Éric Woerth a déposé un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2009 sur l'inscription du privilège du Trésor. Cet amendement vient d'être adopté par les députés à l'Assemblée nationale. Source : Ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie (www.finances.gouv.fr) - Actualité publiée le 11/12/08 L'amendement vise à permettre d'améliorer la situation des entreprises qui connaissent des difficultés pour payer leurs impôts, taxes et charges sociales du fait de problèmes passagers de trésorerie. Antérieurement, le non-paiement des dettes publiques induisait...

La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2007 réforme l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale des professions indépendantes, afin de ne pas pénaliser les travailleurs indépendants concernés par les mesures de correction d'assiette prises dans le cadre de la réforme du barème de l'impôt sur le revenu (IR), prévue par la loi de Finances pour 2006. L'article 10 neutralise la hausse mécanique de l'assiette de cotisations et contributions de sécurité sociale pour les contribuables qui, sur le plan fiscal, voient désormais s'appliquer un coefficient multiplicateur...

Pour inciter les personnes seniors à poursuivre leur activité professionnelle tout en bénéficiant de temps libre, la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2007, aménage le dispositif prévu initialement par la loi de 2003 portant réforme des retraites afin de favoriser le cumul emploi-retraite. L'article 105 contient en effet deux mesures assouplissant les règles du cumul emploi-retraite dans un sens plus favorable aux personnes percevant des bas salaires en fin de carrière, et incitant au développement du tutorat en entreprises. Si pour les salariés du régime général et des régimes...

Créé par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 13 octobre 2005 signe par les trois organisations patronales (Medef, CGPME et UPA) et la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC, la mise en ýuvre du CDD senior necessitait la publication d un decret d application paru au Journal Officiel du 29 aout 2006. Ainsi, selon les articles D.322-24 et D.322-25 du Code du travail, le CDD seniors est ouvert a tout employeur, à l'exception de ceux des professions agricoles, pour l'embauche de toute personne : âgée de plus de 57 ans ; inscrite depuis plus de trois mois comme demandeur d emploi ou...

La responsabilité encourue pour une faute éventuellement commise pendant la période des pourparlers précontractuels est une responsabilité de nature délictuelle régie par l'article 1382 du Code civil. Selon l'article 1382 du Code civil, l''auteur d'un fait qui cause un dommage à autrui est tenu de réparer le préjudice subi du fait de cette faute. S'agissant de la perte d'une chance, la réalisation d'une chance n'étant jamais, par définition, certaine, la question se révèle être plus délicate. La Cour de cassation a eu ainsi l'occasion d'éclaircir cette question dans un arrêt en date du 28...

L'Ordonnance du 23 mars 2006, entrée en vigueur le 25 mars 2006, a modifié le droit des sûretés et plus particulièrement le droit des sûretés réelles immobilières. En matière immobilière, l'Ordonnance énonce l'hypothèque comme la seule sûreté spéciale qui n'a de rang que du jour de son inscription. Le texte consacre par ailleurs la jurisprudence et le principe de l'antichrèse. Ainsi est admise la "possession juridique" en énonçant que "le créancier peut, sans perdre la possession, donner l'immeuble à bail, soit à un tiers, soit au débiteur lui-même." L'hypothèque Enfin, les règles de...

L'Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, entrée en vigueur le 25 mars 2006, a profondément modifié le droit des sûretés. Les sûretés réelles mobilières sont la principale matière modifiée par l'ordonnance. Le gage de meubles corporels Il s'agit de là réforme la plus importante apportée par l'Ordonnance. Le gage est défini comme "la convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs." La dépossession n'est donc plus une condition...

L’assemblée générale d’une société n’est pas un organisme juridictionnel ou disciplinaire, mais un organe de gestion interne. En conséquence et dès lors que la décision de l’assemblée relève du contrôle juridictionnel du tribunal de grande instance, puis de la cour d'appel, la présence de l’avocat du dirigeant lors de l’assemblée de révocation n’est pas obligatoire. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a ainsi récemment décidé (10 mai 2006) que le refus de permettre à l’avocat l’accès à l’assemblée de révocation d’un dirigeant n’était pas une cause de nullité de la...

Une vente consentie en violation d’un pacte de préférence ne peut être annulée que si l’acquéreur a contracté dans des conditions frauduleuses, c'est-à-dire en ayant connaissance tant de la clause de préférence que de la volonté du bénéficiaire de s’en prévaloir. Par décision en date du 26 mai 2006, la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, a pour la première fois autorisé le bénéficiaire à se substituer à l’acquéreur fautif. Jusqu’alors la substitution du bénéficiaire était refusée au motif que le pacte de préférence ne mettait à la charge du propriétaire qu’une obligation de faire dont...