Le lundi 28 septembre 2009, Gérard Rameix, ancien secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, a été nommé à la tête de la Médiation du crédit aux entreprises Crée en octobre 2008 et envisagé initialement pour une période d'une année, le dispositif de la Médiation du crédit a été prolongé fin juillet 2009 jusqu'à la fin de l'année 2010. En onze mois, les équipes de René Ricol ont pu traiter 11 114 dossiers, dans 2/3 des cas avec succès, débloquant 1,5 milliard d'euros, ce qui a pu préserver 150 000 emplois. Il semble que la nécessité d'un soutien public aux entreprises...

Le décret n° 2009-1142 du 22 septembre 2009 autorise l'ouverture du capital des sociétés de participations financières de professions libérales d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de notaires aux membres des professions judiciaires ou juridiques soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Concernant le notariat, l'article 79-2 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993, pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales...

Les retards de paiement se stabilisent en moyenne à 14,9 jours. Ce délai est stable depuis fin 2008. Les délais constatés sont les suivants : - 18 jours au Royaume Uni; - 10,7 jours en Allemagne ( retard moyen depuis 9 mois). 54,5 % des entreprises allemandes paient avant l'échéance voire avec anticipation; -11,6 jours en France mais il faut noter que seul 33,1 % des entreprises françaises paient leurs factures à échéance et 38,6 % avec quelques jours de retard ( plus forte proportion en Europe où lamoyenne est de 28,2 %). La France a le plus faible taux de longs retards...

Depuis le 13 octobre 2008, le comité de réflexion sur la justice pénale présidé par Philippe Léger doit réfléchir à une réforme en profondeur de la justice pénale. A cette fin, il émet 12 propositions concernant les phases préparatoires et décisoires du procès pénal, la suppression du juge d'instruction et le rôle du président d'audience. Le président de la République a demandé au ministère de la justice de poursuivre et compléter la réflexion pour aboutir, à une refonte des Codes pénal et de procédure pénale. Un avant-projet de loi pourrait être proposé d'ici janvier 2010....

Début août, la direction de la législation fiscale a présenté un avant-projet de réforme de la taxe professionnelle. Cette nouvelle taxe maintiendrait les bases foncières actuelles mais se fonderait sur une valeur ajoutée élargie. La réforme devrait entrer en vigueur dès 2010. En 2010, la taxe professionnelle sera remplacée par la cotisation économique territoriale. Cet impôt sera constitué de la cotisation locale d'activité et de la cotisation complémentaire. Début août, les détails de ce nouvel impôt ont été présentés par la direction de la législation fiscale, dans un document communiqué...

Le décret n° 2009-1036 du 25 août 2009 relatif à l'exercice en commun des professions paramédicales sous forme de société d'exercice libéral modifie l'article R. 4381-8 du Code de la santé publique. Celui ci prévoit une liste des professions pouvant adopter le statut de SEL . Le décret ajoute la profession de psychomotricien à la liste actuelle ( infirmier ou infirmière ; masseur-kinésithérapeute ; pédicure-podologue ; orthophoniste ; orthoptiste ; diététicien). Le décret insère également un article R. 4381-15-1 qui prévoit qu'« un associé pédicure-podologue n'exerce sa profession qu'au...

Le 4 août dernier, la direction de la législation fiscale a transmis le projet élaboré par Bercy pour remplacer la taxe professionnelle (TP) aux associations d’élus locaux ainsi qu’aux organisations patronales. Leur avis sera rendu le 24 août. Dans le cas où le gouvernement souhaiterait intégrer cette réforme à la loi de finances pour 2010, alors le projet devra être présenté au Conseil d'Etat en premier lieu, et ensuite en Conseil des ministres fin septembre. Un lien étroit entre entreprises et territoires sera toujours maintenu selon ce nouvel impôt dénommé «cotisation économique...

Alors qu'on constate un ralentissement de l'activité économique pendant l'été, le nombre de dossiers déposés auprès du médiateur du crédit est resté important : entre le 16 juillet et le 16 août, 1 129 dossiers ont été présentés. Au total, depuis novembre 2008, plus de 15 000 entreprises ont demandé à obtenir un crédit. À ce jour, 85 % des dossiers ont été acceptés, ce qui représente un encours de crédit de près de 3 milliards d'euros. Grâce à ce dispositif lancé en novembre 2008, 141 546 emplois ont pû être préservés en France.

Dans une décision du 7 juillet 2009, une société avait saisi le tribunal de commerce du lieu où elle avait son siège puisqu'il s'agissait du lieu où elle avait manifestement subi le dommage. Les juges ont fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par les défenderesses en soutenant que, conformément à l'article 42, alinéa 2, du Code de procédure civile, la juridiction compétente était celle du lieu du domicile de l'un des défendeurs. En conséquence, les règles de compétence territoriale en matière délictuelle étaient donc inapplicables en cas de pluralité de défendeurs....