semestre 2013, publié le 19 novembre, le quotidien du soir souligne la...

Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : publication du modèle de convention-type - 25/10/2013

Le décret n°2013-269 du 29 mars 2013, relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, prévoit la possibilité pour les ordonnateurs et les comptables...

Indemnisation des frais de justice par la partie perdante : c'est maintenant ! - 02/10/2013

La loi du 22 mars 2012, on l'a beaucoup dit, prévoit la fameuse indemnité de 40 euros. Mais elle prévoit également l'indemnisation intégrale des frais engagés par le créancier pour son recouvrement,...

Cession de créances : à chacun selon ses fautes - 06/09/2013

La créance de dommages-intérêts, née de la faute du cédant envers la caution, ne peut être opposée par cette dernière au cessionnaire pour réduire le montant de sa dette. Une banque consent un prêt à...
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