Dans la continuité des mesures destinées à faciliter la transmission du patrimoine à titre gratuit, la loi de finances prévoit que pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2005, un abattement global de 50.000 € est appliqué sur l'actif net successoral reçu par les enfants et/ou le conjoint survivant. Cet abattement étant global, il est réparti entre les héritiers au prorata de leurs droits successoraux. Il s’impute après application des abattements personnels des héritiers. Par ailleurs, l'abattement prévu en cas de transmission à titre gratuit (donation et succession) entre...

Un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses engagées par les PME pour leur prospection commerciale des marchés situés en dehors de l'Espace Economique Européen, plafonné à 15.000 €, est institué (art 244 quater du CGI).

La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé par un arrêt en date du 21 septembre 2004 que la dissolution d’une société condamnée au versement de somme d’argent pouvait être fautive dans le cas où elle était provoquée de façon à se soustraire à la condamnation. En l’espèce, à la suite de l’acquisition d’un local commercial, le vendeur avait procédé à une saisie-attribution des loyers entre les mains de la société locataire afin d’obtenir le versement du solde du prix. Le gérant de la société locataire, condamnée en première instance au paiement des causes de la saisie, était...

Jusqu'à présent, les contribuables bénéficiaient d'un crédit d'impôt pour certaines dépenses d'équipement de la résidence principale. Ce crédit d'impôt était en principe égal à 15 % du montant de ces dépenses, avec un plafond pluriannuel (du 1/01/2003 au 31/12/2010) de 4.000 € pour les célibataires et de 8.000 € pour les couples. Pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, deux crédits d'impôt sont créés. Crédit d’impôt en faveur du développement durable : le taux de ce nouveau crédit d'impôt est dorénavant de 15% pour l'acquisition de chaudière à basse température , 25% pour...

L'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 a procédé à une réforme (mais pas à une révolution) du droit des valeurs mobilières, afin de donner plus de souplesse aux sociétés dans la structuration de leurs financements. Schématiquement, on peut distinguer les valeurs mobilières en deux catégories : celles faisant partie du capital social et les autres. Jusqu'à l'ordonnance du 24 juin 2004 on connaissait, en ce qui concerne la première catégorie :   les actions ordinaires, les actions de priorité, les actions à dividende prioritaire sans droit de vote (ADPSDV), les certificats...

Le taux de la contribution additionnelle à l'IS est réduit à 1,5% pour les exercices clos à compter du 1/01/2005 et définitivement supprimé pour ceux clos à compter du 1/01/2006 (235 ter ZA et 1668 B du CGI).

Suite à l’adoption de la loi de finances pour 2005, il est désormais prévu la possibilité d’attribution d’actions gratuites aux salariés ou aux dirigeants sociaux des sociétés cotées ou non à compter du 1er janvier 2005 (codification aux article L. 225-197 à L. 225-197-5 du c.com). Suite aux rapports du conseil d’administration et du commissaire aux comptes, l’assemblée générale extraordinaire peut autoriser le conseil d’administration à procéder à l’attribution d’actions gratuites au profit des salariés de la société ou bien à une catégorie d’entre eux. L’autorisation donnée au...

Aux termes de l’article 1843-4 du Code civil, le prix de cession des droits sociaux d’un associé est déterminé par un expert désigné par les parties ou, soit à défaut d’accord, par ordonnance du tribunal statuant en la forme des référés. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans deux décisions en date du 30 novembre 2004, a affirmé qu’en application de ce texte, le pouvoir de désigner l’expert appartenait au seul président du tribunal. En conséquence, la Cour a cassé les arrêts de deux cours d’appel qui avaient elles-mêmes désigné un tel expert. Il est à noter que...

La loi NRE du 15 mai 2001, inspirée par les principes anglo-saxons de la "corporate governance" a procédé à une redéfinition du rôle du conseil d'administration et de son président par rapport à ceux dévolus au directeur général. Elle a ainsi permis de dissocier l'aspect opérationnel de la gestion, confié au directeur général, de l'aspect stratégique, pré carré du conseil d'administration, alors qu'auparavant, le Président Directeur Général concentrait ces deux pouvoirs. Dans la plupart des cas, l'application des nouvelles dispositions ne pose pas de problèmes particuliers, mais les...