La Cour d’Appel de Nantes a rendu le 14 juin 2010 une décision intéressante en matière d’avance de trésorerie dans le cadre d’un groupe de sociétés (CAA Nantes, 1ère ch, 14 juin 2010, SARL SLOBIC). Il est fréquent que ces avances soient effectuées et comptabilisées en l’absence de convention de compte courant stipulant les conditions de rémunération et de remboursement. Cette pratique est susceptible de présenter un risque. Dans l’affaire soumise à la cour d’Appel de Nantes, une société mère ayant perçu des avances de trésorerie d’un montant total de 5.883.006 euros de sa filiale. Par...

Le Décret n°2010-1647 du 28 Décembre 2010 modifiant la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile vient d'être publié. Il est en vigueur depuis le 1er janvier 2011 et a pour objectif essentiel de raccourcir les délais de traitement des dossiers, mais en faisant reposer l'essentiel des efforts sur les parties, c'est à dire, pour faire cour, sur les avocats. Le Décret n° 2010-1647 du 28 Décembre 2010 modifiant la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile est venu modifier certaines dispositions du Décret 2009-1524 du 9 Décembre 2009 relatif à...

Le décret n° 2010-1565 du 15 décembre 2010, entré en vigueur le 1er janvier 2011, modifie le barème des saisies et cessions des rémunérations de l'article R. 3252-2 du Code du travail. En application de l’article L. 3252-2 du Code du travail, la proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles est fixée comme suit : « 1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 510 € ; 2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 510 € et inférieure ou égale à 6 880 € ; 3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 6 880 € et inférieure ou égale à...

Les défaillances diminuent de 2,6 % sur une année pleine de juin 2009 à juin 2010 Selon l'INSEE, le nombre de défaillances d'entreprises entre juin 2009 et juin 2010 est en baisse par rapport aux douze mois précédents. Cumulées sur une année, les défaillances d'entreprise ont diminué de 2,6 %. Sur le deuxième trimestre 2010, le nombre de défaillances est en baisse par rapport au deuxième trimestre 2009. Cette bonne nouvelle pour nos dossiers de recouvrement est toutefois atténuée par le fait que le chiffre des défaillances au cours du mois de juin 2010 est supérieur de...

La Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires introduit la procédure participative La loi introduit la « procédure participative » aux articles 2062 à 2068 du Code Civil. La convention de procédure participative est une « convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend (art. 2062 du Code...

La Cour de Cassation condamne les sociétés de recouvrement amiable qui mettent à la charge des débiteurs les frais de recouvrement de leurs clients en l’absence de titre exécutoire. Le débiteur d’une société fournisseur d’accès Internet a demandé la condamnation solidaire de la société créancière et de la société de recouvrement en soutenant que si le montant en principal était dû, les frais de recouvrement accessoire ne l’étaient pas. L’association UFC- Que Choisir, volontairement intervenue à l’instance, a soutenu la position du débiteur et a formé un pourvoi devant la Cour de...

Les faits étaient les suivants : les actions composant le capital d'une société par actions simplifiée sont détenues pour moitié par la société V. et pour moitié par la société FDG, directement ou par l'intermédiaire d'une filiale. Les statuts de la SAS stipulent notamment que la société est dirigée par un conseil d'administration composé de quatre membres au moins et qu'en cas de vacance par décès ou démission, le conseil d'administration peut, entre deux décisions collectives, procéder à des nominations à titre provisoire. Aux termes du règlement intérieur de cette même société, les...

Le Sénat a, comme l'Assemblée Nationale, favorablement accueilli ce projet innovant. La procédure accélérée d'adoption de ce projet ayant été retenue (adoption par les deux Assemblées), une commission mixte paritaire examinera le projet en sa version définitive à la fin du mois d'avril pour statuer sur le texte définitif L''adoption du projet de loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EiRL) par le Sénat du 8 avril a pour objectif la protection des biens personnels des entrepreneurs en cas de défaillance. Jusqu’à présent, à la différence des entrepreneurs ayant créé une...

La crise financière de 2007 a eu pour conséquence un accroissement des défaillances d’entreprises) en 2008, ce phénomène s’accentuant en 2009 (c’est-à-dire, les entreprises ayant fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire directe) Ainsi, selon une étude récente (1), il a été constaté que le nombre des défaillances d’entreprises a fortement augmenté en 2009, et également en 2009. 61595 procédures de redressement et de liquidation judiciaire directe ont été ouvertes en 2009, soit 11,4 % de plus qu’en 2008, constatant toutefois le fait que leur...