Lors du Conseil des ministres du 17 mars, le Ministre de la Justice a présenté un projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées . Le texte met en oeuvre plusieurs recommandations du rapport Darrois afin de « de renforcer les professions du droit et de les inciter à travailler ensemble ». En effet, il reconnaît des effets de droit au contreseing d'un acte sous seing privé par un avocat : la signature de l'avocat manifestera l'engagement de sa responsabilité. Ce contreseing fera pleine foi de l'écriture et de la signature des parties. Toutefois, celui...

Un juge des référés, saisi d'un litige entre Mme X. et Mme Y, a fait interdiction à Mme X. de pénétrer dans les lieux ou d'en disposer sous astreinte exigeant de celle-ci la restitution, sans délai, des clés du local à Mme Y. De plus, le juge de l'exécution a assorti cette obligation d'une astreinte et a condamné Mme X. au paiement de dommages intérêts. Enfin, l'astreinte à une certaine somme a été liquidée par un nouveau jugement. Mme X a saisi la cour d'appel de Metz qui a rejeté ses demandes en jugeant que l'obligation de restituer les clés du local serait assortie d'une astreinte...

De l'obligation de l'administrateur de répondre à la mise en demeure du bailleur afin de prendre parti sur la poursuite du bail (Cass. Com, 2 mars 2010, n° 09-10.410) Par jugement du 8 novembre 2006, une société, locataire de locaux commerciaux au titre d'un bail renouvelé le 26 décembre 2003, a été mise en redressement judiciaire. Par courrier du 20 décembre 2006, le bailleur a mis en demeure l'administrateur judiciaire de prendre parti sur la poursuite du bail. L'administrateur a répondu le 8 février 2007 (soit un délai supérieur au délai d'un mois prévu à l'article 622-13 du Code de...

La signification d'une cession de droit au bail, faite en cours de bail par voie de conclusions à l'occasion d'une instance, ne nécessite pas l'acceptation du bailleur pour rendre cette cession opposable à ce dernier En effet, la cour d’appel de Versailles ( CA Versailles, 12 juin 2008) a récemment estimé que la signification d'une cession de bail peut être faite à tout moment, tant que le bail est encore en cours, à la condition qu'elle comporte les éléments suffisants pour faire connaitre au bailleur l'existence et les conditions du transfert des droits cédés, que la Jurisprudence admet...

Le décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixe le taux de l'intérêt légal à à 0,65 % pour l'année 2010 Le décret n° 2010-127 du 10 février 2010 publié au Journal Officiel 11 Février 2010 fixe à 0,65 % pour l'année 2010 (au lieu de 3,79 % pour 2009 et 3,99 % pour 2008). Il convient de rappeler que le taux de l'intérêt légal est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines (C. monét. fin., art. L. 313-2). En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux...

Le droit français connait aujourd’hui deux types d’écrits : l’acte sous seing privé et l’acte authentique. Le rapport DARROIS propose l’introduction d’un troisième type d’écrit : l’acte contresigné par un avocat et permettre « aux parties de renforcer la valeur de l’acte sous seing privé qu’elles concluent en demandant à un avocat, de le contresigner ». Néanmoins, quelques incertitudes persistent à la lecture du rapport. Selon le rapport Darrois, selon l'article 1322 du Code civil, l'acte contresigné sera tenu pour légalement reconnu. Or, l'article visé ne peut en principe s'applique que dans...

Cass. com., 9 février 2010 (3 arrêts : pourvois n° 08-15.191, n° 08-17.670, n° 08-17.164) Dans trois arrêts rendus le 9 février 2010, la Cour de cassation a énoncé : L'avocat associé d'une société n'exerce pas une activité professionnelle indépendante. On considère que c'est la société qui exerce l'activité professionnelle. Cela exclue t-il pour autant l'ouverture d'une procédure collective pour l'avocat? « l'avocat, qui a cessé d'exercer son activité à titre individuel pour devenir associé d'une société d'exercice libéral (ou de société civile professionnelle), n'agit plus en son nom...

Aperçu sur la loi n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre L'article 21 de la loi n° 2008-576 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) (C. com., art. L. 441-6) prévoit le plafonnement des délais de paiement entre les entreprises à compter du 1er janvier 2009, sauf accord dérogatoire transitoire. Les délais de paiement sont réduits à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l'émission de la facture, le défaut de respect des délais de paiement étant puni d'une amende de 15 000 euros. La loi n° 2010-97 du 27...

Les grandes lignes de la loi de finances 2010 Revalorisation du barème de l’ISF Le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune est actualisé pour l’année 2010 dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Le seuil d’imposition reste toutefois fixé à 790.000 €. Aménagement des réductions d’ISF au titre des souscriptions au capital de certaines PME et de parts de FIP, FCPI ou FCPR Les souscriptions au capital de PME via des sociétés holding, en vue de bénéficier de réductions d’ISF, ont donné lieu à des abus, qui ont...