ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés
Contentieux et procédures

La transaction ne met fin au litige que sous réserve de son exécution - 02/10/2012 10:33 Marie Perrazi

« La transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l’une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions » : c’est ce qu’a jugé la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 2012. L’arrêt, en ligne sur le site de la Cour de cassation en attendant d’être publié au Recueil, a tout de la décision de principe. Par une transaction conclue pour mettre fin au litige qui l’opposait à des époux voisins, Mme X s’engage à effectuer des travaux dans un délai d’un mois afin que les eaux usées en provenance de sa propriété ne...

Appréciation jurisprudentielle de l’exigence de proportionnalité de la caution - 04/06/2012 18:00 Mathilde Robert

Par un arrêt du 4 mai 2012 , la première Chambre civile de la Cour de cassation a approuvé une Cour d’appel pour avoir jugé qu’un gérant, qui s’était porté caution solidaire à hauteur de 75.000 euros d'un prêt de 150.000 euros consenti à sa société, n'avait pas souscrit un engagement disproportionné à ses biens et revenus, notamment au regard des perspectives de développement de l'entreprise qu’il avait créée. Cette décision est l’occasion de revenir sur l’appréciation que fait la jurisprudence du critère de proportionnalité de l’engagement de caution. Le principe de proportionnalité de...

Les huissiers de justice pourront signifier un acte par mail - 26/03/2012 18:19 Carole Bouvier

Le décret n°2012-366 du 15 mars 2012 crée une signification par voie électronique des actes d'huissier de justice présentant des garanties identiques à celle de la remise physique de l'acte à son destinataire, et fixe les dispositions relatives aux notifications internationales. Dans sa nouvelle rédaction, l'article 653 du Code de procédure civile dispose désormais que "la signification est faite sur support papier ou par voie électronique". Jusqu'à présent, les actes (assignation à comparaitre, jugement, congé, etc) sont remis en mains propres par l'huissier au destinataire. D'ici...

Procédure participative : le décret d’application est enfin paru - 08/03/2012 16:28 Carole Bouvier

La procédure participative a enfin son décret d’application : cette négociation assistée par avocats devait, en vertu de la loi du 22 décembre 2010 l’instaurant, entrer en vigueur au plus tard le 1er septembre 2011, date limite à laquelle un décret devait préciser ses modalités d'application. Le décret est finalement paru au Journal officiel du 22 janvier 2012 : il s’agit du décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 (J.O. du 22 janvier). Le décret crée dans le Code de procédure civile un livre V consacré aux modes de résolution amiables des différends, dont les articles 1542 et suivants sont...

Suppression des juridictions de proximité à compter du 1er janvier 2013 - 04/02/2012 08:01 Carole Bouvier

Inspirée des 65 propositions de réforme du rapport Guinchard de 2008, la loi n°2011-1862 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles tend notamment à simplifier l'articulation des contentieux civils de première instance. A cette fin, la loi a prévu la suppression des juridictions de proximité. Les juridictions de proximité, composées de juges non professionnels, avaient été instituées en septembre 2003 et siégeaient au tribunal d'instance. Il s'agissait de permettre une justice plus proche du citoyen, plus rapide, et de désencombrer le...

La procédure d'appel sans avoué : mode d'emploi - 04/02/2012 07:38 Carole Bouvier

La nouvelle procédure d'appel avec représentation obligatoire réformée par le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009, en vigueur depuis le 1er janvier 2011, a imposé d'importantes charges processuelles que les avoués ont dû assumer pour le compte des parties. Depuis le 1er janvier 2012, il appartient désormais aux avocats de les prendre en charge et de gérer eux-mêmes les procédures d’appel, les avoués à la Cour ayant disparu à la fin de l'année 2011. Si la procédure est en cours avant le 1er janvier 2012 - Si l'avoué en charge du dossier a décidé de devenir avocat, il reste constitué...

Du nouveau concernant la médiation en matière civile et commerciale suite à la transposition de la directive européenne n°2008/52/CE - 13/01/2012 16:59 Philippe Touzet

L'Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 transpose la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 prise en vue de favoriser la résolution amiable des différends grâce à la médiation. Toute mesure destinée à accentuer le recours à la médiation doit être saluée avec enthousiasme. Rappelons que la médiation, qui remporte un très vif succès outre atlantique, notamment au Canada, piétine en France, alors qu'il s'agit d'un processus formidablement moderne et efficace de résolution de conflits. Inventée au cours des années 70, pour des négociations...

Contribution obligatoire de 35 euros par instance pour le financement de l’aide juridique - 28/12/2011 10:30 Marie Perrazi

La loi de finances rectificative pour 2011 instaure une nouvelle contribution de 35 euros pour le financement de l'aide juridique. Cette contribution est due à l'introduction de toute instance depuis le 1er octobre 2011. L’article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet dernier introduit dans le Code général des impôts un article 1635 bis Q instaurant une contribution pour le financement de l'aide juridique. Cette contribution est de 35 euros pour toute instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction...

Demande reconventionnelle de compensation judicaire et prescription annale - 23/06/2011 10:14 Christine Gonzalez

Les actions reconventionnelles liées au contrat de transport sont elles aussi soumises à la prescription annale de l'article L. 133-6 du Code de commerce. En matière de transport, le défendeur qui souhaite formuler une demande de compensation judiciaire doit le faire dans le délai de la prescription annale de l'article L. 133-6 du Code de commerce (cf. article du 28/05/2011). A défaut, sa demande sera irrecevable car prescrite. En effet, selon une jurisprudence constante, l'action principale et la demande reconventionnelle sont toutes deux soumises à la prescription de l'article L. 133-6...

Pratique professionnelle : le constat de l’article 145 du CPC : un outil puissant et efficace - 09/06/2011 12:56 Philippe Touzet

La recherche de preuve est parfois un exercice difficile. Mais la loi donne aux parties un moyen puissant de recherche, chez l'adversaire même : le "constat 145" ainsi nommé, puisque prévu par l'article 145 du Code de procédure civile. Cette procédure n'est toutefois pas adaptée à tous les types de dossier. Décrytptage... L'article 145 du CPC dispose que : " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout...
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