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PARABELLUM
Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Sociétés civiles créées avant le 1er juillet 1978
La sanction du défaut d’immatriculation n’est pas la dissolution de la société
- 11/01/2004

En application de l’article 44 de la loi NRE du 15 mai 2001, les sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 étaient tenues de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés avant...

Contrôle fiscal : un très bref délai pour choisir un conseil ! - 07/01/2004

Il est de principe, en cas de vérification fiscale ou d’examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) que le contribuable doit, dès le début des opérations de vérification, pouvoir se faire...

Loi de finances rectificative pour 2002 - 06/01/2004

Nous en avons extrait deux mesures qui sont susceptibles de conséquences pratiques importantes pour les entreprises. Elles n’ont pas d’effet immédiat mais elles sont appelées à un rôle important dans...

Plan gouvernemental en faveur de la création et de la reprise d'entreprise - 04/01/2004

Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux PME ont présenté en octobre dernier un plan pour la création d'entreprises. Ce plan comportant 28 mesures fera l'objet d'un projet de loi qui sera...
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