Le délai de production de la déclaration d'ensemble des revenus des contribuables domiciliés en FRANCE (n° 2042) expire en principe le 1er mars de chaque année, sauf pour les titulaires de revenus BIC, BA, ou BNC qui bénéficient d’un délai supplémentaire pour établir la déclaration professionnelle correspondante. Il en est de même de la date limite de souscription de la déclaration de résultat n° 2072 effectuée par les sociétés civiles immobilières. Toutefois, pour l’année 2005, le délai de souscription des déclarations 2042 et 2072 est comme l'an dernier reporté au 30 mars 2005. Nous...

La Loi Dutreil du 1er août 2003 a introduit dans le Code général des impôt un article 885 I bis qui institue à compter du 1er janvier 2004, un dispositif intéressant les actionnaires ou les associés ne pouvant bénéficier d'une exonération de leur participation au titre des biens professionnels, en leur octroyant une diminution de moitié de la base taxable de leur titres à l'ISF. Le bénéfice de l'abattement est subordonné au respect de l'ensemble des conditions suivantes :   Les parts ou actions font l'objet d'un engagement de conservation d'une durée de six ans au moins pris par le...

Dans toute société anonyme, la loi sur l’épargne salariale du 19 février 2001 a prévu que si les actions détenues par les salariés représentent moins de 3% du capital social, le conseil d’administration ou le directoire doit convoquer une assemblée générale extraordinaire, tous les 3 ans, afin de se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital en faveur des salariés adhérents à un PEE (Plan d’Epargne d’Entreprise). Cette obligation légale est applicable même aux sociétés qui n’ont pas mis en place de PEE. Toutefois elle n’est soumise à aucune sanction...

La loi de finances rectificative pour 2004, adoptée par le Sénat le 22 décembre dernier, a procédé à l'aménagement de l'article 238 quaterdecies du CGI, issu de la loi du 9 août 2004 (Loi Sarkozy) Rappelons que l'article 238 quaterdecies permet une exonération des plus values de cession de branche d'activité (fonds de commerce, clientèles, fonds libéraux ou artisanaux) inférieures à 300 K€. Dès l'introduction de ce texte, la question de son application a été envisagée dans le cadre de ce que l'on peut appeler les "cessions à soi même" c'est-à-dire les cessions par un chef d'entreprise (ou...

La loi de finances pour 2004 vise d'une manière générale à simplifier un certain nombre de dispositifs fiscaux. Elle comporte différentes dispositions innovantes dont nous présentons comme à l’habitude les plus saillantes. Le nouveau régime vise à simplifier le dispositif actuel. Les principales modifications sont les suivantes : Taxation proportionnelle au taux de 26% La plus-value est désormais taxée au taux proportionnel de 16% et non plus soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu, auquel s'ajoute les 10% de prélèvements sociaux, soit au total 26%. Le système des quotients...

Nous n’avions pas encore eu l’occasion de commenter la loi du 1er août 2003 de sécurité financière. Ce texte comporte quatre titres, dont les deux premiers, qui constituent l'essentiel des dispositions, sont consacrés à la modernisation des autorités de contrôle et à la sécurité des épargnants et assurés. Le troisième est réservé à la modernisation du contrôle légal et le quatrième à l'outre mer. L'objectif premier de cette loi est de restaurer la confiance dans les marchés financiers, fortement ébranlée par la multitude de scandales qui ont suivi l'explosion de la bulle spéculative (Enron,...

Le Président de la République a arrêté le 6 janvier dernier, devant les "forces vives" le programme d'action du gouvernement 2004. Parmi l'ensemble des mesures présentées afin de "stimuler une reprise économique saine et durable" (baisse de l'impôt sur le revenu axée sur l'épargne retraite et la couverture maladie, plan d'action contre la désindustrialisation, nouveau plan pour les petites entreprises, ….) la suppression annoncée de la Taxe professionnelle est particulièrement importante et ouvre vraisemblablement la voie à d'autres réformes pour les entreprises. Partant du constat que...

L'article L 631-7-3 du code de la construction permet d'exercer une activité professionnelle chez soi, dès lors que les trois conditions suivantes sont réunies : L'activité est exercée exclusivement par le ou les occupants du logement. Il s'agit de leur résidence principale. L'activité ne nécessite pas le passage de clientèle ou de marchandises. Jusqu’à présent, il ne visait que les entrepreneurs individuels. La loi dite « Initiative économique » a étendu cette possibilité aux représentants légaux des sociétés. Les règles de domiciliation sont désormais les suivantes :...

Nous présentons un tableau comportant l’essentiel des mesures nouvelles, selon leur date d’entrée en vigueur. Beaucoup de ces mesures concernent toutes les entreprises. 1er janvier 2003 aide fiscale pour l’apport en fonds propres dans les entreprises amélioration du traitement fiscal des pertes en capital 7 août 2003 SARL au capital librement fixé domiciliation de l’entreprise chez soi exercice de l’activité au domicile clauses d’exclusivité inopposables au salarié créateur temps partiel pour création d'entreprise déduction des intérêts d’emprunt pour le...