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Contentieux et procédures

La procédure d'appel sans avoué : mode d'emploi - 04/02/2012 07:38 Carole Bouvier

La nouvelle procédure d'appel avec représentation obligatoire réformée par le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009, en vigueur depuis le 1er janvier 2011, a imposé d'importantes charges processuelles que les avoués ont dû assumer pour le compte des parties. Depuis le 1er janvier 2012, il appartient désormais aux avocats de les prendre en charge et de gérer eux-mêmes les procédures d’appel, les avoués à la Cour ayant disparu à la fin de l'année 2011. Si la procédure est en cours avant le 1er janvier 2012 - Si l'avoué en charge du dossier a décidé de devenir avocat, il reste constitué...

Du nouveau concernant la médiation en matière civile et commerciale suite à la transposition de la directive européenne n°2008/52/CE - 13/01/2012 16:59 Philippe Touzet

L'Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 transpose la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 prise en vue de favoriser la résolution amiable des différends grâce à la médiation. Toute mesure destinée à accentuer le recours à la médiation doit être saluée avec enthousiasme. Rappelons que la médiation, qui remporte un très vif succès outre atlantique, notamment au Canada, piétine en France, alors qu'il s'agit d'un processus formidablement moderne et efficace de résolution de conflits. Inventée au cours des années 70, pour des négociations...

Contribution obligatoire de 35 euros par instance pour le financement de l’aide juridique - 28/12/2011 10:30 Marie Perrazi

La loi de finances rectificative pour 2011 instaure une nouvelle contribution de 35 euros pour le financement de l'aide juridique. Cette contribution est due à l'introduction de toute instance depuis le 1er octobre 2011. L’article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet dernier introduit dans le Code général des impôts un article 1635 bis Q instaurant une contribution pour le financement de l'aide juridique. Cette contribution est de 35 euros pour toute instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction...

Demande reconventionnelle de compensation judicaire et prescription annale - 23/06/2011 10:14 Christine Gonzalez

Les actions reconventionnelles liées au contrat de transport sont elles aussi soumises à la prescription annale de l'article L. 133-6 du Code de commerce. En matière de transport, le défendeur qui souhaite formuler une demande de compensation judiciaire doit le faire dans le délai de la prescription annale de l'article L. 133-6 du Code de commerce (cf. article du 28/05/2011). A défaut, sa demande sera irrecevable car prescrite. En effet, selon une jurisprudence constante, l'action principale et la demande reconventionnelle sont toutes deux soumises à la prescription de l'article L. 133-6...

Pratique professionnelle : le constat de l’article 145 du CPC : un outil puissant et efficace - 09/06/2011 12:56 Philippe Touzet

La recherche de preuve est parfois un exercice difficile. Mais la loi donne aux parties un moyen puissant de recherche, chez l'adversaire même : le "constat 145" ainsi nommé, puisque prévu par l'article 145 du Code de procédure civile. Cette procédure n'est toutefois pas adaptée à tous les types de dossier. Décrytptage... L'article 145 du CPC dispose que : " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout...

Entrée en vigueur de la convention de Lugano - 08/06/2011 13:31 Etienne Vidaling

Le journal officiel de l'Union Européenne publie des précisions concernant l'entrée en vigueur de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale signée à Lugano le 30 octobre 2007 Le 26 mai dernier le journal officiel de l'Union Européenne a publié une information concernant la date d'entrée en vigueur de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale signée à Lugano le 30 octobre 2007. L'objectif de la convention de...

Publication du rapport annuel 2010 de la Cour de cassation - 06/06/2011 18:47 Youlia Haidous

La cour de cassation publie son rapport annuel, avec comme principal intérêt des statistiques notamment sur la durée moyenne des affaires qui s'établit à 15,37 mois. La publication du rapport annuel 2010 de la Cour de cassation ayant pour thème "Le droit de savoir" fait ressortir les résultats suivants : I. D'une part, le rapport permet d'établir les données ci-dessous : 1. Seulement 28 % du contentieux devant la Cour ressort du domaine pénal (soit 8 033 affaires), contre 72 % pour le contentieux civil (soit 20 353 affaires). 2. Le délai moyen de traitement des...

Class action : du nouveau au niveau européen - 01/06/2011 13:20 Etienne Vidaling

L'Autorité de la concurrence française contribue à la consultation publique de la Commission européenne sur les "class-actions" La Commission Européenne a invité en février dernier les différentes Autorités Nationales de la Concurrence à lui faire part de leurs observations concernant les actions en réparation collectives au niveau européen dans les domaines du droit de la consommation et de la concurrence. Il réside en la matière une grande hétérogénéité des règles nationales étant donné que 13 pays membres de l'Union Européenne sont aujourd'hui dotés de mécanismes d'actions de groupe tandis...

Réparation du préjudice : pas d'évaluation forfaitaire - 28/05/2011 13:08 Christine Gonzalez

La cour de cassation rappelle fréquemment interdiction de l'évaluation forfaitaire du préjudice La Cour de cassation a eu l'occasion récemment de rappeler à plusieurs reprises le principe de l'interdiction de l'évaluation forfaitaire d'un préjudice : • En matière de bail commercial et plus précisément de responsabilité contractuelle du bailleur qui a manqué à son obligation de jouissance paisible, la 3ème chambre civile a estimé que la réparation du préjudice subi par le preneur ne peut être fixée à une somme forfaitaire (Cass. 3e civ., 23 mars 2010, n° 09-11.873, F-D, SCPI Barclays Pierre...

La France enfin munie d'une législation conforme à la CEDH sur la garde à vue ? - 14/04/2011 09:53 Philippe Touzet

Une fois n'est pas coutume, Parabellum s'intéresse à une question de procédure pénale : mais quelle question ! Depuis 1981, la possibilité d'être assisté d'un avocat en garde à vue a connu plus de trente ans de vicissitude et d'allers-retours législatifs. C'est finalement grâce à la Cour européenne et au combat mené par la profession d'avocat que le gouvernement français doit s'incliner et accepter que notre droit pénal cesse enfin avec ce que notre Vice Bâtonnier Jean-Ives Leborgne a appelé un "résidu de barbarie". La réforme de la garde à vue a été définitivement adopté, le 12 avril, sans...
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