ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés
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Impayés / risques clients / recouvrement

Loi « Macron » : modification des délais de paiement maximums légaux - 14/12/2015

L’article L.441-6 du Code de commerce prévoyait que le délai maximal de règlement des factures était soit de 60 jours, soit de 45 jours fin de mois, à compter de la date d’émission de la facture. La...

Les pénalités de retard majorées prévues à l’article L.441-6 du Code de commerce s’appliquent de plein droit - 20/11/2015

​La troisième chambre de la Cour de cassation est venue préciser, dans une décision du 30 septembre 2015, que le taux d’intérêt des pénalités de retard prévu par l’article L.441-6 du Code de commerce...

Philippe Touzet, interview sur Finyear, sur l’indemnisation des frais de justice engagés par le créancier - 27/04/2015

Nous ne résistons pas au plaisir de publier, l'interview de Philippe Touzet, sur le site Finyear, 1er quotidien en ligne en Gestion Financière & Corporate Finance, avec son aimable autorisation....

Deux nouveaux taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2015 - 30/12/2014

Nous avions commenté (notre article du 9 octobre 2014) l'ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014 venue modifier le mode de calcul du taux d’intérêt légal. L'arrêté du 23 décembre 2014 fixe, à compter...

Reconnaissance de dette : des précisions utiles en matière de preuve - 16/12/2014

En matière de reconnaissance de dette, le Code civil soumet à un certain formalisme la force probante de l’acte par lequel le débiteur reconnait devoir une certaine somme à son créancier. Outre la...

Date de la compensation judiciaire des créances réciproques connexes - 04/12/2014

L'effet extinctif de la compensation judiciaire des créances réciproques connexes est réputé s'être produit au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles, qu'elle soit ordonnée par le juge...

On peut résilier un contrat administratif pour cause d’impayés - 19/11/2014

Le conseil d’État, dans un arrêt du 8 octobre 2014, admet qu’on puisse résilier un contrat administratif en raison de manquements de l’administration. Le droit administratif est déséquilibré....

Taux d’intérêt légal : enfin la réforme ! - 09/10/2014

Le gouvernement vient, par l’ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014, de modifier le mode de calcul du taux d’intérêt légal, qui ne sera plus le même pour les particuliers et pour les professionnels....

Recouvrement transfrontalier en Europe : création de la saisie conservatoire européenne des comptes bancaires - 31/07/2014

Le règlement (UE) n° 655/2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances...

Généralisation de la facturation électronique dans les contrats passés par les personnes publiques - 30/07/2014

L'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 prévoit la généralisation progressive de la facturation électronique dans le cadre des contrats conclus entre les personnes publiques (l'État, les...
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