En 2009, 61 595 jugements d'ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire directe ont été prononcés. Sur un an, les Redressement et liquidation judiciaire ressortent en hausse de 11,4 % en 2009 contre 10,9 % en 2008. - Sur la décennie, le nombre de défaillances était resté contenu en-dessous de 50 000 par an avant de brutalement dépasser ce plafond en 2008 (55 300). - En 2009, si la dégradation se poursuit, elle se maintient toutefois à un rythme à peine plus élevé que celui observé en 2008. - la forte sinistralité des entreprises s'est concentrée sur un an ; second semestre 2008...

La LME a eu pour effet de réduire les délais de paiement à 10 jours ( délais clients 54 jours en 2008 contre 56 en 2007, délais fournisseurs 61 jours contre 65). 39 secteurs répresentant 20 % de l'économie française ont signés des accords dérogatoires temporaires en application de l'article 21 de la LME. Il résulte des contrôles effectués par la DGCCRF que 90 % des des entreprises ont respecté les nouveaux délais de paiement, les dépassements se limitant à 2 - 5 jours. Cette réduction des délais de paiement a été reconnu comme étant très avantageuses particulièrement pour les...

La loi 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports est consacrée au transport ferroviaire, et vise en partie le contrat de déménagement et le transport routier de marchandises. La loi du 8 décembre 2009 met en place un nouveau régime juridique du contrat de déménagement et vise à sécuriser les relations juridiques entre les déménageurs professionnels et leurs clients. L'article 40, II-2° de la loi prévoit que les entreprises de déménagement sont désormais soumises aux...

Le 6 novembre 2009, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière a décidé que « lorsqu'un gage garantit partiellement une dette, le versement résultant de sa réalisation s'impute sur le montant pour lequel la sûreté a été consentie ». Cass. ass. plén., 6 nov. 2009, n° 08-17.095, sté Nacc c/ sté GAN assurances IARD, M. Y, commissaire priseur Mme X avait confié à M. Y, commissaire-priseur, aux fins de mise en vente publique, divers biens mobiliers affectés à la garantie de toutes les sommes dues par elle à sa banque au titre d'une autorisation de découvert de 250 000 francs (38 112,25 EUR...

Hors dépenses de relance, les ajustements de crédits auxquels procède ce projet de loi permettent de limiter les dépenses à un niveau inférieur de 2 milliards d'euros à l'objectif voté par le Parlement en loi de finances initiale. Il est proposé d'employer la marge de 2 milliards d'euros ainsi réalisée sur les dépenses pour procéder à des ouvertures complémentaires de crédits destinées à assurer un remboursement d'ampleur exceptionnelle de la dette de l'État à l'égard des organismes de sécurité sociale. Sur le plan fiscal, le projet de loi vise à suivre quatre lignes directrices : d'une...

Le 20 octobre 2009, la Cour de cassation s'est prononcée sur la qualification du préjudice né d'un manquement au devoir de mise en garde du banquier Une banque avait consenti un prêt à un particulier pour le financement d'un fonds de commerce. La mère du particulier s'était portée caution. L'emprunteur étant défaillant, la banque assigne la caution qui invoque alors un manquement de la banque à son obligation de mise en garde. La Cour a condamné la caution à rembourser la banque et condamné la banque à payer une indemnité à hauteur de la dette remboursée. Elle a retenu que le...

En l'espèce, il s'agissait d'un ressortissant turc arrêté en janvier 2001 et placé en garde à vue dans le cadre d'une opération contre le Hezbollah. Pendant sa garde à vue, M. Dayanan a gardé le silence. Il a ensuite été condamné en décembre 2001 à douze ans et six mois d'emprisonnement. M. Dayanan s'est pourvu en cassation. Le 29 mai 2002, la Cour de cassation a rendu un arrêt confirmatif, en l'absence de M. Dayanan et de son avocat. La Cour de cassation a confirmé la condamnation de M. Dayanan alors même que les observations écrites du Procureur n'avaient pas été communiquées ni à M....

Les mesures fiscales s'articulent autour de trois priorités. 1.encourager l'investissement et l'innovation Le projet prévoit la suppression de la taxe professionnelle ; la prorogation du remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche ; la transposition de trois directives relatives à la territorialité des prestations de service en TVA et au remboursement des prestataires non résidents. 2. L'environnement En outre, via l'instauration d'une taxe carbone et d'une taxe sur le transport routier de marchandises ; la création d'un crédit d'impôt sur le revenu forfaitaire destiné à rendre...

Un décret étend un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur des médicaments de prescription médicale facultative non remboursables. D. n° 2009-1144, 22 septembre 2009, JO 24 sept. Après la conclusion les 25 novembre 2008 et 29 juillet 2009 par les entreprises du médicament et plusieurs syndicats de pharmacies titulaires d'officine d'un contrat visant à modifier le délai maximum de paiement et ses modes de calcul prévus par la LME, un décret en date du 22 novembre 2009 est venu étendre la convention à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations...