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Brèves
Le créancier professionnel dans le cautionnement - 03/08/2009 16:56 marie PERRAZI
Par un arrêt du 9 juillet 2009, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation précise la notion de créancier professionnel dans le cadre d'un cautionnement. Cass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 08-15.910, F P+B+I, Société papetière orléanaise (SPO) Les faits étaient les suivants : Une société S détenait des parts sociales de la société Y. Après la cession de ces parts, le solde du compte courant d'associé détenu dans la société Y par la société S a été converti en un prêt. Un actionnaire de la société Y s'est porté caution du remboursement de ce prêt en opposant à l'acte la mention manuscrite...
La Cour de cassation stoppe la tentative d'extension des pouvoirs du conseiller de la mise en état - 30/07/2009 18:44 Philippe Touzet
Dans un arrêt du 8 juillet 2009, la Cour de cassation a approuvé la cour d'appel qui avait confirmé l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état qui avait rejeté l'exception d'incompétence internationale soulevée par des créanciers au cours de la première instance qui concernait donc la première instance.
La Cour de cassation a ainsi confirmé son avis rendu le 2 avril 2007, aux termes duquel "Le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédure et les incidents relatifs à l'instance d'appel, n'est pas compétent pour statuer sur une...
L'avis de l'Autorité de la concurrence concernant les accords dérogatoires sur les délais de paiement - 18/05/2009 11:19 Marie PERRAZI
La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 a définit des délais de paiement qui doivent se limiter à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l'émission de la facture
Source : Autorité concurrence, avis n° 09-A-06 et n° 09-A-07, 19 mars 2009, communiqué Dès lors que des délais supérieurs sont envisagés, l'avis du Conseil de la concurrence est rendu obligatoire (L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 21-III ; C. com., art. L. 441-6) avant l'admission par décret de dérogations sectorielles à la suite d'accords interprofessionnels définissant des délais de paiement...
Conséquences fiscales de la transformation des sociétés de personnes en associations d'avocats - 15/05/2009 11:04 Philippe Touzet
L'Administration commente les conséquences de la transformation de sociétés ou organismes placés sous le régime des sociétés de personnes en associations d'avocats soumises au même régime. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux transformations réalisées depuis le 1er janvier 2009. sources : Instr. 7 avr. 2009, BOI 5 G-2-09 Sous réserve de l'identité des associés, de l'absence de modification des écritures comptables et de la possibilité d'imposer les bénéfices, profits et plus-values de la société transformée sous le nouveau régime fiscal de l'association, cette transformation...
De l'autorité de chose jugée de l'admission d'une créance dans le cadre d'une nouvelle procédure suivant la résolution du plan de continuation - 03/05/2009 14:59 Eglantine ENJALBERT
Le 10 avril 2009, la Cour de cassation s'est prononcée sur l'autorité de chose jugée de l'admission d'une créance dans le cadre d'une nouvelle procédure suivant la résolution du plan de continuation A la lecture de l'arrêt attaqué rendu après cassation (Cass. com., 3 déc. 2003), le plan de continuation dont avait bénéficié l'intéressée, mise en redressement judiciaire le 21 juillet 1990, avait été résolu par jugement du 14 octobre 1993 qui avait ouvert à son encontre une nouvelle procédure de redressement judiciaire converti le 14 avril 1994 en liquidation judiciaire. Une société, dont la...
Une partie ne peut pas, par avance, refuser une procédure de médiation non encore mise en œuvre - 30/04/2009 10:43 Philippe Touzet
Cass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 08-10.866 les faits étaient les suivants : Le défendeur à une action en résolution judiciaire d'un contrat soulève l'irrecevabilité pour non-respect de la clause de médiation incluse aux termes de laquelle " en cas d'échec ou de refus de la médiation, le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour connaître les litiges susvisés". Les juges du fond ont estimé que l'action était irrecevable au défaut de respect de la procédure de médiation. La Cour de cassation adopte une position similaire : "ayant relevé que la saisine du tribunal de commerce...
La Chancellerie approuve le projet visant à la suppression de la juridiction de proximité - 27/04/2009 16:09 Philippe Touzet
Le Ministre de la Justice a indiqué que la Chancellerie entend donner suite au projet présenté par la commission Guinchard sur la répartition des contentieux et dont l'objectif à terme est de supprimer la juridiction de proximité Dans une réponse ministérielle du 7 avril 2009, le Ministre de la Justice s'est estimé favorable à un projet soumis au parlement dans cette optique. L'objectif principal visé par le projet serait de confier les litiges relevant actuellement de la juridiction de proximité au tribunal d'instance, composé d'un magistrat professionnel. Cette modification...
La livraison d'un pli par erreur : une faute lourde écartant la clause limitative de responsabilité au sein du contrat de transport ? - 30/03/2009 15:16 Eglantine ENJALBERT
Est constitutive d'une faute lourde permettant d'écarter une clause limitative de responsabilité, la livraison d'un pli par erreur à un destinataire autre que celui prévu au contrat
Source : Cass. com., 10 mars 2009, n° 08-15.457 P+B En l'espèce, une société avait confié à un professionnel du transport un pli contenant une réponse à l'appel d'offres public qu'il fallait déposer au siège d'un concessionnaire d'autoroutes. La livraison était garantie pour le lendemain avant 9h. Cependant, le concessionnaire n'a récupéré le pli qu'après la clôture de l'appel d'offres.
La société a...
Le dispositif de soutien aux entreprises faisant face à des difficultés d'assurance crédit - 23/03/2009 11:10 Eglantine ENJALBERT
Le Premier ministre a affirmé que l'État complétera son dispositif de soutien aux entreprises qui font face à des difficultés d'assurance-crédit. Un amendement sera déposé dans le cadre de l'examen de la loi de finances rectificative, en examen dès le 31 mars au Sénat :
- 5 milliards d'euros de crédit inter-entreprises seront garantis jusqu'au 31 décembre 2009 par l'Etat au bénéfice d'entreprises qui perdent la totalité de la couverture assurance-crédit.
- Ce dispositif complétera le complément d'assurance-crédit (CAP) s'appliquant depuis fin 2008, lorsque l'assureur-crédit...
La réforme de la prescription du 17 juin 2008 - 25/02/2009 12:20 Philippe Touzet
La réforme de la prescription issue de la loi du 17 juin 2008 a considérablement modifié la matière de la prescription extinctive, afin d'harmoniser la loi française aux nécessités de l’économie moderne Les principaux apports de la loi concernent le cours de la prescription : 1. La loi vise à réduire de trente ans à cinq ans sa durée de droit commun, en définissant un point de départ glissant et un délai butoir fixé à vingt ans; 2.La loi prévoit notamment de revoir et de définir plus clairement les causes d’interruption de la prescription et d'élargir ses causes de suspension. 3. le...
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