L'Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, entrée en vigueur le 25 mars 2006, a profondément modifié le droit des sûretés. Les sûretés réelles mobilières sont la principale matière modifiée par l'ordonnance. Le gage de meubles corporels Il s'agit de là réforme la plus importante apportée par l'Ordonnance. Le gage est défini comme "la convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs." La dépossession n'est donc plus une condition...

A compter de la fin juin 2006, le site Internet des tribunaux de commerce, Infogreffe, proposera désormais sur son site un formulaire en ligne d'injonction de payer avec un formulaire de requête à remplir en ligne. Cette procédure d'injonction destinée à obtenir rapidement le paiement de sommes dues par un débiteur ayant la qualité de commerçant ou de société, sera facilitée par cette nouvelle procédure en ligne. La première étape consiste en l'envoi par l'entreprise créancière d'une mise en demeure par lettre recommandée à son débiteur. Si cette lettre reste sans réponse, la procédure...

Le groupe de travail sur l'action de groupe ou "class action", mis en place en avril 2005 à la demande du Président de la République, a remis son rapport aux ministres de l'économie et de la justice le 16 décembre 2005. Le groupe de travail n'est pas parvenu à dégager un consensus sur la question de la "class action" à la française, son rapport se contente donc d'exposer les différentes actions de groupe existantes dans d'autres pays et les pistes de réforme envisagées. L'action de groupe est le recours judiciaire introduit par un représentant pour le compte de tout un groupe de...

A retenir : un décret de procédure, en vigueur au 1er mars 2006, institue de nouvelles règles dont l’objectif est d’accélérer le processus judiciaire en matière civile. Il impose notamment aux parties au procès de respecter les délais fixés par les juridictions ; renforce l’effectivité de l’exécution provisoire en interdisant à l’appelant de se présenter devant le juge d’appel avant d’avoir exécuté la décision. Il pose enfin les bases de la procédure de demain où les communications entre parties et rapports avec les juridictions ne se feront plus que par voie électronique. Mi juin 2004,...

Dans un arrêt récent du 14 février 2006, la Cour de cassation a précisé que l'effet d'attribution immédiate d'une saisie attribution ne joue pas pour une créance qui a fait l'objet d'une délégation parfaite, c'est à dire qui a été acceptée (Cass com, 14 février 2006, pourvoi n°03-17457). En l'espèce, un bailleur commercial (le délégant) avait donné instruction à sa locataire (le délégué), une société commerciale, de payer les loyers à sa créancière (le délégataire), qui a accepté sans renoncer à sa créance sur son débiteur. Par la suite, le bailleur a été condamné à payer à une SCI le solde...

Devant le Tribunal de grande instance et le Tribunal d’instance, à l’occasion d’une procédure de référé, l’une des parties peut demander au Président, si l’urgence le justifie, de renvoyer l’affaire à une audience au fond. La date fixée par le Président doit permettre au défendeur de disposer d’un temps suffisant pour préparer sa défense. L’ordonnance emporte alors saisine du tribunal sans qu’il soit besoin de réassigner, cette procédure dite « de la passerelle » est instituée devant le Tribunal de commerce et le Tribunal paritaire des baux ruraux (TC : art. 873-1 NCPC ; TPBR : art. 896 NCPC).

Le décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 met en place la procédure civile du futur en prévoyant dès aujourd’hui l’entrée en vigueur au 1er janvier 2009 de dispositions relatives à la communication par voie électronique. Ces dispositions peuvent être appliquées par anticipation par voie de conventions entre le Président de la juridiction et les auxiliaires de justice concernés. Il est prévu que les juridictions tiendront leur répertoire général, les dossiers et leur registre sur support électronique (art. 729-1 NCPC). Par ailleurs, les envois, remises et notifications des actes de...

La fourchette de cette amende était, jusqu’au 1er mars 2006 « de 15 à 1.500 euros ». le décret procédure du 28 décembre 2005, remplace cette fourchette par un plafond de 3.000 euros. Ces dispositions ne sont cependant applicables qu’aux procédures engagées postérieurement au 1er mars 2006.

Jusqu’à maintenant, il était possible de suspendre les effets d’un jugement de première instance en interjetant appel de la décision. Afin de supprimer le recours à l’appel à des fins dilatoires, le rapport Magendie avait envisagé de supprimer l’effet suspensif de l’appel et donc de soumettre l’accès à la procédure d’appel à l’exécution de la décision de première instance. La solution retenue aux termes du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005, relatif à la procédure civile, est en définitive moins radicale puisqu’elle ne s’applique qu’aux décisions dont l’exécution provisoire est de droit...