Dans un souci de simplification et modernisation des formalités de publicité imposés aux sociétés, les institutions européennes viennent de modifier la directive du 9 mars 1968 relative au droit des sociétés. A partir du 1er janvier 2007, chaque Etat membre de l’Union Européenne est tenu d’autoriser les sociétés à déposer les actes et indications des sociétés par voie électronique. Ainsi, Pour la France, les sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée, et société par actions simplifiées, expressément visées par la directive, auront, en principe, le...

Sensible aux idées de la "corporate governance", la loi du 15 mai 2001, dite loi NRE (Nouvelles Régulations Economiques) a profondément modifié le paysage de la direction générale de la société anonyme de type classique, mais également les modalités de révocation du Directeur Général et des directeurs généraux délégués. Jusqu'à l'intervention de la loi NRE, la société anonyme se caractérisait par une concentration des pouvoirs entre les mains du président du conseil d'administration, renommé « PDG » par la pratique. Désormais, les fonctions de Président du conseil d'administration et...

Comme chaque année, le Parlement a adopté la Loi de finances pour 2003 et la Loi de finances rectificative pour 2002 qui modifient sur de nombreux points la loi fiscale existante. Toutefois, aucune réforme fondamentale ne semble marquer cette livraison législative. « un allègement de l’impôt pour les personnes physiques » La Loi de finances a, selon l’habitude, modifié des seuils, des limites d’exonération, des plafonds, des abattements etc…procédant ainsi à des ajustements de chiffres plus ou moins importants en matière d’imposition sur les salaires, de revenus mobiliers, d’impôt foncier...

En date du 19 mars 2003, l'administration fiscale a publié une instruction sur le régime d'imposition à l'impôt sur le revenu des personnes liées par un PACS, lequel est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, afin d'organiser leur vie commune. Cette instruction définit les modalités d'assiette et de liquidation de l'impôt sur le revenu, fixe les obligations déclaratives et les principes applicables en cas de sortie du PACS, volontairement ou à la suite d'un décès. Elle définit également les procédures de contrôle et les règles afférentes au paiement de l'impôt.

La loi de finance pour 2003 actuellement en discussion comporte comme à l'habitude de nombreux ajustement de chiffres, mais elle ne contient pas de mesures particulièrement innovantes. On retiendra néanmoins les mesures suivantes : (i). Afin d'encourager les donations consenties par les grands-parents à leurs petits-enfants, l'Assemblée nationale a adopté le doublement à compter du 1er janvier 2003, de l’abattement sur la part de chacun des petits-enfants pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs (art. 5). Ces donations seront donc exonérées de droits de mutation...

La Loi NRE n° 2001- 420 du 15 mai 2001 a considérablement restreint les conditions de cumul des mandats sociaux et supprimé la plupart des exceptions prévues antérieurement. Les dirigeants disposaient d’un délai expirant le 16 novembre 2002 pour se conformer à ses dispositions sous peine d’être réputés démissionnaires de tous leurs mandats. La Loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002, publiée au Journal Officiel du 30 octobre 2002, vient de modifier à nouveau les règles de cumul applicables aux mandants sociaux dans les sociétés anonymes, étant rappelé que ces règles ne s’appliquent pas aux...

L’exonération de certains dons exceptionnels est la « mesure phare » de la loi pour le soutien de la consommation. L’exonération de droits de mutation à titre gratuit s’applique aux dons de sommes d’argent dans la limite de 20.000 €, effectués entre le 1er juin 2004 et 31 mai 2005, au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, ou à défaut de descendance directe d’un neveu ou d’une nièce, âgés de 18 ans révolus au jour de la transmission. Cette exonération temporaire se cumule avec les abattements de droit commun : 46.000 € pour les enfants et 30.000 € pour les petits-enfants. Cette donation...

L’administration fiscale envoie nombre de lettres recommandées : pour une mise en demeure, pour une notification de redressements, pour une demande de renseignements etc… Ces lettres recommandées ont presque toujours un caractère contraignant, interrompent une prescription ou font courir des délais de réponse. Dans la grande généralité des cas, les droits ne peuvent courir contre les contribuables qui n’ont pas reçu la lettre recommandée qui leur est destinée. Il est donc essentiel que ladite lettre soit remise en de bonnes mains. Il appartient au fisc de faire la preuve que le...

Les nouvelles règles de domiciliation des entreprises paraissent bien obscures et on peut s’interroger sur l’effectivité réelle de ce texte : 1. Les dispositions les plus favorables de la loi ne sont applicables que si aucune « disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose ». Or, dans la quasi-totalité des cas, le droit de l’urbanisme (dans les villes de plus de 10.000 habitants) et les baux ou les règlements de copropriété contiennent des clauses contraires. 2. La loi introduit des différences de traitement entre les entreprises individuelles et les personnes morales...