Droit des professions libérales réglementées
Dans deux décisions en date du 15 janvier 2019, l’Autorité de la concurrence souligne la non-conformité au droit européen en vigueur des dispositions du Code de la santé publique interdisant toute publicité à ces professions. Bientôt une dérégulation, comme dans les professions de conseil? La société de commerce en ligne GROUPON proposait sur son site des prestations de soins, essentiellement esthétiques, effectuées à prix réduits par des médecins et par des chirurgiens-dentistes. S’appuyant sur l’interdiction totale de publicité énoncée par le Code de la santé publique pour ces deux...
La loi impose le secret professionnel pour tout échange de correspondances entre le client et son avocat. Le Conseil d’Etat précise que l’administration fiscale ne peut pas – sans l’accord préalable du client – fonder un redressement sur le contenu d’une consultation confidentielle. Le gérant et associé unique d’une EURL avait saisi le Tribunal administratif de Paris pour demander la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, des prélèvement sociaux et des pénalités auxquelles il avait été assujetti suite à un redressement fiscal. Il contestait notamment le fait que...
Dans un arrêt en date du 30 janvier 2019, la troisième chambre de la Cour de cassation, a, une "énième" fois, confirmé la compétence du Président du tribunal, statuant en la forme des référés, pour désigner un expert sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil. Dans les faits, une associée d’une SCI avait assigné la société et son co-associé en vue d’obtenir une autorisation de retrait ainsi que la désignation d’un expert pour l’évaluation de ses droits sociaux. Le tribunal a ordonné la mesure d’instruction demandée laquelle est confirmée par la cour d’appel. La Haute cour a,...
Le Bâtonnier de Paris vient d’admettre, pour la première fois, que l’avocat a droit au remboursement de ses frais forfaitaires de recouvrement, exposés pour obtenir le règlement de ses honoraires, dans la foulée d’un récent revirement de la Cour de cassation. Dans un précédent article, nous commentions la jurisprudence jusqu’alors constante qui exclut l’application de l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce à la rupture brutale des relations entretenues entre l’avocat et un client ayant la qualité de commerçant. En particulier, alors que l’article L.442-6-I-5° doit s’appliquer...
Le cabinet TOUZET BOCQUET vous propose une série d'articles d'analyse comparée des dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, et de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1971 applicable aux litiges entre avocats, en matière d'évaluation des parts d’une société. Bien connu des praticiens du droit des sociétés, l’article 1843-4 du Code civil, dans les cas prévus par la loi ou par les statuts et lorsqu’une contestation existe entre les parties concernant le prix de cession, confère une compétence exclusive au Président du tribunal[[1]] « statuant en la forme des référés et sans recours...
Les dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, disposition de droit commun, et de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1971, applicable aux litiges entre avocats, prévoient deux régimes distincts en matière d’évaluation des parts sociales. Nous traitons ici de la nomination de l’expert. S’agissant de l’article 1843-4, l’expert ne peut être désigné que par les parties elles-mêmes ou « par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés » : la Cour de cassation censure de manière systématique toute décision de Cour d’appel ayant procédé directement à cette...
Les dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, disposition de droit commun, et de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1971, applicable aux litiges entre avocats, prévoient deux régimes distincts en matière d’évaluation des parts sociales. Nous traitons ici du pouvoir de réaliser l’évaluation. Une autre différence fondamentale, entre ces deux régimes, concerne en effet le titulaire du pouvoir de procéder à la détermination de la valeur des droits sociaux. S’agissant de l’article 1843-4, il ne fait aucun doute que ce pouvoir appartient au seul expert désigné : ni le...
Les dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, disposition de droit commun, et de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1971, applicable aux litiges entre avocats prévoient deux régimes distincts en matière d’évaluation des parts sociales. Nous traitons ici de la possibilité pour l’associé cédant d’obtenir une provision sur la valeur de ses parts avant la fixation définitive de leur prix. Mettant fin à une incertitude jurisprudentielle qui écartait cette possibilité[[1]] , la Cour de Cassation a jugé que les dispositions de l'article 1843-4 du code civil n'interdisent pas à la...
Les dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, disposition de droit commun, et de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1971, applicable aux litiges entre avocats prévoient deux régimes distincts en matière d’évaluation des parts sociales. Nous traitons ici du recours à l’encontre de la décision désignant l’expert, possible selon l’article 21 alors qu’il est expressément exclu par l’article 1843-4. L’article 1843-4 précise très clairement que le Président du tribunal désigne l’expert par ordonnance en la forme des référés « sans recours possible ». La jurisprudence de la Cour...
Une récente décision rendue par la Cour de cassation en matière de responsabilité des avocats nous donne l’occasion de rappeler les principes qui gouvernent le sujet, s’agissant plus particulièrement des règles de fixation du préjudice réparable du client en cas de faute de l’avocat dans l’exercice de son activité judiciaire. Le confrère mis en cause dans l’espèce ici rapportée est avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Il lui a été reproché d’avoir omis de soulever un moyen de cassation tiré de l’irrecevabilité de l’assignation en redressement judiciaire à l’origine de la...
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